Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 39

Documents similaires

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT VOIRIE 145

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 46

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 47

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 49

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 50

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 14

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 38

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 33

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 37

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 19

Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 39 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 26 UT Voirie 39)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Solidaire ARRETE TEMPORAIRE

26 - UT VOIRIE 39

portant réglementation du stationnement

2 ALLEE DES ACACIAS 93430 VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

Voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 197 janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,

VU les délibérations du Conseil de territoire du 18 septembre 2023, CT-23/3403 et CT-23/3404, instaurant le Plan arbre 2030

CONSIDÉRANT que LETO FILMS 43 rue de la Roquette 75011 PARIS, va procéder à la

réalisation du tournage d'un film , 2 ALLEE DES ACACIAS 93430 VILLETANEUSE , du 24 mars 2026 au 30 mars 2026 inclus, et qu'il est nécessaire d'arrêter la réglementation temporaire appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité publique des usagers.

ARRETE

Article 1

À compter du 24/03/2026 et jusqu'au 30/03/2026, les prescriptions suivantes s'appliquent 2 ALLEE DES ACACIAS 93430 VILLETANEUSE.

e L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme

gêénants sur une longueur de 30 mètres, de part et d'autre du tournage. Par

dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant le tournage (dûment identifiés), véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route

« La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h.

Le tournage se déroulera sur trottoir et sur chaussée.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par Jé demandeur pendant toute la durée de l'évènement. 4

Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'évènement par le demandeur. Il est révocable à tout moment.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.

1. place de l'Hôtel de Ville. 93430 VILLETANEUSE - Tél: 01 85 57 39 00 - www.mairie-villetaneuse.fr

Page 1 sur 2Article 3 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

De même, le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté de l'espace occupé par son activité ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire stopper immédiatement le déroulement de l'évènement jusqu'à mise en conformité.

De même, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Article 5 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 - Diffusion

Ampliation sera adressée à :

LETO FILMS, Mme la Directrice de la Direction Territorial Nord de Plaine Commune, M. le chef de la Police Municipale, M. le Commissaire de la Police National, M. le Commandant de la Brigade de la BSPP de Villetaneuse ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Villetaneuse, le 23 février 2026

Page 2 sur 2