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Arrêté - 2025 615 arrêté portant commissionnement Ludivine SERGENT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 615 arrêté portant commissionnement Ludivine SERGENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE DOLE
Objet :
Arrêté portant
commissionnement pour
constater les infractions
en matière d'urbanisme,
de publicité, d'enseignes et
de pré- enseignes de
Mme Ludivine SERGENT
Arrêté D
N°2025-94AS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole
Le Maire de la Ville de DOLE
VU le code de l'environnement, notamment son article L.581-40 permettant d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater
les infractions en matière de publicité, enseignes et pré enseignes,
VU l'article L.480-1 du code de l'urbanisme permettant aux agents commissionnés de constater par procès-verbal les infractions aux règles du droit du sol,
VU l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation et
l'article L.461-1 du code de l'urbanisme permettant aux agents commissionnés et assermentés de visiter les constructions en cours,
VU l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L.480-1 du code de l'urbanisme autorisant les agents commissionnés à dresser des procès-verbaux d'infractions aux règles de la construction,
VU l'article L.480-12 du code de l'urbanisme relatif aux sanctions applicables à quiconque aura mis obstacle au droit de visite des agents commissionnés,
VU l'article R.610-1 du code de l'urbanisme imposant aux agents commissionnés d'être assermentés par le juge d'instance,
VU l'article R.610-3 du code de l'urbanisme selon lequel les agents commissionnés doivent être porteurs de leur commission au cours de l'accomplissement de leur mission,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner un agent municipal pour constater les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme et les infractions aux dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de pré enseignes,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame Ludivine SERGENT, agent du service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, est commissionnée aux fins de procéder au contrôle en matière d'urbanisme, de publicité, d'enseignes et de pré enseignes et de constater les infractions par procès- verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la Commune de Dole.
ARTICLE 2 : Avant d'entrer en fonction, l'agent devra prêter serment devant le Tribunal d'instance dans lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la Commune de Dole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'état et notifié à Madame Ludivine SERGENT.
Fait à Dole, le 17/04/2025
A Le f
/ Jean Ba
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250417-AR2025-0615-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2025