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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 084 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 084 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-084
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza (12 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-08-19-00001 - Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024
portant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler
des lignes d'astreintes dans le cadre de la permanence des Soins (2
pages) Page 17
R20-2024-08-22-00001 - ATTESTATION DE NON-OPPOSITION LBM Vialle
CCB AMPN° ARS 2024-550 DU 22 AOUT 2024 (2 pages) Page 20
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation
de Corse / DRARI
R20-2024-08-27-00001 - 20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA
DE SCENZE (4 pages) Page 23
R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé
MEDIATHEQUE AJA (4 pages) Page 28
R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA
ROCCA (4 pages) Page 33
R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé
RINASCITA (4 pages) Page 38
R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé
GHISONACCIA (4 pages) Page 43
R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE
FESCH (4 pages) Page 48
R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé
COLLEGE FESCH (4 pages) Page 53
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et
des Solidarités
R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant
de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF 2B ) (4 pages) Page 58
R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant
de la dotation globale de financement su service délégué aux
prestations familiales, géré par l'Union Départementale des
Associations familiales de Corse du Sud. UDAF 2A (4 pages) Page 63
2 SGAMI SUD /
R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État au titre des différents
programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de
Services Partagés SGAMI de Marseille (10 pages) Page 68
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-08-08-00003
AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
LE DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
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ARRÊTÉ n° du
de traitement de l’insalubrité d'un logement individuel sis Valdarello 20190
AZILONE-AMPAZA, parcelle cadastrée OC0593.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et
ses articles R.1331-14 et suivants ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de Monsieur Amaury
DE SAINT-QUENTIN, Préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, sous-préfet
d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant règlement sanitaire
départemental ;
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——..—————— Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 5 VU
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l'arrêté de péril n°04-2023 de la commune d'AZILONE-AMPAZZA du 17 mai 2023 et les
rapports d'expertises du 20 septembre 2023 et du 16 avril 2024;
le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé en date du 17 avril 2023
concernant un logement individuel situés lieu-dit Valdarello, parcelle cadastrale n°
0593 section OC, commune d'AZILONE-AMPAZA ;
l'arrêté de péril n°04-2023 de la commune d'AZILONE-AMPAZZA du 17 mai 2023 et le
constat de non-réalisation des travaux, annexe au rapport de visite de l'Agence
Régionale de Santé de Corse du 24 juillet 2024 ;
le courrier recommandé avec accusé de réception du 17/04/2023 n°1A20116402215
lançant la procédure contradictoire adressé à M. Stéphane MURDACA, propriétaire, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 04/06/2023 ;
les annexes au rapport de visites, les rapports de l'expert judiciaire concernant la mise
en péril et le rapport de l'expert faisant état du danger à utiliser la cheminée ;
l'absence de réponse adaptée au courrier recommandé avec accusé de réception du
09/05/2023 ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date
du 17/04/2023 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
la cheminée, selon les dires de l'artisan ramoneur, puis après expertise par un
homme de l’art, pourrait présenter un risque de retour des fumées avec également
la possibilité d'intoxication au monoxyde de carbone et un risque de départ
d'incendie au niveau du conduit ;
mauvais état de la terrasse (planches endommagées, garde-corps instable) ;
inconfort thermique consécutif à des moyens de chauffages insuffisants (un seul
radiateur électrique pour l'ensemble de la maison et une cheminée de type insert
combiné à un récupérateur de chaleur), un défaut d'étanchéité des huisseries
extérieures et une absence de porte étanche, entre le salon et l'escalier qui mène
au garage responsable d'une arrivée d'air froid :
les fenêtres de toit sont endommagées. Certains composants des contours se
désolidarisent ;
le plancher du premier étage (mezzanine) est irrégulier et bancal, le garde-corps
n'est pas fixe, il doit être vérifié par un homme de l'art ;
l'escalier qui mène du rez-de-chaussée au premier étage est instable, il est à vérifier
par un homme de l'art. (fixations insuffisantes) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 6 o l'escalier qui mène au garage n'est pas sécurisé ne possède pas de garde-corps. Cet |
escalier semble ne pas répondre aux normes de sécurité et doit être vérifié par un
homme de l'art ;
o l'installation électrique , selon les dires de la locataire, disjoncte fréquemment et
est à vérifier par Un homme de l’art ;
o présence de traces d'infiltration et d'humidité dans le logement ;
o la salle d'eau située au premier étage présente une forte odeur d'humidité ;
o la présence d'insectes xylophages peut être supposée, aussi il conviendrait de
procéder à un diagnostic.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
o les risques pour la santé et la sécurité des occupants, à savoir, risques de survenue
ou d’aggravation de pathologies du fait de l'inconfort thermique et des traces
d'humidité ;
o que la situation entraine des risques majeurs et urgents pour la santé et la sécurité
physique des occupants, à savoir : risque d'intoxication par monoxyde de carbone,
risque de chute, risque de survenue de pathologies infectieuses.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger
dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis
Résidence Riviera, route de Sagone, parcelle cadastrale n° 0593 section OC, commune
d'AZILONE-AMPAZA, le propriétaire, monsieur Stéphane MURDACA, demeurant au 209,
chemin de la Roujarie 31340 SAINT-MICHEL-LABADIE, est tenu d'exécuter dans un délai de
6 mois, après la levée de l'arrêté de péril n°04-2023 de la commune d'AZILONE-AMPAZZA
du 17 mai 2023 afin d'éviter tout accident avec les entreprises qui interviennent, les mesures
suivantes :
- selon les règles de l'art:
o prévenir et remédier aux risques d'incendie et d'intoxication au monoxyde de
carbone liés à la conception du conduit de la cheminée ;
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acebook: @prefecture2a — Twitter
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 7 procéder à la remise en état de la terrasse et des garde-corps ;
équiper les pièces d'un chauffage permettant une température suffisante dans
l'ensemble du logement;
o rechercher et remédier de manière durables aux causes d'infiltrations et d'humidité
du logement ;
o remettre en état les fenêtres dégradées intégrant l'amélioration de l'isolation
thermique du logement et l’aération et la régulation de l'humidité ;
procéder à la réfection où au remplacement des structures ouvrants ;
procéder à la vérification du garde-corps des escaliers, de la mezzanine et de la
terrasse par Un homme de l'art;
faire vérifier le plafond et la toiture ;
faire diagnostiquer le réseau électrique pour garantir un usage adapté et sans risque ;
faire vérifier et apporter une réponse à la présence d'insectes xylophage ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, le logement individuel sis lieu-dit Valdarello, parcelle
cadastrale n° 1779 section OC, commune d'AZILONE-AMPAZA est interdit temporairement
à l'habitation et à toute utilisation immédiatement et sans délai à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Elle doit, dans un délai de 1 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou de
relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral, le
propriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l’ARS de Corse, les plans et devis
descriptifs des travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, il sera
également tenu d'en informer monsieur le préfet de la Corse-du-Sud et madame la maire de
la ville d'AZILONE-AMPAZZA.
À VS LL CA Yslate anti Er Nan à ) ç arecinr sy € randar NA Q< | D 13 de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11.12.)
cneil oénéral ouver unrianvendred; Qh2h; 11 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de S8h39 à 11h3
Préfecture
et de 13h39 à 15h39
Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.gouv.fr - www corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 8 ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction
d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de
la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation. 1,
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 5711-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521- 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à:
- Madame Christelle HOARAU,
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie d'AZILONE-AMPAZA ainsi que sur la
façade du logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511- 12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il
est transmis au maire de la commune d'AZILONE-AMPAZA compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des | territoires et de la mer de la Corse du Sud, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, madame la maire
d'AZILONE-AMPAZA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent nm # arrête.
0188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04 9S.11.12.13
le 8h30 à 11h30 et d
ure/ncorse-du-sud.20Uv.ÎT - WWW.COrs£-du-sud.20uv.fÎT |
efecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 9 Fait à Ajaccio, le Ü 8 AGUT 2624
Eten ÿ par délévation,
Leencral
ta es
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia ERIUNS Ens le délai.
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Corse du Sud.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11 1213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 10 - ANNEXE |
Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-
3
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de
l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est
prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou
de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. ,
Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. 1 ul @ ? £ nn1Q0Q ù . s ° nAnrAÀ î « +11 17 Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Des ts terasse Lo: Canon: tu Cl Préfecture de la Corse-du-Sud \ uvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 e rofon r Dr car Si GA rs € ‘ D'ANEGRET “11 «it prefectureècorse-du-sud.gouv.fr — ww\w.corse-du-sud.gouv.ft
ook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 11 Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui
ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son
coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant
de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés
à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la
date d'effet de cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions
nécessaires pour les héberger OU les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.
5711-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter OU que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
QSSET LIT a Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Dréfton a na
Préfecture de
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 12 d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des lou III,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit
d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du
Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |
ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à
un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des 11 ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napo
li au vendredi de
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-08-00003 - AP insalub 08 08 24 Azilone Ampaza 13 Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants
par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par
les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de
police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation
des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent
se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du
propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ARTICLE L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire. |
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce où des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de
la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou
d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa
du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
ARTICLE L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent
chapitre. |
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le
fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur
Sur-occupation.
H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque
ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux
lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à Cours Napoléoi 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11.12.13 Palais Lantivy lu-Sud , NUS HAE MSIE TS sL3n A! 30 à 11h30 et de 13h30 à 15]
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation où un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
aux 29, 4 8° et g° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou
d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.1 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Fr Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr
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R20-2024-08-19-00001
Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024 portant
autorisation transitoire au Centre Hospitalier de
Bastia de cumuler des lignes d'astreintes dans le
cadre de la permanence des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-19-00001 - Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024 portant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler des lignes d'astreintes dans le cadre de la permanence des Soins 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024
portant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler des lignes d’astreintes dans le cadre de la permanence des Soins
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6112-1 et suivants et R.6111-41 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2016-1645 du 1° décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions règlementaires applicables au service public hospitalier ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2023/616 du 30 octobre 2023 relatif à la définition des zones du schéma rÉSIOnI de santé en Corse en application de l’article R1434-30 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n° ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Corse 2023-2028 ;
Considérant la demande du CH de Bastia de pouvoir autoriser le cumul de lignes de PDSES pour les médecins dans les spécialités pédiatrique, thoracique et vasculaire compte tenu du nombre limité de médecins spécialisés ;
Considérant le schéma cible de la PDSES dans le cadre du projet régional de santé de Corse ;
Considérant la démographie des spécialités concernées et compte tenu des qualifications et compétences que peuvent avoir les chirurgiens dans les spécialités indiquées ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Bastia est le seul établissement de santé du Cismonte à pouvoir assurer la mission de permanence des soins dans ces spécialités ;
Considérant l'article D6124-286 pour la modalité de l’activité de soins de chirurgie pédiatrique ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
§l
REPUBLIQUE
ponant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler des lignes d‘astreintes dans |e cadre de la permanence des Soins
La directrice générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de I’ordre national du mérite
Chevalier de I’ordre de Ia légion d’honneur
Vu |e code de la sante publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6112—1 et suivante et R.6111—41 et suivants;
Vu le Code de la se’curité sociale ;
Vu le decret n°2016-1645 du 15' décembre 2016 relatif a la permanence des soins et a diverses modifications de dispositions reglementaires applicables au service public hospitalier;
Vu Ie decret du 2O mars 2019 portant nomination de la directrice generale de l'agence re'gionale de sante de Corse, Mme Marie—Helene LECENNE ;
Vu |e decret n° 2023—260 du 7 avril 2023 relatif au droit de derogation du directeur general de l'agence regionale de santé ;
Vu l’arrété n°ARS/2023/616 du 3O octobre 2023 relatif a la dénnition des zones du schema regional de santé en Corse en application de l'article R1434-30 du code de sante publique;
Vu l‘arrete n° ARS/2023/617 du 3O octobre 2023 portant adoption du projet regional de sante de Corse 20232028 ;
Considérant la demande du CH de Bastia de pouvoir autoriser |e cumul de lignes de PDSES pour les me’decins dans les specialites pédiatrique, thoracique et vasculaire compte tenu du nombre limité de médecins specialises ;
Considérant |e schema cible de la PDSES dans |e cadre du projet regional de santé de Corse ;
Considérant la de’mographie des specialites concernees et compte tenu des qualifications et competences que
peuvent avoir les chirurgiens dans les spécialite’s indique’es ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Bastia est Ie seul établissement de sante’ du Cismonte a pouvoir assurer la mission de permanence des soins dans ces specialités ;
Considérant l'article D6124-286 pour la modalité de l'activite de soins de Chirurgie pediatrique ;
La correspondance est a adresser impersonnellement a Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Aiaccio cedex 9 - Tel : 04 95.51 98.98 - Fax : 04.95.51.99 00 Site INTERNET' http://www.ars.corse.sante.fr
F RA N CA i S E O ) Agence Régionale de Santé Libent' Corse Egxx/z'té
Fmttmt'ls’
Arrété n°ARSI2024I546 d u 19 aoflt 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-19-00001 - Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024 portant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler des lignes d'astreintes dans le cadre de la permanence des Soins 18 ARRETE
Article 1°: Le Centre Hospitalier de Bastia est autorisé, de manière transitoire, sur le territoire de santé du Cismonte à pouvoir cumuler les lignes d’astreinte suivantes pour assurer la mission de permanence de soins en établissements de santé (PDSES):
Spécialité « chirurgie thoracique »
Type de ligne : astreinte opérationnelle
Nombre de ligne : 1
Spécialité « chirurgie vasculaire »
Type de ligne :
Nombre de ligne : 1
Spécialité « chirurgie pédiatrique »
Type de ligne :
Nombre de ligne : 1
Article 2 : Le cumul d'astreinte est autorisé pour les professionnels qui assurent l’astreinte dans les spécialités citées à l'article 1 en plus de l'astreinte de leur spécialité. Cette autorisation est transitoire jusqu'au recrutement de praticiens permettant d'assurer les astreintes de PDSES de manière optimale.
Article 3 : Une évaluation annuelle du dispositif sera effectuée.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et sur le site de l'ARS de Corse.
Ajaccio, le 19 août 2024
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
ARRETE
Article 19': Le Centre Hospitalier de Bastia est autorisé, de maniére transitoire, sur |e territoire de santé du Cismonte a pouvoir cumuler les lignes d’astreinte suivantes pour assurer Ia mission de permanence de soins en établissements de sante’ (PDSES):
Spécialité « chirurqie thoracique »
Type de [igne : astreinte opérationneHe
Nombre de ligne : 1
Spécialité « chirurqie vasculaire »
Type de ligne:
Nombre de Iigne : 1
Spécialité « chirurqie pédiatrique »
Type de Iigne :
Nombre de ligne : 1
Article 2 : Le Cumul d’astreinte est autorise’ pour [es professionnets qui assurent Fastreinte dans [es spécialites cite’es a l’article 1 en plus de I‘astreinte de Ieur spe’cialité. Cette autorisation est transitoirejusqu’au recrutement de
praticiens permettant d’assurer le$ astreintes de PDSES de manie're optimale.
Article 3 : Une evaluation annuelle du dispositif sera effectuée.
Article 4: Un recours gracieux peut étre forme contre la pre’sente decision aupres de la Directrice Generale de I’Agence Regionale de Sante de Corse ainsi qu‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le de’lai de deux mois a compter de la date de notification du present arrété. Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice administrative le present arrété
peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notincation ou de sa publication, Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application << Telérecours citoyens >> accessible par le site www.telerecours,fr4
Article 5: Le Directeur de l'Organisation des Soins est charge de l'exe’cution de la presente decision qui sera
publie’e aux recueils des actes administratifs des Prefectures de Corse et sur le site de l’ARS de Corse.
Ajaccio, le 19 aout 2024
La Direclrice Generale dc l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-19-00001 - Arrêté n°ARS/2024/546 du 19 août 2024 portant autorisation transitoire au Centre Hospitalier de Bastia de cumuler des lignes d'astreintes dans le cadre de la permanence des Soins 19 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-08-22-00001
ATTESTATION DE NON-OPPOSITION LBM Vialle
CCB AMPN° ARS 2024-550 DU 22 AOUT 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-22-00001 - ATTESTATION DE NON-OPPOSITION LBM Vialle CCB AMPN° ARS 2024-550 DU 22 AOUT 2024 20 Ex | REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
ATTESTATION DE NON-OPPOSITION
N° ARS 2024-550 DU 22 AOÛT 2024
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Atteste que :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ayant son siège social Immeuble Santa Maria, Lupino (20600) BASTIA [numéro Finess de l'entité juridique (EJ) 2B 000 390 9] a déposé auprès de l'Agence Régionale de Santé de Corse une déclaration portant sur l'ouverture d’un site de laboratoire de biologie médicale (LBM) et modification du fonctionnement du LBM exploité par ladite SELARL.
Le dossier accompagnant cette déclaration a été déclaré complet le 25 juin 2024 et a fait l’objet d’un accusé réception en ce sens en date du 10 juillet 2024. |
L'ouverture d’un nouveau site envisagé a fait l'objet d’un avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse en date du 16 août 2024 au regard notamment des locaux et de l'organisation décrits dans le dossier de déclaration. Ce nouveau site aura une activité portant sur les phases pré-analytique, analytique et post-analytique.
Le numéro Finess ET 2B 000 692 8 est attribué au nouveau site situé à l'adresse suivante :
LBM VIALLE — Site d'AMP
Centre Hospitalier de BASTIA
Falconaja
20604 BASTIA CEDEX
L'ouverture effective du nouveau site est prévue le 15 septembre 2024.
La Directrice Générale de l’'ARS de Corse ne s'oppose pas à l'opération déclarée visant à l'ouverture d’un nouveau site tel que précisé supra et modification de l’organisation du fonctionnement décrite dans la déclaration.
Il est ainsi pris acte de la modification déclarée qui sera effective à compter du 15 septembre 2024.
Un état récapitulatif de la situation du laboratoire de biologie médicale est adressé au déclarant.
La présente attestation sera notifiée à l'intéressé et adressée pour information aux conseils compétents de l'Ordre des médecins et des pharmaciens ainsi qu'auprès des services de l'assurance maladie de la Haute-Corse et Agence de Biomédecine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Les décisions de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont susceptibles d'un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et de la Solidarité, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP et / ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, dans un délai de 2 mois suivant leur notification pour l'intéressé ou de la date de leur publication pour les tiers.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-22-00001 - ATTESTATION DE NON-OPPOSITION LBM Vialle CCB AMPN° ARS 2024-550 DU 22 AOUT 2024 21 Le tribunal administratif de BASTIA peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Les conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale doivent rester en conformité avec les exigences du code de la santé publique.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-08-22-00001 - ATTESTATION DE NON-OPPOSITION LBM Vialle CCB AMPN° ARS 2024-550 DU 22 AOUT 2024 22 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00001
20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA DE
SCENZE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00001 - 20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA DE SCENZE 23 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI - FDS 2024 -7
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations:
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél: 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00001 - 20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA DE SCENZE 24 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-1Il et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par À CASA DE SCENZE, le 27/04/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00001 - 20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA DE SCENZE 25 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1319,00€ imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1319,00 €.
Casa de Scenze - Mairie de BASTIA
Place de l'hôtel de ville
Avenue Pierre GUIDICELLI
BENEFICIAIRE BP 216
20298 BASTIA Cedex
(SIRET n°: 212 000 335 00019)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2024 « Cap sur l'Océan : une semaine d’escale bastiaise »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1319,00 €
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
+ La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille trois cent dix-neuf euros (1319,00€) s'effectuera en une seule fois à la
notification de l'arrêté sur le compte B F N° 30001 00174 D2040000000 Clé 81. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00001 - 20240827 FDS 2024 N 1 arrêté signé CASA DE SCENZE 26 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d’une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration..),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
° apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLES- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué régiohäl/académique à la
recherche et à
JeankLdrent VELLUTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
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et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00004
20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé
MEDIATHEQUE AJA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé MEDIATHEQUE AJA 28 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l'État
N° DRARI — FDS 2024 - 4
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
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Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé MEDIATHEQUE AJA 29 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12juillet 2017 (RRCB) :
le dossier de l'opération présentée par la Médiathèque Commune d'AJACCIO, le 24/04/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél: 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé MEDIATHEQUE AJA 30 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1936,40€ imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1936,40€.
Médiathèque -Commune d'Ajaccio
Hôtel de ville
BENEFICIAIRE Place FOCH
20000 AJACCIO
(SIRET n° : 212 000 046 00012)
Fête de la Science 2024 «Mare nostrum - richesses et préservation de OBJET DE L'OPÉRATION nr . notre patrimoine sous-marin»
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1936,40€
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E)] :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
+ La durée de l'action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
° Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
+ Le règlement de mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (1936,40 €) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte BF n°: 30001 00109 C2040000000 clé 39. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
° La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
° Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél: 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé MEDIATHEQUE AJA 31 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e __ apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLES5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué régi
recherche et À 1f
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00004 - 20240827 FDS 2024 N 4 arrêté signé MEDIATHEQUE AJA 32 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00005
20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA
ROCCA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA ROCCA 33 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l'État
N° DRARI - FDS 2024 -5
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
DaniilaumrdA Dannal DACCIRIT DNIOQN AIALTUN mndau A TA NAONE EN DD EN mnt dune nnennmennkhamnhe mms Le
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA ROCCA 34 VU
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l’arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science :;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par la Communauté de Communes de l’Alta-Rocca, le 24/04/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse mm. d-.:: & £ LA] ‘ F Dnslnssned Manmel NANCCIRII AANANS OAIAPPUPR Tiinanrrenan ren
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA ROCCA 35 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 5 000,00 € imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 5 000,00 €.
Communauté de communes de l'Alta Rocca
Rue Sorba -— BP 07
BENEFICIAIRE 20170 LEVIE
(SIRET n° : 242 000 495 00018)
Fête de la Science 2024 « Mare nostrum - richesses et préservation de OBJET DE L'OPÉRATION ne notre patrimoine sous-marin»
MONTANT DE LA
SUBVENTION + 009,008
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
+ La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de cinq mille euros (5 000,00€) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte BF n° 30001 00109 C2070000000 clé 34. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
+ La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
° Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse D dm mme minus nranm ni _"_—
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA ROCCA 36 x
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLE 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
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ion de Corse
Le délégué régi
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse Dmrslnssnmed Damnel RACEIRIS AMANND OALAMININ na dis A TL NANT FAN NS PA EE ET
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00005 - 20240827 FDS 2024 N 5 arrêté signé ALTA ROCCA 37 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00002
20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA 38 VU
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PRÉFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la recherche et à l'innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d’une subvention de l'État
N° DRARI — FDS 2024 - 2
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse ser « + 1 : . DH 22 nm 2 mme minus AAARAORIA PPS ri nanrennn en =
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA 39 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-111 et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1°' septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par le CPIE centre Corse A RINASCITA, le 24/04/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse -.. « 1. 1-2 D. nm 22 mA RIRIS DOANA ALAIN = TI AA FANS EN 1 aa vom ao a ne rm resre Ês
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA 40 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 3 022,36 € imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 3 022,36 €.
CPIE CENTRE CORSE A RINASCITA
7,rue du Colonel FERACCI
BENEFICIAIRE 20250 CORTE
(SIRET n° : 443 647 862 00020)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2024 « L'océan, colosse aux pieds d'argile»
MONTANT DE LA
SUBVENTION S O22R84
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E)] :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
+ La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de trois mille trente-deux euros et trente-six centimes (3 022,36 €) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte Crédit Agricole de la Corse n° 12006 00040 400711348010 clé 54. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production
des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse Dnribnsned Mansmel AMCCEREE APANN ATAMMUIN made. A TÉL NAN FAN FA CE PS PS PE
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA 41 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration.….),
faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLE 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué régional académique à la
recherche etlà l'innovation de Corse
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Jean-Laurent VELLUTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse A = « 21 1 , DU ML PAMOMIRIT AAANA RIAPIIR Tiionanrennn ren _
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00002 - 20240827 FDS 2024 N 2 arrêté signé RINASCITA 42 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00003
20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé
GHISONACCIA
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé GHISONACCIA 43 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI - FDS 2024 - 3
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AIACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari carse@recherche souv fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé GHISONACCIA 44 VU
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l’arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l’article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 -— articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-IIl et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR ;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par la Commune de GHISONACCIA, le 24/04/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé GHISONACCIA 45 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de1 732,00 € imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1 732,00 €.
Commune de GHISONACCIA
Place de l'Hôtel de Ville
REMISE 20240 GHISONACCIA
(SIRET n° : 212 001 234 00073)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2024 «Fête de la Science 2024 à GHISONACCIA »
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1732,00 €
CF : 0172-DRRB8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
e La durée de l'action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille sept cent trente-deux euros (1 732,00£) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte BF n° : 30001 00174 D2040000000 clé 81. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l'action se révélait non-conforme à la prévision, Un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél: 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé GHISONACCIA 46 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer
l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLE 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué réglna académique à la
recherche et à |
AU
VELLUTINI D Jean-Laur
J
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00003 - 20240827 FDS 2024 N 3 arrêté signé GHISONACCIA 47 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00006
20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE
FESCH
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE FESCH 48 VU
VU
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PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la recherche et à l'innovation de Corse
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI - FDS 2024 -6
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI — 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE FESCH 49 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action: Fête de la Science :
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) ;
le dossier de l'opération présentée par le Lycée FESCH, le 17/05/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél : 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE FESCH 50 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 1974,32 € imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 1974,32 €.
Lycée FESCH
5 cours GRANDVAL
BP 311
BENEFICIAIRE 20176 AJACCIO Cedex1
(SIRET n° : 192 010 015 00019)
Fête de la Science 2024 « Corseacoll: De nouvelles sources de
protéines alimentaires pour l'homme : le collagène marin non
utilisé», « Des bioplastiques pour sauver l'océan», « Biodiversité marine - Mare e biodiversité»
OBJET DE L'OPÉRATION
MONTANT DE LA
SUBVENTION 1974,32 €
CF : 0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38
Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
+ La durée de l’action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de mille neuf cent soixante-quatorze euros et trente-deux centimes (1974,32 €) s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte TP n°: 10071 20000 00001000210 clé 47. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
° Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, Un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4 Tél: 04 95 50 33 50 - mél: drari.corse@recherche.gouv.fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE FESCH 51 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview, communiqué de presse, déclaration...),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLE 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Le délégué ré
recherche et
| académique à la
ation de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Rniulauard Psersl ROCÇCINII _ 20109 AIATCTIN rodav À Tél: NA QC CN 22 EN mél: Arsri rnreamrarharrha ni Fr
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00006 - 20240827 FDS 2024 N 6 arrêté signé LYCEE FESCH 52 Délégation Régionale Académique à la recherche
et à l'Innovation de Corse
R20-2024-08-27-00007
20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE
FESCH
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE FESCH 53 VU
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Délégation régionale académique
PRÉFET à la recherche et à l'innovation de Corse DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution d'une subvention de l'État
N° DRARI - FDS 2024 - 7
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par les lois organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2023-11322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
le décret n° 2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales à la recherche et à l'innovation
l'arrêté du 22 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académiaue de Corse - Académie de corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE FESCH 54 VU
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l'arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article 105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 — articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015
l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre
PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois;
l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en
date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;
l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESR ;
la décision du MESR de reconduire l'opération Fête de la Science du 4 au 14 octobre 2024 en région Corse ;
les modalités du règlement d'attribution des aides du MESR;
la notification de crédits en date du 17 janvier 2024 portant sur le programme 0172 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur, et de la recherche - action : Fête de la Science ;
le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet 2017 (RRCB) :
le dossier de l'opération présentée par le Collège FESCH, le 17/05/2024, déposé en réponse à l'appel à projet Fête de la Science 2024 en Corse ;
la décision du comité technique de sélection et de la labélisation de la Fête de la Science 2024 en Corse, en date du 04/06/2024
Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse
ARRETE
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rartarat de récinn aradéminnie de Cnren - Aradémie de rnreca
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE FESCH 55 ARTICLE 1 - Objet et montant de l’aide financière
Sur les crédits susvisés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il est attribué au bénéficiaire désigné une subvention d'un montant de 694,40 € imputée sur Le programme 172 « Fête de la science », crédits ouverts en 2024 et représente 100 % du coût prévisionnel éligible de 694,40 €.
Collège FESCH
Boulevard Pascal ROSSINI BENEFICIAIRE
20000 AJACCIO
(SIRET n° : 192 010 106 00016)
OBJET DE L'OPÉRATION Fête de la Science 2024 «La Méditerranée à travers l'œil du photographe»
MONTANT DE LA
SUBVENTION 694,40 €
CF :0172-DRR8-CORS
SUPPORT Centre de coût : PRFSGARO2A
BUDGETAIRE Domaine fonctionnel : 0172-01-38 Activité : 172-01-U8-D1-01
CODIFICATION CHORUS Four. CHORUS : - N°E) :
ARTICLE 2 - Durée et modalités d'exécution
e La durée de l'action est fixée à 6 mois. L'opération doit cependant être réalisée durant la Fête de la Science 2024 se déroulant du 4 au 14 octobre 2024. Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n'a pas connu de commencement d'exécution dans le délai de 6 mois à compter de
la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'Etat les sommes perçues.
ARTICLE 3 - Modalités de paiement
e Le bénéficiaire est tenu d'apporter au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, le compte rendu d'exécution de l'opération ainsi qu'un rapport d'emploi de la subvention comportant le détail des dépenses effectuées.
e Le règlement de six cent quatre-vingt-quatorze euros et quarante centimes (694,40 €)
s'effectuera en une seule fois à la notification de l'arrêté sur le compte TP n°: 10071 20000 000010002711 clé 44. La réalité et l'efficacité des actions seront appréciées sur la base de la production des justificatifs prévus. Si l’action se révélait non-conforme à la prévision, un reversement pourra être exigé.
e La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées mais également par la production de pièces de valeur probante équivalente.
e Le bénéficiaire est également tenu de fournir au délégué régional à la recherche et à la technologie, lors de la demande de solde de l'opération, un premier rapport d'activité précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE FESCH 56 ARTICLE 4 - Règles de publicité et de communication
A .
Le bénéficiaire, maître d'ouvrage, s'engage, dès le premier euro de financement alloué, à informer l'ensemble des acteurs locaux, régionaux et le grand public, de l'attribution d'une subvention par l'Etat au titre de la Fête de la Science 2024 avec les obligations ci-dessous :
Communication :
e mentionner ce soutien financier dans toute communication avec les médias (interview,
communiqué de presse, déclaration..),
e faire apparaître le logotype « Fête de la Science avec le soutien du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche » ainsi que ceux des partenaires en Corse à savoir les logos « Marianne - Préfet de Corse », « Académie de Corse », « Collectivité de Corse » et «Université de Corse » sur tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet, réseaux sociaux...) et dans la production écrite échangée avec des tiers sur le sujet, ainsi que tout affichage ou document produit au cours de l'exposition.
e apporter la preuve de la publicité faite (photo/document), au plus tard, avec le rapport d'emploi de la subvention.
ARTICLES- Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La Direction régionale des finances publiques de Corse est en charge du paiement de cette subvention.
Ajaccio, le 27 août 2024
Ê 1
auteht VELLUTINI
\
Jean-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse Rectorat de région académique de Corse - Académie de corse
Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2024-08-27-00007 - 20240827 FDS 2024 N 7 arrêté signé COLLEGE FESCH 57 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-26-00002
Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement du service
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Corse (UDAF 2B
)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 58 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2024,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES DE HAUTE-CORSE (UDAF)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 59 Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en
application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Considérant l'arrêté du 29 mai 2024 paru au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 20 juin
2024 ;
Considérant que l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles précise: « La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire
du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7% ;
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dispose: « Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Corse ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 60 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 1° août 2024
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse de l'association gestionnaire en date du 5 août 2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 13 août
2024;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement allouée au service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
de Haute-Corse (Code tiers : 1001109358) est fixée à 674 786,39 £ (six cent soixante-quatorze mille
sept cent quatre-vingt-six euros trente-neuf centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 238,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 65319315 € | 799 14015 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 102 709,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 674 786,39 €
dont produits à la charge de l'Etat (99,7%) 672 762,03 €
dont produits à la charge de la collectivité de Corse (0,3%) 2 024,36 € Recettes
Groupe Il- Autres produits relatifs à l'exploitation 124 353,76 €| 799 140,15 €
Groupe Ill - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Article 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l’article L361-1 du code de l’action sociale et des
familles :
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,7 % du montant total de la dotation globale de
financement, soit 672 762,03 €,
2° la dotation versée par la collectivité de Corse est fixée à 0,3 % du montant total de la dotation
globale de financement, soit 2 024,36 €.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 61 ARTICLE 3:
La dotation de chaque financeur précisée à l'article 2 du présent arrêté est versée en application de
l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2023,
l'allocation des moyens (part Etat) s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait
mensuel de 56 063,50 £ (cinquante-six mille soixante-trois euros cinquante centimes, égal au douzième
de la dotation allouée en 2024 d'un montant de 672 762,03 (six cent soixante-douze mille sept-cent soixante-deux euros trois centimes).
La dotation versée par l'Etat est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2023 au programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Domaine
fonctionnel 0304-16-01 - Code d'activité : 030450161601.
Elle est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Union des Associations Familiales de Haute-Corse Protection juridique des majeurs
Banque : Banque Populaire Provençale et Corse
Code banque : 14607 Code guichet : 002063 N° de compte : 06013846182 Clé : 21
Le numéro d'engagement juridique est le 2104277518.
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le tarif
précisé à l’article 1°’ du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l’'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 6 AOÛT 2024
il e Préfet,
| |
| N
Amaury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des juridictions -
Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00002 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union 62 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2024-08-26-00001
Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la
dotation globale de financement su service
délégué aux prestations familiales, géré par
l'Union Départementale des Associations
familiales de Corse du Sud. UDAF 2A
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement su service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 63 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU FIXANT, POUR L'ANNEE 2024,
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES, GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS
FAMILIALES (UDAF) DE HAUTE-CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.361-1, R.314-106 et
suivants, R.314-193-1 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment les articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et
budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement su service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 64 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1° du livre Ill du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse ;
Considérant l'arrêté du 29 mai 2024 paru au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l’action
sociale et des familles ;
Considérant l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 20
juin 2024 ;
Considérant que l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles précise : « La dotation
globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire
du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le solde, soit 99,7% ;
Considérant que l’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République dispose : « Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent
article : 1° les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la
collectivité de Corse ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement su service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 65 Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 1er août 2024
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant la réponse de l'association gestionnaire en date du 5 août 2024;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 13 août
2024;
Sur proposition de la Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement allouée au service délégué
aux prestations familiales géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de Haute-
Corse est fixée à 62 071,05 £ (soixante-deux mille soixante et onze euros cinq centimes).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation 4 224,00 €
courante
Dépenses 62 071,05 €
Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 49 118,05 €
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 8 729,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 62 071,05 €
Recettes | Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
62 071,05 €
Groupe III - Produits financiers et non encaissables 0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article L.361-1 du code de l’action sociale et
des familles, la dotation de 62 071,05 € est versée en intégralité par la Caisse d'Allocations
familiales de Haute-Corse.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement su service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 66 ARTICLE 3:
La dotation de chaque financeur précisée à l’article 2 du présent arrêté est versée en application
de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association gestionnaire et aux personnes
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l'article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif précisé à l’article 1° du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
ARTICLE 6:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale des
finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'UDAF de Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 6 AQUT 2024
e Préfet,
VILA
Amaury de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions — Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-08-26-00001 - Arrêté fixant pour l'année 2024, le montant de la dotation globale de financement su service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementale des 67 SGAMI SUD
R20-2024-08-23-00001
Arrêté du 23 août 2024 portant délégation
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au
titre des différents programmes exécutés par le
SGAMI de Marseille et le centre de Services
Partagés SGAMI de Marseille
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 68 E =
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Sud
Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille
et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille
Le Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 69 Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD’HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud à compter du
1er août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1
En En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Monsieur David
PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud.
ARTICLE 2 portant missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone de
défense et de sécurité Sud
2 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget,
Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle BOP
ZONAUX du bureau du budget, à Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section P176 UO DIPN/DDPN (à compter du 01 septembre 2024), à Mme
Lætitia DI MEO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Eric BALZARINI, adjudant-
chef, à Monsieur Nadji-Boualem CHERRAOUI, agent contractuel de catégorie B (jusqu’au 31 aout
2024), à Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, à Madame Inès MOHAMADI, adjointe
administrative, à Madame Gaëlle FREYBURGER, adjointe administrative principale de 2e classe, à
Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Anaïs ROCH,
adjointe administrative principale de 2e classe, à Madame Véronique PELLERIN, adjointe
administrative principale de 2e classe, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage
des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud
en qualité de RBOP délégué du 0176-DSUD,
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique »
en qualité de RUO du centre financier 0176-CCSC-DM13.
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 70 2 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le
centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ANINI Jamale
BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas BAUWENS Nathalie
CHERRAOUI Nadji-Boualem (jusqu’au
31 aout 2024) BOUWE Lie CANTAREL Simon
BONIFAY Anthony CAMBON Marie-Ange CARLI Catherine
ARNOLDY Florence BEURDELEY Henri DI MEO Laetitia
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre COSTE Stéphanie
LUCZAK Laurent ESTEVE Michaël FABIE Cyril
GONZALEZ François GRAL Gregory GUILHOU Corinne
QUBRI Hakima DORU Roland LABARDE Jean-Pierre
AMIRATY Véronique HEDHLI Amal Véronique PELLERIN
ROCH Anaîs HENRY Christelle LATTARD Christophe
COLLIGNON Geneviève FREYBURGER Gaelle ORPHELIN Audrey
MOUNIER Sandra LONGUEUTAU Vanaraj VERRELLI Ornella
PERINI Jacques MARTIN Andréa SECCHI Nadia
PASQUIER Vincent NADEAU Sandrine RYCKELYNCK Virginie
SAUGEZ Loïc REYNIER Béatrice SIVY Françoise
CONTET Laetitia Sylvie HOARAU Julie LUCAS
(à compter du 01/09)
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
ARTICLE 3 portant missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques
de l’intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud
3 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances,
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe, directeur adjoint de l’administration générale et des
finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 71 bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du
bureau du budget, au capitaine David CURATOLO, à l’adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Madame
Sonia ROUMANE, adjointe administrative, à Monsieur Stéphane SANCHO, secrétaire administratif,
dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l’Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-DSUD.
3 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0216-CSGA-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine BAUWENS Nathalie BAUMIER Marie-Odile
BEDDAR Hocine AMARI Fadila BONPAIN Patricia
CARLÉ Jean-Pierre AOURI Samia COLLIGNON Geneviève
DE OLIVEIRA Valérie ESTEVE Michael GUERRY Sandy
FABIE Cyril GRISS Meriem DIXMIER Valérie
BOUGUERN Najat ISSAUTIER Laurent CASELLA Marjorie
BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam LATTARD Christophe MAZZOLO Carine
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw NADEAU Sandrine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra ROUMANE Sonia
NOURI Anissa PICAVET Hélène SAUGEZ Loïc
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SECCHI Nadia
SAURIN Linda SCHMERBER Bernadette VERDIER Patricia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille VERZENI Thierry
TAORMINA Alain GACQUER Jean-Philippe (couvrant la durée de l’intérim de chef d’antenne de
Nice)
CURATOLO David
VERRELLI Ornella VERSENT Thierry ZAKARIA Assaendi
VIALARS Marion VIOU Nicolas REGLIONI Jenifer
JULLIEN Corinne CHAMBEU Laurence CAPPELLO Céline
VICARI Eric Myriam SCHMISSER ORPHELIN Audrey
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaires et, le
cas échéant, sur des formulaires papiers.
3 – 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui est consentie à l’ARTICLE 1 est donnée pour effectuer le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, pour constater le service fait et signer les demandes de règlement à hauteur de 50 000 euros à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances et à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 72 d’administration de l’État, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, jusqu’à 25 000 euros, à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu’à 25 000 euros, à Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d’administration de l’État, jusqu’à 10 000 euros, à Madame Louisa ABASSI, attachée d’administration de l’Etat, jusqu’à 1 500 euros à Madame Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « indemnisation et recouvrement » et à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "protection juridique".
3 – 4 Sont autorisés à exprimer les besoins de l’UO relative aux moyens alloués à la DSIC, en gestion
locale du centre financier 0216-CNUM-DSUD, adressés par les chefs de services dûment habilités,
Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Laurence
CHAMBEU, secrétaire administrative de classe normale, Monsieur Laurent ISSAUTIER, adjoint
administratif stagiaire, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC,
dans la limite des montants fixés, ainsi qu’à constater le service fait.
3 – 5 Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d’administration de
l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale
et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur
adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors
classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Laurent LUCZAK, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Mme Liliane BROTO, secrétaire
administrative de classe normale, à Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe
normale, Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame
Justine BIET, adjointe administrative principale seconde classe, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse à l’effet de certifier le service fait concernant les frais de mission et de formation engagés
par les personnels du SGAMI SUD dans le cadre du programme 216.
ARTICLE 4 portant missions relevant du programme 303 lutte contre l’immigration irrégulière,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
4 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe
d’administration de l’État, directeur adjoint de l’administration générale et des finances, à Monsieur
Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à
Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, au
capitaine David CURATOLO, à l’adjudante-cheffe Sandy GUERRY, à Monsieur Nicolas VIOU, agent
contractuel de catégorie B, à Madame Elodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe, à Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative, pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.
4 – 2 Sont autorisés à exprimer les besoins relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud,
sur le centre financier 0303-CLII-DSUD, qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment
habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les
agents, dont les noms suivent :
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 73 NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie GUERRY Sandy VIOU Nicolas
PATRICOLA Carole CURATOLO David LUCZAK Laurent
CARLÉ Jean-Pierre
ARTICLE 5 portant missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de défense
et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
5 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe
d’administration de l’État, conseiller d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de
l’administration générale et des finances, et :
à Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur adjoint de
l’administration générale et des finances ;
à Madame Sylvie BERNARDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du CSP en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Mme Jeanine MAWIT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du CSP SGAMI Sud (Centre de Services Partagés SGAMI Sud), en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363, 348, 349, 207,780 ;
à Monsieur Mickaël TALLARICO, attaché d’administration de l’État, chef de bureau de la
performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur
agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780 ;
à Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d’administration de l’État, chef de bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service
ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363 , 348, 349, 207,780.
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 74 5 – 2 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant
les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la
gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations :
RESPONSABLES
APELIAN Josiane BOUET Marlène CASTELAIN Elisabeth
CELENTANO Anne CHAURIS Josée-Laure DAL Sylvie
DINOT Anne-Marie ENGEL Nathalie GABOURG Martiny
GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul GALIBERT Véronique
GRANDIN Catherine GIL Marlène IBERSIENNE Soazig
JEBALI Wafa LUCAS Julie (jusqu’au 31 août) MARQUOIN Isabelle
MATTEI Magali PELLERIN Véronique (jusqu’au 19 août) SANCHO Emmanuelle (jusqu’au 31 août)
DI MARTINO Fabio BRUNA Valérie LUCETTE Lauranne
VAUCHEY Aurore RENAULT Céline
ROSSELLO Christophe TAPON Mélissa
OUTAIDELT Neyla ETIENNE-GERMAN Hélène (à compter du 1er septembre)
5 – 3 Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État,
délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de
services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des
décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des
engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :
GESTIONNAIRES
BOUDENAH Célia ED DOUAZI Nassima BOUET Marlène
BOUDON Amélie (jusqu’au 31 août) BERNARDINI Sylvie APELIAN Josiane
ESCOUBET Romain CELENTANO Anne COURCIER Coralie
FATAN Amira HASSANI Kahina DEGEILH Isabelle
GACONIER Sylvie DECKERT Lydie DOUNA Sandy
GANGAI Solange DJERIBIE Ida FANISE Magali
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 75 CHAKRI Zaineb ETIENNE GERMAN Hélène (jusqu’au 31 août) GABOURG Martiny
JEBALI Wafa GIL Marlène GALIBERT Véronique
DEKHIL Farida NUYTTEN Yasmina GRANDIN Catherine
ROCH Monique GELLIBERT Isabelle HERNANDEZ Emmanuel
MAS Morgane PALMERINI Alicia QUBRI Hakima (bureau du budget)
MESNARD Céline HNACIPAN Schulz KWIECIEN Brigitte
PELUSO Virginie SAMII Laila MATTEI Magali
PEYRE Guilhem LUCIANAZ Valérie MECENERO Eric
RASOANARIVO Damien MATEOS Corinne LUCZAK Laurent (bureau du budget)
RUGGIU Audrey NABIL Rajae DEMMANE-DEBBIH Immène
ESQUIER LIONEL OULION Tony PLANTEL Laura
SEHABA Sarah
MANCINO Gwendoline ROBLES Anaïs ROMANELLI Laurent
TEROOATEA Raimere CARACENA Laura SALVATI Laëtitia
RIFFARD Elisabeth TALLARICO Mickael
LUCETTE Lauranne SALOMONE Fabien SAVINO Ambre
TAPON Mélissa OUTAIDELT Neyla VILLECROZE Valérie
CAUSSAT Elsa MEJRI Ibtisame IDRISSI Amèle
GEFFROY Marie-Gabrielle BUADES Emilie (à compter du 1er septembre PERRIER Emilie
FREYBURGER Gaëlle (bureau du
budget) MARTIN Isabelle VANNIER Angélique
VAUCHEY Aurore MAWIT Jeanine COGNE Benoît
BOSC Alice CORNEVIN Véronique FORTUNATO Joé
SINTES Julie MOSCATELLI Muriel WAECHTER Aurélien
MACRET Sophie Sylvie HOARAU GARNIER Nathalie
ZERGENNIF Djoher PASCAL Sarah WRANCOVICS Fouzia
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 76 ARTICLE 6 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
6 – 1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de
l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe du pôle d’expertise et de services, Madame Camille CHEVALLIER, attachée d’administration
de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services et Madame Marie-Céline TRISTANI,
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État et uniquement :
- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
- pour le ministère 245, programme 147,
- pour le ministère 250, programme 148,
- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de
changement de résidence.
En outre, dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du système
d’information RH, la délégation de signature sera exercée en vue de la signature de certificats ou
pièces justificatives adressés au comptable par :
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau
des personnels administratifs, techniques et scientifiques (jusqu’au 1er septembre 2024) et Madame
Fanny ARTERO, attachée d'administration de l’État adjointe au chef du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques concernant les personnels contractuels ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des actifs,
et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage spécifique d’ancienneté.
6 – 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David PREUD’HOMME, la délégation qui lui
est consentie à l’ARTICLE 1 sera exercée par Madame Françoise SIVY, attachée principale de
l’administration de l’État, conseiller d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines, Madame Nadia SECCHI, attachée principale d’administration de
l’État, conseillère d’administration du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la directrice
des ressources humaines, Madame Isabelle FAU, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du bureau des affaires médicales et sociales, et Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des affaires médicales et sociales, pour la
programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait.
Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine
FEUILLERAT, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires sociales et
Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 77 ARTICLE 7
L’arrêté du 26 juillet 2024 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI
Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 8
Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-
lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 23 août 2024
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
SGAMI SUD - R20-2024-08-23-00001 - Arrêté du 23 août 2024 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de 78