Arrêté - 23 550 Implantation dune grue 82 rte de Corbeil

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Arrêté - 23 550 Implantation dune grue 82 rte de Corbeil Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 23 550 Implantation dune grue 82 rte de Corbeil)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, N° 23-550

ARRETE TEMPORAIRE

Le 11 octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

VOIRIE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

IMPLANTATION D’UNE GRUE

*****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 et L.2213- 4,

VU le Code de la Route, notamment l'article R 225,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1er – Huitième partie : signalisation temporaire), approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l’implantation de la grue sur l’emprise située au 82, Route de

Corbeil exécutés par l'entreprise LBTP CONSTRUCTION 2 Ter, Avenue de France 91300 Massy,

CONSIDERANT qu'il convient d'assurer et de garantir la sécurité,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge par lui de se conformer aux prescriptions imposées ci-après :

ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée pour la mise en place d'une grue. Le pétitionnaire respectera la réglementation actuellement en vigueur concernant les épreuves de vérification des appareils de levage. Eventuellement, le pétitionnaire fera son affaire personnelle de toute autorisation à obtenir autorisant l'évolution de la flèche de levage au-dessus des constructions.

ARTICLE 3 : A aucun moment les charges de grue ne devront surplomber le domaine

public.

ARTICLE 4 : L'entrepreneur devra fournir la preuve qu'il est en règle au regard du Code du Travail et de la Législation sur l'approche des conducteurs électriques.

ajouté sur le site de la ville le : 24 octobre 2023ARTICLE 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique, faute par lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu'à toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, procès-verbal sera dressé et déféré au Tribunal de simple police.

ARTICLE 6 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve au droit des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.

ARTICLE 7 : L'autorisation est délivrée à titre précaire du 16 Octobre 2023 au 14 Mai 2024, elle est révocable à tout moment par le représentant de la municipalité en cas de non-respect des articles du présent arrêté.

ARTICLE 8 : L'entrepreneur fera parvenir, dans un délai de 15 jours maximum, après l'installation de la grue, le rapport de l'organisme agréé par le Ministère du Travail, certifiant que celle-ci peut être mise en service sans danger.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur le Commissaire de Police, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Service Voirie de CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION,

Monsieur le Directeur de l'Entreprise LBTP Construction,

Madame la Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS, Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève-des-Bois,

Le 11 octobre 2023

ajouté sur le site de la ville le : 24 octobre 2023