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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020CP177
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Union Européenne,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/CP/177
COMMISSION
PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DETERMINAZIONE DI U TEMPU D’AMMURTIMENTU
DI L’IMMUBILIZAZIONE
DETERMINATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT
DES IMMOBILISATIONS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Aux termes de l'article L. 4425-29 du CGCT, les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires pour la Collectivité de Corse.
L'instruction budgétaire et comptable M57 dont relève la Collectivité de Corse, définit comme suit la notion d'amortissement : « L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur du bien amortissable. Par conséquent, l’amortissement d’un actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation et il traduit le rythme de consommation des avantages économiques attendus. L’amortissement permet la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. »
Ainsi, ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire ne générant aucun flux financier.
Par délibération n° 18/098 AC en date du 26 avril 2018, l’Assemblée de Corse a déterminé les durées d’amortissements applicables aux budgets principal et annexes de la Collectivité de Corse.
Cependant, depuis 2018, l’instruction budgétaire et comptable M57 a connu de nombreuses évolutions. Ainsi, la version 2020 voit notamment la création d’un compte dédié au suivi des subventions d’équipement en cours. Ces dernières représentent une part significative des dépenses d’investissement annuelles et sont individualisées depuis 2019.
Aussi, et afin de s’adapter à la règlementation en vigueur, il convient de mettre à jour les durées d’amortissement des immobilisations.
Les plans d’amortissement des biens acquis préalablement devant se poursuivre jusqu'à leur terme, cette actualisation s’applique exclusivement aux nouvelles immobilisations. En effet, un plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.
L'article D. 4425-34 du CGCT et l'instruction budgétaire et comptable M57 énoncent les règles applicables à la Collectivité de Corse en matière d'amortissement.
L'obligation d'amortissement s’applique à l'intégralité des immobilisations
2 incorporelles et corporelles y compris celles reçues à disposition ou en affectation, à l'exception des :
Immobilisations incorporelles non amortissables : Droit de superficie, frais d'étude et d'insertion suivis de réalisation.
Immobilisations corporelles non amortissables : immobilisations propriété de la collectivité de Corse remises en affectation ou à disposition, terrains (sauf terrains de gisement) collections et œuvres d'art.
Immobilisations corporelles dont l'amortissement est facultatif : réseaux et installations de voirie.
Les durées d'amortissement sont librement fixées par l'assemblée délibérante, pour chaque bien ou catégorie de biens, au regard de leur durée probable d'utilisation, sauf :
• Les frais d'études et les frais d'insertion non suivies de réalisations, amortis sur une durée maximale de cinq ans
• Les frais de recherche et de développement, amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
• Les brevets, amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève
• Les subventions d'équipement versées, amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. Cependant, les subventions finançant des immobilisations à caractère exceptionnel, pour lesquelles l'entité n’acquiert pas l’équipement mais verse une subvention d’équipement à un tiers qui assure le service, peuvent s'amortir sur la même durée que celle qui aurait été retenue si la Collectivité de Corse avait acquis l'équipement.
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des fonds européens, l’entité, autorité de gestion, a la possibilité d’amortir intégralement sur un exercice les subventions d’équipement relatives aux fonds européens qu’elle reverse à des tiers bénéficiaires. Dans ce cas, ces subventions sont enregistrées au compte 2045 «Subventions d’équipement versées aux tiers (fonds européens)».
Le dernier alinéa de l’article D. 4425-34 précise que : « L'Assemblée de Corse peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien. »
L'instruction budgétaire et comptable M57 qui s'applique de plein droit à la Collectivité de Corse, est l'instruction de la certification des comptes en ce qu'elle reprend les dispositifs les plus modernes des autres instructions. Concernant l'amortissement, elle impose la règle du prorata temporis.
3 En conséquence, l'amortissement des biens acquis par la Collectivité de Corse commence à compter de leur mise en service.
En principe, l'amortissement est linéaire ce qui consiste à répartir de manière égale la perte de valeur des immobilisations de manière constante sur la durée de vie du bien. Par exception, l'amortissement peut être variable ou dégressif. L'amortissement variable ou réel se calcule au regard des unités d’œuvre consommées par l'immobilisation (par exemple, nombre de kilomètres parcourus par une voiture en une année). L'amortissement dégressif présente un réel intérêt pour les entreprises en ce qu'il représente un avantage fiscal.
Ces deux méthodes ne présentent pas a priori d'intérêt pour la Collectivité de Corse qui aura, de plus, à gérer un important patrimoine.
Le suivi de ce patrimoine s'effectue, pour l'ordonnateur, par la tenue d'inventaires physique et comptable, pour le comptable, à l'état de l'actif et au bilan.
Une immobilisation entièrement amortie demeure inscrite au bilan tant qu’elle subsiste dans le patrimoine de l’entité à l'exception :
• Des frais d’études, de recherche et de développement ou des subventions d’équipement versées.
• Des immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide sur décision de l’assemblée délibérante de l’entité.
L'Assemblée de Corse peut fixer un seuil en-deçà duquel les immobilisations s'amortissent sur un an et ce quelle que soit leur nature. Par mesure de simplification, ces biens peuvent être sortis de l'état de l'actif, du bilan et de l'inventaire comptable dès qu'ils sont amortis. Ils sont en revanche maintenus à l'inventaire physique.
Conformément à l’article D. 4425-36 du CGCT, la Collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements :
- des bâtiments publics, déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues pour le financement de ces équipements ; - des subventions d’équipement versées.
L’application de ce dispositif relève du libre choix de l’Assemblée de Corse qui l’exerce lors du vote du budget.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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