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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220396 03
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
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Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Logement,
Annexe XX
Offre d’adduction
Edition de [version + date]
[NOM DU PROJET]
LOGO
DSP / DELEGANT 02 I Annexe XX - Offre d’adduction des constructions neuves
Sommaire
Table des matières
1. Préambule ....................................................................................................... 3
2. Définitions ....................................................................................................... 4
3. Recueil des préconisations techniques du Délégataire .............................. 5
4. Présentation des Prestations ........................................................................ 6
4.1. Prestation d’étude et de conseil ............................................................................. 6
4.2. Prestation d’Adduction ........................................................................................... 6
5. Prestation d’étude et de conseil.................................................................... 7
5.1. Contours de la prestation ....................................................................................... 7
5.2. Tarification de la Prestation.................................................................................... 7
6. Prestation d’Adduction .................................................................................. 8
6.1. Schéma de la prestation d’Adduction..................................................................... 8
6.2. Contours de la prestation ....................................................................................... 8
6.3. Tarification de la Prestation (hors DEC)................................................................. 9
6.4. Tarification de la Prestation (DEC)....................................................................... 10
7. Parcours Client ............................................................................................. 12 Annexe XX - Offre d’adduction I 03
1. Préambule
Le présent document détaille le contenu de l’offre d’Adduction proposé par le Délégataire.
L’offre proposée par le Délégataire est compétitive et performante. Sa souscription par les Clients (particuliers, constructeurs, promoteurs, etc…) reste néanmoins facultative, ces derniers ayant toujours la possibilité de recourir à des entreprises tierces spécialisées.
Dans cette situation et afin de rendre leurs locaux éligibles aux offres des Opérateurs Usagers du Réseau, les Clients devront respecter les préconisations techniques de ce dernier.
La prestation d’Adduction est disponible pour les constructions neuves ainsi que pour les constructions existantes pour lesquels l’Adduction n’a jamais été réalisée et aucun câble de communications électroniques déployé. 04 I Annexe XX - Offre d’adduction
2. Définitions
« Adduction » désigne la prestation objet de la présente. Celle-ci est décrite à l’article 5.
«Client » désigne la personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, (notamment particuliers, usagers, constructeurs, promoteurs immobiliers, copropriétaires ou syndicat de copropriétés) souhaitant bénéficier des Prestations ou expressément habilités à les souscrire.
« Dispositif de Terminaison Intérieur Optique » ou « DTIO » : Le DTIO est l’élément optique passif situé à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel qui constitue la frontière entre la BLOM, qui relève de la responsabilité de l’opérateur d’infrastructure et la desserte interne du local, qui relève de la responsabilité de l’abonné. Le DTIO est généralement placé au niveau du tableau de communication, dans la gaine technique du local. Il matérialise le point optique connectorisé au niveau duquel est raccordé l’équipement actif optique fourni par l’opérateur commercial à son abonné.
« Droit Du Terrain » désigne la superficie de la voirie et de ses dépendances, notamment les trottoirs, localisées dans le prolongement de la façade de la parcelle du terrain concerné.
« Opérateurs tiers » désigne ci-après les opérateurs tiers usagers du réseau public exploité par l’Opérateur d’Immeuble.
« Point d’Accès Réseau (PAR) » désigne le point d’interconnexion entre le réseau exploité par le Délégataire et l’infrastructure de génie civil à réaliser au droit du terrain du Client dans le cadre de la Prestation d’Adduction.
« Point de Démarcation Optique » ou « PDO » délimite le domaine privé du domaine public. Il est hautement recommandé qu’il soit matérialisé, procurant ainsi un point de flexibilité pour le phasage éventuel des déploiements. Celui-ci correspond à l’espace contenu dans le regard 30x30x30 mm dans lequel un micro-manchon est placé pour effectuer la liaison optique entre le PBO et le DTIO.
« Point de Pénétration » désigne le Point d’entrée des câbles dans le bâtiment (voir UTE C 15- 900 paragraphe 3.31).
« Réseau » ensemble des infrastructures de génie civil, des câbles et des équipements constituant le réseau de communications électroniques à très haut débit. Annexe XX - Offre d’adduction I 05
3. Recueil des préconisations techniques du
Délégataire
Le Délégataire met à la disposition de toute personne le souhaitant, un recueil de préconisations techniques sur son site internet. Ce recueil sera par ailleurs diffusé aux mairies, aux services instructeurs des permis de construire ainsi qu’aux acteurs locaux publics et privés de la construction et de l’habitat.
Ces préconisations techniques permettront aux bénéficiaires de permis de construire réalisant ou faisant réalisés par des tiers tout ou partie des travaux de génie civil et/ou d’optique en domaine public et/ou privé de se conformer aux attentes techniques du Délégataire ainsi qu’aux règles de l’art. Ces préconisations techniques tiennent compte de la spécificité des lotissements, des pavillons individuels mais aussi des immeubles collectifs. 06 I Annexe XX - Offre d’adduction
4. Présentation des Prestations
Le Délégataire réalise ou pourra faire réaliser par des tiers qu’il aura mandaté l’ensemble des Prestations décrites ci-après. Celles-ci sont directement facturées au Client par le Délégataire. Elles sont disponibles pour les constructions neuves ainsi que pour les constructions existantes pour lesquels l’Adduction n’a jamais été réalisée et aucun câble de communications électroniques déployé.
4.1. Prestation d’étude et de conseil
Cette prestation consiste en la réalisation par le Délégataire d’une étude de faisabilité permettant notamment la communication d’un Devis au Client. L’acceptation préalable du Devis par le Client conditionne la réalisation de la Prestation d’Adduction par le Délégataire. Le contenu détaillé de la Prestation est décrit en §5.
4.2. Prestation d’Adduction
Cette prestation consiste, après acceptation du Devis susvisé, en la construction par le Délégataire des infrastructures d’accueil nécessaires au passage de la fibre optique entre le PAR situé en domaine public et le PDO situé entre le domaine public et la parcelle privée du Client.
La Prestation comprend les démarches administratives, réglementaires et de sécurité, les travaux, la documentation de chantier ainsi que la prise en exploitation-maintenance des infrastructures réalisées par le Délégataire. Les infrastructures réalisées par le Délégataire constituent des biens de retour pour le Délégant. Le contenu détaillé de la Prestation est décrit en §6. Annexe XX - Offre d’adduction I 07
5. Prestation d’étude et de conseil
5.1. Contours de la prestation
Cette prestation comprend notamment :
l’analyse des documents qui seraient transmis par le Client ;
le déplacement d‘un chargé d’étude sur site, à l’adresse concernée par l’Adduction ; l’étude technique et le conseil en ingénierie ;
les informations sur la réglementation applicable et la remise d’une notice explicative l’identification de l’emplacement du point d’accès au Réseau.
et, le cas échéant, l’établissement et la communication d’un Devis afférent à la réalisation de la Prestation d’Adduction
5.2. Tarification de la Prestation
Les tarifs s’apprécient HT. Ils sont mis en visibilité sur le site internet du Délégataire.
Prestation Unité Prix HT
Prestation d’étude et de Conseil Forfait 250 € 08 I Annexe XX - Offre d’adduction
6. Prestation d’Adduction
6.1. Schéma de la prestation d’Adduction
6.2. Contours de la prestation
Cette prestation consiste en la construction par le Délégataire des infrastructures d’accueil nécessaires au passage de la fibre optique entre le PAR situé en domaine public et le PDO situé entre le domaine public et la parcelle privée du Client. L’exécution de cette Prestation par le Délégataire est conditionnée à la réalisation préalable de la Prestation d’étude et de conseil décrite précédemment. Par ailleurs, il est entendu que la Prestation ne comprend ni les travaux en domaine privé, ni l’installation du PDO.
La Prestation standard comprend (hors Difficultés Exceptionnelles de Construction ou DEC) :
la gestion des autorisations administratives nécessaires aux travaux (permission de voirie, convention d’occupation, arrêté de circulation, etc.) ;
la recherche d’amiante et de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) en cas d’intervention sur chaussée et si l’information sur la présence d’amiante n’est pas disponible auprès du Client ou du gestionnaire de voirie ;
la mise en sécurité du chantier ;
la création d’infrastructure de génie civil :
o en aérien : poteau en bois, en métal ou en matériaux composites inférieur à 10m ; o en souterrain : sous accotement stabilisé ou pleine terre, trottoir enrobé, chaussée légère ;
la production d’un DOE ;
l’exploitation des infrastructures réalisées, en ce compris leur maintenance.
Constituent des Difficultés Exceptionnelles de Construction au sens des présentes les configurations suivantes (liste non exhaustive) :
réfection de surface (hors largeur de tranchée) ; Annexe XX - Offre d’adduction I 09
travaux en présence d’amiante et de HAP ;
absence de regard en partie privative ;
présence de vestiges archéologiques nécessitant des fouilles préventives ; contraintes géographiques ou environnementales particulières :
o accès réglementé, interdiction de passage ou site protégé (parc naturel par exemple) ;
o obstacle naturel à traverser ou à contourner ;
o configuration architecturale spéciale (château, parking, cave, clocher, phare, usine par exemple) ;
o absence de moyens d'accès par la route ;
mise en œuvre de moyens spéciaux :
o transport aérien, maritime, fluvial ;
o transport terrestre de grande ampleur (convois exceptionnel) ;
o élargissement de la chaussée, déboisage, assèchement, dynamitage ; o démolition d'ouvrage de plus de 40cm d'épaisseur ou de plus 15cm dans les cas d'un ouvrage en béton ;
o consolidation ou construction d'ouvrages.
Le Devis communiqué au Client au titre de la Prestation d’étude et de conseil précise le coût de la Prestation d’Adduction et tient compte, dans la mesure du possible, des éventuelles Difficultés Exceptionnelles de Construction listées ci-dessus. Toutefois, il est possible que certaines Difficultés Exceptionnelles de Construction (Travaux en présence d’amiante ou de HAP par exemple) soient identifiées par le Délégataire après la validation du Devis par le Client.
Dans ce cas, le Délégataire pourra communiquer au Client un Devis révisé qui tiendra compte de la Difficulté Exceptionnelle de Construction rencontrée. La validation de ce Devis par le Client acte la reprise des Prestations, son refus entraine l’arrêt définitif des Prestations. Dans la mesure du possible, le Devis précise l’éligibilité du Local à la fibre optique à la suite de la réalisation de la Prestation d’Adduction.
6.3. Tarification de la Prestation (hors DEC)
Les tarifs s’apprécient HT.
Prestation Unité Prix HT
Prestation d’étude et de Conseil forfait 250 €
Déplacement, balisage et mise en
chanter forfait 787 €
Adduction en aérien par poteau 434 €
Adduction en souterrain – espace
vert / accotement / chemin non
revêtu
par mètre linéaire 71 €
Adduction en souterrain – trottoir
avec enrobée par mètre linéaire 109 €
Adduction en souterrain –
chaussée avec enrobée par mètre linéaire 143 €
Adduction en souterrain –
chaussée et trottoir dallé / pavé /
bêton gris
par mètre linéaire 188 € 10 I Annexe XX - Offre d’adduction
Percement du PDO ‐ adduction de
2 tubes selon prescription interne,
y compris aiguillage, étanchéité et
reprise
forfait 90 €
Percement du PAR (chambre DSP) ‐
adduction de 2 tubes selon
prescription interne, y compris
aiguillage, étanchéité et reprise
forfait 141 €
Percement du PÄR (chambre tiers)
nécessitant un relevé FOA et une
commande d'accès, adduction de X
tubes selon prescription du
gestionnaire, y compris aiguillage,
étanchéité et reprise
forfait 253 €
Création de remontée
aérosouterraine sur appuis ou
façade, arasage des fourreaux à
10cm, pose d’un bouchon
forfait 45 €
6.4. Tarification des Difficultés exceptionnelles de
construction (DEC)
Prestation Unité Prix HT
Prélèvement & Analyses
Amiante/HAP sur enrobée forfait 198 €
Prestation Diagnostic Carottage sur
enrobée forfait 305 €
Fourniture et pose d'un Regard
30*30cm avec tampon béton par regard 329 €
Fourniture et pose d'une Chambre
L1T avec tampon 125 kN par chambre 717 €
Fourniture et pose d'une Chambre
L2T avec tampon 250 kN par chambre 1 090 €
Fourniture et pose d'une Chambre
L1C avec tampon 400 kN par chambre 1 213 €
Fourniture et pose d'une Chambre
L2C avec tampon 400 kN par chambre 1 550 €
Réfection de trottoir enrobé m² 49 €
Réfection de trottoir enrobé rouge m² 63 €
Réfection de trottoir en béton m² 93 €
Réfection de trottoir ou chaussée
pavé m² 102 € Annexe XX - Offre d’adduction I 11
Réfection de chaussée légère m² 53 €
Réfection de chaussée lourde m² 139 €
Réfection de chaussée ou trottoir
en béton désactivé sur devis
Plus‐value pour travaux avec
contraintes géographiques
particulières
sur devis
Plus‐value pour travaux
nécessitant la mise en œuvre de
moyens spéciaux
sur devis
Plus‐value pour travaux en
présence d'amiante/HAP sur devis
Plus‐value pour percement du PAR
‐ Chambre tiers plafonnée
(profondeur chambre > 1,30m)
nécessitant un relevé FOA adapté
et une commande d'accès
forfait 205 € 12 I Annexe XX - Offre d’adduction
7. Parcours Client
La réalisation des Prestations décrites ci-avant fait l’objet de commandes systématiques par le Client sur le site internet du Délégataire. Pour ce faire, le Délégataire met à la disposition du Client une interface de commande dédiée.
Dans ce cadre, le Client renseigne les informations demandées et règle la Prestation d’étude et de conseil dès validation de sa Commande (paiement par carte bancaire ou par virement). Aucun déplacement au Local du Client n’est effectué en l’absence de paiement préalable de la Prestation d’étude et de conseil.
Ensuite, à compter de l’acceptation du Devis réalisé par le Délégataire au titre de la Prestation d’étude et de conseil, le paiement du prix de la Prestation d’Adduction, intervient en deux temps selon les conditions ci-dessous :
Acompte : le Délégataire adresse Client une demande d’acompte correspondant à 50 % du prix figurant dans le Devis. Le paiement de l’acompte déclenche la mise à jour des outils d’éligibilité du Délégataire et le gel de l’adresse.
solde restant dû : à l’issue de la réalisation de la Prestation, le Délégataire adresse par courriel une facture au Client correspondant au solde. Le Client dispose alors d’un délai de 30 (trente) jours pour régler la facture du solde qui lui est adressée. Le paiement du solde déclenche la mise à jour des outils d’éligibilité du Délégataire et le dégel de l’adresse.
A chaque étape, le Délégataire réalise ou fait réaliser par des tiers qu’il aura mandaté l’ensemble des Prestations décrites ci-avant. Le Délégataire ou le tiers qu’il aura mandaté se charge de la prise des rendez-vous avec le Client. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le délégataire respecte et fait respecter les dispositions du Code de la Consommation (droit de rétractation, processus de médiation, etc.) et règles relatives à la protection des données personnelles.
Les conditions générales de vente, les conditions particulières et l’offre ainsi que la notice relative à la protection des données personnelles sont annexées à la Convention et sont mis à la disposition des Clients sur le site internet du Délégataire.