Conseil Municipal - CM 07 10 2015

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Conseil Municipal - CM 07 10 2015 Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 10 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, L’an deux mil quinze, le 07 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MEDARD D’EYRANS, dûment convoqué, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur TAMARELLE Christian, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24/09/15

PRESENTS :

M.TAMARELLE Christian, M.BARROUILHET Pascal, Mme BENCTEUX Laure, M.CHEVALIER Bernard, Mme DUPUY Hélène M.GILLARD Joël, M. GRUPELI Claude, M.GRAMONT Patrick, Mme CAMBOURIEUX Myriam, M. MAURIN Lionel, M. RIVALETTO Yves, Mme MALARTIC Nathalie, Mme LEBAS Evelyne, Mme COMPAN Ingrid, Mme LAURONCE-YVENOU Stéphanie, Mme MELSBACH Véronique, M. VITRAC Xavier, M. MARINHO Joao, M. BORDESSOULE Frédéric, Mme HALLOUCHE Nahéma

REPRESENTES :

M. Ludovic ARMOET a donné pouvoir à M. Xavier VITRAC,

Mme Nadia SABY a donné pouvoir à M. Pascal BARROUILHET jusqu’à son arrivée en cours de séance ABSENTS EXCUSES :

Mme Christelle CHOLLON,

M. Joël GILLARD est nommé secrétaire de séance.

1/Approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme : Vote pour à l’unanimité Entendu l’exposé du Maire ;

Considérant que les résultats de l’enquête justifient des adaptations mineures du projet de modification du PLU au vu des conclusions du commissaire-enquêteur sur les points suivants :

- classement en zone Nh, au lieudit la Prade, de la maison comportant un ensemble architectural en moellons et appareillage de pierre. Cette prise en compte donne la possibilité de conserver le patrimoine existant au même titre que les constructions à usage d’habitations avoisinantes,

- introduction d’une précision dans le secteur UXb quant aux ICPE soumises à déclaration afin de prendre en compte la particularité de cette zone située à proximité d’habitations,

Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 décide d'approuver le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le PLU modifié est tenu à la disposition du public. Le dossier peut être consulté à la mairie de Saint Médard d’Eyrans aux heures et jours habituels d’ouverture.

La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU ne seront exécutoires qu'après transmission au Préfet et accomplissement des mesures de publicité.

2/Droit de Préemption Urbain : Vote pour à l’unanimité

Considérant la modification du PLU approuvée par délibération du conseil municipal en date du 07 octobre 2015 et la mise à jour du DPU qui en découle,

Considérant l’intérêt pour la commune d’appliquer un droit de préemption simple sur les secteurs urbanisés et à urbaniser du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière dans le cadre des actions définies à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal,

-Décide que le droit de préemption urbain simple est applicable sur les secteurs suivants : -zones urbanisées : ensemble des zones UA, UB, UC, UE, UX, UXa, UXb, UXc -zones à urbaniser : ensemble des zones 1AU, 1AUa, 2AU

La présente délibération ne sera exécutoire qu’une fois que la modification du PLU sera elle-même exécutoire et si les modalités de publicité suivantes du droit de préemption ont été accomplies (affichage de la délibération en mairie d’un mois et une mention dans deux journaux diffusés dans le département) Cette délibération annule et remplace celle du 22 janvier 2013.3/ subvention exceptionnelle : Vote pour à l’unanimité

L’association LGVEA, dans le cadre de la manifestation « Les Rencontres Environnementales en Arruan » qui se déroulera prochainement sollicite, entre autres, l’attribution d’une subvention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

-l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association LGVEA.

4/ indemnité de conseil au trésorier : Vote pour à l’unanimité

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’adopter une délibération afin de fixer les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications, décide :

- l’attribution de l’indemnité au trésorier de Castres Gironde au taux de 100%, - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Madame Nadia SABY, arrivée en cours de séance, participe au vote

5/ régularisation d’une emprise de propriété : Vote pour à l’unanimité

Il apparaît qu’en 1968, des terrains ont été cédés à l’Etat via les Ponts et Chaussés afin de créer le chemin du Priou. Ce chemin est devenu propriété communale par la suite. Or, il s’avère que la représentation cadastrale ne correspond pas à la clôture existante. Il y a lieu de régulariser la situation cadastrale pour une superficie d’environ 135 m².

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de M. le Maire transmises par le géomètre -décide de régulariser la situation par l’établissement du document portant modification du parcellaire cadastral et la signature d’un acte notarié. Les frais éventuels engendrés ne seront pas à la charge de la commune. -habilite Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à cette affaire

6/ rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’année 2014 : Vote pour à l’unanimité

Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’eau potable.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public pour l’année 2014.

7/ rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2014 : Vote pour à l’unanimité

Vu la loi n° 95-101 du 2 septembre 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public pour l’année 2014.

8/ rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’année 2014 : Vote pour à l’unanimité

Conformément au décret n° 95-235 du 6 mai 1995 le Président d’un établissement public de Coopération Intercommunale est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public : service de l’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal avant le 31 décembre de chaque année. Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil Municipal :

- prend acte de la présentation dudit document,

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service public pour l’année 2014.9/ Dénomination de rue : lotissement le jardin de Muscadelle : Vote pour à l’unanimité Monsieur le Maire fait part à des collègues de la création d’une voirie dans le nouveau lotissement « le jardin de Muscadelle ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer cette voie : -rue Muscadelle

La numérotation sera établie comme suit :

Lot 1 : 26 rue Lot 11 :6 rue

Lot 2 : 24 rue Lot 12 : 4 rue

Lot 3 : 22 rue Lot 13 : 2 rue

Lot 4 : 20 rue Lot 14 : 1 rue

Lot 5 : 18 rue Lot 15 : 3 rue

Lot 6 : 16 rue Lot 16 : 5 rue

Lot 7 : 14 rue Lot 17 : 7 rue

Lot 8 : 12 rue Lot 18 : 9 rue

Lot 9 : 10 rue Lot 19 : 11 rue

Lot 10 : 8 rue Lot 20 : 13 rue

.

10/Dénomination de rue : lotissement le jardin de Sémillon : Vote pour à l’unanimité Monsieur le Maire fait part à des collègues de la création d’une voirie dans le nouveau lotissement « le jardin de Sémillon ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer cette voie : -rue Sémillon

La numérotation sera établie comme suit :

Lot 1 : 1 rue Lot 7 : 13 rue

Lot 2 : 3 rue Lot 8 : 15 rue

Lot 3 : 5 rue Lot 9 : 6 rue

Lot 4 : 7 rue Lot 10 : 4 rue

Lot 5 : 9 rue Lot 11 : 2 rue

Lot 6 : 11 rue

- Informations/questions diverses

Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire sur délégation du conseil -Travaux aménagement avenue de Canterane - marché à procédure adaptée - titulaire CMR

Monsieur le Maire fait le tour des travaux en cours sur le territoire de la Commune et notamment ceux de l’accueil de la Mairie.

Hélène Dupuy intervient au sujet de l’organisation de l’accueil sur la Commune de la manifestation Octobre Rose les 15 et 16 octobre

Intervention de M. Thomas au sujet de la LGVEA

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10