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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
Métropole d’Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE.
N° 108/18
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 - Approbation
d'une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46 sise
lieux-dits La Fontaine de Guigue sur la commune de Fos-sur-Mer pour l'installation à demeure de deux canalisations électriques souterraines
L'an deux mille dix-huit et le 17 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, Mme Martine ARFI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gaëtan FERNANDEZ, M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean HETSCH, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, Mme Emmanuelle PRETOT, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY par M. Philippe POMAR, M. Alain ARAGNEAU par Mme Claudie MORA, M. François BERNARDINI par M. Yves VIDAL, Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Elisabeth GREFF par Mme Chantal GAMBI, M. Jean GUILLON par Mme Maryse RODDE, Mme Monique POTIN par M. Jean HETSCH
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, M. Ange POGGI N° 108/18
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le
Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46 sise lieux-dits La Fontaine de Guigue sur la commune de Fos-sur-Mer pour l'installation à demeure de deux canalisations électriques souterraines, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 2 octobre 2018 ;
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 octobre 2018 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 108/18
d'une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46 sise lieux-dits La Fontaine de Guigue sur la commune de Fos-sur-Mer pour l'installation à demeure de deux canalisations électriques souterraines préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole ;
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de servitude au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46 sise lieux-dits La Fontaine de Guigue sur la commune de Fos-sur-Mer pour l'installation à demeure de deux canalisations électriques souterraines, joint à la présente délibération.
Certifie conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
# Séance du 18 Octobre 2018
URB 045-18/10/18 BM
= Approbation d'une convention de servitudes au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46 sise lieux-dits La Fontaine de Guigue sur la commune de Fos-sur-Mer pour l'installation à demeure de deux canalisations électriques souterraines
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis envisage la réalisation de travaux qui vont impacter la parcelle cadastrée section BD n° 46, sise lieux-dits La Fontaine de Guigue, appartenant à la Métropole Aix-Marseille- Provence.
A cet effet, Enedis propose la conclusion d'une convention de servitudes sur ladite parcelle pour l'installation à demeure de deux canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 150 mètres ainsi que ses accessoires.
Cette convention de servitudes est conclue à titre onéreux moyennant le paiement d'une redevance unique et forfaitaire d'un montant de 20 euros, pour la durée d'exploitation des lignes électriques souterraines ou de tout ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l'emprise de l'ouvrage existant. Etant précisé que les ouvrages ainsi réalisés resteront la propriété d'Enedis durant sa durée d'exploitation et que la Métropole conservera la propriété et la jouissance de sa parcelle.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; Métropole Aix-Marseille-Provence 2
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ La délibération n° URB 002-617/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Président et au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence 17 octobre 2018.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de servitudes à constituer au bénéfice d'Enedis sur la parcelle cadastrée section BD n° 46, sise lieux-dits La Fontaine de Guigue, pour l'installation à demeure de deux lignes électriques souterraines ainsi que leurs accessoires.
Article 2 :
La présente convention de servitudes est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros.
Article 3 :
La recette correspondante est constatée au budget de la Métropole, chapitre 70, nature 70388.
Article 4 :
Les charges liées aux frais de publication et/ou d'enregistrement de la présente convention de servitudes sont à la charge exclusive d'Enedis.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents y afferents.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS