Conseil Municipal - Procès verbal du 25 Juillet 2024

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Conseil Municipal - Procès verbal du 25 Juillet 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 25 Juillet 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, PROCES VERBAL

E < Pernes : EG DéFontaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 JUILLET 2024

L'An deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq du mois de Juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame

Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT,

Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIÈRE.

Pouvoirs: Monsieur Christian SOLLIER (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).

Absent : Monsieur Patrick MONTY.

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Gérôme VIAU en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance |

Adopté à l'unanimité.

Question n° 1

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 1N° 2024-43 du 10 Juin 2024 relative à la décision d'ester en justice et de constitution de partie civile dans

l'affaire enregistrée auprès du Tribunal Judiciaire de Carpentras concernant deux agents de Police Municipale victimes de faits de violence.

N° 2024-44 du 11 Juin 2024 relative au non exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les

fonds de commerces et les baux commerciaux pour le fonds de commerce situé 217 Avenue de la Gare

moyennant une vente amiable de 120 000 euros auquel il y a lieu d'ajouter 9 600 € pour les honoraires de

négociation.

N° 2024-45 du 19 Juin 2024 relative à la demande de subvention pour l'acquisition d'équipements pour la Police Municipale auprès du Conseil Régional - Région SUD au titre dispositif « Région sûre » - exercice 2024. Le montant de la demande de subvention sollicité s'élève à 14 060,45 € HT, pour une dépense totale du projet de 28 120,90 € HT

N° 2024-46 du 25 Juin 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire pour le local sis 5, Place du

Portalet, d'une superficie totale de 46,20 m°? pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité de fabrication d'instruments de musique (lutherie), du 1e' Juillet 2024 au 30 Juin 2025. Le montant du loyer mensuel est fixé à 231,00 euros H.T.

N° 2024-47 du 27 Juin 2024 relative à la conclusion d'un contrat de location pour le logement sis 192, Rue

Victor Hugo, d'une superficie totale de 107,21 m°, du 1e Juillet 2024 au 30 Juin 2025. Le montant du loyer

mensuel est fixé à 700,64 euros H.T.

N° 2024-48 du 5 Juillet 2024 relative à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune, pour une durée de 4 ans, avec les opérateurs économiques suivants :

- LOT 01 « sites supérieurs à 36KVA » sur la base d'une quantité maximum de 3600 MWh: :

TOTALENERGIES SA et EDF SA

- LOT 02 « sites inférieurs et égaux à 36 KVA » sur la base d'une quantité maximum de 1 600 MWh :

TOTALENERGIES SA et EDF SA

N° 2024-49 du 5 Juillet 2024 relative au marché subséquent n°2 pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel conclu avec la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ DE FRANCE pour l'année 2025 et l'année 2026. Le montant du marché est estimé à :

- année 2025 : 197 394.19 euros HT et hors TICGN compte tenu de la consommation de référence,

soit 73.34 euros H.T./MWh.

- année 2026 : 187 192.86 euros HT et hors TICGN compte tenu de la consommation de référence,

soit 69.55 euros H.T./MWh.

N° 2024-50 du 16 Juillet 2024 relative au contrat de maintenance préventive de l'élévateur de personnes de l'Hôtel de Ville conclu avec la SAS TK ELEVATOR France jusqu'au 31 Décembre 2025. Le montant de la redevance annuelle s'élève à 500,00 euros H.T.

N° 2024.51 du 18 Juillet 2024 relative à la passation d'une convention cadre assistance et conseil en organisation, ressources humaines et statutaires avec le Centre de Gestion de Vaucluse pour le personnel communal. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

N° 2024-52 du 18 Juillet 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial pour le local sis 75, Rue Victor Hugo, d'une superficie totale de 40 m? pour l'exploitation d'un fonds commercial d'atelier céramiste et local de stockage, du 1e" Août 2024 au 31 Juillet 2030. Le montant du loyer mensuel est fixé à 200,00 euros HT.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 2N° 2024-53 du 18 Juillet 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial pour le local sis 20, Rue Victor Hugo, d'une superficie totale de 26 m° pour l'exploitation d'un fonds commercial d’artiste-graveur, du 1e' Août 2024 au 31 Juillet 2030. Le montant du loyer mensuel est fixé à 130,00 euros HT.

Pris acte

Question n° 2

Actualisation des tarifs de la restauration scolaire

Rapporteur : Valérie PEYRACHE, Adjointe au Maire

Le marché conclu avec la Société Elior pour l'assistance technique et la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale (établissements scolaires, structures municipales et portage de repas à domicile), arrive à échéance au 31 août 2024.

Dans le cadre de la consultation lancée pour la passation d'un marché d'assistance technique et de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration municipale : établissements scolaires, structures municipales et portage de repas à domicile, trois sociétés ont présenté une offre, à savoir : - SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION - SODEXO

- ELIOR - ELRES

- DUPONT RESTAURATION

La Commission d'Appel d'Offres, n'étant pas compétente pour l'attribution de ce marché, a tout de même été consultée pour avis.

L'offre de base « sans matériel » de la SOCIÈTE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, dénommée commercialement SODEXO ECOLES ET UNIVERSITÉS a été jugée économiquement la plus avantageuse pour la commune. Il est rappelé que Monsieur le Maire a délégation de compétence du Conseil Municipal pour la signature de ce marché.

Afin de prendre en compte l'inflation et les nouveaux tarifs pratiqués par SODEXO, le Conseil Municipal est invité à augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 4 % à compter du 1e' septembre 2024.

Monsieur COMTAT rappelle que l'augmentation subie par la Collectivité est plus importante que cela et que la proposition est de répercuter seulement 4 % ce qui veut dire que l'augmentation proposée est de 4 % alors que celle subie par la Collectivité est plus importante.

Monsieur le Maire précise que le prix de revient d'un repas est à 9,33 euros. Le taux d'inflation en 2023 était de 4,9 %, de 5,2 % en 2022 (chiffres publiés par l'INSÉE). Pour information la part mairie (celle qui reste à charge de la Commune) était de 55 % en 2019 et en 2023 elle était de 65 % ; elle a augmenté de 10 % en 4 ans. | rappelle que le cahier des charges imposé par la Commune est de plus en plus exigeant pour la préparation des repas qui sont servis aux jeunes ainsi qu'aux anciens. La qualité dans l'assiette contraint à une légère augmentation du prix qui est quand même largement contenu grâce à un soutien massif de la Commune compte tenu du prix de revient.

Monsieur COMTAT ajoute qu'ils sont conscients de la dimension sociale, des besoins des familles et du rôle que joue la cantine en général, et c'est pour cela qu'il y a beaucoup d'efforts qui sont faits à ce niveau là et sur la qualité et sur le prix.

Monsieur IGOULEN ne revient pas sur la problématique de fonds qui est de confier à un prestataire extérieur ce service mais rappelle que depuis 10 ans, dans les différents mandats, au titre du groupe d'opposition, ils ont plaidé pour que ce soit une régie à 100 %. Il ajoute que ce qui les gène, c'est de participer à une hausse plus importante que le taux d'inflation 2024 sur des tarifs à appliquer à des familles qui bénéficient d'un service public.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 3Adopté par 25 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES par procuration).

Monsieur Jean-Claude DANY rejoint ses collègues.

Question n° 3

Cession d'une parcelle communale à un particulier

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur Didier RIMBERT a sollicité la Collectivité afin d'acquérir une parcelle communale non

exploitée et en friche, jouxtant sa propriété au Chemin de la Gente, cadastrée section BL n° 290, d'une

superficie de 1 610 m° moyennant le prix de 1 610,00 euros soit 1 euro le m°.

IL s'agit d'une parcelle de terre agricole située dans un espace boisé classé et la Commune est

propriétaire de cette parcelle suite à une procédure d'acquisition de bien vacant et sans maître depuis Avril 2020.

Monsieur Franck RIMBERT ne prend pas part au vote, ce dernier ayant un lien de parenté avec

Monsieur Didier RIMBERT.

Adopté à l'unanimité

Question n° 4

Acquisition d'une parcelle appartenant à un particulier située à proximité du forage de Saint-Roch

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Dans un souci de préserver l'eau du captage de Saint Barthélémy, la Municipalité mène depuis des

années une politique volontariste d'acquisition foncière dans ce secteur.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à l'acquisition d'une parcelle cadastrée section AO n° 55 d’une superficie de 1 350 m° appartenant à Monsieur Gérard AUTARD qui

souhaite vendre ce bien à la collectivité, moyennant le prix de 0,50 euros le m? ce qui ferait 675,00 euros la

parcelle.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 5

Adhésion à l'Agence Technique Départementale Vaucluse Ingénierie

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Vaucluse Ingénierie est un service du Conseil Départemental de Vaucluse qui accompagne les

Communes et les Intercommunalités dans leurs projets depuis la phase de réflexion avec notamment des études diagnostics.

Vaucluse Ingénierie s'apprête à devenir une Agence Technique Départementale. |! y a donc un changement de statuts qui se traduira par une offre de services un peu plus étoffée et au cœur de sa mission, l'accompagnement des projets et des réalisations des communes et des intercommunalités.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 4Ce changement de statuts va permettre à Vaucluse Ingénierie de développer de nouvelles prestations tout en restant fidèle à sa vocation première, être au service des collectivités locales et plus particulièrement

dans la phase de réflexion et d'aide à la décision. Aussi l'agence va proposer 3 formules :

- Formule 1: Prestations en voirie/vélo (aménagements cyclables) pour une cotisation de

0,50 €/habitant ;

- Formule 2: Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics

par paiement d'une cotisation forfaitaire par strates de population.

- Formule 3: Totalité des prestations par versement des deux cotisations dues au titre des

formules 1 et 2.

Monsieur le Maire précise que Vaucluse Ingénierie a été sollicitée par la Commune dans le cadre d’un projet pour redynamiser le centre de vacances d’Aurel et les équipements publics doivent être adaptés aux besoins actuels et futurs. 11 a donc été demandé à Vaucluse Ingénierie de faire une étude prospective,

d'analyser les dynamiques économiques du territoire sur le Pays de Sault afin de savoir quelles pourraient être les nouvelles fonctionnalités que l'on pourrait donner à ce centre en plus de celui d'accueillir des scolaires parce que le centre d'Aurel accueille beaucoup de classes rousses et de classes vertes. La première phase étude est en cours de finalisation, c'est le premier niveau de conseil qui a été négocié gratuitement et dans un temps assez court, puisqu'il avait sollicité le Département. Cette étude, qui est en cours, a été confié à la CCI.

Aujourd'hui il est opportun d'aller plus loin et de confier à Vaucluse Ingénierie la suite, c'est-à-dire

définir tous les leviers d'attractivité possibles et ensuite élaborer la stratégie d'aménagement du centre. Ce qui pourrait être appelé la phase pré-travaux, puisque selon l'orientation qui sera donnée au centre bien

évidemment il va y avoir des travaux à faire que ce soit au niveau du château ou au niveau de ses

dépendances.

Pour ce faire || propose au Conseil Municipal que la ville adhère à Vaucluse Ingénierie et retienne

donc la formule 2 « Prestations en aménagement des espaces publics et bâtiments/équipements publics », étant précisé que l'adhésion est pour une année civile et qu'en cas de désengagement le Conseil Municipal

devra délibérer sur son retrait. Le coût de cette adhésion est de 3 000,00 euros par année civile.

Monsieur IGOULEN indique c'était un service interne du Conseil Départemental qui devient un

établissement public avec une autonomie administrative et financière. Il reste sous la coupe du Département puisque la Présidente du Conseil Départemental est la Présidente de cette entité. L'agence bénéficiera de

subventions du Département et de plusieurs sources de financements.

Pour les élus de son groupe, c'est une bonne chose qu'une Collectivité comme Pernes s'appuie sur

un service public qui offre ces services dans une panoplie de compétences y compris en lien avec les

organismes existants, toutes les conventions qu'à le Département avec un certain nombre d'organismes prestataires de services, comme le CAUE, l'Agence d'Urbanisme, c'est l'Agence Départementale qui les

reprend à son compte et qui fait le lien.

Il ajoute qu'il serait intéressant que la Collectivité participe aussi au fonctionnement de cette agence. || a en effet remarqué qu'il y avait trois collèges dont un collège des communes de plus de 2 000 habitants et

demande à Monsieur le Maire s’il a été sollicité pour faire acte de candidature ce que ce dernier confirme.

Concernant le projet de développement d'Aurel, Monsieur IGOULEN souhaiterait avoir un retour de

cette première étape puisque la deuxième étape se fait sur la base des conclusions de la première.

Monsieur le Maire indique que la CCI a transmis un rapport intermédiaire mais qu'il est dans l'attente du rapport final.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 5Question n° 6

Instauration d'un forfait électricité pour les forains du marché hebdomadaire

Rapporteur : Aurélie DÉVEZE, Adjointe au Maire

ILest proposé d'instaurer un forfait électricité le samedi matin sur le marché, ce qui se fait dans toutes

les communes et qui n'était pas encore le cas sur Pernes.

Cela a été présenté en Comité Consultatif des Marchés le 10 Juin 2024, les deux représentants des

Syndicats du Vaucluse (Syndicat des Commerçants et Artisans des Marchés de Provence - SCAMP) et du Syndicat Marchés de France du Vaucluse - SFMV), sont d'accord pour l'application d'un tarif de 2 euros par samedi et par branchement.

Après approbation, le règlement intérieur du fonctionnement du marché sera modifié par arrêté

municipal pour prendre en compte cette nouvelle disposition qui prendra effet au 19 Septembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 7

Plan Local d'Urbanisme - Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

Rapporteur : Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi

n°2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2060 a été fixé,

avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

De 2011 à 2022 nous avons consommé 58 hectares ce qui ne veut pas dire que nous avons

artificialisé 58 hectares, on a vendu une vingtaine d'hectares qui ont été rendues à la naturation et toutes les divisions parcellaires, les dents creuses, il y a eu 140 dossiers qui ont été accordés, donc on n'a pas consommé en réalité 58 hectares côté agricole dans cette période-là, on a consommé 10 hectares.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme. Elle est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, II, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). L'artificialisation nette des sols se calcule à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction. Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d'une délibération du conseil municipal ou communautaire, et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l'EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 6Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Pour ce premier rapport seuls les 1° et 2° sont à produire. Il s'agit :

1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces

urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation.

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies

dans la nomenclature annexée à l'article R.101-1 du code de l'urbanisme.

Les données produites par l'observatoire national de l’artificialisation sont disponibles gratuitement.

MonDiagnosticArtificialisation nous propose une première trame de ce rapport triennal local, en

s'appuyant sur les données de l'observatoire nationale disponibles à date, soit :

e concernant la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, les données issues

des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema :

e concernant l'artificialisation nette des sols, les données issues de l'occupation des sols à

grande échelle (OCS GE) en cours de production par l'IGN, qui seront disponibles sur l'ensemble du territoire national d'ici fin 2025.

Il n'est, bien évidemment, pas demandé d'inventer des données non encore disponibles : pour le

premier rapport triennal à produire d'ici août 2024 il est possible d'utiliser les fichiers fonciers au 1er janvier 2023, couvrant la consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2022. La consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre de l'année 2023 n'étant pas disponible à ce jour.

Il est également possible d'utiliser les données locales, notamment celles des observatoires de

l'habitat et du foncier (article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation) et de s'appuyer sur les

analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale (ScoT — art. L.143-28 du

code de l'urbanisme) et de celle du plan local d'urbanisme (art. L. 153-27 du code de l'urbanisme).

Ces données locales doivent être conformes aux définitions légales de la consommation d'espaces (et

le cas échéant de l'artificialisation nette des sols), homogènes et cohérentes sur la décennie de référence de

la loi (18 janvier 2011-16 janvier 2021) et sur la décennie en cours (12' janvier 2021-1er janvier 2031).

Le rapport produit et présenté à cette séance de conseil municipal est donc complété par les données mises à

disposition par le SCoT du Bassin de Vie d'Avignon et par les données INSEE.

l'est proposé au Conseil Municipal de :

- de débattre sur le rapport triennal de suivi de l'artificialisation des sols ci- annexé, -__ d’acter ce dernier par un vote,

- de publier ce rapport conformément au IIl de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales,

- de dire que dans les quinze jours suivant la publicité, ce rapport sera transmis : e aux Préfets de Région et de Département,

e au Président du Conseil Régional,

e au Président de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat,

e à l'observatoire local de l'habitat et du foncier du Vaucluse.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 7En résumé de 2011 à 2021 10 hectares ont été consommés, de 2021 à 2031 il faudra en consommer

plus que la moitié pour arriver en 2050 à zéro.

Messieurs BERNAL et IGOULEN insistent sur la qualité du rapport qui est présenté.

Monsieur IGOULEN précise qu'il a fait un texte qui ressort d'un débat qu'ils ont eu en interne au sein

de son groupe et avec les amis qui les entourent.

Pour eux, c'est un sujet sensible et important ; c'est le dossier essentiel de référence de ce Conseil

Municipal et cela renvoie à la loi ZAN.

C'est un document essentiel de référence qui va, à l'évidence, peser sur les décisions municipales à

venir à court et moyen termes en matière de développement.

Les choix d'urbanisation de la municipalité et leur impact sur l’artificialisation des sols sont encadrés par des dispositions du Plan Local d'Urbanisme qui a êté approuvé en Décembre 2016, et celui-ci a été conçu sur des hypothèses de développement démographique et économiques ambitieuses, sinon réalistes, et cela a été dénoncé dès 2015 par le groupe d'opposition de l'époque.

Derrière un affichage de modération de la consommation d'espaces naturels et agricoles par rapport au POS, la Commune, conformément aux orientations du SCOT, a fait le choix de réserver dans son PLU 50 hectares pour l'accueil des nouveaux quartiers d'habitat, pour créer 940 logements supplémentaires pour augmenter la population de 1300 habitants, et 7,5 hectares en plus pour l'installation de nouvelles

entreprises.

La priorité était donc donnée à l'urbanisation de ce que l'on appelle les dents creuses dans la zone

urbaine existante, environ 25 hectares, mais la pression des promoteurs a été la plus forte. La décision récente de stopper les projets sur les secteurs de l'Argelouse et de Tavan va dans le bon sens mais ce n'est pas suffisant et le rapport qui est présenté ne dit pas autre chose.

Monsieur IGOULEN ajoute que parmi les très nombreux chiffres, issus de plusieurs sources officielles il est indiqué que «la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur Pernes, entre 2010 et 2021 représente 102 hectares, dont 83 hectares d'espaces agricoles ». Alors tout évidemment n'a pas été affecté à l'urbanisation et imperméabilisé car ce chiffre inclut les zones de carrières, les espaces verts urbains et les espaces sportifs nouveaux, mais près des deux tiers (62 ha) ont été affectés à l'habitat, aux

activités diverses et aux infrastructures.

La comparaison qui est faite avec les Communes voisines est intéressante et Pernes n'est pas le plus

mauvais élève en matière de consommation de l'espace naturel sur les dix dernières années, sachant que les chiffres ne sont importants que s'ils sont ramenés à la surface de la commune et celle de Pernes est

importante.

Les dernières pages du rapport sont pour eux les plus intéressantes car elles donnent de sérieuses

indications sur la façon dont la commune de Pernes doit se comporter pour respecter des objectifs contre l'artificialisation des sols en particulier avant 2031 puisqu'il y a l'échéance 2050 et l'objectif intermédiaire 2031 et là il y a des objectifs très clairs.

La période de 10 ans qui sert de référence entre 2011 et 2020 donne une consommation cumulée

d'espaces naturels de 50,5 hectares, soit une consommation moyenne annuelle d’un peu plus de 5 ha. Hors la loi prévoit une réduction de 50 % entre 2021 et 2030, c'est-à-dire que la consommation annuelle moyenne ne devra pas dépasser 2,5 hectares. La commune a déjà largement dépassé la moyenne autorisée sur les dix prochaines années puisqu'en 2021 et 2022 la consommation a été de 3,75 hectares chaque année. La municipalité devra impérativement renoncer à ses ambitions d'extension urbaine et ls demandent que le premier renoncement porte sur la deuxième phase du projet de la Fabrique qui représente à lui seul 7 hectares. La décision récente de réduire le projet de 25 logements sur ce secteur n'est pas à la hauteur des enjeux. Le deuxième renoncement devra cibler pour eux le projet de zone d'activités de la Petite Route de Carpentras sur près de 7 hectares également.

Son groupe a proposé à plusieurs reprises d'être plus interventionniste sur les opportunités foncières à l'intérieur de la zone urbaine actuelle et de voir, parmi les trop nombreux logements vacants ou résidences secondaires, ceux qui peuvent être une réponse aux démarches de la population locale.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 8Pour terminer le groupe Pernes Eco Citoyenne demande que le prochain rapport soit présenté avant la fin du mandat municipal en 2026, de sorte à vérifier le respect, par la commune, de la trajectoire de réduction de la consommation des espaces naturels imposée par la loi.

Monsieur le Maire précise qu'une étude sur les logements vacants en centre ancien va être réalisée en partenariat avec la DREAL

Pris acte.

Question n° 8

Cession à l'euro symbolique du volume 2 correspondant à la construction en surplomb sise Impasse Saint Pierre

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Il rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 31 Octobre 2023 avait procédé au déclassement puis au classement dans le domaine privé de la commune d'un espace sans issue dans l'impasse Saint Pierre avec notamment le passage d'un soustet.

Ce jour là le Conseil avait approuvé la division en deux volumes de ce soustet, : * le volume 1 niveau rez-de-chaussée et tréfonds correspondant au passage couvert (12 m?) propriété de la Commune ;

* le volume 2 niveau 1er étage et niveaux supérieurs correspondant au local d'habitation situé au- dessus du passage couvert (12m?) propriété de Mme JEAN Pascale.

Aujourd'hui, le notaire en charge de la vente de la propriété de Mme JEAN Pascale, nous demande de procéder à la vente à l'euro symbolique de ce volume 2 car ce dernier dépend toujours du domaine public privé de la commune. Pour mémoire, cette construction, édifiée depuis des siècles, correspond à l'extension du bâtiment sis sur la parcelle AX n°479, de limite à limite entre les parcelles cadastrées section AX n°479 et n°480. Elle a toujours été intrinsèquement liée à l'appartement puisque son accès ne peut se faire que par ce dernier.

Afin de régulariser cette situation, il convient de céder à l'euro symbolique la hauteur de ce passage, ce volume d'air, à Madame JEAN Pascale.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

= Création de postes d’agents titulaires

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 9Durée

Nombre Grade de Date d'effet Rémunération Service travail

Adjoint Technique Principal de 1B 461 . Î Déne pisse 35h 01/09/2024 IM 409 Police Municipale

Auxiliaire de Puériculture de IB 468 ; 1 classé Népal 35h 01/09/2024 IM 414 Crèche

Auxiliaire de Puériculture de 1B 397 , 1 Classe Normale 35h 01/09/2024 IM 375 Crèche

Adopté à l'unanimité.

Question n° 10

Renouvellement de la Commission de Suivi de site de la Société SUEZ RV Méditerranée pour son installation située sur la Commune d'Entraigues sur la Sorgue

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'éco pôle d'Entraigues sur la Sorgue accueille SUEZ Méditerranée et la Société est autorisée par arrêté préfectoral à exploiter le Site d'Entraigues sur la Sorgue qui regroupe par ailleurs diverses activités. Il y a une installation de stockage de déchets non dangereux, autorisée pour 18 ans, jusqu'en 2034, une unité de traitement des lixiviats, une plateforme de valorisation des biogazs, un centre de pré-tri et de tri, une déchetterie, une plateforme de valorisation des déchets, une unité de valorisation biologique incluant des aires de transit et de compostage et enfin une plateforme de valorisation des déchets du BTP.

Une commission de suivi du site a été créée par arrêté préfectoral, le mandat était de 5 ans et il arrive

à échéance le 27 Novembre 2024. Gérôme VIAU et Aurélie VERNHES avaient été désignés en qualité de délégué titulaire et suppléant et qui en faisaient partie et il propose au Conseil Municipal de les reconduire dans ces fonctions compte tenu de leurs délégations.

Monsieur IGOULEN confirme leur accord pour reconduire leur confiance à Monsieur VIAU et à

Madame VERNHES pour représenter le Conseil Municipal. Il ajoute qu'il existe également un comité de suivi sur Sorgue pour l'usine SEVESO et qu'il serait opportun que le rapport annuel fasse l'objet d'une note de

synthèse au Conseil Communautaire et au Conseil Municipal.

Adopté à l'unanimité à main levée.

Question n° 11

Conventions mise à disposition au profit de la Commune de terrains appartenant à des particuliers à l'occasion de la Fête du Patrimoine

Rapporteur : Guillaume PASCAL, Adjoint au Maire

Il s'agit d'approuver les conventions de mise à disposition à la Commune de terrains appartenant à des particuliers. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des préparatifs de la Fête du Patrimoine qui se tiendra les 21 et 22 septembre prochains.

La Fête du Patrimoine est un événement majeur pour notre ville, attirant de nombreux visiteurs désireux de découvrir et de célébrer notre riche héritage culturel. Pour assurer le bon déroulement de cette manifestation et répondre aux besoins logistiques liés à l'afflux important de participants, il est indispensable de disposer de suffisamment d'espaces de stationnement.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 10Après avoir exploré plusieurs options, des terrains privés ont été identifiés, idéalement situés à proximité du centre-ville, qui pourraient être temporairement utilisés comme parking.

Ces conventions stipuleront les conditions d'utilisation des terrains, y compris les responsabilités respectives de la commune et chaque propriétaire concerné ainsi que les modalités de remise en état du terrain après la fête.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 12

Société Publique Locale Territoire Vaucluse : modification statutaire et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l'assemblée générale extraordinaire de la société

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Société Publique Locale, dont la Commune est actionnaire à hauteur de 1 000 €, modifie ses statuts. Les changements concernent le capital social qui passe de 399 000 euros à 599 000 euros et les axes de développement souhaités par la gouvernance nécessite une mise à jour de l'objet social de la société. De plus, les évolutions technologiques doivent être prises en compte dans les modalités de réunion des Conseils d'Administration et des Assemblées Générales. Enfin, les modifications de l’âge minimum de départ en retraite et à taux plein nécessitent de modifier la limite d'âge concernant la nomination des agents de droit privé au poste de directeur général.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications statutaires proposées par le Conseil d'Administration de la SPL Territoire Vaucluse et à autoriser Monsieur le Maire à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires et le doter de tous pouvoirs à cet effet.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 13

Présentation des rapports annuels d'activités 2022 - 2023 des concessionnaires

Rapporteurs : Aurélie DEVEZE, Gérôme VIAU, Fulgencio BERNAL, Adjoints au Maire

Madame DEVEZE rappelle que par délibération en date du 22 juillet 2021, le Conseil Municipal a délégué à la SARL EGO ORGANISATION l'organisation des marchés à la brocante et des vide-greniers destinés à recevoir des professionnels et des non-professionnels sur Pernes les Fontaines et au Hameau des Valayans, pour mémoire sur Pernes c'est le dernier dimanche du mois et aux Valayans c'était tous les samedis matin.

Cette délégation a pris effet le 16 août 2021 et arrive à échéance le 15 août 2024.

La SARL EGO ORGANISATION a communiqué à la Ville ses rapports annuels d'activités pour les années 2022 et 2023. Ils ont été présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux le 27 mars 2024.

Ces rapports comportent les données techniques et les données comptables de la délégation de service public ainsi qu'une analyse de la qualité de service.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte des rapports annuels 2022 et 2023 de la SARL EGO ORGANISATION, délégataire du service public pour l'organisation des marchés à la brocante et des vide-greniers destinés à recevoir des professionnels et des non-professionnels sur Pernes les Fontaines une fois par mois et au Hameau des Valayans tous les samedis matin.

Pris acte.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 11Monsieur VIAU prend la parole pour présenter le rapport d'activité de la DSP pour la gestion de la

fourrière automobile.

Pour rappel, les opérations de fourrière sur la commune ont été déléguées à la SAS ALEXE

ASSISTANTE DEPANNAGE située à l'Isle sur la Sorgue depuis Juillet 2022.

A noter pour 2023, sur une année complète d'exercice, il y a eu 67 véhicules placés en fourrière,

60 ont été restitués, 7 ont été livrés à la destruction et il y a eu en tout 195 journées de gardiennage.

Sur les 67 véhicules qui ont été placés, il y en a 27 dans le cadre du marché du samedi, 11 dans le

cadre du marché des producteurs, 12 pour les autres manifestations organisées sur la commune, 12 pour des véhicules qui sont abusifs sur un lieu public et 5 suite à des infractions au Code de la Route commises par les

conducteurs, soit stupéfiants, alcool, ou autre, s'il n'y a pas de solution pour les récupérer.

À noter qu'avec le service de la Police Municipale cela se passe très bien, il y a une grande réactivité

de la part du prestataire qui est ouvert à la discussion et est assez flexible sur les horaires. La qualité de

service est à la hauteur.

Pris acte.

Monsieur BERNAL prend la parole pour présenter les rapports d'activités suivants :

EDF 2022 et 2023 :

L'exercice du service public de l'électricité, dans le cadre des cahiers des charges de concession,

recouvre deux missions dévolues par la loi à Enedis, filiale d'EDF gérée en toute indépendance, d'une part, et à EDF d'autre part.

Ces deux missions constitutives du service concédé sont :

- le développement et l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité pour Enedis ; - Ja fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente pour EDF : le tarif réglementé de vente est le prix de l'électricité proposé uniquement par EDF ou, dans certaines communes, par des Entreprises Locales de Distribution (ELD) en raison de leur qualité de fournisseurs d'électricité historiques. Fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie, le tarif réglementé vise à garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché, s'agissant d'un bien de première nécessité. Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai et exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur d'électricité de leur choix.

Les évolutions du tarif réglementé de vente peuvent intervenir une à deux fois par an, toujours sur

proposition de la CRE et décision des pouvoirs publics.

Quelques chiffres sur la commune :

-4 131 clients tarif bleu en 2023, 4 161 en 2022 et 4 181 en 2021,

- 2 593 clients mensualisés en 2022 et 2 569 en 2023 ;

- 2 005 clients bénéficiant de la facturation électronique en 2022 et 2 048 en 2023 ; - 346 clients nouveaux en 2022 et 260 en 2023 et 353 résiliations en 2022 et 317 en 2023 ; -_ 91% de clients satisfaits en 2022 et 92% en 2023 ;

- une augmentation de 1,5% de consommation entre 2021 et 2022 et une augmentation des recettes de 32,4% des recettes.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 12Depuis Avril 2022 EDF ne fait plus suspendre l'alimentation de ses clients particuliers en situation

d'impayé (il y a un maintien de l'énergie à 1kw ce qui permet de garder un frigo et une paire de lumières). EDF

va plus loin que les obligations règlementaires qui s'imposent à tous les fournisseurs (en dehors de la trêve hivernale).

Il y a également des réductions de puissance, 72 coupures impayées en 2021 et donc en 2022 il n'y

en a plus.

Il y a également des mesures qui sont mises en place pour un Accompagnement Énergie, le conseiller

d'EDF :

- vérifie que le client bénéficie du bon tarif ;

- donne au client des conseils en matière d'économies d'énergie :

- engage avec le client un échange sur les conditions de règlement pouvant passer par l'attribution

d'un délai de paiement et la proposition d'un mode de paiement plus adapté à sa situation :

- informe le client sur le chèque énergie ;

- oriente le client, si nécessaire, vers les services sociaux.

Pour cet accompagnement énergie il y a eu sur la commune en 2022 52 bénéficiaires et en 2023 il y

en a eu 48.

Il y a également la mise en place de chèques énergies pour l'aide au paiement : 383 en 2021 et 382

en 2022.

EDF est le premier contributeur, après les collectivités territoriales, au Fonds de Solidarité du

Logement pour lutter contre la précarité énergétique, au niveau du département: 340 000 euros ont été

versés en 2021, 400 000 euros en 2022 et 460 000 euros en 2023.

Un plan de sobriété énergétique a été mis en place pour aider ses clients à consommer moins et

mieux, en communicant directement auprès de ses clients, en incitant à la rénovation énergétique et en

occupant l'espace médiatique, en mettant en place également un suivi des consommations en temps réel pour les clients équipés d'un compteur communicant.

En 2022 et 2023 il y a eu de très fortes augmentations des tarifs de l'énergie à cause du contexte

géopolitique, mais dans cette période très compliquée et grâce aux mesures mises en place par l'état, les ménages de la zone Euro s’acquittent d'une facture TTC supérieure en moyenne de 45% par rapport aux ménages en France.

Pris acte.

ENEDIS 2022 et 2023

Les faits marquants nationaux des années 2022 et 2023 :

EN 2022 renouvellement des contrats de concession : à fin 2022, 302 contrats avaient été conclus

avec des autorités concédantes départementales, des syndicats intercommunaux, des métropoles, des communautés urbaines, … et des communes. 93 % des contrats avec les autorités concédantes ont été ainsi renouvelés.

La FNCCR (Fédérations Nationales des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et Enedis ont signé un nouvel accord national modernisant et facilitant les échanges de cartographie des

réseaux entre les autorités concédantes et Enedis.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 13Le nouveau Portail dédié aux Collectivités locales a été conçu pour les accompagner dans leurs

projets de transition écologique, ce portail offre aux collectivités une vision précise de leur territoire en matière de consommation, de production et de capacité du réseau. En outre, il permet une consultation simple et rapide des informations sur les coupures et les chantiers en cours. Pas mal de KW/h cette dernière année ont été économisés grâce à ce portail.

L'année 2023 pour Enedis, au plan national :

Le 27 juin, Enedis est devenue la première grande « entreprise à mission » du secteur de l'énergie au

sens de la loi PACTE. Cette nouvelle étape est une façon de poursuivre la dynamique engagée avec son Projet industriel et humain. Les engagements environnementaux et sociétaux d'Enedis se concrétisent désormais dans ses statuts avec une raison d'être « Agir pour un service public de la distribution d'électricité innovant, performant et solidaire. Raccorder la société au défi collectif d'un monde durable ».

En 2023 Enedis accompagne les AODE (Autorités Organisatrices de la Distribution d'Energie) du

Vaucluse dans la transition énergétique. L'année 2023 a aussi été marquée par de nombreux évènements climatiques à caractère exceptionnel : tempêtes Ciaran et Domingos. La mobilisation des équipes Enedis Vaucluse renforcée par les entreprises et par celle de la FIRE (Force d'intervention Rapide) a permis de limiter l'impact de ces épisodes.

Le développement et l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité en 2022 :

La durée moyenne de coupure des clients BT, hors incidents RTE en 2022 est de 79,7 minutes, moins

bien que la moyenne nationale qui est de 64,1 avec 36 coupures pour travaux et 44 incidents.

En 2023, 145,1 minutes de coupures toujours beaucoup moins bien que la moyenne nationale de 72,9, avec 55 coupures pour travaux et 89 incidents.

Pour les consommateurs : en 2022 35 % hors tarif réglementés de vente et donc 65 % sur les Tarifs

Réglementés de Vente ;

Pour les producteurs : 95% des producteurs sur la commune qui sont sur du photovoltaïques et 5%

sur l'hydraulique.

Les investissements : 2022: 519000 euros sur les raccordements, 218 000 euros sur les

performances réseau et 2023 : 721 000 euros et 147 000 euros.

Raccordements neufs : 2022 : 39 en dessous de 36KVA et 4 au-dessus de 36 et en 2023: 90 en

dessous de 36 KVA et 2 au-dessus de 36 KVA.

Le total des clients sur la concession, consommateurs et producteurs : 2021: 6214, en 2022:

6 320 et en 2023 : 6 413.

Les producteurs photovoltaïques : 2021 : 184 sur la commune, en 2022 : 217 eten 2023 : 313.

La mise en service réseau HTA : 2021 : 730 mètres, 364 mètres en 2022 et 1000 mètres en 2023

Le taux de satisfaction de la clientèle 86,8 en 2022.

Pris acte.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 25 Juillet 2024 Page 14GRDF 2023 :

La production de gaz vert atteint déjà en France la puissance de 2 réacteurs nucléaires, plus de 12 TWh/an, et dépasse largement les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, fixés à 6 TWh/an en 2023.

Au côté de la filière méthanisation qui a atteint sa maturité, d'autres filières de gaz renouvelables émergent (pyrogazëification, gazéification hydrothermale, méthanation) GRDF ambitionne de multiplier par 5 la production de gaz verts à horizon 2030.

L'activité sur la concession :

- 720 clients en 2022 et 700 en 2023.

- Quantités de gaz acheminés : 17 GWH en 2022 et 16 GWH en 2023. Pour information il y en a 7 330 MWH pour l'agriculture et 5 748MWH pour le résidentiel.

- Investissements réalisés : 83 000 euros en 2021, 29 000 euros en 2022 et 17 000 euros en 2023. - La mise en place du compteur communicant depuis 2017 : 684 compteurs sont installés dont 10 en 2023.

- || y a eu 12 interventions de sécurité en 2022 et 16 en 2023.

- 18e mise en service : 6 en 2021, 5 en 2022 et 3 en 2023.

- En 2022 et 2023, aucun incident dû à des travaux de terrassement.

Pris acte.

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20 heures 25.

Gérôme VIAU, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,

at

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