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Arrêté - 373 2025 arrete douverture dun erp le point commun
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 373 2025 arrete douverture dun erp le point commun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
AVERMES
=
CADRE DE VIE
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le S L O7
ID : 003-210300133-20251103-ARR_ 9373 _2025-AR
Avermes, le 3 novembre 2025
N° 373/2025
AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ERP
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 & L 2213-9 ;
Vu le Code la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 143-1 à R 143-47 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R.111-1 à R.111-3-2, R.111-4, R.421-29 à R.421-33, R.421-53, R.421-53, R.421-58, R.460-1à R.160-4,
Vu l’arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 2ème groupe (ERP de 5ème catégorie),
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l’arrêté du 4 juin 1982 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type R et X (établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement),
Vu l’arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type L (salles à usage d’auditions, spectacles, de réunion ou à usages multiples),
Vu l’arrêté du 21 avril 1983 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type W (administrations, bureaux, banques),
Vu l’arrêté préfectoral n°840/2017 du 22 mars 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Département de l’Allier,
Vu l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu l’autorisation de travaux AT 003 043 21 A 0008 valant permis de construire PC 003 013 21 A 0029 accordée à la Mairie d’Avermes,
Vu l’avis favorable avec réserves du SDIS en date du 16 décembre 2021
Vu l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 20 septembre 2021 pour l’aménagement de la Maison des habitants (ancien presbytère),
Vu la dispense de commission de sécurité pour un établissement recevant du public de 5ème catégorie, de type LRSH W sans locaux à sommeil,
Considérant la demande présentée par la Mairie d’Avermes, place Claude Wormser 03000 Avermes,
A R R E T E
Article 1 : L’établissement dénommé « La Maison des Habitants », sis place Claude Wormser à Avermes, est autorisé à ouvrir au public à compter du lundi 3 novembre 2025
Article 2 : l’établissement est classé en type L RSH W de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
Article 3 : L’exploitant est tenu de respecter en tout point les prescriptions édictées dans le procès-verbal de la sous-commission départementale de sécurité et dans l’avis du SDIS précités. Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
Publié le S L O7
ID ANA NDANONNNANND NANNEAANND AMD AT7A NANNE A0
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à ne procéder à aucune modification de l’établissement sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R 123-23 du Code de la Construction et de l’Habitation, deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Préfecture de l’Allier- service interministériel de défense et de protection civile et à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de secours - Bureau Prévention.
Article 6 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au préfet de l'Allier.
Article 7 : Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire
Signé
Jean-Luc ALBOUY Envové en oréfeciure le 10/11/2625
Reçu en préfecture le 10/11/2025 .
Pubiié ie