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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 110 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 058 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 058 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-058
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE (5 pages) Page 3
R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE
COEUR (5 pages) Page 9
R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN
DÉTRESSE DE CORSE (5 pages) Page 15
R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT
ARTISTIQUE (5 pages) Page 21
R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE
CORSE (5 pages) Page 27
R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP (5 pages) Page 33
R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI (5
pages) Page 39
R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION (4
pages) Page 45
R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U
MARINU (5 pages) Page 50
R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT (5 pages) Page 56
R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA (5 pages) Page 62
R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA
(5 pages) Page 68
R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE
BASTIAIS - SECTION AVIRON (5 pages) Page 74
R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A
GHJUVANETTA (5 pages) Page 80
SGAMI SUD /
R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (25
pages) Page 86
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00255
DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 3 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 4 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
3D CREAZIONE
N° SIRET : 923 811 657 000 17
Adresse : Maison Filippi - 21, Route du Cap - 20200 Ville-di-Pietrabugno
Nom du représentant légal : Monsieur Arnaud Neimari
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 5 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437312
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est la sensibilisation autour de la population ; à amener des personnes à découvrir un
besoin non identifié à l’origine, par méconnaissance des techniques et possibilités actuelles près
de chez eux ; donner vie aux ateliers : - besoins de consommables de fournitures de matériels
(quincailleries) et de convivialités (consommables alimentaires et boissons). - consommables tels
que les bobines d’impression 3D, résine, bois, métal ainsi que éléments de maintenances
(alcools isopropylique, buses, graisses techniques…). - la communication par flyers, réseaux
sociaux et auprès des partenaires.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7617150200010239879030075 BIC : CCUTFR21XXX
Titulaire : ASSO 3D CREAZIONE Banque : Crédit Municipal de Toulon
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 6 Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 7 délég
ional dè la DRAJES
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00255 - DD2B-24-0135 - Arrêté 3D CREAZIONE 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00256
DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE
COEUR
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 9 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 10 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA MAISON DU SACRE COEUR
N° SIRET : 813 331 857 000 17
Adresse : Le Sacré Cœur – Bd Hyacinthe de Montera – 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Joséphine Fanuchi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 11 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437315
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de - réduire les freins à l'accès aux soins notamment en matière financière et de
mobilité - faciliter le parcours de soin du patient et son aidant proche ou accompagnant -
améliorer le bien-être du malade - compléter l'offre d'hébergement existante aux personnes
venant à Bastia et sa région pour des soins
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002097420115 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : Association la maison du Sacré cœur Banque : Crédit mutuel
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 12 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 13 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00256 - DD2B-24-0136 - Arrêté LA MAISON DU SACRE COEUR 14 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00257
DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE
DE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 15 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 16 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE
N° SIRET : 837 780 162 000 17
Adresse : Résidence les Pleïades - 14, Avenue Paul Giacobbi - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Elodie PLANET
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 17 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437316
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002072540159 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : ANIMAUX EN DETRESSE DE CORSE Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 18 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 19 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00257 - DD2B-24-0137 - Arrêté ANIMAUX EN DÉTRESSE DE CORSE 20 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00258
DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT
ARTISTIQUE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 21 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 22 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
MOUVEMENT ARTISTIQUE
N° SIRET : 488 909 029 000 57
Adresse : Villa les Marguerites – Chemin du Fort Lacroix – 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Yann Vacher
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 23 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437317
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est la promotion des arts et de la culture.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002070300176 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : MOUVEMENT ARTISTIQUE Banque : CRÉDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 24 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 25 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00258 - DD2B-24-0138 - Arrêté MOUVEMENT ARTISTIQUE 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00259
DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE
CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 27 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 28 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de sept
cents euros (700 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
YOGA CORTE CENTRE CORSE
N° SIRET : 904 302 833 000 10
Adresse : Caserne Porette - Bp 50 - Hameau du Tavignano - 20250 Corte
Nom du représentant légal : Madame Emmanuelle Salge
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 29 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437320
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de créer du lien entre les différents bénévoles des associations par le biais de
pratiques de bien-être ; Permettre des échanges entre les bénévoles sur les rôles qu'ils
occupent, les difficultés qu'ils rencontrent au sein de leur association respective mais aussi les
bonnes pratiques et les bonnes idées ; Faire émerger des projets communs.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278090810002100980171 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : ASSOCIATION YOGA CORTE CENTRE CORSE Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 30 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 31 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00259 - DD2B-24-0140 - Arrêté YOGA CORTE CENTRE CORSE 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00260
DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 33 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 34 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SITESCAP
N° SIRET : 987 853 272 000 19
Adresse : Orche - 20238 Centuri
Nom du représentant légal : Monsieur Michel DUBREUIL
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 35 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437321
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de donner du sens aux randonnées des jeunes ; Marcher en se souvenant ;
Découvrir en s’amusant.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR3520041010000281164A02149 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : SITESCAP Banque : La Banque Postale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 36 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 37 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00260 - DD2B-24-0141 - Arrêté SITESCAP 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00261
DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 39 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 40 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CAVALL'IN LOSARI - CENTRE EQUESTRE DE BELGODERE
N° SIRET : 850 813 031 000 34
Adresse : Route de la plaine - 20226 BELGODERE
Nom du représentant légal : Madame Murielle Blin
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 41 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437322
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de mobiliser les participants autours des valeurs des jeux olympiques et
paralympiques que sont l'amitié, le respect et l'excellence. Les objectifs sont également de faire
découvrir les trois disciplines équestres olympiques autour de la devise olympique : « Plus vite,
Plus haut, plus fort, ensemble ».
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010801413181518 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : Cavall in Losari Banque : Caisse d’Epargne
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 42 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 43 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00261 - DD2B-24-0142 - Arrêté CAVALL'IN LOSARI 44 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00262
DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION 45 CRE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement 10€rLE
Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
portant attribution d'une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani- 2°" étage- CS 13001-20700 Ajaccio cedex 9 Standard: 04.95.29.67.67- Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION 46 Vu
Vu
Vu
le décret n 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA);
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°": Autitre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement d'un montant de six
mille euros (6 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
BASTIA NATATION
N° SIRET : 919 528 745 000 12
Adresse : Villa les Albizzias - Terrasses de Cardo - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Christine Arnoux
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 - Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Fonds : 1-2-00418
L'ordonnateur de la dépense estle préfet de Corse.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION 47 Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques: 2, avenue de la Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104433676
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L'objectif est de - Œuvrer dans le domaine de la natation (natation course, eau libre etnatation
santé) pour tous les publics, tous les niveaux et toutes les pratiques : de 4 à 70 ans, de l'apprentissage au perfectionnement ou à la compétition; - Poursuivre dispositif de lutte et de prévention contre les noyades : le "Savoir Nager" et le développer en particulier pour les enfants des quartiers prioritaires ou du rural éloignés des infrastructures ; - Développer la pratique chez les adultes dans le cadre du sport santé; - Faciliter l'accès au sport pour les publics éloignés.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000318210697694195 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOCIATION BASTIA NATATION Banque: CREDIT AGRICOLE
Article 4: Le montant dela subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le
1°" janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024
à la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION 48 Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une
évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action
et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique
et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier
et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'untitre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00262 - DD2B-24-0143 - Arrêté BASTIA NATATION 49 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00263
DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 50 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 51 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION U MARINU
N° SIRET : 415 147 461 000 40
Adresse : Provence - BP 154 - 20292 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Valère Geronimi
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 52 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437323
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de permettre à l'association de poursuivre sa participation aux diverses
consultations, conseils ou réunions de réseaux ; participer à de nombreuses manifestations sur
tout le territoire insulaire ; participer à différents seminaires, conseils de gestion, ou comités ;
participation, tenue d'ateliers lors de nombreuses manifestations de partenaires sur tout le
territoire ; participer aux réunions et groupes de travail des Unions Nationales et Régionales des
CPIE, et autres réseaux auxquels nous appartenons - répondre aux consultations des différents
comités auxquels nous appartenons - organiser et participer aux réunions statutaires de notre
association ou des associations partenaires…
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000303027595401087 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Assoc U Marinu Banque : Crédit Agricole de la Corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 53 Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 54 délég
ional dè la DRAJES
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00263 - DD2B-24-0144 - Arrêté ASSOCIATION U MARINU 55 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00264
DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 56 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 57 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LE PLOT
N° SIRET : 899 819 130 000 19
Adresse : Village Casanova - 20244 Carticasi
Nom du représentant légal : Madame Coline Faivre d'arcier
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 58 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437324
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est d’œuvrer pour une restauration participative du patrimoine et l'animation de la
haute vallée de la Casaluna ; développer le lieu d'accueil et nouveau café associatif auto-géré et
véritable lieu de convivialité.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000408210698139290 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC. LE PLOT Banque : Crédit Agricole Corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 59 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 60 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00264 - DD2B-24-0145 - Arrêté LE PLOT 61 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00265
DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 62 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 63 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
NEBBIA
N° SIRET : 794 722 017 000 17
Adresse : Maison de l'étudiant - Campus Mariani - 20250 Corte
Nom du représentant légal : Madame Stéphanie Antonini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 64 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437325
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de • L'expression médiatique et citoyenne de la jeunesse ; • La promotion et le
relais des nouveaux talents musicaux et des pratiques culturelles locales ; • L'encouragement à
la production dans le domaine de la création sonore et radiophonique ; • L'accompagnement de
jeunes bénévoles ; • Le souci de la proximité et du lien direct avec la cité universitaire ; • La
diffusion des cultures nouvelles et la transmission des savoirs. L’intention de ce projet est
d’investir les jeunes dans une citoyenneté européenne solidaire et éclairée au travers
d’animations et d’activités philanthropiques, festives, culturelles et pédagogiques. Les objectifs
visés se déclinent ainsi : • Développer un sentiment d’appartenance européenne au travers
d’une cause commune. • Faire émerger des initiatives solidaires et ainsi renouveler
l’engagement associatif, humanitaire notamment. • Lutter contre la désinformation, ses
desseins délétères, clivants et obscurantistes • Susciter la créativité et convoquer la culture pour
mieux appréhender le projet européen et ses problématiques • Mobiliser le tissu associatif du
Centre Corse et d’ailleurs
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002550003726339588 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Association Nebbia Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 65 Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 66 délég
ional dè la DRAJES
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00265 - DD2B-24-0146 - Arrêté NEBBIA 67 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00266
DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 68 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 69 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
cinq cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FOYER RURAL DE PIGNA
N° SIRET : 478 153 539 000 18
Adresse : Village - 20220 Pigna
Nom du représentant légal : Monsieur Hugues Casalonga
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 70 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437373
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
La construction collective d’un four en terra rossa, et à travers ce projet, proposer des
formations pour transmettre des savoirs et pratiques populaires de construction avec les
matériaux locaux et traditionnels.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000505002174501077 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASS FOYER RURAL DE PIGNA Banque : Crédit Agricole
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 71 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 72 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00266 - DD2B-24-0147 - Arrêté FOYER RURAL DE PIGNA 73 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00267
DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE
BASTIAIS - SECTION AVIRON
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 74 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 75 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit
mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON
N° SIRET : 309 358 968 000 19
Adresse : Quai sud du vieux port - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Charles-Hubert POITRAT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 76 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437326
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000388210619281909 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC. CLUB NAUTIQUE BASTIAIS Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 77 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 78 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00267 - DD2B-24-0148 - Arrêté CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON 79 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00268
DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A
GHJUVANETTA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 80 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 81 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMPAGNIE A GHJUVANETTA
N° SIRET : 509 363 941 000 22
Adresse : 3, Rue Notre-Dame-de-Lourdes - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Marie Pieri
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 82 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437327
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de proposer des ateliers de théâtre et d'écriture créative à destination des enfants,
adolescents et adultes ; promouvoir l'art et la culture à travers des stages et ateliers de théâtre
et d'écriture créative dans des contextes divers, et de proposer des spectacles de théâtre.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002092900109 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : COMPAGNIE GHJUVANETTA Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 83 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 84 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00268 - DD2B-24-0149 - Arrêté COMPAGNIE A GHJUVANETTA 85 SGAMI SUD
R20-2024-07-25-00002
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 86 E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L iberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 87 Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 88 Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des
jeunes ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 89 Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD’HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l’exception de l’approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
- l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l’état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu’à 3 000 000 € HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l’ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de l’État « programme
723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 90 En tant que Responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans
l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de signer
tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM).
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l’agriculture et de l’environnement, Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l’agriculture et de
l’environnement, Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
et Madame Sandrine CANAS, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour
signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des
instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux
ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d’achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Mesdames
Ondine LE FUR et Sandrine CANAS.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par
l’inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l’État-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité Sud.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 91 En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l’État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est conférée sera
exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l’État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef d’État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l’urgence de la situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ; - les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l’engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY, attachée d’administration de l’État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l’inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l’État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l’État-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l’effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de l’Intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 92 - organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d’encadrement et d’application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services techniques,
d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
- organisation des dialogues sociaux d’avancement des ouvriers d’État ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l’Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l’UO 0176-CCSC-DM13 ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l’Intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration ou résultant d’un
accident de service et recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l’Intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 93 secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour
l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d’application.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la
directrice des ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Zahra BETRAOUI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du recrutement de
l’État ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle d’expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle
d’expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle
d’expertise et de services ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 94 - Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef
du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section
et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances à l’effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d’administration
de l’État, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, pour signer les actes relatifs à
la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Madame Delphine HAUPTMANN, attachée principale d’administration de l’État, directrice de projet
Certification ISO 9001 ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 95 - Madame Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chef du bureau d’appui au pilotage
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l’appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d’administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d’administration de l’État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et des finances, ainsi que les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
- la représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives, - la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de l’appui au
pilotage;
- Madame Myriam SCHMISSER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’appui au pilotage ;
- Madame Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de
l’appui au pilotage et conseillère chargée de la réforme de la police nationale ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
- Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre de
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 96 Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Madame BUADES Emilie, attachée principal, 1ere adjointe au chef du bureau des dépenses
courantes ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, 2ᵈ adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux
et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d’administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d’administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
- Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d’administration de l’État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Justine BIET, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l’exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d’achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d’une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 97 Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l’immobilier,
et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques, directeur adjoint de l’immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l’immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l’exécution des marchés publics immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l’immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage
technique transversal à la direction de l’immobilier concernant :
- la signature des actes relatifs à l’exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l’immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d’un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l’immobilier,
- Monsieur Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 98 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l’immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Madame Linda SAURIN (départ au 01/09/24), attachée d’administration, cheffe du bureau
zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l’immobilier :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l’exécution financières des marchés,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
- les autorisations d’absences pour les agents placés sous son autorité,
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
- les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l’équipement et
de la logistique et les marchés d’équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l’équipement et de la
logistique et à Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, directeur adjoint de l’équipement
et de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d’équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau administration
finances ;
- Monsieur Thomas LAMADON (à compter du 01/08/2024), ingénieur des services techniques, chef
du bureau zonal des moyens mobiles et à Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services
techniques, adjoint du chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l’armement, des munitions et des équipements ;
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de
l’armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
Monsieur Thomas LAMADON, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le
cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 €
HT :
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Marseille (13) par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le major Olivier ROGE ;
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 99 - pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montpellier (34),par Monsieur Vincent
PASCUITO, Monsieur Éric PIERRE, l’Adjudant chef Arnaud STERCQZ et Monsieur Carlos
LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Perpignan (66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, l’Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur
Emmanuel GUYET ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL, le major Emmanuel GUIBAL et Monsieur Julien LEMESLE
(à compter du 15/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Eric VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Pascal
DREANO, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANZIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l’adjudant-chef et
l’adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l’adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l’adjudant Christophe
REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’adjudant-chef
Sébastien FROGER et l’adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA, et l’adjudant Stéphane PARDON ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD et Madame Marie-ange CAMBON (départ prévu le
01/09/2024) ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l’adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l’adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l’adjudant-chef Fabrice
DAVID ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l’adjudant Joel
ODDOS ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l’adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par l’adjudant-chef
David ROSSI.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 100 ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l’exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d’information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n’excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l’exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d’étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d’administration de l’État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l’antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD’HOMME, secrétaire général
adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement
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- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes
d’information et de communication
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-DUMONTEIL,
cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d’administration de l’État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l’antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l’ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ; - à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n’excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d’administration de l’État, cheffe de cabinet ; - Mme Meriem GRISS, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de cabinet ; - Mme Myriam BOUTTEROUMA-LAVIGNE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires générales (à compter du 05/08/2024).
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l’exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 102 ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et
de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 250 000 euros HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget ; - Capitaine David CURATOLO, OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ; - Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du Budget.
ARTICLE 18 :
L’arrêté du 23 avril 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l’administration du ministère de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
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Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI ADERIO AUDREY O O
DI AMARI FADILA O O
DI AOURI SAMIA O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ELODIE O O
CAB BAUMIER Marie Odile O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BELKADI Rislene O
DAGF BB BIET Justine O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
CAB BOUTTEROUMA- LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)
Myriam O O
DAGF-BB BROTO Liliane O O
DEL GUILHOU CORINNE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DSIC CHAMBEU LAURENCE O O
DI BOUGUERN NAJET O O
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 104 PP CAILLAUD CHRISTINE O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
DRT31 CANTAREL SIMON O O
CAB CASELLA Marjorie O O
DRT31 CHAUTARD ALYSSA O O
DEL COLLIGNON GENEVIEVE O O
DI CORDEAU EMILIE O O
DAGF-BB CURATOLO David O O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BB DI MEO LAETITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DRT31 EDRU MYRIAM O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LAETITIA O
DAGF-BB HAMOUDI Cécile O O
DAGF-BB FLORES Cécile O O
DEL06 GRAL GREGORY O O
DI GUERRA LYSIANE O
DAGF BB GUERRY SANDY O O
DEL HMINA FARHAT O O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE Jean-Pierre O O
PP LAFROGNE SYLVIE O O
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN Andrea O O
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 105 DT31 MAZZOLO Carine O O
DT31 MENUISIER STEPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DRH LEPERS NANCY O O
DI ABLARD THOMAS O O
DI PRUDHOMME SANDY O O
DI REGLIONI Jennifer O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PPOL 13 SANCHEZ FRANCIS O O
PP SAUGEZ LOÏC O O
DI SAURIN (jusqu’au
01/09/2024)
Linda O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU Sandrine O O
PP VALLON Marie-Flore O
DEL 31 VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOU NICOLAS O O
DAGF BB PATRICOLA Carole O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
DEL 31 MAZZOLO Carine O O
DEL 31 MENUSIER Stéphane O O
DRH LEPERS NANCY O O
DAGF-BB SANCHO Stéphane O O
DI ANGO MATHIS O O
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 106 DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN Audrey O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O O
DR CORSE ORICELLI Gabrielle O O
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 107 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIRE
PRÉNOM
TITULAIRE
Montant maximum par
transaction Niveau UO
AHMED Natacha 20 000 € 1 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO Christine 500 € 3 CMC
AMIRATY Véronique 10 000 € 1 et 3 PP13
ANINI Jamale 10 000 € 1 DEL MARSEILLE
ANZIANI Thierry 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
BARASCUT Elie 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER Nicolas 12 000 € 1 SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY Anthony 10 000 € 1 DEL
BORELLO Franck 20 000 € 3 DEL
BOUWE Lie 10 000 € 1 DEL MARSEILLE
CAMBON
(jusqu’au
01/09/2024)
Marie-Ange 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
CANTAREL
(jusqu’au
01/09/2024)
Simon 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
CARACCI Jérémie 10 000 € 3 DEL
CAYUELA Christian 500 € 1 CMC
CHAKRI Hicham 2 000 € 1 PP13
CHARFE Nicolas 2 000€ 1 DEL Marseille
COLLIGNON Pascal 2 000 € 1 DEL MARSEILLE
CONTET Lætitia 500 € 1 CEZOC
COURNAC Nicolas 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER Robert 2 000 € 3 DEL MONTPELLIER
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 108 DELBECQ Anthony 2 000 € 1 DEL MARSEILLE
DENIS Christian 10 000 € 1 DEL AJACCIO
DESBORDES Jean-Luc 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ Patrick 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
DITNAN Kevin 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
DORU Roland 2 000 € 1 DEL MARSEILLE
FLORO Jean-Christophe 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE Sébastien 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC Sébastien 2 000 € 3 SLA 66
GANGAI Michel 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO Christophe 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL Grégory 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO Laura 2 000€ 3 Pref2A CSC
GUILHOU Corine 2 000 € 1 SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT Laurent 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
ISONI Joël 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
KRUMB Jean-Pierre 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU Vanaraj 2 000 € 3 SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/ MAGASIN
MADDALENA Lydie 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI Sébastien 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MARMION Olivier 2 000€ 1 CEZOC
MEHADJI Farid 500 € 3 CMC
NOISETTE Jean-Yves 2 000 € 1 CEZOC
PASCUITO Vincent 20 000 € 3 SGAMI SUD DEL ANTENNE 34
PERINI Jacques 10 000 € 1 SGAMI SUD DEL BMM
PIERRE Eric 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI Frédéric 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
POREZ Jean-Michel 1 000 € 1 BOP 1
PRUNIER Sébastien 20 000 € 3 DEL
RODILLON Nicolas 2 000 € 3 PREF2A CSC
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 109 SAUGEZ Loïc 2 000 € 3 DRH
SCIACCA Sandro 1 200 € 3 DEL NICE
SPADOLA Lorenzo 15 000 € 3 Préfecture de police
VIEULES Arnaud 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL Nicolas 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des Titulaires Prénom des Titulaires Montant max par transaction NIVEAU UO
ANGELOT Julien 2 000 € 3 DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie-Odile 1 000 € 1 CABINET
BOREL Didier 2 000 € 1 DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 € 1 DSIC
BOUZID Aicha 2 500 € 3 DAGF
BRACCI Fabrice 2 000 € 1 DSIC
BOUTTEROUMA-
LAVIGNE (à compter du
05/08/2024)
Myriam 1 000 € 3 SGAMI SUD CABINET
BUONO Cyr 500 € 1 DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 € 3 SGAMI SUD
CABINET
COUTON Frédéric 500 € 1 CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 € 1 SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 € 1 ANTENNE DE NICE
GRISS Meriem 2 000 € 3 CABINET
KADRI Sabrina 3 500 € 3 DT31
LABARDE Jean-Pierre 2 000€ ANT06
LATTARD Christophe 1 000 € 3 DEL
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 110 MACON Catherine 2 000 € 3 DR CORSE
MONGIU Patricia 500 € 3 DI
NADEAU Sandrine 2 000 € 1 bis DEL
NEUVILLE Laurence 2 000 € 3 DAGF
PREUD’HOMME David 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE Anthony 500 € 1 CABINET
ROUANET Rachel 1 000 € 1 DEL
SABATE Karine 4 000 € 3 DT31
SARAMON Jacques 500 € 1 DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 € 3 DRH
SIVY Françoise 1 000 € 1 DRH
STOUVENEL Camille 2 000 € 3 CABINET
TAISNE Eric 2 000 € 3 DI
TAORMINA Alain 1 000 € 1 DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 2000 € 1 DAGF
VERZENI Thierry 1 500 € 1 ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 € 1 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
SGAMI SUD - R20-2024-07-25-00002 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la 111