Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 15 du 16 novemb
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 17 du 28 decembre 2007
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 3 du 28 fevrier 2007 c
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 6 du 4 mai 2007 cle7e4
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 9 du 16 juillet 2007 c
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 24 du 15 janvier 2007
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 5 du 10 avril 2007 cle
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No 12 DU 18 SEPTEMBRE 200
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 14 du 26 octobre 2007
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 7 du 1er juin 2007 cle
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 15 du 16 novembre 2007 cle06ad1d
Document publié le Vendredi 16 novembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 15 du 16 novembre 2007 cle06ad1d)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Institutions publiques,
Liberté » Égaltté 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
kKKKEKY%
Année 2007
N° 15
16 novembre 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.Îr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
16 novembre 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0605 en date du 8 novembre 2007 donnant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud... .…................
- Arrêté n° 07-0606 en date du 8 novembre 2007 portant délégation de signature à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports...
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0607 en date du 8 novembre 2007 portant nomination des membres de la chambre régionale de discipline des architectes
Santé
Agence régionale de l’hospitalisation :
- Délibération n° 07-43 en date du 23 octobre 2007 portant renouvellement de l’autorisation d'installation d’un scanographe avec remplacement de l’appareil installé à la polyclinique Maymard à la SARL Société Imagerie Nouvelle de la Haute-Corse à Bastia (Haute- Corse)... issus series
- Délibération n° 07-44 en date du 23 octobre 2007 portant rejet de la demande d’installation à la polyclinique Maymard à Bastia (Haute-Corse) d’un appareil d'imagerie à résonance magnétique nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de Haute-Corse. .…..................
- Délibération n° 07-45 en date du 23 octobre 2007 portant autorisation d’exercer l’activité de réanimation adulte par le centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse)... ............................
- Renouvellement implicite d’autorisations d’activités de soins concernant la clinique Filippi à Bastia à partir du 23 juin 2008 pour une durée de cinq ans, et le centre de jour « la villa de San Ornello » à Borgo à partir du 3 janvier 2008 pour une durée de cinq ans.….........................
Pages
10
12
14
16 Divers
- Arrêté de la direction régionale du travail des transports de la Corse du 29 octobre 2007
donnant délégation de signature à Mme Jocelyne Bragoli, contrôleur du travail à la subdivision
d'inspection du travail des transports de Corse, concernant l’arrêt de travaux sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics... …....................................................
- Arrêté n° 232/2007/DRAM du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n° 90/46 du 29
octobre 1990 fixant les conditions d’exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de ja
Corse... sieurs
19
20
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature PREFECTURE DE CORSE
ME, … # Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
Secrétariat général pour Les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secrétariat général
é
é
é
é
é
4 ARRETEn "0 / - 0605
en date @ NOV. 2007
donnant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 86.623 du 22 juillet 1982 et
notamment ses articles 34 et 79 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et les textes pris pour leur application modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
le décret n° 90-715 du 1” août 1990 portant résorption de la catégorie D et La circulaire du 3 novembre 1993 émanant de la fonction publique ;
le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie À et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr VU
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l’organisation des examens et concours concernant les professions médicales, para-médicales et sociales ;
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création d’une direction de ia solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;
le décret n° 2004-374, en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Levrit, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;
la décision ministérielle du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud. Article 17
Arücle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
:M. Philippe Michel directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-
Sud est chargé d'étudier et d’instruire, dans le cadre des missions et attributions
dévolues à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud les
affaires relevant du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du
travail, des relations sociales et de la solidarité, sauf instructions spécifiques contraires.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Michel, dans les matières et actes
relevant de ses attributions, à l’exception :
- des arrêtés de déclaration d’insalubrité,
des arrêtés portant autorisation d’utiliser une ressource privée d’eau potable,
- des arrêtés relatifs aux hospitalisations d’office,
des arrêtés relatifs aux transports sanitaires,
des arrêtés et conventions relatifs à l'attribution de subventions,
des conventions avec la collectivités territoriale de Corse,
- des nominations aux commissions, comités et conseils d’administration
d’organismes à vocation régionale.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe Michel, la délégation de signature
qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
M. Alain Ivanic, secrétaire général ;
Mme Catherine Micheli, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain Ivanic et de Mme
Catherine Micheli, la délégation de signature conférée par l’article 2 du présent arrêté
est étendue aux responsables de service de la direction de la solidarité et de la santé,
pour les affaires entrant dans le champ de leurs attributions respectives :
inspection de la pharmacie : M. Franck Cote — pharmacien inspecteur régional.
inspection régionale de la santé : M. Jean-Louis Wyart, médecin inspecteur régional Mme Annie Macarry, médecin inspectrice de santé
publique.
protection. sanitaire des populations: M. J.C. Maury, ingénieur en chef du génie
sanitaire, M. Jean-Marc Yvon, ingénieur d’études sanitaires.
santé, environnement : M. Josselin Vincent, ingénieur du génie sanitaire,
M. Jean-Marc Seta, ingénieur d’études sanitaires.
établissements de santé, protection sociale : Mme Dominique Buffa, inspectrice
principale de l’action sanitaire et sociale.
action de santé publique : Mme Michèle Culioli-Bigot, inspectrice de l’action sanitaire
et sociale.
service inclusion et intégration: Mme Martine Mahoudeau, inspectrice principale de
l’action sanitaire et sociale. Article 5 :
Article 6 :
service médico-social : Mme Martine Mahoudeau, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, Mme Josette Durazzo, inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
service communication — documentation - NTIC : Mme Michèle Sagne, responsable informatique et organisation.
cellule organisation méthodes et_informatique : Mme Anne Ottavi, responsable informatique et organisation.
administration. générale : Mme Michèle Sagne, Mme Anne Ottavi, responsables
informatique et organisation.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit = æ:
Libarté + Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
Secrétariat généraf pour les affaires de Corse
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Secrétariat générai
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° "0/7 -G60:
en date du 8 NOV. 2007
portant délégation de signature à M. Philippe Michel
directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,
OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 juin 2005 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de
l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des
solidarités ;
VU le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de
Corse-du-Sud ;
VU Parrêté ministériel du 3 octobre 2005 nommant M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005 ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr ARRETE
Article 1° :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la
solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et
de l'emploi, du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère du jogement et de la ville, et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports se rapportant à
l'activité de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud
1. En qualité de responsable de B.O.P régional
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « santé », « sécurité
sanitaire », « solidarité et intégration » pour les BOP régionaux :
- Mission « santé » :
+ programme « santé publique et prévention » (titre 6).
- Mission « sécurité sanitaire » :
+ programme « veille et sécurité sanitaire » (titres 3et6).
- Mission « solidarité et intégration »:
programme « politique en faveur de l'inclusion sociale » (titre 6) ;
programme « accueil des étrangers et intégration » (titre 6);
programme « action en faveur des familles vulnérables » (titre 6) ;
+ programme « handicap et dépendance » (titre 6);
programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (titres 2
et 3).
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés suivants, chargés de l'exécution
financière :
BOP « santé publique et prévention » : à la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et du Corse-du-sud(titre 6) ;
BOP « veille et sécurité sanitaire » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 3 et 6) et la direction départementale
de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 3) ;
BOP «politique en faveur de l'inclusion sociale » entre la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction
départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6);
« BOP «accueil des étrangers et intégration » entre la direction de la solidarité et
de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) ;
BOP «action en faveur des familles vulnérables » entre la direction de la
solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction
départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre
6);
+ BOP «handicap et dépendance » entre la direction de la solidarité et de la
santé de Corse et de Corse-du-sud (titre 6) et la direction départementale de
l’action sanitaire et sociale (DDASS) de Haute-Corse (titre 6) ; BOP «conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »: entre la
direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-sud (titres 2 et
3) et la direction départementale de l’action sanitaire et sociale (DDASS) de
Haute-Corse (titres 2 et 3).
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à
la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la coilectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
2 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle régionale et départementale
Aticle 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse
et de la Corse-du-Sud pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de P'Etat imputées au titre :
- du BOP central « protection maladie » (titre 6)
- et des B.O.P. régionaux suivants :
« Santé publique et prévention » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Veille et sécurité sanitaire » — (titres 3 et 6) (direction de la solidarité et de la santé de
Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Accueil des étrangers et intégration » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé
de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Action en faveur des familles vulnérables » — (titre 6) (direction de La solidarité et de la
santé de Corse et de la Corse-du-Sud) ;
« Handicap et dépendance » — (titre 6) (direction de la solidarité et de la santé de Corse
et de la Corse-du-Sud) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » — (titres 2 et 3) (direction de
la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
les décisions attributives de subvention de l'Etat ;
les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les
départements ou l’un de leurs établissements publics ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 :
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
Article 7 :
En tant que responsable du budget opérationnel de programme et responsable d'unités
opérationnelles et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pourra
subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :
en qualité de responsable de B.O.P : à M. Alain Ivanic, secrétaire général de la direction
de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et à Mme Catherine Micheli,
directrice ajointe.
En cas d’empêchement de M. Philippe Michel, de M. Alain Ivanic, et de Mme Catherine
Micheli, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
en qualité de responsable d’U.O pour la direction de la solidarité et de ja santé de Corse et
de la Corse-du-Sud à :
M. Alain Ivanic, secrétaire général de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et
de la Corse-du-Sud,
- Mme Catherine Micheli, directrice adjointe,
Mme Anne OTTAVI responsable informatique et organisation,
Mme Michèle Sagne, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
Mme Dominique Buffa, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées. Article 9:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-sud, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur de la solidarité et de la santé
de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse,
Christian Leyrit Comités et commissions Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
-07-0607 Arrêté N°
= Vi 99? endatedu © $ HO. 21
portant nomination des membres de la
chambre régionale de discipline des architectes
Le Préfet de Corse,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loin° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d’architecte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la Républi que du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité
de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu les désignations effectuées par le président du tribunal administratif de Bastia et le conseil régional de
l’ordre des architectes ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition de la chambre régionale de discipline des architectes est fixée ainsi qu’il
suit :
Membres titulaires :
Mme Lucienne Erstein, président du tribunal administratif de Bastia
- M. Paul Canet, architecte
- M. Vincent Kayser Milleliri, architecte
- Mme Carole Allais, architecte
Membres suppléants :
Mme Geneviève Vescovali, premier conseiller au tribunal administratif de Bastia - M. Jean-Stéphane Silvy, architecte
- M. Jean-Louis Vannucci, architecte
- M. Alain Marchetti, architecte
16 ARTICLE 2 .Le mandat des membres expirera à la date du prochain renouvellement du conseil régional de l’ordre des architectes.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse,
Christian Leyrit
11 Santé Agence Régionale de Most
1 \i1 19. avenue Impératrice Eugénie 8.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : 04 95 51 61 91
Fax: D4 95 51 12 34
ASE
GGENERAL'AUTORISATIONS:CROSUMAGERIE NOUVELLE 2
Birenouvellementidélibération. DOC
Délibération n°07-43
en date du 23 octobre 2007
Portant renouvellement de l’autorisation d'installation d’un scanographe
avec remplacement de l’appareil installé à la polyclinique Maymard
à la SARL Société Imagerie Nouvelle de la Haute Corse à Bastia (Haute Corse )
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007,
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU j'Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU F'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-
sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU la Circulaire DGS/SQ/DH/FO n° 20 du 3 juin 1993 relative aux équipements matériels lourds .
VU ia demande présentée par monsieur le docteur Arrighi ;
Considérant que le renouvellement est conforme aux objectifs du volet « imagerie médicale » du Schéma
Régional d’Organisation Sanitaire.
Considérant l'avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire, en sa sé ctobre 2007 . Æ. LES Ë À
cpu F7} IF ne ;
j eu ‘
12 DECIDE
ARTICLE 1° - Le renouvellement de l’autorisation d'installation d’un scanographe avec remplacement de l'appareil installé à la polyclinique Maymard à Bastia (Haute Corse ) est accordé à la SARL Société Imagerie
Nouvelle de la Haute Corse
ARTICLE 2 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve de résuitat positif
d’une visite de conformité et, sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux.
ARTICLE 3 - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le
résultat d’une visite de conformité.
ARTICLE 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par Particle L 6113-1 du Code de la Santé Publique dans les conditions prévues par le Décret n° 97-1165 du 16 Décembre 1997.
Article 5 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être
formés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse , le directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 23 octobre 2007
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUT
13 in Tv C © - 2 E nl 71 nuæ > © > » mn
Ace Région 6 Hopiaison
f\iI 19, avenue mpéralice Eugènie 20177 ARCCO CEDEX 1 Tél. : 04 95 51 81 91
Fax : 04 73 51 12 34
GAGENERAL\AUTORISATIONSICROSISAS IRM 2BMRM-.doc
Délibération N°07- 44
en date du 23 octobre 2007
Portant rejet de la demande d'instaliation à ia polyclinique Maymard à Bastia ( Haute Corse) d'un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire
présentée par la SAS centre IRM privé de Haute Corse
Après avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu Pordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par la S.A.S. centre LR.M. privé de Haute Corse représentée par Monsieur le Docteur
Carlotti ;
Considérant que la demande présentée n’est pas conforme à l’annexe du schéma régional de l’organisation sanitaire
Considérant qu’une optimisation du fonctionnement de l’appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique installé à Bastia avec un renforcement de la coopération « secteur public -secteur privé » doit permettre d’assurer une meilleure prise en charge des besoins de la population du territoire Nord Corse en améliorant les délais de prise en charge ,
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire, en sa séance du 19 octobre 2007 .
14 DECIDE
Article 1° — La demande d’autorisation d'installation à la polyclinique Maymard à Bastia ( Haute Corse) d'un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SAS centre IRM privé de Haute Corse est rejetée.
Article 2 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 3 — Le Directeur de l Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute Corse.
Ajaccio, le 23 octobre 2007
Pour ia Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Christian Dutreil
15 REPUBLIQUE FR ANCAISE
A. f\i1 19. avenue mpératice Eugénie
B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1
Tél, : 04 95 81 61 91 Fax : 04 95 51 12 34
GAGENERAL\AUTORISATIONSICROSCH BASTIAlréanimation doc
Délibération N°07,45
en date du 23 octobre 2007
portant autorisation d'exercer l’activité de réanimation adulte
par le centre hospitalier de Bastia (Haute Corse)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 23 octobre 2007
la Commission Exécutive de P Agence Régionale de Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté en date du 1” septembre 2006 fixant pour la région sanitaire de Corse une période de dépôt des demandes d’autorisation relatives à l’activité de réanimation
Vu l'arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu le décret n°2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2006-272 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de santé publique ;
Vu la demande présentée par le directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Considérant que la demande est conforme au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 19 octobre 2007 ;
16 DECIDE
Article 1° Le centre hospitalier de Bastia (Haute Corse) est autorisé à pratiquer l’activité de réanimation adulte pour une capacité de 6 lits.
Article 2 — L'autorisation mentionnée à l’article 1 vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 — Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif d’une visite de conformité.
Article 4- Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par Particle L 6122-S du Code de la Santé Publique .
Article 5 — Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l'encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Madame le Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 6 — Le Directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud , le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Haute Corse.
Ajaccio le 23 octobre 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Christian Dutrei
17 Agence Régiondk de HHospfohstion
FAN 19. avenue mpératice Eugènie 20177 AIRES CEDEX|
Ti, : O4 95 51 61 91 Fax : 04 95 51 1234
arh2a-direction@sante.gouv.fr
G:\GENERAL\AUTORISATIONS\ RENOUVELLEMENT\ PUBLICATION \filippi san ornello.doc
RENOUVELLEMENT IMPLICITE D’AUTORISATIONS
D’ACTIVITES DE SOINS
PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE
LA PREFECTURE DE CORSE
- Clinique FILIPPI à Bastia (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique l'autorisation accordée à la clinique FILIPPI à Bastia (Haute Corse) pour l’activité de chirurgie ambulatoire est tacitement renouvelée à compter du 23 juin 2007. Ce renouvellement prendra effet à partir du 23 juin 2008 pour une durée de cinq ans.
- Centre de jour « La villa de San Ornello » (Haute Corse)
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique l'autorisation accordée au centre de jour « la Villa de San Ornello » à Borgo (Haute Corse) pour l’activité de psychiatrie sous forme d’hospitalisation à temps partiel est tacitement renouvelée à compter du 3 janvier 2007 . Ce renouvellement prendra effet à partir du 3 janvier 2008 pour une durée de cinq ans .
18 Divers Délégation de signature
Arrêt de travaux
Le Directeur Régional du Travail des Transports de la Corse, assurant la suppléance des fonctions d'inspecteur du travail des transports,
- Vu les articles L 231-12, L 611-4 et L 611-12 du code du travail,
- Vu l'arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer n° 03954133 en date du 14
février 2005, affectant Mme BRAGOLI Jocelyne contrôleur du travail à la subdivision d'inspection
du travail des transports de Corse.
Décide :
Art. 1 Délégation est donnée à Mme BRAGOLI aux fins de prendre toutes mesures, et notamment
l'arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu'ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement, ou à un risque lié au confinement ou au retrait de l'amiante.
Art. 2 Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans les départements de Corse du sud et de haute Corse, dans le secteur de compétence de l'inspection du travail des transports.
À Ajaccio le 29 octobre 2007
Le Directeur Régional du Travail des Transports
so
René LECA
19 direction
régionale
des Affaires Maritimes
Corse
direction
départementale
des Affaires Maritimes
Corse du Sud
Service des actions
interministérielles de la mer
et du littoral
id affaires
maritimes
4, boulevard du Roi Jérôme
BP 312
20176 AJACCIO Cedex
téléphone :
0495 517535
télécopie :
0495 517549
mél : dram-corse
@equipement.gouv.fr
DRAM-Corse
@equipement.gouv.fr
H
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 7 novembre 2007
SECR
Le r
AIAT GENERAL POUR
FAIRES DE CORSE
: F4 EOV, 2007 | bu
Arrivée N°: 2 275
ARRÊTE N°232/2007/DRAM
Modifiant l'arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions
&
d'exercice de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse
Le Préfet de Corse
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l'exercice de la pêche
maritime ;
le décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application des articles 3 et 13 du
décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l’exercice de la pêche maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 90/46 du 29 octobre 1990, fixant les conditions d'exercice
de la pêche aux oursins sur le littoral de la Corse
Parrêté préfectoral n° 07/0493 SGAC du 3 septembre 2007 donnant délégation
de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de
Corse, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse-du-Sud ;
la demande de la Prud’homie d’Ajaccio en date du 10 octobre 2007;
l'avis exprimé par le premier prud’homme pêcheur de Bonifacio, le premier
prud’homme pêcheur de Balagne, le Président du CRPMEM, premier
prud’homme pêcheur de Bastia ;
20 DECIDE
Article 1°: l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°90/46 du 29 octobre 1990 est
modifié par les dispositions suivantes :
La pêche des oursins est autorisée du 02 au 30 novembre 2007 dans le
ressort des prud’homies de Balagne, de Bastia et d’Ajaccio.
Article 2: Durant cette période, la pêche des oursins est autorisée du vendredi à
12h00 au dimanche à 12h00.
La mise en vente, la vente et le colportage sont autorisés du vendredi
18h00 au lundi 12h00.
Article 3 : Les directeurs départementaux des affaires maritimes de la Corse du
Sud et de la Haute-Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse …
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional
des affaires maritimes de Corse
René GOALLO
21