Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 15 RAA special Arrete interim SG prefecture

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 15 RAA special Arrete interim SG prefecture Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 15 RAA special Arrete interim SG prefecture)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-11005

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-11-14-001 - BRE - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame

Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Générale (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-11-14-001

BRE - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à

Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice

de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, chargée par

intérim des fonctions de Secrétaire Générale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-14-001 - BRE - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Générale 3PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

A R R Ê T É d onnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de

la préfète d’Indre-et-Loire, chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Générale

La préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43 et le II de l’article 45 ; VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de sous-préfet de Reims ; VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2017 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 2 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Ségolène CAVALIERE, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire;

CONSIDERANT que l’installation dans ses nouvelles fonctions de M. Jacques LUCBEREILH, à compter du 19 novembre 2018, fait naître une situation de vacance du poste de Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire jusqu’à la prise de fonction de son successeur ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 2 aopût 2018 susvisé, Mme Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, est chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 2 : I – Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à Mme Ségolène CAVALIERE, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire par intérim, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513- 5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ; - les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ; - les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ; - les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ségolène CAVALIERE,, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon ou par M. Philippe FRANCOIS, sous- préfet de Loches.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-14-001 - BRE - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Générale 4ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 19 novembre 2018.

ARTICLE 6: Mme la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, chargée par intérim des fonctions de secrétaire général, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 novembre 2018

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-11-14-001 - BRE - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Ségolène CAVALIERE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, chargée par intérim des fonctions de Secrétaire Générale 5