Conseil Municipal - P.V du 24.01.2023

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Conseil Municipal - P.V du 24.01.2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V du 24.01.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Environnement, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2023

*****

L’an deux mille vingt-trois, le 24 janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Présents : 19

Absents : 7

Pouvoirs : 7

Votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 janvier 2023

Présents :

Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme MAINGUET Karine, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

- Mr Franck BOUQUIN (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;

- Mme Caroline BAUDOUIN (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

- Mr Franck BOUQUIN (pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;

- Mr Annabelle RETIERE (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;

- Mr Jean-Yves RETIERE (pouvoir à Mr Frédéric GEFFRIAUD) ;

- Mr Éric VANDAELE (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ;

- Mme Céline OLLIVIER (pouvoir à Mme Céline LECOMTE) ;

- Mme Julie BRUN (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

Mr Éric GAUTRON est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2022

Comptabilité / Finances

2. Dissolution de la Caisse des Ecoles

Ressources Humaines

3. Création d’emplois non-permanents

4. Mise en œuvre des Lignes directrices de gestion

Enfance-Education

5. Prestation ADOS

6. Convention MSA

Urbanisme

7. Déclassement de délaissés communaux – La Renaudinière

8. Cession délaissé communal et acquisition – rue Julienne DavidInvestissements

9. Demande de subvention au Conseil Régional

10. Projet de Pôle élémentaire – Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER et autorisation de signature

11. Projet de Tiers-Lieu – Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER et autorisation de signature

12. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement

Informations diverses

1. Approbation du procès-verbal du 13 décembre 2022

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022.

Comptabilité / Finances

2. Dissolution de la Caisse des Écoles

Monsieur Jean-François CHARRIER rappelle que la délibération du conseil municipal, n°2022-0060 en date du 5 juillet 2022 a clôturé le budget Caisse des écoles. Étant donné qu’aucune opération de dépenses et de recettes n’a été effectuée depuis 2007, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de décider de procéder à la dissolution de la caisse des écoles à la date de la présente délibération, d’arrêter les comptes de la caisse des écoles, conformément au tableau des résultats et à la balance comptable fournie par la trésorerie, annexée à la délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal la dissolution de la Caisse des Écoles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres ou représentés APPROUVE la dissolution de la Caisse des Écoles.

Ressources Humaines

3. Création d’emplois non-permanents

Madame le Maire propose la modification du tableau des effectifs par la création de deux postes temporaires en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Le premier poste vise à répondre à un besoin de remplacement à l’Accueil de la Mairie sur la période du 9 janvier au 22 février 2023. Le deuxième poste correspond au besoin de livraison des bulletins municipaux sur la période du 17 janvier au 23 janvier 2023.

Madame le Maire soumet au vote du conseil municipal cette modification du tableau des effectifs et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres ou représentés AUTORISE la modification du tableau des effectifs telle que proposée et d’inscrire au budgets les crédits correspondants.

4. Mise en œuvre des Lignes directrices de gestion

Madame le Maire indique que la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » a rendu obligatoire, pour toutes les collectivités, d’élaborer des Lignes directrices de Gestion. Les Lignesdirectrices de gestion permettent de définir une stratégie en matière de ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois selon les projets de la collectivité notamment, de fixer des orientations en matière de promotion et d’évolution professionnelle, de favoriser l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers.

Les Lignes directrices de gestion constituent un document de référence en matière de politique de gestion des ressources humaines de la collectivité. Elles ont une durée maximale de 6 ans, c’est-à-dire, l’exercice d’un mandat.

Madame le Maire indique que les Lignes directrices de gestion ont été élaborées et validées par le Comité Technique, qui a été remplacé par le Comité Social Territorial, dont les élections ont eu lieu le 8 décembre dernier. Les élus présents au Comité de pilotage des Lignes directrices de gestion étaient Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET et moi-même. Les agents présents à ce Comité de pilotage étaient Mme Marie-Pierre TURPIN, Mme Stéphanie HELYE et Mr CHEVAL Gaëtan. Les agents présents dans le groupe de travail seront modifiés en conséquence des résultats des élections professionnelles du 8 décembre : Mme Claudine LEMAIRE, Mr Jérémy ROLLIN et Mme Abena OGOU.

Madame le Maire indique que figure dans les Lignes directrices de gestion, un état des lieux de la collectivité. Le nombre d’agents titulaires, stagiaires et non-titulaires est indiqué. Le nombre d’agents par catégorie d’emploi y figure également. La répartition homme-femme, le temps de travail des agents et l’absentéisme sont mentionnés. Il est souligné un chapitre sur l’accueil d’apprentis et de stagiaires au sein de la collectivité. Des évolutions de personnel sont anticipées.

Les objectifs du mandat sont expliqués par la suite. En corrélation, une évolution des services est indiquée.

Madame le Maire indique que l’organigramme cible, n’est pas ce qui est à l’œuvre en ce moment au sein de la collectivité, mais plutôt celui vers lequel il est souhaité parvenir. Ces organigrammes cibles, validés en Comité technique, sont amenés à évoluer en fonction des projets et des personnes ressources.

En deuxième partie des Lignes directrices de gestion, se trouve la stratégie globale de gestion des ressources humaines au sein de la collectivité. Elle permet de se projeter sur les évolutions à venir et les objectifs visés sur la période 2022-2026. La fonction publique peut sembler à bien des égards, rigide. Ces lignes directrices de gestion visent à devenir des facilitatrices des évolutions des agents.

Madame le Maire souligne deux points importants du projet de Lignes directrices de gestion, celui de la lutte contre les discriminations et celui de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap.

En troisième partie sont indiquées les critères retenus pour l’évolution des carrières des agents dans le cadre de l’avancement de grade ou la promotion interne. Ces critères sont néanmoins encadrés par les critères définis par le Centre de Gestion – 44, qui traduit la rigidité de la fonction publique à l’heure actuelle.

Ces Lignes directrices de gestion feront l’objet d’une évaluation auprès du Comité Social Territorial chaque année. Elles seront en vigueur jusqu’à la fin du mandat en 2026.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal la mise en œuvre des Lignes directrices de gestion sur la période actuelle, allant jusqu’à la fin du mandat en 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres ou représentés DÉCIDE de l’établissement des Lignes directrices de gestion jusqu’à la fin du mandat en 2026. Ces Lignes directrices de gestion s’appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles seront accessibles par voie numérique à l’ensemble des agents. Ces lignes directrices de gestion pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure que pour leur élaboration. Elles seront par ailleurs évaluées annuellement en ce qui concerne la promotion et la valorisation des parcours professionnels sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données du rapport social unique. Le Maire et le Directeur Général des services sont chargés de l’exécution de la présente délibération, chacun en ce qui le concerne.Enfance-Education

5. Prestation ADOS

Madame Karine MAINGUET indique qu’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire-Atlantique sur la prestation de service « Accueil Adolescents » est proposé pour renouvellement au vote du Conseil municipal.

La CAF de Loire-Atlantique apporte un important soutien financier et technique. Une convention a été signée entre la CAF de Loire -Atlantique et la ville de Saint Mars du désert. Elle définit et encadre les modalités d’intervention et de versements de la prestation de service Accueil de loisirs, sans hébergement pour « l’Accueil Adolescents ». Cette convention doit être renouvelée selon les mêmes conditions.

Monsieur Gérard LE FEL souligne que les pièces en annexes sont deux conventions, l’une datant de 2018 et l’autre, de 2020 d’ores et déjà signées, et non pas le projet de convention pour 2023. Il se questionne sur cette nouvelle convention qui ne figure pas dans les pièces annexées.

Madame Karine MAINGUET indique qu’il s’agit d’un simple renouvellement de convention et qu’aucune disposition des conventions de 2018 et de 2021 ne sont amenées à changer dans le cadre du renouvellement proposé pour 2023. C’est pour cette raison que le projet de nouvelle convention n’a pas été annexé.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal, le renouvellement de cette convention sur des prestation « Accueil Adolescents » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, la convention la CAF de Loire-Atlantique sur la prestation de service « Accueil Adolescents ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité des membres présents ou représentés, Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

6. Convention MSA

Madame Karine MAINGUET explique que la MSA Loire-Atlantique-Vendée poursuit une politique d’action sociale familiale articulée autour de l’amélioration de la vie quotidienne des familles en milieu rural par une offre adaptée de services et d’équipements, en facilitant la recherche d’un mode de garde.

La MSA Loire-Atlantique-Vendée est attentive à l’offre de services qui doit bénéficier à l’ensemble des familles : cette offre s’appuie sur l’élaboration de diagnostic partagés qui prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Une convention est signée entre la MSA Loire- Atlantique-Vendée et la Ville de St Mars du Désert et détermine les modalités d’intervention et de versement de la « prestation de service Relais Petite Enfance ».

La prestation de service est calculée sur la base de la Prestation de Service CAF RPE versée à la structure à laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans ressortissants agricoles du territoire. Pour la période 2021-2025, ce taux est fixé à 3%. La prestation est versée en une seule fois au cours du dernier trimestre de l’année N-1.

Ce sont donc des versements pour les enfants de 0 à 5 ans, dont les parents cotisent à la MSA.

Madame Louise DRÉAN se demande si ces conventions sont sujettes à négociations.

Madame Karine MAINGUET explique que ces conventions sont présentées par la MSA et sont acceptées ou non par les communes.

Madame le Maire indique que ces conventions sont élaborées sur la base d’un barème à partir d’un nombre d’enfants et un nombre d’heures d’ouverture du service sur la commune.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal, l’approbation de cette convention avec la MSA Loire-Atlantique – Vendée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés, la convention avec la MSA Loire-Atlantique-Vendée sur la prestation de service« Relais Petite Enfance ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité des membres présents ou représentés, Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et notamment la convention annexée à la présente délibération.

Urbanisme

7. Déclassement de délaissés communaux – La Renaudinière

Monsieur Frédéric BOISLEVE se réfère à la délibération du Conseil municipal n°2020-102, en date du 23 novembre 2020 qui consiste au lancement d’une enquête publique pour le déclassement de délaissés communaux à la Renaudinière. Au regard de l’emprise concernée qui n’a pas de fonction de circulation ou de stationnement, l’enquête publique n’est pas nécessaire.

Monsieur Frédéric BOISLEVE précise que pour procéder à la cession de cette emprise, il est nécessaire d’engager le déclassement des parcelles concernées, conformément aux plans annexés, à savoir :

- Parcelle YD 377 (22ca)

- Parcelle YD 378 (37ca)

- Parcelle YD 379 (53ca)

- Parcelle YD 380 (83ca)

L’objectif de ce déclassement est de régulariser une situation autour d’un chemin communal.

Une délibération sera ensuite prise afin d’approuver les conditions de la cession.

Madame le Maire indique que Monsieur Jean-Yves RETIERE ne prend pas part au vote.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal le déclassement de délaissés communaux à La Renaudinière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le déclassement des délaissés communaux, conformément aux plans annexés, et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

8. Cession délaissé communal et acquisition – rue Julienne David

Monsieur Frédéric BOISLEVE informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Julienne David, il est apparu qu’une partie du domaine privé de propriétaires empiétait sur le domaine public. Il s’agit des parcelles ZT 441 (62m²) et ZT 442 (20m²).

Madame le Maire indique que le délaissé communal concerné se trouve au croisement entre la rue Pont-David, la rue Julienne David et la rue Anna de Noailles.

Monsieur Frédéric BOISLEVE explique par ailleurs, que la présente délibération corrige une erreur matérielle de la délibération n°2022-0107. Conformément aux annexes 2022-0107PJ1 et 2022- 0107PJ2, la surface des parcelles ZT 441 est de 62m² et non 6m² et la surface de la parcelle ZT 442 est de 20m² et non 2m².

Au regard du projet d’aménagement de la rue, la Commune souhaite faire l’acquisition d’une partie des parcelles ZT 444 (6m²) et ZT 439 (2m²).

Il a été convenu avec les propriétaires d’un échange de parcelles à titre grâcieux.

S’agissant de délaissés communaux n’ayant pas d’usage public, il est proposé de répondre favorablement à cette demande. Les frais de géomètres et les frais notariés seront à la charge de la commune.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal d’autoriser les cessions des parcelles identifiées ci-dessus.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la cession des parcelles ZT 441 et 442, d’une surface de 82m² à titre grâcieux conformément aux plans annexés, AUTORISE l’acquisition des parcelles ZT 444 et ZT 439, d’une surface de 8m² à titre grâcieux, conformément aux plans annexés, et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

Investissements

9. Demande de subvention au Conseil Régional

Monsieur Jean-François CHARRIER indique que la Commune de Saint-Mars-du-Désert sollicite une subvention de 150 000€ auprès de la Région Pays de la Loire pour le Pôle élémentaire. Le Plan de financement prévisionnel n’a évolué seulement en ce qui concerne les demandes de subventions qui ont été affinées. Il est proposé de demandé la subvention la plus haute possible auprès du Conseil Régional pour le projet de construction d’un nouveau Pôle élémentaire.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal, l’autorisation d’effectuer la demande de subvention auprès du Conseil régional des Pays de la Loire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs (tranche 1), restaurant scolaire et ALSH (tranche 2), APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la maitrise d’œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute que possible auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire, et AUTORISE enfin, Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet.

10. Projet de Pôle élémentaire – Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER et autorisation de signature

Monsieur Jean-François CHARRIER indique qu’une demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER a d’ores et déjà été effectuée dans le cadre du projet du Tiers-Lieu. Il est proposé ici au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès de ce même programme, pour le projet de Pôle élémentaire.

Monsieur Jean-François CHARRIER précise que cette demande de subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’État et Erdre et Gesvres dans le cadre du Contrat de Ruralité, de Relance et de Transitions Écologiques (CRRTE) où le projet de nouvelle école de Saint- Mars-Du-Désert a été retenu.

Au regard de la performance environnementale de ce projet et des innovations proposées par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il est proposé de soumettre cette opération à la démarche LEADER.

Aussi, le projet de Pôle élémentaire pourrait entrer dans la fiche action n°1 visant à accélérer les transitions énergétiques et écologique et répondre aux objectifs suivants : soutenir un projet ambitieux de construction en intégrant l’utilisation de matériaux biosourcés, développer un projet performant sur le plan énergétique et son bilan carbone avec une dépendance moindre aux énergies fossiles et une plus grande valorisation des ressources locales pour la production d’énergies renouvelables, soutenir et valoriser les initiatives favorisant la réduction des volumes de déchets, ainsi que soutenir les actions de sensibilisation à destination des scolaires sur l’énergie et la réduction des déchets.

Monsieur Jean-François CHARRIER mentionne la valeur de 70 000€ correspondant au montant de subvention sollicitée dans le cadre de la démarche LEADER au niveau du tableau de plan de financement prévisionnel. Cela permettrait de réduire l’autofinancement, à charge de la commune.Madame le Maire explique que le programme LEADER est une grande enveloppe de fonds européens qui est distribué dans chaque région. Chaque région redistribue des enveloppes aux différentes intercommunalités qui se fédèrent en groupements.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal, l’autorisation d’effectuer la demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER pour le projet de Pôle élémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé pour la construction d’une école élémentaire avec les espaces extérieurs (tranche 1), restaurant scolaire et ALSH (tranche 2), APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 5 100 000.00 € HT valeur mai 2022 pour le bâtiment sans la maitrise d’œuvre et CONFIRME que les crédits sont inscrits en AP/CP au budget de la Commune, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention la plus haute que possible dans le cadre de la démarche LEADER, et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet. Il est précisé que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.

11. Projet de Tiers-Lieu – Demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER et autorisation de signature

Monsieur Jean-François CHARRIER indique qu’aujourd’hui, les grands principes du Tiers Lieu ont été arrêtés : il s’agit d’un lieu autour de l’entraide et de la convivialité, qui associe le secteur économique, et qui soit sous forme non pas d’un lieu unique mais d’un « Archipel » de lieux éclatés sur la commune.

Aussi, par délibération en date du 24 septembre 2019, le Conseil Municipal a saisi l’opportunité de l’acquisition d’une maison située au 17 rue du 3 août 1944.

Une équipe de maîtrise d’œuvre a été désignée de manière innovante et originale pour mener ce projet. Le Collectif Vous mené les études, conçu le permis de construire et préparé l’ensemble des pièces pour retenir les entreprises chargées des travaux.

Les partenaires institutionnels se sont manifestés pour soutenir ce projet et pour le faire évoluer de manière plus ambitieuse pour le territoire afin qu’il devienne une référence et un modèle en matière de rénovation bas carbone. Par ailleurs, le Département soutient fortement ce projet sur sa dimension sociétale et la revitalisation du cœur de bourg.

Monsieur Jean-François CHARRIER souligne qu’au regard de la performance environnementale de ce projet et des innovations environnementales, économiques et sociétales proposées par l’équipe de maitrise d’œuvre et le collectif citoyens, il est proposé de soumettre cette opération à la démarche LEADER.

Aussi, le projet de Tiers-Lieu pourrait entrer dans les fiches action n°1 visant à accélérer les transitions énergétiques et écologique, n°2 pour soutenir la vitalité culturelle et associative, n°3 dont l’objectif est de maintenir et de développer une offre d’équipements et de services, et n°5 pour favoriser le développement des activités économiques et circuits de proximité.

Monsieur Jean-François CHARRIER mentionne la valeur de 70 000€ correspondant au montant de subvention sollicitée dans le cadre de la démarche LEADER au niveau du tableau de plan de financement prévisionnel. Cela permettrait de réduire l’autofinancement, à charge de la commune.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil municipal, l’autorisation d’effectuer la demande de subvention dans le cadre du programme européen LEADER pour le projet du Tiers-Lieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE le programme de travaux pour le projet Tiers-Lieu, APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour ce projet d’un montant total des travaux de 660 621.49 € HT incluant la transformation des garages, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, àsolliciter une subvention la plus haute que possible dans le cadre de la démarche LEADER, AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet. Il est précisé que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.

12. Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

d’investissement

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif de l’exercice prochain sera adopté au mois de mars 2023. Cependant afin de permettre un fonctionnement des services publics avant le vote du budget, la réglementation permet d’engager des dépenses avec le vote du budget. Ainsi, pour la section de fonctionnement, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, jusqu’à l’adoption du budget. Concernant les dépenses d’investissement, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’organe délibérant.

Madame le Maire indique qu’il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement dans les conditions suivantes. Le calcul des crédits d’investissement proposé pour 2023 a été réalisé à partir des dépenses réelles d’équipement et des dépenses réelles financières inscrites au budget primitif 2022 et aux décisions modificatives n°1 et n°2 de l’exercice 2022.

Il s’agirait d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors autorisation de programme, concernant les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant de 1 227 538.75 €.

Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernant les chapitres 20, 21 et 23 pour un montant de 1 227 538,75€. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Informations diverses

Madame le Maire mentionne les décisions qui ont été signées depuis le précédent Conseil Municipal du 13 décembre 2022 :

- Décision n°2023-001 du 23 janvier 2023, relative au règlement d’un sinistre AXA pour le dégât des eaux pour le Pôle Petite Enfance pour un montant de 10 642€

- Décision n°2023-002 du 24 janvier 2023, relative au contrat avec la « Fabuleuse Family Compagnie » pour un montant de 1 300€ TTC.

La séance est levée à 20h06

Barbara NOURRY

Maire de Saint-Mars-du-Désert

Éric GAUTRON

Secrétaire de séance