Acte Administratif - 1 P.V. Conseil 28.01.2025

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Acte Administratif - 1 P.V. Conseil 28.01.2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Acte Administratif - 1 P.V. Conseil 28.01.2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, At SAINT-MARS-DU-DÉSERT ** ee PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25

Présents : 21

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 janvier 2025

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure

BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mme Julie BRUN, Mr Gérard LE FEL, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Céline OLLIVIER, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Annabelle RETIERE, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, conseillers.

Étaient excusés :

- _ MrEric VANDAELE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ; - Mme Céline LECOMTE, (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER) ;

- Mr Nicolas SEVESTRE, (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD)

Secrétaire de séance : Monsieur Xavier LEPREVOST est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Ressources humaines

1. Modification du tableau des effectifs — création d'emplois temporaires

2. Modification de la délibération n°2024-0087 instaurant le régime indemnitaire de la filière police municipales

3. Recours à des vacataires pour la distribution du journal municipal

Urbanisme — Foncier

4. Bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées — année 2024

5. Convention d'entretien du cheminement piéton — PA de la Haute Noé

Subvention exceptionnelle

6. Subvention protection civile — solidarité Mayotte

7. Convention de mandat de maitrise d'ouvrage -— 1 bis rue du 3 Août 1944

Page 1 sur &Ressources humaines

1) Modification du tableau des effectifs — création d'emplois temporaires

Barbara NOURRY informe que s'agissant de la filière animation et la filière technique, la création d'emploi a pour but de pallier à un accroissement temporaire de l’activité.

Dans la filière administrative il y a le contrat de 2 ans pour la chargée de mission coordinatrice et facilitatrice du tiers-lieu. La commune est en discussion avec l’association du tiers-lieu pour commencer à prendre en charge financièrement une partie du poste à hauteur de 20% du poste. Cela sera présenté lors du vote du budget 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, la création et la suppression d'emplois temporaires.

2) Modification de la délibération n°2024-0087 instaurant le régime indemnitaire de la filière police municipale

Barbara NOURRY explique qu'il s'agit de la modification d'un article d’une délibération prise lors du précédent conseil municipal. Le régime indemnitaire est composé d’un versement annuel et d'un versement mensuel. Dans la délibération n°2024-0087, on ne pouvait pas différencier ces deux montants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité, d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ; d'inscrire les crédits nécessaires et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012. En outre, il autorise Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

3) Recours à des vacataires pour la distribution du journal municipal

Barbara NOURRY rappelle que le bulletin municipal est distribué tous les deux mois par des vacataires. Elle précise qu'il faut qu'il y ait une spécificité dans l'exécution de l'acte. C'est-à-dire que l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. De plus, les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. Enfin, la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité d’autoriser le Maire à recruter un vacataire

pour la distribution du bulletin municipal à compter du 1° février 2025; de fixer la rémunération de chaque

vacation, sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l'échelon 1 de la grille

d’adjoint technique par numéro; de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025; et

d'autoriser Madame le Maire à signer tous documents et actes afférents.

URBANISME -— FONCIER

4) Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées — année 2024

Frédéric BOISLEVE énonce que le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Le bilan doit être annexé au compte administratif de la commune.

Les acquisitions réalisées par la commune sur l’année 2024 ont toutes été présentées et autorisées lors de précédent conseils municipaux :

Page 2 sur 5Objet Parcelle(s) Surface Prix EE SES

Impasse du Clos Saint-Médard AB 201 859 m° 1€ 03/01/2024

Rue Julienne David ZT 439 et 444 8 m° - 03/01/2024

La Hervaudière ZS 1365 1m 1€ | 49/01/2024

|La Hervaudière _ ZS 127,1373 et 1378 | 64 562 m° 50 000€ | 20/09/2024

ll en est de même pour le bilan des cessions réalisées en 2024 par la commune :

Objet Parcelle(s) Surface Prix DE SAT

| Rue Julienne David ZT 441 et 442 82 m? - 03/01/2024

La Noé Y1 221 et 222 122 m° 12 200€ 03/01/2024

| La Hervaudière ZS 1367 14 m? 1€ | 19/01/2024

| La Hervaudière | ZS 1366 8 m° 1€ 12/02/24

| Longrais . AE 132 et 163 21 m°? 210€ 05/06/2024

Frédéric BOISLEVE précise qu'il s’agit souvent soit de bandes de terrains de délaissés communaux, soit d'échanges de terrain.

S'agissant des dons reçus en 2024, il y a uniquement un terrain à la Hervaudière pour la voie douce qui relie la Hervaudière au bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte à l’unanimité, du bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées au cours de l’année 2024 et autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente délibération.

5) Convention d'entretien cheminement piéton — PA de la Haute Noé

Monsieur Frédéric BOISLEVE explique que dans le cadre de l'aménagement du Parc d'Activités (PA) de la Haute Noé par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (CCEG) à Saint-Mars-du-Désert, un cheminement piétonnier a été créé à l'intérieur du PA afin de relier la rue Beau Soleil et la rue de la Haute Noé via l'impasse du Perchais. Le cheminement existant à l'arrière des lots Ouest du PA étant utilisé et bordé d'arbres, la commune de Saint-Mars- du-Désert souhaite qu'il soit conservé.

Ce cheminement étant à ce jour propriété de la CCEG, il est nécessaire qu’une convention d'entretien soit établie afin que l'entretien de ce chemin soit assuré par la commune.

A terme, il est prévu que ce chemin soit cédé à la commune une fois que la destination du dernier lot à céder sera défini. Les modalités de cette cession seront définies ultérieurement.

Gérard LEFEL explique que quand il a cherché la rue Beau Soleil sur « Google Maps », il à trouvé la rue « de Beau Soleil > mais il n’a pas trouvé celle qui était indiquée sur le document. Il a ensuite voulu cherche l'impasse Jean Perchais qui n'existe pas non plus sur « Google Maps ». Il souhaîtait donc savoir si le document devait être modifié ou si « Google Maps » devait être modifié avec les noms indiqués sur le document.

Barbara NOURRY répond qu'elle pense qu’il y a une erreur dans la convention, car l'impasse Jean Perchais existe bien. En revanche, la rue de Beau Soleil n’a pas toujours été indiquée de cette manière mais plutôt sous le nom de « zone de Beau Soleil » car il s'agit d'une zone d'activité. Dans tous les cas, elle attire la vigilance sur la mise à jour des GPS notamment pour les services de secours.

Xavier LEPREVOST indique que pour lui ce qui fait foi c'est le GEOPORTAIL car il s'agit de l'Institut de Géographie Nationale (IGN). Sur « Google Maps », il s'agit de données qui sont agrégées par des sites américains et il peut y avoir des erreurs.

Page 3 sur 5Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité les termes de la convention d'entretien du cheminement piétonnier situé à l'Ouest du parc d'activités de la Haute-Noé et autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

6) Subvention protection civile — solidarité Mayotte

Barbara NOURRY informe que suite au passage du cyclone CHIDO), qui a dévasté l'île de Mayotte, la commune a reçu plusieurs appels aux dons, notamment l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS.

Elle propose au conseil municipal d'apporter un soutien à Mayotte à hauteur d'une somme de 2 500€. Au regard de la presse, beaucoup de communes ont fait un don d'un montant correspondant à 0.40 centimes par habitant. La somme de 2 500€ permet ainsi de se placer dans la moyenne des communes voisines solidaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition de subvention à destination

de la protection civile dans le cadre du soutien à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO et autorise le

versement d’un montant de 2 500€.

7) Convention de mandat de maitrise d'ouvrage - 1 bis rue du 3 Août 1944

Barbara NOURRY, souhaite avoir l’avis du conseil municipal pour mener des travaux sur un local. Il s’agit d'un local porté par l'Etablissement Public Foncier (EPF), situé au 1bis rue du 3 août 1944 et occupé par un commerce « Le Dressing de Cha ».

Pour apporter plus de visibilité et de conforter le linéaire commercial de la rue du 3 août 1944, les locataires souhaiteraient avoir une vitrine.

Des études de faisabilité ont été menées. Il s'agirait de mettre une vitre fixe à la place des fenêtres existantes. S'agissant d'un local acheté en portage par l'Etablissement Public Foncier pour le compte de la mairie, il est nécessaire de leur demander en amont l'autorisation de faire des travaux sur le local. Le local sera fermé une dizaine de jours pour les travaux et un évènement sera organisé pour la réouverture. Le montant des travaux est estimé à 10 000€.

Eric GAUTRON explique que cette somme n'a pas été discutée en commission travaux. Or, les travaux vont être compris dans le budget travaux de 2025.

Barbara NOURRY répond que rien n'est acté même si la somme a été validée au budget par la dernière décision modificative. Cette délibération n'a pas pour but d'engager la somme de 10 000 € mais de demander l’autorisation à l'Etablissement Public Foncier de réaliser des travaux. Elle rappelle le rôle de la commune dans le soutien au commerce.

Eric GAUTRON demande pourquoi la délibération intervient maintenant et pas en avril, après le vote du budget.

Barbara NOURRY lui répond qu'il est nécessaire que les commerçants du local puissent avoir un estimatif du temps et de la période de fermeture en amont.

Serge RAYNAUD ajoute que même si le commerce changeaiït c'est toujours un avantage d'avoir une vitrine et que ça permet de pérenniser la vocation du local commercial.

Barbara NOURRY rappelle que cette question de la vitrine s'était posée au moment de l'achat du local mais que sans visibilité sur le commerce qui allait s'y installer c'était compliqué de se prononcer. Aujourd’hui cela fait six mois que la boutique est ouverte et la nécessité s'en fait ressentir.

Elle ajoute que le portage de l'EPF est jusqu’en 2027. Il s'agira ensuite de voir si l'activité se pérennise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide à la majorité de ses membres le mandat de maitrise d’ouvrage pour les travaux sur le bien situé 1bis rue du 3 août 1944 et autorise Madame le Maire à signer cette convention de mandat et tout document y afférant.

Eric GAUTRON et Céline LECOMTE s’abstiennent.

Page 4 sur 5Informations, décisions du Maire et questions diverses

Décisions du maire

Le 7 janvier 2025 : une ligne de trésorerie de 400€

Le 8 janvier 2025 l'aménagement de la rue Guillet avec l’entreprise Eiffage pour un montant de 479 158€. Le 15 janvier 2025, des virements de crédits ont été faits

- Pour l'installation de matériel et outillage technique, en investissement : - 9 384€ - Pour les bâtiments publics, en investissement : + 2 074€

- Pour l'installation de matériel et outillage technique, en investissement: + 7 310€

La séance est levée à 19h40.

Le 28 janvier 2025

Le secrétaire de séance

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