Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 14 du 26 octobre 2007 cle5afe11

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 14 du 26 octobre 2007 cle5afe11 Document publié le Vendredi 26 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 14 du 26 octobre 2007 cle5afe11)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

ADN INISTRATIFS

N° 14

26 octobre 2007

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

26 octobre 2007

Sommaire

Délégation de signature

- Arrêté n° 07-0559 en date du 22 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud Stephany, administrateur hors classe, directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’économie, des finances et de lemploi..….…........................................

Comités et commissions

- Arrêté n° 07-0538 en date du 11 octobre 2007 modifiant l’arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture de Corse...

Divers

- Arrêté rectoral n° 2007/10/15 en date du 15 octobre 2007 donnant délégation de signature à M. Alain Deschamps, attaché principal d’administration scolaire et universitaire... ...............

- Arrêté n° 228/2007/DDAM du 19 octobre 2007 portant autorisation d'exploitation de cultures marines (renouvellement de surface) pour la concession : n° 40-21..................................

- Arrêté du 22 octobre 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’ouvriers cuisiniers groupe V de la police nationale au titre de l’année 2007... ..............................

- Arrêté rectificatif du 23 octobre 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l’année 2007... iii déesse serrée eee

- Arrêté rectificatif du 23 octobre 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, et des collectivités territoriales au titre de l’année 2007...

Pages

14

16

183Santé

- Agence régionale de l’hospitalisation :

- Arrêté n° 07-076 en date du 15 octobre 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du comité régional de l’organisation sanitaire de Corse... .................................

- Arrêté n° 07-077 du 15 octobre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août

- Arrêté n° 07-078 du 15 octobre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2007... un

- Arrêté n° 07-079 en date du 16 octobre 2007 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2007...

20

22

24

26

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.Délégations de signatureLiberté + Égalité + Frateraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

eme 07-0559

en date du 22 OCT. 2007

portant délégation de signature à M. Arnaud Stephany

administrateur hors classe

directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse

pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’économie,

des finances et de l'emploi, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de

l’économie, des finances et de l’emploi

LE PREFET DE CORSE,

OFFICIER DE LA LEGION D’ HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales ;

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 :

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

é

é

éÉéÉ

le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II du décret n°60-516

du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut

national de la statistique et des études économiques) ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret du 21 juin 2007, nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de

Corse-du-Sud ;

é

é

€

6

l'arrêté du 12 septembre 2007 du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

nommant M. Amaud Stephany directeur régional de l’institut national de la statistique et

des études économiques de Corse à compter du 15 septembre 2007 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du

ministère de l’économie et des finances ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref. gouv.frARRETE

Article 1°:

Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud Stephany, directeur régional de

l'institut national de la statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de

l’économie, des finances et de l’emploi, et des comptes spéciaux du trésor gérés par le

ministère de l’économie, des finances et de l'emploi, se rapportant à l’activité de la direction

régionale de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse.

1. En qualité de responsable de B.O P régional

À l'effet de :

1) recevoir les crédits du programme de la mission « Stratégie économique et pilotage

des finances publiques» pour le BOP régional de Corse du programme

« Statistiques et études économiques » (titres 2 et 3).

2) répartir les crédits entre les services de la direction régionale, chargés de l'exécution

financière (titres 2 et 3).

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la

signature du préfet de Corse.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

les décisions attributives de subvention de l’Etat ;

les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les

affaires de Corse).

2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Arnaud Stephany, directeur régional de l'institut national de la

statistique et des études économiques de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre du B.O.P. régional de Corse du

programme « Statistiques et études économiques » titres 2 et 3.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.3 : En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Arnaud Stephany pour l'exercice de la compétence de pouvoir

adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et les

opérations suivantes :

- marchés de fournitures et de services (à la hauteur de 76 226 € ht)

- marchés de travaux (à la hauteur de 450 000 € ht) ».

Article 6 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

les décisions attributives de subvention de l'Etat ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 7 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque

trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les

affaires de Corse),

Article 8 :

En tant que responsable du budget opérationnel de programme, de responsable d’unité

opérationnelle et en qualité de pouvoir adjudicateur, et en application de l’article 38 du décret

n° 2004-374 susvisé, M. Arnaud Stephany, directeur régional de Pinstitut national de la

statistique et des études économiques, pourra subdéléguer sa signature en cas d’empêchement dans les conditions suivantes :

- en qualité de responsable de BOP, de responsable d’unité opérationnelle, et de pouvoir

adjudicateur, à M. Alexandre Gautier, attaché principal, chef du service études et diffusion.

En cas d’empêchement simultané de M. Arnaud Stephany et de M. Alexandre Gautier,

délégation est donnée à Mile Sandra Montiel, attachée principale, chef du service administration des ressources ainsi qu’à Mlle Delphine Artaud, attachée principale, chef du

service statistique.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 10 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le

directeur régional de l’institut national de la statistique et des études économiques de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse,

Christian LeyritComités et commissions> Liberté + Égaitéé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de Corse

Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

ARRETE #0 / -Ü5 38

endatedu 11 OÙ. 2007

modifiant l'arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la Commission Territoriale

d'Orientation de l Agriculture de Corse

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu les articles du Code Rural L.314-1-1, R313-4 et R.313-7

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu ledécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants

agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre IE nouveau du code rural ;

Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu larrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la commission territoriale d’orientation de l'agriculture ;

Sur proposition du directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse ;

ARRETE :

Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 06-0336 du 30 juin 2006 fixant la composition de la commission territoriale d'orientation de l’agriculture est modifié comme suit :

Titre de la désignation Identité du Titulaire Identité des suppléants

CDJA de Corse du Sud : Ours-Pierre ALFONSI

Dominique LIVRELLI Pierre ARRIGHI

CDJA de Haute Corse : Luc ANTOLINI

Christophe FERRANDIS François FRANCESCHI

six représentants des FDSEA de Corse du Sud : Antoine CIANFARANI

d'enploitants agricoles à Vocation [Mathieu BERNARDI Sylvestre GIORGIAGGI |

générale FDSEA de Haute Corse :

Joseph COLOMBANI François-Marie SICURANI

Jean-François SAMMARCELLI François NEGRONI

Via Campagnola :

Paul-André FLUIXA Fasquin FLORTIdentité des suppléants | Titre de la désignation Identité du Titulaire

| départementale d'agriculture de | pierre ARRIGHI au titre des

Corse-du-Sud | sociétés coopératives agricoles

|

Paul BIANCHI

l

|

deux représentants de la chambre Jean-Dominique MUSSO | [piere TORRE

îÀ

La composition de la commission en ce qui concerne les membres désignés aux autres titres n’est pas modifiée.

Article 2: Les membres ci-dessus désignés le sont pour la durée restante du mandat soit jusqu’au 29 juin 2009.

Article 3: le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

le Préfet de Corse,

7

Christian LEYRITDiversacadémie

Corse

éducation nationale

enseignement

supérieur

FeChBr ie LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CORSE CHANCELIER DE L'UNIVERSITE

Arrêté rectoral n° 2007/10/15

Vu l'arrêté rectoral 2006/02/13 du 13 février 2006 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric PETRUCCI, Secrétaire Général de l'Académie de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 nommant dans l'académie de Corse à compter du 1% septembre 2006 monsieur Alain Deschamps, attaché principal d'administration scolaire et universitaire ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PETRUCCI Secrétaire Général d'Académie, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1” de l'arrêté rectoral n° 2006/02/13 du 13 février 2006 sera exercée par :

Monsieur Alain DESCHAMPS, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite de ses attributions de Chef de la DPPEATOSS (division des postes et des personnels d'encadrement, administratifs, techniciens, ouvriers, de santé, social) ;

-__ gestion des personnels de direction ;

-___ gestion des personnels d'inspection ;

-__ gestion des empiois et des personnels d'encadrement administratifs ; - gestion des emplois et des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de santé et social ; - gestion des emplois et des personnels ITRF.

ARTICLE 2 :

Autorisation est donnée à Monsieur Alain Deschamps à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les documents concernant l’organisation et le fonctionnement des étabiissements et présentant un caractère de simple exécution.

ARTICLE 3 :

L'arrêté rectoral n° 2006-09/05 n° 3 du 5 septembre 2006 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Spécimen de signature et de paraphe Ajaccio, le 15 octobre 2007

de monsieur Alain Deschamps

signé

Destinataires :

Recteur

Secrétaire Générai LE RECTEUR

Recueil des Actes Administratifs

M. le Trésorier Payeur Général

Monsieur Alain Deschamps

Registre DS.

Signé

Gilles PRADO| | ee

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

direction Ajaccio, le 19 octobre 2007

régionale

des Affaires Maritimes

Corse

ARRÊTE N°228 /2007/DDAM

ET cru PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION

des Affaires Maritimes DE CULTURES MARINES

Corse du Sud

(renouvellement de surface)

POUR LA CONCESSION : N°40-21

Le préfet de Corse

préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.28 à 33, R53 à R57 et 146 ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et en particulier son article 29 ;

VU le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;

VU le décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche côtière et notamment son article 9 ;

VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des Ælattaires exploitations de cultures marines ;

maritimes

4, boulevard du Rol Jérôme VU l'article 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la BP 312 protection et la mise en valeur du littoral ;

20176 AJACCIO Cedex

Nr M VU le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentré télécopis : des affaires maritimes ;

04 95 51 75 49 | mél : VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisatio DRAM-Corse et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; @equipement.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n° 07-1429 du 28 septembre 2007 du préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, portant délégation de signature à Monsieur René Goallo, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud :

VU la demande en date du 17 octobre 2006 présentée par la Société Gloria Maris Production Pinarello concernant la « ferme marine de Pinarello » représentée par Monsieur Philippe RIERA, président ;

É les résultats des enquêtes publique et administrative ;

é l’avis de la commission des cultures marines du 3 avril 2007

SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1% La Société Gloria Maris Production Pinarello S.A.S. représentée par Monsieur Philippe RIERA, Président, est autorisée par le présent arrêté à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime

Numéro. | . Numéro de Surface Nature de l'exploitation : Situation : de là la concession ° ‘ Nature juridique feuille : : cadastral .

08.3 49-21 2h50 Elevage en cages flottantes) Concession située dans le golfe de de loups, daurades, maigre | Pinarello et délimitée par les points

commun et autres espèces suivants :

autorisées par la législation

française pour une 41°40°3900 N-009°23° 0160 E

production de 250 tonnes 41°40'4401 N-009°22'9867 E

par an. 41°40'4940N-009°23'1532 E

41°404440 N-009°23'1815 E

qui lui est concédée, à des fins de cultures marines et aux conditions des articles 2 à 10 portant cahier des charges, ci-après défini, jusqu’à la date du 19 octobre 2022.

Cette autorisation est délivrée sous condition suspensive de l’obtention par le concessionnaire de l’autorisation d’installation classée pour l’environnement.

ARTICLE 2 - Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état où elle se trouve à la date d’effet de l’arrêté de concession.

ARTICLE _ 3 - Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l’exploitation des cultures marines pour laquelle est accordée la présente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l’instailation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IE, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.

ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION.

La présente autorisation est accordée pour quinze ans soit jusqu’au 19 octobre 2022.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 22 mars 1983 modifié fixant le régime des autorisations d’exploitation de cultures marines.

La demande de renouvellement doit être déposée six mois au moins avant la date d’échéance.

ARTICLE $ OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.

5.1 - REGLES GENERALES Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions

d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 - Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1 du présent arrêté, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des affaires maritimes compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines

5.3 - Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification apportée à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des affaires maritimes compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage.

5.4 - Le concessionnaire supporte les frais d'établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations, de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article 21 du décret du 22 mars 1983 modifié et de son arrêté d’application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 - Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il doit en particulier procéder au renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses installations.

5.6 - CONTRAINTES PARTICULIERES ET DROITS DE PASSAGE

Ceux-ci sont décrits en annexe III.5.7 - DECLARATION DE PRODUCTION.

Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement à la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud (service de l’action économique), la production réalisée pour la concession faisant l’objet de la présente autorisation selon modèle établi par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. La production prise en compte est effectivement

commercialisée entre le 1er juiliet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits commercialisés, présentées par espèces.

Le concessionnaire déclare à la DDAM pour la concession faisant l’objet de la présente autorisation le tonnage des produits non finis (naissain, produits de demi-élevage ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes, et individualisée par espèce.

L'utilisation par l’administration et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 - RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION.

Par application des dispositions de l’article 15 du décret du 22 mars 1983 modifié, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du préfet du département, sans indemnité à la charge de l’Etat :

1 - pour défaut de paiement des redevances,

2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges,

3 - si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

4 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité, eu égard aussi bien aux conditions relatives à la consommation humaine qu’à celles relatives à la prophylaxie zoosanitaire,

Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où, en application de l’avant dernier alinéa de l’article 15 du décret précité, la concession est retirée par décision motivée du Préfet de département pour motif d’utilité publique, et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l'Etat, et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II de l’article 3 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5.3.

16ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE

7.1 - La redevance annuelle est fixée à 8,29 euros l’are. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des Domaines après avis du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, et publié au Journal Officiel de la République Française.

Elle est exigible le ler janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La redevance afférente à la première année doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession. Son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre chargé des Domaines, prise sur proposition du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

Cette réduction ne pourra excéder 50 % du montant de Ia redevance. Toutefois, en cas de dommages entraînant une interruption totale d’activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, sans toutefois excéder 90 % du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum.

La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.

La réduction est calculée et imputée sur la redevance exigible le 1er janvier de l’année suivant celle où a été prise la décision de réduction.

La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICEE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX

8.1- Hormis les cas prévus à l’article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 et 4 du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une réattribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droits. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l’Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa 3 ci-dessus.

118.2 - Les dispositions de l’article 8.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (art 7 du décret du 22 mars 1983 modifié),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article 16 du même décret et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission d’évaluation,

- substitution ou transfert prévus aux articles 12 et 14 du décret du 22 mars 1983 modifié.

ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT

9.1 - IMPOTS Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

9.2 - FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Les droits fiscaux de timbre, d’enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.

ARTICLE 19 - DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément TÉSETVÉS.

ARTICEE _t1 - Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté et de sa notification au concessionnaire.

6 | pour et par délégation

lPAdministrateur en chef des affaires maritimes

René GOALLO

Directeur départemental

des affaires maritimes de la Corse du Sud

jaccio le 19 octobre 2007

Le préfet de Corse,

préfet de la Corse du Sud

12ANNEXES À L’ARRETE DE LA CONCESSION N° 4021 (arrêté n° /2007/DRAM du :

ANNEXE I DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L’'ENTREE EN JOUISSANCE DU CONCESSIONNAIRE (REF ARTICLE 2)

OUVRAGES APPARTENANT AUTRES OUVRAGES DATE D'EXPIRATION DE LA À L'ETAT - PERIODE D'AMORTISSEMENT :

NEANT Matériel déjà en place : 5 cages. Matériel probablement déjà amorti depuis 2003

ANNEXE IL DESCRIPTION DES OUVRAGES AUTORISES A ETRE IMPLANTES SUR LA PARCELLE (REF ARTICLE 3)

DESCRIPTION COUTS ET AMORTISSEMENTS DATE. CONTRAINTES

DES : s. =" PREVUS : IS A "D'EXPIRATION DE PARTICULIERES

: OUVRAGES LOUE Li ‘ ! de LA PERIODE Lee î

Prin cat] cire is Re D’AMORTISSEMENT

Cages d'élevage à} Six cages (trois existantes de 12 mètres de Certains matériels seront poissons avec leur | diamètre et trois cages de 10 mètres) destinées à À amortissables en 2 ans et gréement. l’alevinage et la pêche. d’autres en 10 ans. /

Quatorze cages de 17 mètres pour la production.

Les filets ont des profondeurs variables de 8 à

10 mètres, chaque cage dispose d’un volume

total maximum de 2000m3.

ANNEXE IT : DESCRIPTION DES CONTRAINTES, DROITS DE PASSAGE ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES (REF ART 5-6)

- _ Balisage de la concession visible de jour comme de nuit ;

Le concessionnaire gardera le domaine public maritime dans le périmètre de sa concession exempt de tous objets ou matériels non directement liés à Pexploitation de cette concession ;

Le concessionnaire s’engage à respecter le plafond d’une production annuelle totale de 250 tonnes toutes

espèces confondues.

13Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Direction du Personnel MARSEILLE, le 22/10/2007 et des Relations Sociales

Bureau du Recrutement

Affaire suivie : M. LOURDELLE

- & 92.22

Fax 04.95.05.93.30

Arrêté portant organisation d’un concours pour le recrutement d’ouvriers cuisiniers groupe V de la police nationale au titre de l’année 2007

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Chevalier de la légion d’honneur

VU le décret n°55.851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère

de l’intérieur ;

VU l’Instruction Générale du 12 octobre 1955 fixant les modalités d’application du décret n°55.851 du 25 juin 1955 ;

VU la circulaire n°3580 du 04 août 1983 du ministre de l’intérieur relative au recrutement d’ouvriers

cuisiniers ;

VU la circulaire n°2076 du 2 décembre 1993 fixant les modalités d'organisation des essais professionnels des ouvriers d'Etat ;

VU le télégramme DGPN/DAPN/RH/PATS n°389 du 2 octobre 2007 autorisant le recrutement d’ouvrier d’Etat spécialité cuisinier- de la police nationale au titre de l’année 2007 ;

SUR la proposition du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense,

ARRETE

ARTICLE 1 - Un recrutement d’ouvrier d'Etat spécialité cuisinier de la police nationale- est organisé dans Le ressort du SGAP de Marseille.

Le nombre prévisionnel de postes à pourvoir est de 7 répartis comme suit:

1 poste CRS 6 NICE

1 poste CRS 53 MARSEILLE

1 poste CRS 54 MARSEILLE

1 poste CRS 55 MARSEILLE

141 poste CRS 60 AVIGNON

2 postes ENP FOS SUR MER

ARTICLE 2- La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 novembre 2007. La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 22 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 3 — Les épreuves écrites se dérouleront le 05 décembre 2007 à Marseille.

Les candidats admissibles seront convoqués pour participer aux épreuves pratiques qui se dérouleront entre le 13 décembre et le 21 décembre 2007 à Marseille.

ARTICLE 4 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille Le 22 octobre 2007

Pour le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense

La Directrice du Personnel et des Relations Sociales

SIGNE

Marie-Henriette CHABRERIE

15PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Direction du Personnel

et des Relations Sociales

Bureau du recrutement

REF. 2007/ SGAP/DPRS/BR

Arrêté rectificatif portant organisation d’un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales au titre de l’année 2007

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 70.79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

VU la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires

de l'Etat;

VU Ia circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l’Etat ;

VU le décret n° 94.741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes dans d’autres Etats membres de la communauté européenne ;

VU le décret n° 90.714 du 1° août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;

VU Le décret n° 205-1732 du 02 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1 août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels

des administrations de L'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat

VU l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;

VU l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de

16recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la

nature et aux programmes des épreuves ;

l'arrêté ministériel du 24 avril 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales;

VU l’arrêté préfectoral SGAP/DPRS/BR N°2007/33 du 17 septembre 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales au titre de l’année 2007 :

SUR la proposition du préfet délègue pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE 1 - En raison d’un nombre insuffisant de candidats, le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales fait l’objet d’une nouvelle ouverture,

Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral SGAP/DPRS/BR N° 2007/33 (ARTICLE 3 et ARTICLE 4) du 17 septembre 2007 sont modifiées comme suit :

La date limite de retrait des dossiers initialement fixée au 19 octobre 2007 est reportée au 09 novembre 2007. La date limite de dépôt des dossiers, également fixée au 19 octobre 2007, est reportée au 09 novembre 2007 (cachet de la poste faisant foi).

La phase d’admissibilité initialement prévue à MARSEILLE le 07 novembre 2007 est reportée au 21 novembre 2007.

ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 3 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 23 octobre 2007

Pour le Préfet et par Délégation

La Directrice du Personnel

Et des Relations Sociales

SIGNE

Marie-Henriette CHABRERIE

17PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

Direction du Personnel

et des Relations Sociales

Bureau du recrutement

REF. 2007/ SGAP/DPRS/BR

Arrêté rectificatif portant organisation d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités

territoriales au titre de l’année 2007

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

le décret n° 70.79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat ;

la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat ;

le décret n° 94.741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’Etat, des diplômes dans d’autres Etats membres de la communauté européenne ;

le décret n° 90.714 du 1° août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;

l'arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours de recrutement d’ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, à la nature et aux programmes des épreuves ;

l'arrêté ministériel du 08 août 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un

18concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre

mer et des collectivités territoriales;

VÜ La lettre d’instruction S2/07/08/16/389 du 16 août 2007 relatif au concours d’ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;

VU Le courrier N°07-5037/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BER du 27 août 2007 mettant à disposition du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales les postes initialement attribuables aux bénéficiaires des emplois réservés ;

VU L'arrêté préfectoral N°2007/31/SGAP/DPRS/BR du 07 septembre 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels du ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales au titre de l’année 2007

SUR la proposition du préfet délègue pour la sécurité et la défense,

ARRETE

ARTICLE LÀ - En raison d’un nombre insuffisant de candidats, le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales fait l’objet d’une nouvelle ouverture.

Par conséquent, es dispositions de l’arrêté préfectoral SGAP/DPRS/BR N°2007/31 (ARTICLE 3 et ARTICLE 4) du 07 septembre 2007 sont modifiées comme suit :

La date limite de retrait des dossiers initialement fixée au 19 octobre 2007 est reportée au 09 novembre 2007. La date limite de dépôt des dossiers, également fixée au 19 octobre 2007, est reportée au 09 novembre 2007(le cachet de la poste faisant foi).

La phase d’admissibilité initialement prévue à MARSEILLE Le 07 novembre 2007 est reportée au 21 novembre 2007.

ARTICLE 2- Toutes les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 3 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 23 octobre 2007

Pour ie Préfet et par Délégation

La Directrice du Personnel

Et des Relations Sociales

SIGNE

Marie-Henriette CHABRERIE

19SantéREPUBLIQUE FR AN CAISE

PAT 19, avenue mpéraïiee Eugènie 20177 ACCES CEDEX 1

tés, : Où 95 51 8 91 Fax: 04 95 51 12 34

GAGENERAL\CROS\compositiontarrete 151007.doc

ARRETE N° 07 - 076

en date du 15 octobre 2007

portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de Organisation Sanitaire de Corse

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,

VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),

VU l'arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de lOrganisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,

VU l'arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006, fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse,

VU l'arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n°06-010 du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,

VU l’arrêté n° 07. 003 en date du 6 février 2007 portant modification de l'arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006,

VU l'arrêté n° 07-067 en date du 12 septembre 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse.

zûARRETE

Article 1°” — L'article 1” de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de Organisation Sanitaire de Corse est modifié comme suit :

À lieu de :

Au titre de l’article R 6122-12-9 du Code de la Santé Publique

9, six représentants des syndicats médicaux.

Titulaire Suppléant

M. le Docteur Jean Louis ANTONIOTTI M. le Docteur Gilles ETIENNE INPH - Centre Hospitalier de Bastia INPH - Centre Hospitalier de Bastia

Lire :

Au titre de l’article R 6122-12-9 du Code de la Santé Publique

9. six représentants des syndicats médicaux.

Titulaire Suppléant

M. le Docteur Jean Louis ANTONIOTTI A désigner INPH - Centre Hospitalier de Bastia

Le reste sans changement.

Article 2 -Le Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.

Ajaccio, le 15 octobre 2007

Pour le Directeur,

Le Directeur Délégué,

signé

Jean-Claude HUSSON

21l’hospitalisation de Corse

Agence régionale de LI

Direction départementale des

affaires sanitaires et sociales Î it V1 de Haute-Corse ë 19. avenue rpératie Eugénie

20177 ACC CEDEX 1 Ti. : 04 95 81 63 91

Fax: 04 5 D1 12 44

ARRETEn°07-077 du 15 Octobre 2007

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l’activité déclarée GAGENERALICAMPBUDG\budgs#2007avance simodélearrété2b doc pour le mois d’Août 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des

établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Parrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance

maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie;

22VU Parrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c

de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 — 012 du

9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois d’août 2007 transmis le 9 octobre 2007 par le Centre

Hospitalier de BASTIA,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°” - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse, au titre du mois d’août 2007, est

arrêtée à 2 050 627,17 € soit :

- 1 826 802,74 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 95348,29 € au titre des produits pharmaceutiques,

- 128 476,14 € au titre des dispositifs médicaux implantables .

ARTICLE 2 — Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le

Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.

Pour le Directeur de l’ Agence Régionale de

PHospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUD

23Agence régionale de

l’hospitalisation de Corse

Direction départementale des Agence Régonoie de Mtphosaton affaires sanitaires et sociales FA À ; de Haute-Corse F 19, avenue impéiaitice Eugénie B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1

181, : 04 98 81 61 91 Hax : 04 95 bi 12 84

ARRETE n° 07-078 du 15 octobre 2007

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

\GENFRALICAMPBUDG 200 av Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au SARAde rene titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2007

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Parrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance

maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

£4VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 — 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;

VU le relevé d’activité pour le mois de juillet 2007, transmis le 3 octobre 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,

Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 89 203,54 € au titre de la part tarifée à l’activité, pour le mois d’août 2007, soit :

- 87 457,63 € au titre de la part tarifée à l’activité,

- 1745,91 € au titre des médicaments.

ARTICLE 2 - Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.

Pour le Directeur de |’ Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Corse,

Le Directeur Départemental,

signé

Philippe SIBEUD

25REPUBLIQUE FR A N CAISE

Agence Régjondk de Hospraation

JAN 18, avenue impératiice Eugènle B.P. 108 20177 AJACCIO CEDEX 1

Tél : O4 88 S1 61 91 Fax : 04 95 51 12 34

GAGENERAL\ARRETE\61007.doc

ARRETE N° 07- 079 en date du 16 octobre 2007

fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation) au 15 octobre 2007

Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44, D 6121-6 à D 6121-10 ;

VU l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse ;

VU l'arrêté n° 07-053 en date du 11 juillet 2007 fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;

ARRETE

Article 1°: le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 octobre 2007 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :

- Médecine,

- Hospitalisation à domicile,

- Chirurgie,

Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale et activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal,

- Médecine d’urgence ;

- Réanimation ;

- Psychiatrie ;

Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement du cancer ;

-__ Soins de longue durée ;

-__ Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.

26Article 2 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en formulant :

Un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, - Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le 16 octobre 2007

P/Le Directeur

Le Directeur Délégué

signé

Jean Claude HUSSON

27ANNEXE

Objectifs

quantifiés

de

l'offre

des

soins

fixés

dans

l'annexe

du

SROS

13

Activité

de

soins

:

Traitement

de

l'insuffisance

rénale

chronique

Territoire

de

santé

Nbre

d'implantations

Nbre

d'implantations

Ecart

(2)/(1)

prévues

dans

l'annéxe

au

autorisées

(2)

SROS

(1)

N°

1 NORD

CORSE

5

5

0

N°

2 SUD

CORSE

4

3

-1

GAGENERAL\AUTORISATIONS\BILANiactivitésde

soinstannexebilan15octobrel

2007

28