Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 05 28 RAA special delegation signature interim directeur cabinet

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 05 28 RAA special delegation signature interim directeur cabinet Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 05 28 RAA special delegation signature interim directeur cabinet)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 27 - MAI 2013

http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

37_Préfecture d'Indre- et- Loire

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2013147-0001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa

PÉPIN- ANGLADE, chargée par intérim des fonctions de directrice de cabinet du préfet d'Indre- et- Loire .................................... 1PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Elsa PÉPIN-ANGLADE, chargée par intérim des fonctions de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des lÉSIONS :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DÉLAGE en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE en qualité de sous-préfète de Loches ;

VU l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 avril 2013 donnant délégation de signature à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE,

sous-préfète de Loches ;

CONSIDÉRANT que le poste de directeur de cabinet est vacant à compter du 27 mai 2013, date d'installation dans ses nouvelles fonctions du précédent titulaire ;

ARRETE

ARTICLE Ier: - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 5 avril 2013 susvisé qui demeurent en vigueur,

délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, sous-préfète de Loches, à l'effet de signer dans le cadre des fonctions de directrice de cabinet qu'elle assure par intérim à compter du lundi 27 mai 2013 :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du

cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre IT de la troisième partie du code de la santé

publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention :

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des

Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale

307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 2 — BOP 333),

l'expression des besoins, la constatation du “service fait” et les pièces comptables concernant les

centres de coût “Cabinet” et "Résidence du directeur de cabinet” (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières”, ainsi que les

crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours”.

ARTICLE 2 : - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture

ou par M. Claude VO-DINEH, sous-préfet de Chinon.

ARTICLE 3 : - Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des

jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE à l’effet de signer tous

arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y

COMPTIS :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien

en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté,

Arrêté N°2013147-0001I - 27/05/2015 Page 1mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre IT du livre IT et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;:

IT. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la

présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie :

- les arrêtés de conflit :

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4: - Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou

d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence,

délégation de signature est donnée à Mme Elsa PÉPIN-ANGLADE à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6: - Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et les sous-préfets des arrondissements de

Chinon et de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 27 mai 2013

Le Préfet,

signé : Jean-François DÉLAGE

Page 2 Arrêté N°2015147-0O001 - 27/05/2015