Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 0
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 03 recueil des actes administratifs Spécial PP
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 12 03 recueil des actes administratifs Spécial PP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-12-03
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris,
en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre
2024. (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris,
en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le
mercredi 4 décembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 3 PRÉFECTURE qP
DE POLICE F7
Liberté 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01763
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne le mercredi 4 décembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre- mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis- trative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble- ments et la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le mercredi 4 dé- cembre 2024 à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des transports ;
Considérant que se dérouleront le mercredi 4 décembre 2024 en Ile-de-France plusieurs manifestations organisées respectivement par la Fédération Nationale du Taxi et
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 4 l’association Team Taxi ; qu’il convient de prévenir les troubles éventuels à l’ordre public à l’occasion de ces rassemblements ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion des rassemblements susvisés le mercredi 4 décembre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 décembre 2024 de 07h00 à 20h00 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
2024-01763 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 5 Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 3 décembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01763 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 6 Annexe de l’arrêté n°2024-01763 du 3 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01763 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 7 RE
PF.
LA
nl
Eladiones
©
N
{8
x
4
Lu
|
.
+"
8
Qisoprneueto UT
.
sn
5
40
=
"11
PUEXIAUoL
ee
\\
7
6
2024-01763 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 8 L
SSDHSOUINEP
au0d
SHEd
-
|
dd
Tr
7
7
"
/
2
*$
|
L
î
d
T1
v-
Pr,
»
D
1}
Le
|
7
! J j
=
LEE
3
|
fj
7
:
À
à‘
1©
|
PPuenauRS
39
4
:Îl
:
3,
Le
}
|
_—
nn
\
?
e
.
LT
À,
j
-
h
"6
|
=
1
à
©
À
|
se”
rt
\\
TQNLUEN
e1.2p
29814
1
rt,
:
SAUUSOUIA
ap
Siod
b
\SHed
126pnq
siqi
FIqH
no
|
re
‘
.
bar
er
+
‘
:
:
L
|
|
y
sh
\
à
|
|
PE
E2e)
Roldo
ope*
"of
|
|
Ÿ"
uapondo
<
©
\
x
F
© NNOUVHO
|
|
UE
Jp
|
|
À
à
Eee
#
"gs
à
di
AXE
\
]
WOW
2aug
À
e
a
:
À
1
D
[
J
pq
{
g
É
L
Lo
|
che
t
0
}
in: DOaLD
—
nd.
j
|
;
Ro
L
l
nd
,
PA
”
2
Lu
310
n
s
À
#2.
|
|
yn:
PAS
S.
wo)
\*
|
ne
agi
Se)
|
à
.
|
.
Si
“
V1
W31è
Yi x és.
en 1 L
fm
DOLEG
requon
©: QU
AN
Q
dan
|
Qu
à |:
ui,
|
| é
‘s
Ê
10"
2e
<
se
D
O0
K
dd
«A
sm
2024-01763 6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01763 du 03/12/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris, en Seine-Saint-Denis et 9