Conseil Municipal - Procès Verbal du 10 Octobre 2024

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Conseil Municipal - Procès Verbal du 10 Octobre 2024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du 10 Octobre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, KA PROCES VERBAL

è »v| Oontaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024

L'An deux mille vingt-quatre. et le dix du mois d'Octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio

BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Pascal BREMOND,

Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs: Monsieur Laurent COMTAT (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame

Claudine CHAUVET (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Marlène LAUGIER (procuration à

Monsieur le Maire), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT).

Absent Monsieur Patrick MONTY.

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du

Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Pascal BREMOND en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Adopté à l'unanimité.

Question n° 1

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2024-56 du 22 Juillet 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 au contrat d'entretien et de vérification périodique des alarmes incendies et désenfumages avec la société DELT' INCENDIE ALARME pour

l'intégration des équipements de l'Hôtel de Ville au contrat initial à compter du ter août 2024. Le montant de cette nouvelle prestation s'élève à 280.00 euros H.T. par an.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 1N° 2024-57 du 30 Juillet 2024 relative à la passation d'un avenant n°2-TO3 dans le cadre des marchés de travaux pour la restauration et l'aménagement de l'Hôtel de Ville Ancien Hôtel de Brancas - Lot

01 : Maçonnerie pierre de taille avec la SARL VIVIAN & Cie, pour des travaux modificatifs. Ces modifications entraînent une plus-value de 12 987.01 euros HT. Le marché initial TF + TO1 + TO2 + TO3 d'un montant de

1 042 620.16 euros H.T. est porté à 1 179 463.68 euros H.T. (toutes modifications comprises).

N° 2024-58 du 30 Juillet 2024 relative à la passation d'un avenant n°1-TO4 dans le cadre des marchés de

travaux pour la restauration et l'aménagement de l'Hôtel de Ville Ancien Hôtel de Brancas - Lot

01 : Maçonnerie pierre de taille avec la SARL VIVIAN & Cie, pour des travaux modificatifs. Ces modifications entraînent une moins-value de 5 998.79 euros HT. Le marché initial TF + TO1 + TO2 + TO3 + TO4 dun

montant de 1 126 205.45 euros H.T. est porté à 1 257 050.18 euros H.T. (toutes modifications comprises).

N° 2024-59 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec Robert MAUREL Pleins Feux Organisation pour une animation musicale le 19 Août dans le cadre de la fête votive de la Saint Roch. Le montant de la

prestation s'élève à 8 967,50 euros T.T.C..

N° 2024-60 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec l'association les Aux Temps Tics pour une animation musicale le 20 Août dans le cadre de la fête votive de la Saint Roch. Le montant de la prestation

s'élève à 850,00 euros T.T.C..

N° 2024-61 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec Pyragric Industrie pour un spectacle pyrotechnique le 20 Août dans le cadre de la fête votive de la Saint Roch. Le montant de la prestation s'élève à 3 000,00 euros T.T.C..

N° 2024-62 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec Yohan AMADORI pour une animation musicale le 20 Août dans le cadre de la fête votive de la Saint Roch. Le montant de la prestation s'élève à

6 000,00 euros T.T.C..

N° 2024-63 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec Musiclive pour une animation musicale le 30 Août dans le cadre de la fête votive des Valayans. Le montant de la prestation s'élève à 3 800,00 euros

T.T.C..

N° 2024-64 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec Pyragric Industrie pour un spectacle pyrotechnique le 30 Août dans le cadre de la fête votive des Valayans. Le montant de la prestation s'élève à 1 750,00 euros T.T.C..

N° 2024-65 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec MBM Production pour une animation musicale le 1° Septembre dans le cadre de la fête votive des Valayans. Le montant de la prestation s'élève à 3 100,00 euros T.T.C..

N° 2024-66 du 30 Juillet 2024 relative au contrat à conclure avec l'Orchestre Good Times pour une animation musicale le 31 Août dans le cadre de la fête votive des Valayans. Le montant de la prestation s'élève à

3 500,00 euros T.T.C..

N° 2024-67 du 19 Août 2024 relative à la cession à titre gratuit du véhicule Citroën B14 au profit de

l'Association des Mécaniques du Patrimoine, qui se chargera en contrepartie de sa restauration.

N° 2024-68 du 19 Août 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire avec Madame Soumia DE COURREGES pour le local sis 36, Rue Gambetta, d'une superficie de 15,50 m° pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité de fabrication d'objets décoratifs en métal repoussé. Le montant du loyer mensuel est fixé à 100,00 euros H.T..

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 2N° 2024-69 du 19 Août 2024 relative au renouvellement de l'adhésion de la Commune à la Mission Locale

pour l'année 2024. Le montant s'élève à 1,36 euro par habitant soit 14 824,00 euros.

N° 2024-70 du 30 Août 2024 relative au marché subséquent n°1 pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune conclu avec la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ DE FRANCE pour l'année 2025. Le montant du marché est estimé à :

- LOT 01 « sites supérieurs à 36KVA » : 155 484 euros HT (décotée ARENH sans abonnement) avec un

prix de base TQ de 93.37 euros H.T./MWh en moyenne,

- LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA » : 74 997 euros HT (décotée ARENH sans abonnement)

avec un prix de base TQ de 87.83 euros H.T./MWh en moyenne.

N° 2024-71 du 30 Août 2024 relative au marché subséquent n°2 pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune conclu avec la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ DE FRANCE pour l'année 2026. Le montant du marché est estimé à:

- LOT 01 «sites supérieurs à 36KVA » : 157 324 euros HT (100% marché sans abonnement) avec un

prix de base TQ de 95.21 euros H.T/MWh en moyenne,

- LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA » : 77 135 euros HT (100% marché sans abonnement)

avec un prix de base TQ de 91.20 euros H.T/MWh en moyenne.

N° 2024-72 du 30 Août 2024 relative à la fixation du tarif du forfait électricité appliqué aux forains du marché hebdomadaire pour la mise à disposition d'un branchement électrique. Le forfait s'élève à 2 euros par marché et par branchement.

N° 2024-73 du 5 Septembre 2024 relative au non exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux pour le fonds de commerce sis 65, Place du Portail Neuf. Le

montant de la vente amiable est de 125 000,00 euros.

N° 2024-74 du 17 Septembre 2024 relative au contrat conclu avec la société FONDASOL pour des missions d'ingénierie géotechnique dans le cadre du projet de construction d'une crèche et l'aménagement de ses

accès. Le montant des missions s'élève à 5 590.00 euros HT.

N° 2024-75 du 23 Septembre 2024 relative au contrat d'abonnement conclu avec la société CERTEUROPE pour le renouvellement de trois certificats électroniques permettant aux agents de Police Municipale la consultation du fichier national du Système d'Immatriculation des Véhicules et du Système National des Permis de Conduire. Le montant du contrat s'élève à 964.00 euros HT pour les 3 certificats valables 3 ans.

Pris acte

Question n° 2

Approbation de la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur le Maire expose :

Cette modification a pour objet de fermer à l'urbanisation la zone 1AUH1 secteur de l'Argelouse et

supprimer l'Orientation d'Aménagement Programmée prévue.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 3Ainsi on aura soustrait quelques incertitudes en termes de risques de ruissellements pluviaux qui sont

déjà très importants sur le secteur et qui viennent de plus grossir les risques en aval. C'est une zone qui est

dépourvue en desserte de voirie, d'assainissement et de réseaux divers, on s'inscrit au mieux dans les objectifs de la Loi Climat et Résilience adoptée le 22 Août 2021 et qui définit d’ailleurs un objectif, c'est le zéro artificialisation nette.

Le projet de modification n° 3 a fait l'objet d'une notification aux Personnes Publiques Associées avant l'ouverture de l'enquête publique. La Mission Régionale d'Autorité Environnementale la MRae a été saisie pour une éventuelle évaluation environnementale, et elle n'a pas jugé bon de procéder à une évaluation environnementale. Le Conseil avait donc décidé à la suite de cet avis de ne pas soumettre la modification n° 3 du PLU à évaluation environnementale.

Le 15 Mai il a ordonné l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à cette modification n° 3 du Lundi 17 Juin 2024 à 8 heures 30 au Vendredi 19 Juillet 2024 à 16 heures 30.

Le Commissaire Enquêteur désigné par décision du Tribunal Administratif de Nîmes le 13 Mai 2024 a

remis son rapport et ses conclusions le 19 Août 2024.

Lors de l'enquête publique quatre administrés se sont manifestés auprès du Commissaire Enquêteur :

= Le propriétaire des parcelles cadastrées section AV 882, 885 et 1019 sises au Nord de la zone

1AUH1 secteur de l'Argelouse. Il demande à ce que la parcelle AV n°1019 d'une contenance de 686 m°,

actuellement classée en zone 1AUH1 soit classée dans la même zone que ses autres parcelles contigües soit UD.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable à cette requête.

La modification demandée étant mineure, elle permettra qu'une même unité foncière soit classée dans un même zonage, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer cette requête en modifiant le zonage pour cette parcelle.

= Le propriétaire de la parcelle cadastrée section BI numéro 1766 demande à ce que cette dernière

ne soit plus classée en zone N avec servitude d'Espace Boisé Classé.

Le Commissaire Enquêteur ne peut émettre aucun avis sur ce déclassement puisque ladite parcelle

n'est pas incluse dans le périmètre faisant objet de la modification n°3 du PLU.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas donner une suite favorable à ce propriétaire

puisque hors sujet.

= Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AV numéro 123 s'oppose à ce que cette dernière

soit classée en zone fermée à l'urbanisation au motif qu'à la date de son acquisition en 1978 cette dernière était constructible.

Afin que le Commissaire Enquêteur puisse émettre un avis, les informations suivantes lui ont été fournies à savoir que cette parcelle est classée depuis le POS de 1985 en zone 3NA c'est-à-dire soumise à urbanisation sous forme d'opération d'ensemble où les constructions individuelles sont proscrites. Le Commissaire Enquêteur confirme le classement de cette parcelle en zone 2AUH tel que prévu par la modification n°3 du PLU.

— Un administré a rencontré le Commissaire Enquêteur pour formaliser son avis favorable au

déclassement de la zone 1AUH1 en zone 2AUH aux motifs que les voies de dessertes de cette zone ne sont pas adaptées à une augmentation de fréquentation, que la zone est soumise à des risques d'inondation par ruissellement, qu'une augmentation de l'imperméabilisation de ce secteur conduirait à des désordres en aval et notamment au cœur du village historique et qu'enfin la situation de cette zone est contraire au développement économique de la Commune.

Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable aux arguments avancés.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 4Le Commissaire Enquêteur conclu son rapport ci-joint par un avis favorable au projet de modification

n°3 du PLU.

En conséquence il propose au Conseil Municipal :

- de procéder à la modification de zonage de la parcelle cadastrée section AV n°1019, - d'approuver la modification n°3 du PLU tenant compte du classement de la parcelle cadastrée section AV numéro 1019 en zone UD1,

- de procéder aux mesures de notification et de publication prévues par le Code de l'urbanisme, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur IGOULEN précise qu'il s’agit de l'étape ultime de cette procédure de modification dont les objectifs correspondent à ceux qu'ils ont soutenus depuis le départ. Ce qui est un peu nouveau par rapport aux précédentes délibérations est le résultat de l'enquête publique avec les observations d'un certain nombre de personnes et surtout les conclusions du Commissaire Enquêteur qui ont été reprises pour la totalité par la commune dans sa proposition.

Il rappelle qu'il s'était déjà exprimé au nom de l'opposition à plusieurs reprises sur ce dossier et que

l'opposition municipale s'est opposée à l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur naturel en 2015 lors de la présentation du projet de PLU. Il ajoute que c'est une opération qui prévoyait la construction de 95 logements nouveaux sur trois unités foncières.

Adopté à l'unanimité. Madame PEYRONNET ne prend pas part au vote

Question n° 3

Renouvellement de la Délégation de Service Public pour l'organisation de marchés à la brocante

et vide-greniers

Rapporteur : Aurélie DEVEZE, Adjointe au Maire

Par délibération n° DE/31/1.2/15.04.2024-13 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal s'est

prononcé favorablement sur le renouvellement de la Délégation de Service Public pour l'organisation de marchés à la brocante et vide-greniers sur le territoire communal qui avait lieu tous les derniers dimanches à

Pernes et tous les samedis matin aux Valayans.

Dans le cadre de la procédure, les Conseillers Municipaux ont reçu le 20 Septembre le rapport de la

Commission de Délégation de Service Public et le projet de convention de Délégation de Service Public à conclure avec le candidat pressenti, à savoir Monsieur Christian PAREDES.

Le dossier complet de la procédure comprenant notamment le Dossier de Consultation des

Entreprises, les Procès-Verbaux de la Commission de Délégation de Service Public, les rapports d'analyses (candidatures et offres) pouvait être consulté à la Direction Générale des Services aux jours et heures

d'ouverture des bureaux.

Madame DEVEZE invite le Conseil à approuver la convention de Délégation de Service Public à

conclure avec Monsieur Christian PAREDES, entrepreneur individuel et à autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Elle précise qu'il ÿ a un petit changement par rapport à ce qui se faisait avant, ce sera toujours le

dernier dimanche du mois à Pernes mais par contre aux Valayans il n'y aura plus la même régularité puisque c'est ce qui avait posé problème et ce sera donc un samedi par mois.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 5Question n° 4

Convention de partenariat pour la gestion de l'Agence Postale Communale au Hameau des Valayans

Rapporteur : Gérôme VIAU, Adjoint au Maire

L'objet de cette délibération est le renouvellement de la convention avec la Poste pour maintenir ce

service public qui ne l'est presque plus mais qui est indispensable à la vie des petites communes et des petits hameaux.

Il faut savoir que la première convention date du 21 Novembre 2005, modifiée par avenant à plusieurs

reprises. Il rappelle qu'elle arrivait à terme l'année dernière en Novembre 2023 et lors de sa séance du

28 Septembre 2023 le Conseil Municipal avait prorogé pour un an cette convention en attendant d'avoir les chiffres de la Poste et la nouvelle convention qui a été proposée.

Jusqu'à maintenant la Poste donnait une rémunération qui s'élevait à environ 1 100 euros par mois

pour 20 heures d'ouverture minimum. La convention proposée a changé et la somme qui est reversée est fonction du chiffre d'affaires qui est réalisé par l'agence postale et, pour information en 2023 par exemple il y avait en moyenne 40 euros par jour, cela ne fait pas des sommes importantes et de ce fait, les sommes

attendues sont beaucoup plus moindres que celles perçues précédemment.

De plus, la durée de la convention est assouplie, elle peut être fixée entre 1 et 9 ans et, de plus des

produits complémentaires seront peut-être mis à la vente.

Le constat a été que la Poste oblige la Collectivité presque à diminuer et fermer ce service qui est

donné à la population, ce qui est dramatique. ll n'y a pas que Pernes et Les Valayans qui sont concernés. Les services postaux désertifient les campagnes mais en commission, ils ont décidé de tenir bon et d'essayer de s'adapter au changement et de proposer ainsi de nouveaux services tels que la téléphonie par exemple, pourquoi pas le « veiller sur mes proches », et de dynamiser le bureau plutôt que de le laisser mourir. Bien sûr

qui dit redynamiser le bureau de poste dit redynamiser la mairie en lui apportant des services

complémentaires et une meilleure approche des agents d'accueil. Ils sont en train de travailler là-dessus et il pense que les résultats seront au rendez-vous.

C'est la proposition qui a été faite lors du Comité Consultatif des Valayans de la semaine dernière, de

partir sur une ouverture 5 jours par semaine, environ 20 heures d'ouverture et de fixer la convention à 4 ans, ce qui laissera à la Collectivité une visibilité dans le temps, sans engager pour autant le prochain Conseil Municipal sur période trop lointaine.

Monsieur IGOULEN précise qu'il y a eu un débat au dernier Comité de Vendredi dernier auquel il a

participé, et les échanges ont été nourris, longs, avant d'arriver à la proposition que vient de résumer Monsieur VIAU et qui a fait l'unanimité. La Commune ne participera pas à la disparition programmée d'un service public existant sur le hameau des Valayans qui au contraire doit être réanimé ; il faut donc maintenir son accès à la population les 5 demi-journées, les matinées d'ouverture de la mairie annexe, renforcer l'offre de service et être en complémentarité avec le bureau de poste d’Althen des Paluds qui n'est pas très loin, développer également l'information aux habitants, montrer que la collectivité participe, fait un effort et que cet effort doit être multiplié par les habitants eux-mêmes.

Monsieur DANY précise que la municipalité fait en sorte de maintenir le service et que maintenant la

balle est dans le cas des administrés à l'utiliser pour pouvoir le conserver s'ils ne veulent pas dans quelques années il ferme complètement.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 6Monsieur le Maire invite le Conseil à approuver la nouvelle convention avec les aspirations qui ont été

énoncées par Monsieur VIAU.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 5 Fixation

de la participation financière aux dépenses des charges de fonctionnement des écoles publiques de 1e" degré, pour les enfants scolarisés et provenant d’autres communes

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

En règle générale les Communes s'accordent en termes d'accueil et de scolarisation des enfants:

d'une Commune à l'autre.

Toutefois pour les classes ULIS (Unité localisée pour l'inclusion scolaire), classe particulière pour la

scolarisation d'élèves en situation de handicap, la participation financière par élève est fixée par la commune d'accueil en fonction des dépenses supportées pour le fonctionnement de ses écoles, puis est adressée à la

commune de résidence de chacun des élèves de la classe spécialisée.

Sur Pernes, l'Ecole élémentaire Jean Moulin possède une classe ULIS, composée de 14 élèves. Le

service financier a calculé le coût de revient d'un élève qui s'établi à 591,27 euros soit un prix moyen unitaire

par élève scolarisé en primaire des écoles pernoises.

Monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l'intégralité de ce montant au titre de la participation

forfaitaire intercommunale incombant aux 10 Communes de résidence concernées, c'est-à-dire Althen-des- Paluds, Jonquières, Ménerbes, Cavaillon, Monteux, Aubignan, Isle sur la Sorgue, Entraigues sur la Sorgue, Montfavet et Mazan.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 6

Décision modificative de crédits budgétaires n°1 — budget ville

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

La nouvelle instruction comptable M57 met l'accent sur la conformité attendue entre l'état de l'actif tenu par le comptable public et l'inventaire municipal tenu en mairie. Cette décision municipale s'inscrit dans ce processus de mise en conformité.

Le patrimoine municipal peut évoluer par les opérations neutres financièrement, intégration de biens vacants et sans maître, des cessions gratuites, les rétrocessions, etc. Elles n'ont initié aucun mouvement

financier ni à l'encaissement ni en paiement.

Cette décision modificative propose donc des nouvelles inscriptions au BP autorisant ces écritures d'ordres nécessaires sur la section investissement qui s'équilibrent entre elles et qui sont donc neutres financièrement sur l'équilibre du budget.

Ces modifications se chiffrent en dépenses pour un montant de 48 255,92 euros dont le détail se trouve dans le tableau, et donc le même montant en recettes à travers des subventions de 33 764.88 euros et

une rétrocession gratuite de 14 491,04 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 7Cette décision modificative est purement une régularisation comptable totalement neutre

financièrement. Le détail des terrains se trouve dans le tableau.

Section d'investissement

Article et fonction Chapitre Recettes Dépenses

204411 - Biens mobiliers, matériel et études 041 14 491,04 €

2111- Terrains nus 041 23 264,88 €

2112 - Terrains de voirie 041 10 000,00 €

2117 - Bois et forêts 041 500,00 €

1328 - Subventions autres 041 33 764,88€

2113 - Terrains aménagés autres que voirie 041 14 491,04 €

TOTAL 48 255,92 € 48 255,92 €

Monsieur IGOULEN précise qu'avec les élus de son groupe ils ont l'habitude de voter

systématiquement contre le budget, pour des raisons qui les différencient puisque le budget traduit la volonté de la politique communale et donc généralement ils votent également contre des décisions modificatives qui impactent le budget initial ; celle-ci n'ayant qu'un impact d'écriture, ils voteront pour.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 7

Participation au Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) aide les familles en difficulté à payer leur loyer ou

leurs charges. Il aide à accéder, à se maintenir dans un logement et à payer l'eau, l'énergie ou les services

téléphoniques/numériques.

En 2023, pour la Commune, les aides se sont réparties comme suit :

Dispositifs Nombre de bénéficiaires Montant total des aides

Logement : accès et maintien 18 9 418,00 €

Impayés énergie 28 5 691,00 €

Impayés eau 18 3 073,00 €

TOTAL 64 18 183,00 €

Le montant des participations est calculé par type d'aide et rapporté au nombre d'habitants, soit :

- logement : 0,1068 euro,

- énergie : 0,1602 euro,

- eau : 0,1602 euro.

Monsieur le Maire propose que la Collectivité participe aux différents dispositifs comme elle le fait et

de maintenir les mêmes montants qu'en 2023, à savoir :

= Fonds Solidarité pour le logement = 1 132,00 euros,

= Solidarité énergie = 1 700,00 euros,

= Solidarité eau = 1 700,00 euros,

Soit un total de 4 532,00 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 8En réponse à Monsieur IGOULEN qui remarque qu'il n'y a pas d'indexation de la participation des

communes, Monsieur le Maire précise que le calcul tient compte du nombre d'habitants et que la Collectivité verse plus que ce qui lui est demandé, et rappelle qu'elle a maintenu sa participation au même montant les

années ou sa population a baissé.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 8

Participation au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Depuis Janvier 2005 la compétence du Fonds d'Aide aux Jeunes a été confiée au Conseil

Départemental de Vaucluse. Ce dispositif est une aide destinée aux jeunes en difficultés, âgés entre 18 et 25 ans et habitant le département de Vaucluse, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant leur apporter des secours temporaires et de nature à faire face à des besoins urgents.

Le financement de ce fonds est assuré majoritairement par le Conseil Départemental de Vaucluse

avec les collectivités territoriales qui le souhaitent.

Le Conseil Départemental propose pour les communes de plus de 5000 habitants d'intervenir à

hauteur de 0,15 euro par habitant.

Sur la Commune, l'aide a concerné 3 jeunes pour un montant total de 892 euros, il était de

6 191 euros en 2022.

Monsieur le Maire propose de renouveler la participation au Fonds d'Aide aux Jeunes à hauteur de

1 600,00 euros, montant identique à l’année précédente.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Edition d’un ouvrage historique sur PERNES-LES-FONTAINES : contrat de cession des droits d'Auteur et prix de vente

Rapporteur : Guillaume PASCAL, Adjoint au Maire

Avant de passer la parole à Monsieur PASCAL, Monsieur le Maire tient une nouvelle fois et

publiquement à remercier toutes les personnes qui se sont investies à la réussite sans pareil de la Fête du

Patrimoine, des milliers de spectateurs sont venus découvrir ou redécouvrir notre ville. Merci aux bénévoles, aux Services municipaux dans leur ensemble ainsi qu'aux services intercommunaux; remerciements pour l'aide à la Région, au Département ainsi qu'aux diverses collectivités qui nous ont prêté du matériel, aux commerçants, artisans, associations, bénévoles d’un jour, jeunes ou moins jeunes, merci à la presse écrite, aux différentes radios, à la Gendarmerie, Pompiers, Sécurité Civile. Il ajoute qu'il va très certainement en oublier tant l'organisation était dense, et vraiment un grand merci pour avoir été des acteurs d'une fête dont

vous avez fait la renommée bien plus loin que nos frontières régionales.

Monsieur PASCAL indique qu'à l'occasion de la Fête du Patrimoine des 20, 21 et 22 Septembre 2024, la Ville a souhaité éditer un ouvrage sur son histoire, au travers de ses Maires, des édifices religieux, de défense ou de puissance seigneuriale, des fontaines, des hôtels particuliers, de la Tour Ferrande, des lieux économiques, des Valayans.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 9Ce livre « Pernes, au fil de son patrimoine » a été écrit par Monsieur Pierre GABERT (auteur) et

illustré par les photographies de Monsieur Rémi JULIEN (photographe). Le coût d'édition s'élève à

7 221,48 euros TTC pour 500 livres. Le prix de revient est de 14,44 euros l'unité vendu au prix public de

25 euros.

Le Conseil Municipal est invité à approuver le contrat de cession totale des droits, il y a eu une petite

modification qui a été apportée, après consultation des intéressés, que « tout extrait du livre réalisé par la collectivité doit être accompagné du nom des auteurs des textes et des photographies » et à autoriser la vente de cet ouvrage :

-au prix de 15 euros à l'Association « Pernes Patrimoine » ayant pour objet de « soutenir la

préservation, la restauration, l'entretien et la mise en valeur du patrimoine culturel et historique tant matériel que immatériel de la commune de Pernes les Fontaines »,

- au prix public à l'Office Intercommunal de Tourisme,

- au prix de 20 euros aux librairies.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 10

Film souvenir de la Fête du Patrimoine 2024

Rapporteur : Guillaume PASCAL, Adjoint au Maire

A l'occasion de la Fête du Patrimoine des 20, 21 et 22 Septembre 2024, la Société ARKALOME —

Réalisation Audiovisuelle, spécialisée dans la réalisation de supports audiovisuels, a réalisé pour le compte de la Collectivité un film souvenir.

Afin de s'adapter aux nouveaux supports numériques et de communications, il est proposé que cette vidéo soit distribuée sur clé USB àl'intérieur d'un boitier et dont la maquette serait réalisée par les services municipaux, et non par DVD comme les fois précédentes.

La prestation vidéo s'élève à 5 270,95 euros H.T. || serait envisagé de réaliser 200 copies sur clés USB de la vidéo de la Fête du Patrimoine, soit la somme de 1 920,00 euros H.T. Pour information, un teaser

de 5 minutes environ sera mis en ligne sur Youtube.

|| propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente de ce souvenir à 10 euros l'unité dont les

recettes seront encaissées par la Régie de la Médiathèque.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 11

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, Agents titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

> Création de poste d'agents titulaires

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 10Durée de Nombre Grade avai

Date d'effet Rémunération Service

FOR RER" 35h | 01/01/2025 Fo Crèche

Fejont Terror 35h | 01/01/2025 En Crèche

1 | Adjoint Technique Territorial | 27h | 01/01/2025 Mae Restauration scolaire el

1 Adjoint Technique Territorial | 25h 01/01/2025 Ni “e PRE I et

/ be due 33h 01/01/2025 Le dE Restauration scolaire et

1 Adjoint Technique Territorial | 30h 01/01/2025 ï nu Restauration scolaire u

1 Adjoint Technique Territorial | 28h | 01/01/2025 N Restauration scolaire &

FO TN 27h | 01/01/2025 on Ecoles

nd 27h | 01/01/2025 Mn Animation

Madame BOHIGUES signale que seul deux postes sont créés à temps complet et demande pour ceux créés à temps partiel s'il ne serait pas possible de faire des compléments d'heures aux salariés pour qu'ils arrivent à un temps complet.

Monsieur le Maire répond que la création des quatre premiers postes vont permettre de nommer en qualité de Stagiaire les agents qui occupent déjà ces postes. Pour les autres, il s'agit d'une actualisation du temps de travail effectif de leur arrêté en fonction du poste occupé et des heures effectuées par l'agent. Le temps de travail des agents est défini en fonction des besoins des services et il n'est pas toujours possible de ce fait d'accorder des heures complémentaires.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 12

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, Agents non titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, Monsieur le Maire invite le Conseil à modifier le tableau des effectifs du

personnel communal comme suit :

— Création d’un poste d'agent contractuel permanent en application des dispositions de

l’article L332-8, 2° du code général de la fonction publique :

- Infirmière soins généraux à temps complet pour le service de la crèche à compter du 01/01/2025, 1B 444, IM 395

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 11= Création d'un poste d'agent contractuel en application des dispositions de l’article L332-23

1° du code général de la fonction publique pour faire face à un Accroissement Temporaire d'Activité :

- Adjoint d'Animation à temps complet pour le service de la crèche à compter du 01/11/2024, IB 367,

IM 366.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 13

Acquisition à titre gratuit des parcelles sises Chemin de la Grange Vieille

Rapporteur : Gérôme VIAU, Adjoint au Maire

Dans le prolongement de l'arrêté accordant le permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 3 lots sis 230 Chemin de la Grange Vieille, le constructeur souhaite céder à titre gratuit les parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635, correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé inscrit au PLU sous le numéro d'opération B38 et sous le libellé « Aménagement du Chemin de la

Grange Vieille ». Ces tènements fonciers représentent une superficie totale d'environ 237 m°.

Cela va permettre d'améliorer la sécurité sur ce chemin de la Grange Vieille notamment lors de

croisement de véhicules dans le virage, d'enlever les cyprès et d'aménager un espace pour que les véhicules aient de la visibilité et cela facilitera également l'entrée et la sortie sur le stade car le portail est de ce côté.

En conséquence Monsieur VIAU propose au Conseil Municipal :

- d'approuver l'acquisition par la Commune à titre gratuit des parcelles cadastrées section BZ numéros 630, 631, 632, 634 et 635 totalisant une superficie d'environ 237 rm,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document y afférent ;

- de classer ces parcelles dans le Domaine Public de la Commune.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 14

Convention à conclure avec ENEDIS et IELO relative à l'usage des supports des réseaux publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques.

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

ENEDIS et IELO ont élaboré un projet de convention relative à l'usage des supports des réseaux

publics de distribution d'électricité basse tension (BT) et haute tension (HT) aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications.

Cette convention établie sur la base d'un modèle type élaboré par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et ENEDIS, mise à jour en Octobre 2023, définit les conditions juridiques, techniques et financières d'utilisation d'appuis aériens pour le déploiement des réseaux de communications électroniques.

Cette convention tripartite implique la Commune (autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité), le distributeur ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et l'opérateur du réseau de communications électroniques (IELO).

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 12Il convient que la Ville et le Distributeur autorisent la Société IELO à établir ou faire établir, dans les

conditions techniques et financières fixées par convention, un réseau de communications électroniques sur le réseau BT et sur le réseau HTA desservant la Commune, ainsi qu'à en assurer ou en faire assurer

l'exploitation.

La durée de la convention est de 20 ans, le montant de la redevance pour la Commune est facturé

une seule fois, il est fixé par support pour un montant de 31,48 € HT.

Il est à noter qu'une convention peut être signée sur une même zone avec plusieurs opérateurs. Le

Conseil Municipal a déjà approuvé une convention pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques pour ORANGE (séance du 15 février 2018) et FREE (séance du 25 février 2021).

Monsieur BERNAL invite donc le Conseil à approuver la convention relative à l'usage des supports

des réseaux publics de distribution d'électricité BT et HT aériens pour l'établissement et l'exploitation d'un

réseau de communications à conclure avec ENEDIS et IELO.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire répond aux questions orales qui ont été posées par écrit par les conseillers

municipaux du groupe « Pernes Eco Citoyenne » :

1- Déploiement de la fibre sur la Commune.

« De nombreux habitants de Pernes se plaignent de ne pas être encore raccordés à la fibre optique,

alors qu'ils sont demandeurs, et d'être les laissés pour compte du Plan France Très Haut Débit lancé depuis plus de 10 ans.

Longtemps interrompus par l'opérateur d'infrastructure, les travaux de raccordement semblent ne se réaliser que sur les zones denses, laissant sans solution des dizaines d'habitants. Plusieurs secteurs de la commune ne bénéficieront pas de la fibre en raison d'une rentabilité insuffisante décidée par l'opérateur commercial.

L'examen de la couverture à la fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), publiée par l'Arcep, l'Agence de Régulation des Communications, et mise à jour en septembre 2024, indique en effet un taux de couverture de notre commune relativement faible (de 50 à 80 %) avec les opérateurs XP Fibre et Orange.

Pouvez-vous, Monsieur le maire, faire un point de cette situation et des relations que vous entretenez avec les opérateurs pour faire en sorte que l'accès au très haut débit puisse bénéficier à un maximum de Pernois ? »

Monsieur SOLLIER fait une synthèse sur l'historique du déploiement de la fibre optique sur la

Commune et précise depuis 7 ans il s'investit dans ce dossier.

Suite aux mécontentements d'administrés qui sont se manifestés auprès de Monsieur le Maire, il a organisé de nombreuses réunions de travail avec le développeur Orange et prestataires pour exprimer le mécontentement de la collectivité sur la façon de faire, qui pour lui était obsolète par manque d'organisation et de compétences.

Durant 5 années sont passés chez Orange 4 chefs de projets successifs et 2 Directeurs régionaux (mutation) et 7 prestataires de déploiement.

Le 20 avril 2022 le Conseil Départemental a demandé aux deux prestataires de s'expliquer sur le

retard injustifié sur le déploiement, réunion à laquelle il a participé. Le retard occasionné sur 44 communes du département de Vaucluse, deux années de retard qui passeront à 3 années en fin d'année 2024 sur Pernes Les Fontaines, les Valayans.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 13Depuis 5 ans désormais il donne suite à toutes les demandes sur le déploiement de la fibre. Sur

55 dossiers, 49 ont été résolus. La collectivité informe à travers le journal de Pernes, le Site internet ainsi que

lors de deux conférences de presse sur l'évolution du déploiement.

Orange doit rendre éligibles 7 000 habitations. À ce jour seulement 3 000 habitations sont connectées.

Le nouveau prestataire a annoncé, lors de la réunion du 3 septembre 2024, la connexion de

500 nouvelles prises pour le 30 novembre 2024 dans les zones demandées par la collectivité.

En 2024, un échéancier sur le déploiement avec Orange et le prestataire a pu enfin voir le jour. Ils ont

accepté de terminer complètement une zone avant de passer à une autre. La commune a été découpée en 4 zones. Pour les Valayans pas de zone déterminée ils déploient tout simultanément.

Orange a enfin compris qu'il n'était plus possible de déployer anarchiquement le réseau fibre sur la

commune, mais suivre la collectivité dans l'organisation demandée.

Une note de Direction Générale de chez Orange, demande depuis 2023 de sécuriser les réseaux

fibres proche de lignes à haute tension (20000volt) inférieur à 3 m. Ils doivent donc déplacer tous les réseaux fibres existants qui croisent ou cheminent à proximité.

Au niveau national mêmes constatations, de son côté l'Autorité de Régulation de Communication

Electronique de Poste (ARCEP) est saisie du dossier afin d’avoir des réponses précises de la part des

opérateurs ayant à charge le déploiement de la fibre, en vue de l'arrêt prochainement du réseau cuivre qui lui est en fin de vie.

En réponse à Monsieur IGOULEN concernant les zones blanches, Monsieur SOLLIER indique qu'il

fait le maximum pour qu'il n'y en ait pas, sachant que si le réseau n'est pas bouclé, il est possible qu'à l'avenir

le raccordement au réseau fibre devienne payant pour les personnes qui en feront la demande.

2 - Devenir de l’ancienne usine FONTANA et positionnement de la commune

« Le site de l'ancienne usine FONTANA, propriété privée en indivision, a fait l'objet d'une modification

simplifiée n°1 du PLU, approuvée par la majorité du Conseil municipal le 19 décembre 2019 et contenant la création d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP La Paroisse) qui a défini, sur un périmètre de 4 000 m2, de nouvelles dispositions réglementaires.

L'objectif était de « reconvertir l'ancien site industriel en respectant ses caractéristiques d'origine pour

y créer un centre d'artisanat d'art et des équipements ei services associés devant s'inscrire dans le respect du centre ancien ».

Le schéma de principe de l'OAP prévoit « quatre logements (2 existants à réhabiliter et 2 à créer), des

activités économiques, le centre d'artisanat d'art (musée), des ateliers d'artisanat d'art, des salles d'exposition, un restaurant et des commerces en lien avec la thématique du Centre d'Artisanat d'Art». Le parti

d'aménagement retenu conduit notamment à « préserver les vues sur le village et l'église, maintenir la cheminée et le pont bascule, traces du passé industriel, maintenir l'accès depuis le cours Frizet, et conserver la volumétrie actuelle du bâtiment industriel ».

Lors du débat municipal, le maire avait alors indiqué que le dossier « ne fait pas état d'un projet public, mais qu'il évoque seulement une structure à sauvegarder qui est un lieu privilégié de Pernes… Il est donc à la fois économique et patrimonial. ».

Cinq années plus tard, le site est resté en l'état. Mais il a, récemment, suscité l'intérêt et provoqué une

initiative, rendue publique, conduite par un collectif local constitué en association, visant à racheter et réhabiliter une partie du site pour en faire « un lieu de vie, de partage, de culture, d'artisanat, de rencontres et de transformation de produits agricoles comme à l'origine de la conserverie ».

Pouvez-vous, Monsieur le maire, nous indiquer les intentions et les initiatives de la municipalité, à

court et moyen termes, sur ce dossier d'une extrême importance et d'une extrême sensibilité ? ».

Procès-verbal - Conseil Municipal du 10 Octobre 2024 Page 14Monsieur le Maire répond :

L'histoire du site débute en 1912 lorsque Paul d'ANSELME et Christine de GAUDIN fondent la première confiserie (fruits confits et berlingots) et ce jusqu'en 1929 c'était l'usine Saint Montant. C'est en 1936 que le bail est cédé à Léon et Honoré FONTANA qui vont créer les Etablissements FONTANA Frères qui durera jusqu'en 1985.

L'usine depuis n'est plus qu'une friche industrielle. Il est à souhaiter comme le témoignent beaucoup

de pernois que ce « monument » si sacré dans notre ville et dans la mémoire des anciens pernois, témoin

d'un passé industriel et agricole encore tout récent, fasse l'objet lui aussi d'une reconversion réussie.

C'est pourquoi l'OAP dite de FONTANA a été créée en 2019. Mais bien avant cette date la

Municipalité entretenait des liens très étroits avec les Consorts FONTANA (5 personnes) dont les ambitions différaient. Depuis 5 ans il a lui-même rencontré à plusieurs reprises les Consorts FONTANA, sur place ou en mairie avec toujours ce même but de se positionner pour un éventuel achat et répondre aux objectifs fixés par l'OAP (artisanat d'art, commerces, culture ….).

L'OAP inscrite dans le Plan Local d'Urbanisme est donc la meilleure des illustrations et traduit bien

l'ambition de la Ville de développer, elle le fait d’ailleurs depuis plus de 25 ans au travers de l'artisanat d'art, la culture et le soutien au commerce local.

Tout récemment un collectif intéressé par ces hangars d'un autre âge, par sa cheminée, véritable

totem captivant, a tenu à relancer les Consorts FONTANA dans la perspective de faire revivre ce lieu.

La rencontre avec ce collectif était pour nous nécessaire pour se comprendre.

Au travers de cette rencontre la Municipalité a non seulement émis le souhait de s'engager dans

l'acquisition mais également dans la volonté de travailler avec ce collectif pour réveiller ce site au passé industriel disparu.

S'il est encore tôt pour définir qu'elle sera la meilleure structure juridique, la mieux adaptée, la

meilleure pour Pernes, la plus transcendante dans le respect de tous, les rencontres vont se poursuivre, les

projets vont devoir se parfaire, se compléter pour parachever les volontés de toutes et tous.

Le chemin est peut-être long, selon la ou les natures d'activités, de la taille de ces dernières, du

nombre de personnes … beaucoup d'exigences. Le chemin sera peut-être long mais la balade en vaut la peine et avec un léger clin d'œil cela vaut « son poids d'or ».

Récemment, nous avons rencontré les Consorts FONTANA en compagnie de leur avocate. La

situation semble se débloquer. Un rendez-vous est fixé prochainement pour délimiter les parcelles à la vente et la ou les parcelles que souhaiteraient conserver certains (la vieille maison jouxtant la Place de l'Eglise).

Le foncier est la matière première en urbanisme car il est le support physique de la plupart des

activités humaines. Dès lors la maîtrise est indispensable pour mettre en œuvre les composantes publiques

d'un projet urbain. C'est la clé de voûte de tout projet, l'OAP étant le second.

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers

municipaux et lève la séance à 20 heures 10.

Pascal BREMOND, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,

ed .

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