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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2026 02 24 04 Octroi Dune Gratification Pour un Stagiaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le l 6 FEV, 2026
ID : 030-213001365-20260224-CM2026022404-DE
DÉPARTEMENT DU GARD
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2026
Nombre de membres :
- Enexercice : 15
- Présents : 9
- Votants : 9 +2 procurations
Date de la convocation : 17 février 2026
Objet de la Délibération
N°©CM2026-02-24-04 —- OCTROI D’UNE GRATIFICATION POUR UN STAGIAIRE
L’an deux mille vingt-six et le 24 février à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu
habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents: Mme PELLET Marie-José, M. NÈGRE Éric, Mme
VEYRET Marie-Josée, M. TERME Élian, M. ROUSSEL Guillaume, M.
VAUCLARE Jean-Luc, Mme LESAGE Véronique, M. ANDRÉ Guy, M. REDON Yannick.
Absentes : Mme CAM Morgane, Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie, Mme FROMENT Valérie.
Procuration : M. BOURREL Christian à Mme VEYRET, Mme FAVAS
Sylvie à Mme PELLET Marie-José.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la
réalisation d’études présentant un intérêt pour la Commune de Junas ;
Madame Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de stage en milieu professionnel correspondant à des périodes
temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles
l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les
acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme et de favoriser son
insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet
pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par
la collectivité.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme
ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite
(L'établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine
les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Madame le Maire précise également que le versement d’une gratification
minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs.
La gratification est une somme dont le montant horaire est au moins égal à
15% du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé par l’article L241-3 du
code de la sécurité sociale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de
l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité, dans les
conditions suivantes, lorsque la présence du stagiaire est supérieure à
2 mois : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de
stage ;
- Autoriser le Maire à signer les conventions de stage et tous
documents afférents à l’accueil d’un stagiaire ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget principal ;
- Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas,
Le 24 février 2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José PELLET
jerr à Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Envoyé en préfecture le 28/02/2026 Reçu en moque “02026
Publié le
ID : 030-213001365-20260224-CM2026022404-DE