Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 190109 cle2d847f

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 190109 cle2d847f Document publié le Lundi 19 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 190109 cle2d847f)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, Liberté» Égalité » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

kKkKkKk+Kk+4

Année 2009

Arrêté du 19 janvier 2009 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Luc Marx,

préfet délégué pour la sécurité et la défense

Numéro spécial

19 janvier 2009

BP 229 —- 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr| |

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 19 janvier 2009 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va la loi organique n°2001-6292 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles

7et8;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifié portant organisation générale de la défense ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié par le décret n° 91-665 du 14 juillet 1991 relatif à l’organisation territoriale de la défense et pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère

non militaire;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’Etat en mer ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense , modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense

Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et ia défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996.

Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Vu le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique

Vu le décret 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 18 janvier 2005 relative à l’architecture des Budgets Opérationnels de Programme pour

le programme police nationale ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/92/00277/C du 29 septembre 1992 relative au traitement des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs ou dont sont victimes des agents relevant

du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;ARRETE

ZONE DE DEFENSE SUD

Article 1° : En ce qui concerne la zone de défense sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, pour toutes matières intéressant L‘animation et la coordination des organismes zonaux. Délégation de signature lui est également donnée, à l’effet de signer, en application du décret n° 93- 377 du 18 mars 1993 modifié par le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 susvisés, tous documents à l’exclusion des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire.

Article 2 : En ce qui concerne la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, préfet délégué pour la sécurité et la défense, à l'effet de signer en application du décret n° 92-824 du 21 août 1992, tous documents, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire.

Axticle 3 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, pour:

a) toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt

méditerranéenne.

b) la passation des marchés d’acquisition de produits additifs chimiques et l'entretien des systèmes d‘approvisionnement pour la lutte aérienne contre les feux de forêts.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° seront exercées par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de

l’état major de la zone sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le colonel MENE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le chef d’état-major adjoint, le commissaire colonel Bernard ALTENBACH.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX les délégations qui lui sont consenties aux articles 2 et 3 (a) seront exercées par Monsieur Bernard FOUCAULT, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts, chargé de mission à la délégation de la forêt méditerranéenne et Monsieur Etienne CABANE, ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts chargé de mission à la délégation à la forêt méditerranéenne et à l’article 3 (b) par Monsieur le colonel Francis MENE, chef de l‘état major de la zone sud et en cas d’absence ou d’empêchement du colonel MENE, par le chef d’état-major adjoint, le commissaire-colonel Bernard

ALTENBACH.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur le colonel MENE et du commissaire colonel Bernard ALTENBACH, la délégation qui leur est conférée sera exercée, durant la période d’exercice de la fonction de directeur opérationnel de l’état major, par Madame le lieutenant- colonel Christine SALUDAS, chef du bureau opérations, ou le lieutenant colonel Fabien DIDIER, chef du bureau planification et préparation à la gestion de crises, ou le commandant Jacques BORON, officier de liaison de la gendarmerie.

Aïticle 6: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX pour la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense sud et la réquisition des forces de gendarmerie en application de l'article 90 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de la gendarmerie.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, pour tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions du service de zone des systèmes d‘information et de communication, à l‘exception des rapports aux ministres.

En cas d‘absence ou d‘empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, cette délégation de signature sera exercée par Monsieur Patrick MARSEILLE, ingénieur général des télécommunications, directeur du service de zone des systèmes d‘information et de communication.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick MARSEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Daniel MOUTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, et par Monsieur Christophe VINCENT, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département Administration Générale.

Article 8 : En ce qui concerne la gestion du Budget Opérationnel de Programme (BOP) n° 7,

(mission sécurité, programme police nationale) et la gestion du secrétariat général pour

l'administration de la police (SGAP), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, dans le cadre des

textes réglementaires portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, ouvriers cuisiniers et scientifiques des services de la police nationale,

- saisine et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents placés sous son autorité relevant du corps d'encadrement et d'application, des corps administratifs, techniques et ouvriers (catégorie © et prise des sanctions du ler groupe pour ces mêmes catégories de personnels,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux de la police

nationale. À ce titre, il est investi d'une mission permanente de contrôle de la maintenance des moyens matériels mis à la disposition des services de police,

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de PUnité Opérationnelle (UO) SGAP de Marseille

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l'exception du budget pour les autres services de la zone sud relevant de fa formation, de la police judiciaire, de la

sécurité du territoire, du laboratoire de police scientifique, des centres de coordination policière et douanière, et de l'inspection générale de la police nationale.

- recrutement et formation des fonctionnaires de police,

- représentation de l’Etat en matière contentieuse devant les juridictions administratives,

- présidence des commissions administratives paritaires des personnels des systèmes d’information et de communication,

A cet effet, Monsieur Jean-Luc MARX est habilité à signer :

- les marchés publics et les accords-cadres en tant que représentant légal du pouvoir

adjudicateur

- les protocoles transactionneis

- les mandats de paiement et les ordres de paiement correspondant à des engagements expressément autorisés par le préfet de zone,

- les chèques,

- les bordereaux d'émission,- les titres de recettes,

- les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres,

- les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines dont le montant n'excède pas 20 000 € Hors Taxes, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour

l'administration de la police.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 sera exercée par Monsieur Damien DEVOUASSOUX, administrateur civil hors classe, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police.

Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Luc MARX et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX délégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis par leur direction ou service à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés à :

- Madame Marie-Henriette CHABRERIE, conseiller d’administration, directrice du personnel et des relations sociales,

- Madame Pascale SEVE, conseiller d’administration, directrice des affaires financières et

juridiques,

- Monsieur Gilles LUDINARD), chef des services techniques, directeur de la logistique,

- Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service

médical régional,

- Monsieur Gilles LECLAIR, inspecteur général des services actifs de la police nationale,

coordonnateur des services de sécurité en Corse.

Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à PUGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Cependant, par dérogation à l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean- Luc MARX et de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directeur du personnel et des relations sociales pour les contrats d'engagement à servir dans la réserve civile, pour les cartes professionnelles à l’exception des cartes établies par l’administration centrale, pour les arrêtés à caractère individuel établis par ses services, à l'exception des arrêtés pris en matière de retraite, de discipline, de mutation et de permutation.

Article 11: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien DEVOUASSOUX, adjoint du secrétaire général pour l’administration de la police, en ce qui concerne le cabinet du SGAP de Marseille, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels, accords-cadres et marchés, sera exercée par :

- Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur principal des systèmes d’informations et de

communication, chef du bureau général de gestion,

- Monsieur Frédéric LOFARO, aîtaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse et de la prévision,

- Mademoiselle Célia NOUVEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission communicationToutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros Hors Taxes) et qui font l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Henriette CHABRERIE, directrice du personnel et des relations sociales, la délégation qui lui est consentie sera exercée, sauf

en ce qui concerne les arrêtés, par :

- Monsieur Christian BORDES, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des personnels actifs,

- Mademoiselle Marylène CAIRE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau des affaires médicales et des retraites,

- Mademoiselle Isabelle FAU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et des retraites, - _ Madame Marie Jeannine PAULEAU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-

mer, chef du bureau du recrutement,

- Monsieur Jean [ZZO, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau de la formation et des politiques de soutien,

- Madame Hélène KOUVARAKIS, attachée d’administration d’intérieur et de l’outre-mer,

chargée de mission ressources humaines auprès de Mme la directrice du personnel et des relations sociales, chef du bureau de gestion des personnels administratifs et techniques

par intérim.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale SEVE, directrice des affaires financières et juridiques, la délégation qui lui est consentie à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d’un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par :

- Mademoiselle Cécile MOVIZZO, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des marchés publics,

- Monsieur Roland CASALINI attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des budgets et de la globalisation,

- Madame Nadia VOISSIER-BARLET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l’exécution financière,

- Madame Maria SCAVONE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

adjoint au chef du bureau de l’exécution financière,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la défense de l'Etat et de ses agents,

- Monsieur Lionel IVALDI, attaché d'administration du ministère de la défense placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales en qualité d’attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du contentieux et de la documentation juridique, chef du pôle chargé de la

réparation des dommages accidentels.

- Monsieur Riyad DJAFFAR, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

chargé de mission transversale sur les segments budgétaires et financiers.

Toutefois ne sont pas concernés par les limitations précitées ni les protocoles transactionnels préalables aux réparations des dommages causés par des accidents de la circulation impliquant des véhicules administratifs, ni les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code des marchés publics, ni les actes juridiques concernant les dépenses inférieures au seuil à partir duquel la mise enconcurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros Hors Taxes) et qui font l'objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles LUDINARD , directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :

Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles et de l’armement,

- Monsieur Alain BOISSEAU, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef

du bureau de l’armement, de l’habillement, des moyens généraux et de la plateforme logistique,

- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur des services techniques, chef de l’antenne logistique de Nice.

- Madame LATIGE-ZABULON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

chef du bureau de la gestion financière,

- Monsieur Jean-Michel HERMANT ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale du SGAP à Ajaccio,

- Madame Laura SIMON, chef de la section patrimoine, bureau des affaires immobilières.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre BERNARDINI, médecin inspecteur régional, chef du service médical régional, délégation de signature est donnée à : - Monsieur Jean-Paul UNGERMAN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du service administratif du service médical régional.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LECLAIR, coordonnateur des services de sécurité en Corse, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet du coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse.

Article 17: Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour Ÿ’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal et en son absence à Mme Christine NERCESSIAN pour l’ensemble des services Zonaux et pour la DDPAF 13.

- Monsieur Robert FANJAT, commandant de police et en son absence à Monsieur Jérôme BONT, lieutenant de police pour la DDPAFOS.

- Monsieur Alain TISNERAT, commissaire divisionnaire pour la DDPAF 06. - Monsieur Frédéric CORTES, capitaine de police et en son absence à Madame Marie- Claire PERES, adjoint administratif principal pour la DDAF 11.

-__ Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire principal et en son absence à Madame Sylvie PRISCIANDARO), capitaine de police pour la DDPAF 2A. - Monsieur Guy ADAMI, commandant de police et en son absence à Madame Michelle JUBERT, capitaine de police pour la DDPAF 2B.M. Jean-François SERRANO, commandant de police et en son absence à Mme Nathalie BAILLOUD), capitaine de police pour la DDPAF 30.

M. Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire et en son absence à M. Philippe MILLET, commandant de police à l'emploi fonctionnel pour la DDPAF 34.

Monsieur Thierry ASSANELLI, commissaire divisionnaire, et en son absence à Monsieur Sébastien DOMINGDO), attaché de police pour ia DDPAF 66.

Monsieur Marc TARTIERE, lieutenant de police et en son absence à Monsieur Ludovic MAUCHIEN, lieutenant de police pour la DDPAF 83.

Pour l’UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.RS. Sud, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Jacques PAGANELLI, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Jean-Claude CHAUTRAND, commissaire principal, chef du service des opérations, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

Monsieur Henry IZACARD, commandant de police chef du bureau des finances et des moyens matériels de la direction zonale C.R.S. Sud.

Monsieur Laurent CHAIX, brigadier de police, chef de la section finances de la direction zonale C.RS. Sud, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du bureau de l’emploi et de la logistique opérationnelle.

Monsieur Michel PUJOL, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel.

Monsieur Christophe DEPOUSIER, commandant de police, adjoint au chef du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle

Pour ia délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Michael DIDIER, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

Monsieur ROCK. Patrick, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint du chef de la délégation des C.RS. en Corse, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Hubert MONTANE, capitaine de police.- Monsieur François OLIVELLI, capitaine de police.

Pour la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc LYONNET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, chef de la délégation des C.R.S. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Frédéric DAUMAS, capitaine de police, adjoint au chef de la délégation des CRS. en Languedoc-Roussillon, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Jean-Jacques VION, brigadier major, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Éric MARTINEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric PAUL, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.RS. n° 6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Georges DIASSINOUS, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, adjoint au commandant de la CRS. n°6, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Pascal GODEBIN, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Jacques COSSO, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur TOLANTIN Raymond, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Matthieu PAINCHAUD-ROY, commandant de police, commandant la C.RS.

n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

- Monsieur Jean-François PUJO, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 53, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

- Monsieur DE SAINT JUST Franck, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HIT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les

dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Franck RENOUARD, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4000 euros H.T.pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8000 euros H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Luc CESAR, commandant de police, commandant l'unité autoroutière

Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

- Monsieur Dominique NOTOLLL capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Philippe GEORGES, capitaine de police, adjoint au commandant de l’unité autoroutière Provence, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’Etat à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le

ressort de la zone de défense SUD.

- Monsieur Olivier BREMOND, lieutenant de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Serge LEPARNI, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Jean-Pierre CIMA, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Patrick TAILLEU, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

18dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Richard FOSSIER, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par lÉtat à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud. Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 54, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Michel HUG, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jean-Louis REIDON, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Hugues VIGNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 55, ainsi

que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur. Yvan PAWLOFF, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 55, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Philippe ARQUE, brigadier major , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Monsieur Jacques SETTESOLDIL, brigadier de police , pour les dépenses inférieures à

4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 56, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l État à l'occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers

par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

Monsieur Gilles GAY, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 56,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par

l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande

11de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

Sud.

- Monsieur Thierry CANTONNI, brigadier-major de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric VILLAIN, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Olivier MESTRE, commandant de police, commandant de la C.R.S n°57, ainsi

que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l” État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par Les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 57, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses

supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la démande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la

zone de défense Sud.

- Monsieur Philippe MURATORIO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures

à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

-__ Monsieur Hervé SERVOLES, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thierry SAFORCADA, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la Zone de défense

Sud.

- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 58, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la

demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense Sud.

- Monsieur Didier SICART, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000

€ HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Gilles CRISTOFOL, gardien de la paix , pour les dépenses inférieures à 4.000 €

HIT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

12Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l'occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de ia zone de défense Sud.

- Monsieur Thierry LEMEUR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 59, ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la

demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de

défense Sud.

- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les

dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le

cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Fabien IDALGO, brigadier-chef de police , pour les dépenses inférieures à

4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

-_ Monsieur Laurent IMBERT, gardien de la paix, pour les dépenses inférieures à 4 000

euros H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8 000 euros H.T. pour ce qui concerne les dépenses

engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

Pour la C.R:S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Daniel OLIE, commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60, ainsi que

pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l'État à l’occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense Sud.

-_ Monsieur Alain FAYEN, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60,

ainsi que pour les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par l’État à l'occasion des services d’ordre et de relations publiques exécutées à la demande de tiers par les compagnies républicaines de sécurité dans le ressort de la zone de défense

Sud.

- Monsieur Philippe VIRLON, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à

4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Frédéric SANCHEZ, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à

4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et

pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées

dans Le cadre des marchés publics en cours.

- Monsieur Philippe BARBE, , brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à

4000 euros HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande

et pour les dépenses inférieures à 8000 euros H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.

13Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône délégation de signature est donnée à:

Monsieur Pascal LALLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur

départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée:

- en toutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

- en matière financière à Monsieur Bernard GRISETI, commissaire principal de police, chef du

service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches du Rhône et par Monsieur Fabien GIRARD, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 18 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la Zone de Défense

Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000

euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements

juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à

l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

Pour la direction zonale du renseignement intérieur, dans le cadre de l’exécution du budget de la direction zonale de la surveillance du territoire, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Laetitia BONALDI-DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, adjointe au directeur zonal, Madame Myriam ABASSI, attachée d'administration de l’intérieur, chef du bureau de gestion des ressources opérationnelles ou Madame Martine ASTOR, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau de gestion des ressources humaines.

Pour la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard AGNESE, contrôleur général, chef de ja délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard AGNESE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale.

Article 19 : Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de la Zone de Défense Sud,

délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer:

- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 20 000 euros HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à

l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

14Pour !” Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BALDES, ingénieur principal des services techniques, directeur de

l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry BALDES, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard ROBBE.

Pour la Base d’Avions et de Sécurité Civile, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RAZAIRE, général commandant de la Base d’Avions et de Sécurité Civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel RAZAIRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Roger GENNAÏ, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef de la base, chargé des questions administratives,

financières et juridiques.

Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnée à :

- Monsieur Joël LE BRETON , contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle,

chef du centre de déminage de Toulon ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Didier CAMBIER, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon.

- Monsieur Michel Ange DOMINGO), capitaine de police, chef du centre de déminage de Marseille ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO, ia délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, lieutenant de police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ; - Monsieur Jean-François PATE, capitaine de police, chef du centre de déminage de Nice ; En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François PATE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sandrine LESTE, brigadier

chef de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;

- Monsieur Marc BERTAZZO, capitaine de police, chef du centre de déminage de

Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui

est conférée par Le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur principal des services techniques ;

- Monsieur Philippe MORAITIS, capitaine de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITIS, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;

- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia. En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gérard MEDORI, brigadier- major de police, adjoint au chef du centre de déminage de Bastia.

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Article 20: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MARX, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité pour le département des Bouches-du-Rhône.

15Monsieur Jean-Luc MARX, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants, à l'exclusion des instructions générales et des décisions à caractère

réglementaire :

1) Gestion fonctionnelle des personnels et des moyens des services de police du département des Bouches du Rhône.

2) Agrément des policiers municipaux, signature des conventions de coordination avec les communes relatives aux polices municipales, autorisation préfectorale concernant l’armement et la mise en commun par les maires des moyens et effectifs de leur police municipale.

3) Maintien du bon ordre de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles 2212-1, 2213-1, 2214-4, 2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-S du code général des collectivités territoriales.

4) Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l'ordre public.

5) Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département en application du décret n° 48-605 du 26 mars 1948 et de l'instruction ministérielle n° 124 du 28 mai 1949.

6) mise en œuvre du «plan primevère».

7) Mise en œuvre du plan départemental d’actions de sécurité routière du programme «agir pour la sécurité routière» et des « enquêtes comprendre pour agir » et nomination des intervenants départementaux de sécurité routière et des enquêteurs « comprendre pour agir ».

8) Signature des pièces comptables se rapportant à ces services (contrats, bons de

commande...).

Article 21 : Signature est également donnée à Monsieur Jean-Luc MARX pour les actes énumérés

ci-après :

- Décisions de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du code de la santé publique, L 2215-6 et 7 du code général des collectivités territoriales) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

- Dérogation permanente aux horaires d'ouverture de ces établissements; - Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (articles L 3315- 1,8et9 et D 3335-1, 2, 3, 15 ainsi que L 3342-1, 2, 3 et R3353-7, 8, 9 du code de la santé

publique) ;

- Police des cercles et des casinos ;

- Garde des détenus hospitalisés (article D 394 du code de procédure pénale) ; - Commission de surveillance des prisons ;

- Décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l’encontre de ces décisions. - Suspension immédiate du permis de conduire dans les cas prévus aux articles L 224-1à L 224-4 et L 224-6 à L 224-10 du code de la route.

Enfin, délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Luc MARX à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commandes...) circulaires, conventions, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance et des conduites addictives dans le département des Bouches-du-Rhône.

16Article 22: Pour l'exercice des délégations visées à l'article précédent, Monsieur Jean-Luc MARX disposera, en tant que de besoin, des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône (direction de la réglementation et des libertés publiques, direction de l'administration générale et direction de la

cohésion sociale et de l’emploi).

Atticle 23 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX, la délégation qui lui est conférée à l’alinéa final de l’article 21 sera exercée par Monsieur Didier MARTIN, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou par Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet, secrétaire général adjoint. Outre les délégations consenties en ces domaines à ces derniers, la délégation conférée à Monsieur Jean-Luc MARX dans les autres alinéas de l’article 21 sera exercée par Monsieur Nicolas DE MAISTRE, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 24 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de

catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du- Rhône et relevant de son autorité.

Concernant les ouvriers cuisiniers (O.C.) affectés dans la zone de défense sud, délégation de signature est accordée à Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, à l’effet de signer les sanctions de ler et deuxième niveau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian BOSCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Jacques. PAGANELLI, commissaire divisionnaire,

directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité.

Article 25 : Délégation de signature est accordée à M. Bernard REYMOND-GUYAMIER,

contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C du ressort du département des

Bouches du Rhône relevant de son autorité.

En cas d’absence où d’empêchement de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine NERCESSIAN, commissaire divisionnaire, directrice zonale adjointe de la police aux frontières.

Article 26: Délégation est donnée à Monsieur Pascal LALLE, contrôleur général des services actifs

de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, chef de district et commissaire central à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal LALLE, la délégation qui lui est conférée

par le présent arrêté sera exercée:

- en foutes matières par Monsieur Jean-François ILLY, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 27: Délégation de signature est donnée à M. Michel GIRAUD, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation, à l'effet de signer les

avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et

17d'application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel GIRAUD), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Louis JACQUINET, commandant à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation.

Article 28 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SCHAAD), directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C, aux agents spécialisés de police technique et scientifiques et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe SCHAAD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pierre DE MEO, ingénieur en chef,

directeur adjoint.

Article 29: Délégation est donnée à Monsieur Bernard AGNESE, contrôleur général, chef de la

délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard AGNESE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie AYME, commissaire principal, adjoint au chef de la délégation régionale de l’inspection générale de la police nationale.

Article 30: Délégation est donnée à Monsieur William ANKAOUA, commissaire divisionnaire,

directeur de l’école nationale de police de Marseille, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (A.S.T.) affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William ANKAOUA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Bernard CARBONNEAU, commandant de police, adjoint au directeur de l’école nationale de police de Marseille chargé de la pédagogie et à Mme Frédérique COLINI, attachée de police, adjointe au directeur de l’école nationale de police de

Marseille chargée de l’administration.

Article 31: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SOULE, commissaire divisionnaire, directeur de l’école nationale de police de Fos-sur-Mer, à l’effet de signer les avertissements et les blâmes infligés aux fonctionnaires actifs du corps d’encadrement et d’application, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux personnels techniques (adjoints techniques) ainsi que les sanctions de premier et deuxième niveau infligées aux ouvriers cuisiniers affectés dans

le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles SOULE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain PLATEAU, commandant de police, adjoint au directeur chargé de la pédagogie, et par Monsieur Marc-Antoine LOUTOBY, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au directeur chargé de l’administration.

Article 32: Délégation est donnée à Monsieur Roland GAUZE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Marseille, à l’effet de signer les avertissements et blâmes infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, aux adjoints de sécurité, aux personnels administratifs de catégorie C et aux agents spécialisés de

18police technique et scientifiques affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roland GAUZE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Gilles SOULIE, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire à Marseille.

Aïticle 33 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc MARX dans l’exercice de sa mission de suppléant du préfet Provence-Alpes-Côte d’azur, préfet des Bouches-du-Rhône, prévue à l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance des fonctions de préfet dans le département des Bouches-du-Rhône est assurée par Madame Marie- Josèphe PERDEREAU, préfet délégué pour l'égalité des chances.

En cas d’absence ou d’empêchement des deux préfets délégués, la suppléance est assurée par Monsieur Didier MARTIN, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 34: Les arrêtés n° 2008329-1 du 24 novembre 2008, n° 2008343-3 du 8 décembre 2008, n°

2008347-4 du 12 décembre 2008, et n° 2008357-2 du 22 décembre 2008 sont abrogés.

Article 35 : le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2009

Le Préfet

_Ané

559" Michel SAPPIN

19