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Déliberation - DELIB 2025 037 Convention de regroupement pedagogique entre les communes de Feissons sur Salins et Montagny
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 037 Convention de regroupement pedagogique entre les communes de Feissons sur Salins et Montagny)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
5
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
mai
2025
Délibération
n°2025/037
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
treize
mai
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: MM
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Élodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Étaient
absents
:
M.
Damien
BLANC,
Mme
Dominique
HAZUCKA
Convocation
du
: 05
mai
2025
- Affichage
du
: 05
mai
2025
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 9/ Conseillers
représentés
: 0
M.
Serge
GAUDET
a
été
élu
secrétaire
de
séance
OBJET
:
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
FEISSONS
SUR
SALINS
ET
MONTAGNY
La
commune
de
Feissons
compte
actuellement
moins
de
10
élèves
alors
que
létat-civil
n’enregistre
pas
de
nouvelles
naissances
dans
les
prochaines
années.
L'école
de
Feissons
comptera
5 enfants
d'âge
primaire
(maternelle
et
élémentaire}
à la
rentrée
2025/2026.
Le
Directeur
académique
et l’Inspecteur
de
l'Education
Nationale
ont
indiqué
à la commune
de
Feissons,
par
courrier
en
date
du
28
mars
2025,
que
“le
service
public
de
l’enseignement
ne
pourra
pas
être
maintenu
par
le
Ministère
de
L'Education
Nationale à
la
rentrée
prochaine”.
Dans
ce
cadre,
il est
rappelé
qu'il
existe
une
école
dans
la commune
de
Montagny,
située
à 4,2
km
de
Feissons.
Aussi,
les
communes
de
Feissons
et
de
Montagny
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
modalités
d'organisation
d'un
regroupement
pédagogique
concentré
permettant
la
scolarisation
des
enfants
de
Feissons
dans
les
locaux
de
l’école
de
Montagny.
Vu
l'accord
de
la
Mairie
de
Feissons
sur
Salins
du
2
mai
2025
sur
les
frais
de
scolarité
proposés
par
la
Commune
de
MONTAGNY,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
APPROUVE
le
regroupement
pédagogique
intercommunal
entre
les
deux
communes
;
CONFIRME
que
l'école
de
rattachement
est
le groupe
scolaire
Pierre
Béroud
à MONTAGNY;
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
entre
les
communes
de
Feissons
sur
Salins
et Montagny
;
APPROUVE
les
frais
de
scolarité
proposés
pour
les
enfants
scolarisés
à
l'école
de
MONTAGNY
et
résidant
hors
de
la
Commune ; AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
Le
Maire
en Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le 1 6 MAI
20%
SOUS-PRÉFECTURE
D'ALBERTVILLE 16
MAI
2075
RÉCÉPISSÉ
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr. COMMUNE
DE
MONTAGNY
COMMUNE
DE
FEISSONS
SUR
SALINS
73350
MONTAGNY
73350
FEISSONS
SUR
SALINS
04
79
24
50
21
04
79 24
50
38
@
: mairie@montagny-tarentaise.com
@
: mairiefeissonssalins@orange.fr
CONVENTION
DE
REGROUPEMENT
PÉDAGOGIQUE
INTERCOMMUNAL
entre
les
communes
de
Feissons-sur-Salins
et
de
Montagny
ENTRE La
commune
de
Feissons-sur-Salins,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Gabriel
BLANC,
dûment
autorisé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
désignée
«
Commune
de
Feissons
»,
d'autre
part
ET La commune
de
Montagny,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Roland
DRAVET,
dûment
autorisé
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2025
Ci-après
désignée
« Commune
de
Montagny
»,
d’une
part
Ilest
d’abord
exposé
:
Ref
: Section
1
: Ecoles
et classes
élémentaires
et
maternelles.
(Articles
L212-1
à
L212-9)
- Légifrance
La
commune
de
Feissons
compte
actuellement
moins
de
10
élèves
et
peu
de
naissances
prévues
dans
les
prochaines
années.
Article
L212-2
du
code
de
l'éducation
Toute
commune
doit
être
pourvue
au
moins
d'une
école
élémentaire
publique.
Il en
est
de
même
de
tout
hameau
séparé
du
chef-lieu
ou
de
toute
autre
agglomération
par
une
distance
de
trois
kilomètres
et
réunissant
au
moins
quinze
enfants
d'âge
scolaire. Toutefois
deux
ou
plusieurs
communes
peuvent
se
réunir
pour
l'établissement
et
l'entretien
d'une
école.
Cette
réunion
est
obligatoire
lorsque,
deux
ou
plusieurs
localités
étant
distantes
de
moins
de
trois
kilomètres,
la population
scolaire
de
l'une
d'elles
est
inférieure
régulièrement
à quinze
unités.
Un
ou
plusieurs
hameaux
dépendant
d'une
commune
peuvent
être
rattachés
à
l'école
d'une
commune
voisine.
Cette
mesure
est
prise
par
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées. Article
L212-3
- Modifié
par
LOI
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
- art.
15
Dans
les
départements
dont
le
territoire
comprend
des
zones
de
montagne
délimitées
conformément à
l'article
3
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
la
mise
en
œuvre
de
la
carte
scolaire
permet
l'identification
des
écoles
publiques
ou
des
réseaux
d'écoles
publiques
qui
justifient
l'application
de
modalités
spécifiques
d'organisation
scolaire,
notamment
en
termes
de
seuils
d'ouverture
et
de
fermeture
de
classe,
au
regard
de
leurs
caractéristiques
montagnardes,
de
la
démographie
scolaire,
de
l'isolement,
des
conditions
d'accès
et des
temps
de
transports
scolaires.
L'école
de
Feissons
comptera
5
enfants
d'âge
primaire
(maternelle
et
élémentaire)
à
la
rentrée
2025/2026.
Le
Directeur
académique
et
l’Inspecteur
de
l'Éducation
Nationale
ont
indiqué
à
la
commune
de
Feissons,
par
courrier
en
date
du
28
mars
2025,
que
“le
service
public
de
l’enseignement
ne
pourra
pas
être
maintenu
par
le
Ministère
de
L'Education
Nationale
à
la
rentrée
prochaine”.
Dans
ce
cadre,
il est
rappelé
qu'il
existe
une
école
dans
la commune
de
Montagny,
située
à
4,2
km
de
Feissons.
Aussi,
les
communes
de
Feissons
et
de
Montagny
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
modalités
d'organisation
d’un
regroupement
pédagogique
concentré
permettant
la
scolarisation
des
enfants
de
Feissons
dans
les
locaux
de
l’école
de
Montagny.
La
présente
convention
a donc
pour
objet
de
régler
les modalités
d'application
de
ce
regroupement
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
le
regroupement
pédagogique
des
élèves
domiciliés
dans
la
commune
de
Feissons
à l’école
primaire
de
Montagny.
Elle est
établie
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 212-2
et
L 212-3
du
Code
de
l'Éducation.
Article
2
: Qualification
du
regroupement
Dans
la
mesure
où
l’ensemble
des
enfants
de
la commune
de
Feissons
seront
regroupés
au
sein
de
l'école
primaire
de
Montagny,
le
rattachement
est
qualifié
de
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
concentré,
au
sens
de
la circulaire
n°2003-104
du
3 juillet
2003.
Article
3
: Dispositions
générales
Les
enfants
concernés
par
cette
convention
auront
libre
accès
à la totalité
des
services
périscolaires
et
extra-scolaires
organisés
par
la
commune
de
Montagny,
et
ce
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
élèves
scolarisés
dans
l'établissement.
Par
mesure
de
transparence,
un
élu
de
la
commune
de
Feissons
sera
invité
à
participer
au
conseil
d'école
à chaque
trimestre. Article
4
: Dispositions
financières
Selon
le principe
général
du
système
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
en
application
de
l’article
L
212-8
du
code
de
l’éducation,
la
commune
de
Feissons
s'engage
à régler
les sommes
correspondant
aux
charges
recouvrant
l'ensemble
des
frais
de
scolarité
:
4.1
Frais
de
scolarité
La
participation
des
communes
aux
frais
de
scolarité,
en
application
de
l’article
L.212-8
du
code
de
l'éducation,
comprend
les
dépenses
de
personnel
en
fonction
à
l’école
(hors
Education
Nationale),
l'entretien
des
bâtiments
scolaires
de
la section
de
fonctionnement,
l’achat
des
fournitures
scolaires,
ainsi
que
le coût
des
activités
et
sorties
scolaires.
Ne
sont
pas
inclus
la
part
des
activités
périscolaires,
les
frais
de
garde
cantine
et
la
garderie,
ces
activités
facultatives
restant
à
la
seule
charge
des
parents.
Le
Conseil
municipal
de
Montagny
délibère
sur
la fixation
des
frais
de
scolarité.
Cette
délibération
est
adressée
à
la commune
de
Feissons,
accompagné
des
pièces
prévues
à l’article
5.
Les
frais
de
scolarité
sont
évalués
comme
suit,
pour
l’année
scolaire
2025/2026 :
e
1
100
€
par
enfant
scolarisé
en
classe
élémentaire
e
1
850
€
par
enfant
scolarisé
en
classe
maternelle,
e
(50
%)
des
montants
précédemment
indiqués
pour
les enfants
saisonniers
ainsi
que
pour
ceux
quittant
l’école
en
cours
d'année.
Chaque
fin
d'année
civile,
le
montant
par
élève
pourra
être
réévalué
au
vu
du
compte
administratif
de
l’année
précédente.
Un
extrait
des
articles
concernant
les frais scolaires
sera joint
à la délibération.
4.2
Classe
de
découverte
La
part
contributive
par
élève
que
verse
la
commune
de
Montagny
lors
des
classes
de
découverte
sera
reversée
par
la commune
de
Feissons
pour
chacun
de
ses
élèves
participant
à cette
activité.
Le
projet
est
analysé
en
amont
entre
les
deux
communes.
Le
montant
de
la
participation
forfaitaire
par
enfant
sera
décidé
par
délibération
en
accord
entre
les
deux
communes,
après
envoi
du
budget
prévisionnel
présenté
par
les enseignants.
4.3
Frais
de
restauration
scolaire
La communauté
de
communes
Val
Vanoise,
chargée
de
la perception
des
recettes
auprès
des
familles
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne,
indique
en
août
à
chaque
commune
le
nombre
de
repas
commandés
et
les
recettes
perçues
pour
la restauration
au
cours
de
l’année
scolaire
précédente
pour
les élèves
de
son
territoire.
Les
recettes
des
familles
seront
versées
par Val
Vanoise
à la commune
de
Montagny,
fournisseur
des
repas
servis
à l’école.
Le
delta
entre
le
montant
du
coût
des
repas
commandés
pour
les
élèves
de
Feissons
et
le
montant
du
coût
des
repas
payés
par
leur
famille,
sera
facturé
par
la
commune
de
Montagny
à
la
commune
de
Feissons. 4.4 Transport
scolaire
:
Péréquations
à
la charge
des
communes
La
commune
de
Feissons
étant
située
à
plus
de
3
km
de
l’école,
les
enfants
sont
ayant-droits
du
transport
scolaire
au
vu
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
Région.
En
conséquence,
dans
le
cas
où
un
transport
scolaire
serait
mis
en
place
et
non
subventionné
par
la
Région,
le coût
du
transport
de
l'extension
du
circuit
serait
pris
en
charge
par
celle-ci.
Article
5
: Modalités
de
paiement
Le
paiement
s'effectuera
au
vu
d’un
titre
de
recette
émis
par
la
commune
de
Montagny.
Ce
titre
de
recettes
sera
accompagné
d’un
récapitulatif
financier
détaillant
les dépenses
fixées
à l’article
4 de
la
présente
convention
ainsi
qu’un
extrait
du
«grand
livre»
portant
les
dépenses
scolaires
correspondantes. Article
6
: Clause
particulière
Si
les
effectifs
devaient
augmenter
du
fait
de
naissances
importantes,
l’ouverture
d'une
classe
supplémentaire
se
réalisera
au
groupe
scolaire
de
Montagny.
Article
7
: Dénonciation
de
la convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
La
commune
de
Montagny
se
réserve
le droit
de
dénoncer
la
présente
convention,
dans
le cas
où :
-
les titres
de
recettes
ne
seraient
pas
honorés
par
la commune
de
Feissons,
-
un
nombre
trop
important
d'élèves
de
Feissons
entraînerait
des
frais
supplémentaires
d'investissement
pour
la seule
commune
de
Montagny,
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
moyennant
le
respect
d’un
préavis
d'au
moins
huit
mois,
et au
plus
tard
au
1° janvier
qui
précède
la date
de
la rentrée
scolaire.
Article
8
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable
une
fois
pour
une
année.
Article
9:
Litige
Tout
litige
portant
sur
la présente
convention
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de Grenoble.
En
trois
exemplaires
originaux
Fait
à
Feissons
sur
Salins,
le
Fait
à
Montagny,
le
Pour
la
commune
de
Feissons-sur-Salins
Pour
la
commune
de
Montagny
Le
Maire,
Le
Maire,
Gabriel
BLANC
Roland
DRAVET