Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - del50 2023 gratification des stagiaires
unknown - del50 2023 gratification des stagiaires
Déliberation - deliberation 2023 29 rh gratification stagiaires
Déliberation - D2024 29 GRATIFICATION ETUDIANTS STAGIAIRES
Déliberation - 2023 09 09 Deliberation gratification stagiaire
Déliberation - 2024.055 gratification d un stagiaire
Déliberation - 08 Delib. Gratification stagiaires
Déliberation - Delib 2024.35 octroi dune gratification aux stagia
Conseil Municipal - CM 2023 046 Gratification stagiaire enseignement s
Déliberation - 2024.055 gratification d un stagiaire
Compte-Rendu - del50 2023 gratification des stagiaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Compte-Rendu - del50 2023 gratification des stagiaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
CR BH
U
REGU
EN
PREFECTURE
H
nn
le
17/11/2623
mu
PR
TES
HO
m
4
99_DE-095-219500261-20251109-DEL050
20%
"
. ASNIÈRES-SUR-OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
NOVEMBRE
2023
“ L'An
deux
mille vingt-trois,
“
#Etle
neuf
novembre
à 20h00
“
"Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le deux
novembre
2023
s’est
réuni
à
la
”
#
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
THERRY,
Maire.
= #
«
Présents
: M.
Philippe
MARCOT,
M.
Henri
POIRIER,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
sa
«
Jacques
LETELLIER,
Mme
Sandrine
BONNETAIN
Adjoints
au
Maire,
M.
Claude
=
x
KRIEGUER,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Paulo
SOBRAL,
M.
Olivier
GAL,
u
a
Mme
Karen
RIAND,
Audrey
CLAISEN-BARTHELEMY,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
“«
«
Laurine
RENARD,
Mme
Sylvie
WILLEMIN,
M.
Michel
BRAULT,
M.
Thierry
BOLLER
et
»
«
Mme
Sandrine
LENTZ
Conseillers
Municipaux
en
exercice.
“
* Absents
excusés
: Mme
Paule
LAMOTTE
Pouvoir
à
Philippe
MARCOT,
M.
Franck
“_#
LAGNIAUX
Pouvoir
à
M.
Eric
THERRY,
Mme
Emmanuelle
PONCHANT
Pouvoir
à
Mme
#
#
Sandrine
BONNETAIN,
Mme
Annick
DESBOURGET
Pouvoir
à
M.
Michel
BRAULT.
EH »
«
Secrétaire
de
séance
: Sandrine
BONNETAIN
“|
DÉLIBÉRATION
N°050/4.1
— GRATIFICATION
DES
STAGIAIRES
|
Hi “VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Em à VU
le décret
n°
n°2009-885
du
21
juillet
2009
relatif aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
.
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'état
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial,
CR
= VU
la circulaire
du
4 novembre
2009,
#
m VU
le
code
du
travail,
- VU
le
code
de
l'éducation,
“
x VU
la
convention
tripartite
annoncée
W
WVU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
septembre
2023,
- CONSIDÉRANT
ce qui suit :
m
mLes
dispositions
du
code
de
l'éducation
relatives
à
l'accueil
des
stagiaires
de
»
«l’enseignement
supérieur
ont
été
étendues
au
secteur
public,
notamment
aux
collectivités
«territoriales
ou
établissements
publics
locaux.
Les
dispositions
ont
été
également
_ étendues
aux
stages
du
secondaire.
u
m Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
étudiants
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
#
«Collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur
cursus
de
formation.
“
W]Il
est
important
de
rappeler
que
ces
stages
ne
peuvent
pas
avoir
pour
objet
l'exécution
#
#d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent,
faire
face
à
un
#
maccroissement
temporaire
d'activité
de
l'organisme
d'accueil,
occuper
un
emploi
“
# Saisonnier
ou
remplacer
un
agent
en
cas
d'absence
ou
de
suspension
de
son
contrat
de
A travail.
!
mLes
périodes
de
formation
en
milieu
professionnel
et
les
stages
correspondant
à
des
=
“périodes
temporaires
de
mise
en
situation
en
milieu
professionnel
au
cours
desquelles
”“
“l'élève
ou
l'étudiant
acquiert
des
compétences
professionnelles
et
met
en
œuvre
les
»
«acquis
de
sa formation
en
vue
d'obtenir
un diplôme
ou
une
certification
et de favoriser son
eT
«insertion
professionnelle.
_
Œ
m
a
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Qupanverre ë
REÇU
EN
PREFECTURE
a
le
17/11/2893
æ
"
Ahgphcation
agées
Eee
carre
: Le
stagiaire
se
voit
confier
une
ou
des
missions
conformes
au
projet
pfi-fE- sisi
« par
son
établissement
d'enseignement
et approuvées
par
la
collectivité.
# La
durée
des
stages
effectués
par
un
même
stagiaire
dans
un
même
organisme
ne
peut
s excéder
six
mois
par
année
d'enseignement.
© Ces
stages
ont
pour
objet
de
compléter
une
formation,
grâce
à
une
familiarisation
avec
la
ovie
professionnelle
et
l'acquisition
d’une
expérience
pratique.
“Monsieur
le
Maire
précise
également
que
le
versement
d'une
gratification
minimale
à
un
| stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
” _ Supérieure
à
deux
mois
consécutifs,
ou
si
au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
“universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
ä | Cependant,
lorsque
le stage
est
inférieur
ou
égal
à deux
mois,
la
collectivité
peut
décider
de
verser
une
gratification,
non
obligatoire,
dont
le montant
et les
modalités
de
versement
”sont
fixés
par délibération.
D « La
gratification
est
une
somme
dont
le
montant
horaire
n'excède
pas
le
montant
fixé
à
«15%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
# || est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le versement
d'une
gratification
aux
# Stagiaires
de
l'enseignement,
accueillis
au
sein
de
la
commune,
lorsque
leur
stage
est
«d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
deux
mois.
Son
versement
restera
néanmoins
. conditionné
à
l’appréciation
du
tuteur
encadrant
et
de
l'autorité
territoriale
sur
le travail
à
fournir,
et
ne
concernera
pas
les
stages
d'observations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
21
voix
pour
et
1
abstention
(J.
x ALLONGE) # DÉCIDE
d'instituer
le
versement
d'une
gratification
des
stagiaires
de
l'enseignement
a accueillis
dans
les
services
de
la collectivité
selon
les
conditions
prévues
ci-dessus.
« DÉCIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
DÉCIDE
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
les
conventions
à
intervenir,
© CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
Le
Maire,
La
Secrétaire,
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
SALNI-DELNS
OU 20
VE peunvenre