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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 423 recueil des actes administratifs nominatifs 20 08 2026
Document publié le Jeudi 20 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 423 recueil des actes administratifs nominatifs 20 08 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-423
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley (3 pages) Page 3
01-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de Belley, (3 pages) Page 7
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-08-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de Belley
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley 3Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de Belley
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-
Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Anthony FORSTER,
du 23 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 27 juin 2024, portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de M. Anthony FORSTER ;
Vu l’arrêté municipal du 30 octobre 2025, portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 13 juin 2024 par la procureure de la République près le tribunal
judiciaire d’Annecy ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la présidente du tribunal judiciaire d’Annecy,
le 28 juin 2024 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley 4Vu la demande de Monsieur le Maire de Belley du 14 août 2026 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour M. Anthony FORSTER ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 août 2025 entre les communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 30 juin 2026 par le docteur Théo CHABAL en application
de l’article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé
physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Anthony FORSTER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Anthony
FORSTER du 23 décembre 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Anthony FORSTER, né le 22 juin 1982 à Guebwiller (68), est autorisé à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley 5Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé :Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley 601_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-08-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police
municipale de Belley,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley, 7Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – CV
pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police
municipale de Belley,
Le Préfet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-
Rives et Virignin à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Monsieur David MICHEL, du 30 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute-Savoie le 25 mars 2024 portant agrément en
qualité d’agent de police municipale de Monsieur David MICHEL ;
Vu l’arrêté municipal du 24 juin 2025 portant recrutement de l’intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 19 mars 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge du tribunal de proximité
d’Annemasse le 23 mai 2024 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Belley du 14 août 2026 sollicitant l'autorisation de
port d'armes pour Monsieur David MICHEL ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 août 2025 entre les communes de Belley,
Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley, 8Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 23 juin 2026 par le docteur Théo CHABAL en application
de l’article R. 511-18 du Code de la sécurité intérieure attestant que l’état de santé
physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Monsieur David MICHEL remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D à Monsieur David MICHEL, né le 30 mai 1978 à Chambéry (73), est
abrogé.
Article 2 : Monsieur David MICHEL, né le 30 mai 1978 à Chambéry (73), est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATÉGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsion électrique
CATÉGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l’article 122-5 du Code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article
2, les porte de façon continue et apparente dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du Code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de notification à l’intéressé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley, 9Article 7 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de
Belley, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Ain, Monsieur le maire de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de Belley, 10