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Arrêté - 2016 12 12 site Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Saint-Angel. Lien du pdf (Arrêté - 2016 12 12 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

12 décembre 2016

Ordre du jour :

- Indemnité de conseil au comptable

- Election d’un nouvel adjoint suite à démission du 3ème adjoint au maire

- Indemnité de fonction du nouvel adjoint

- Réforme des modalités d’instruction et de délivrances des cartes nationales d’identité - Délégation des membres de la commission d’appel d’offres des marchés publics - Taxe d’assainissement

- Agrandissement du columbarium

-

DEL20161212_035

1°) INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE

Le Conseil Municipal ,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant la baisse des dotations de l'Etat et donc les restrictions budgétaires appliquées sur le budget communal,

DECIDE à l'unanimité des membres présents, d’accorder 50 % de l'indemnité brute totale 2016 comprenant l'indemnité de conseil et l'indemnité de confection de budget à Monsieur Ludovic BERNARD, Comptable de Commentry pour l'année 2016.

2°) ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT SUITE A LA DEMISSION DU 3ème ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu la délibération n° 20140228_010 du 28 mars 2014 relative à l'élection des Adjoints au Maire fixant le nombre à trois ;

Vu l'arrêté municipal n° 2014_09 portant délégation de fonction du Maire à M. Denis JOSEPH, 3ème adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine des travaux, assainissement et urbanisme et du domaine de la gestion du personnel technique ;

Vu la lettre de démission de M. Denis JOSEPH des fonctions de 3ème adjoint au maire, de la responsabilité de la commission « travaux, assainissement et urbanisme », de la commission « gestion du personnel technique » adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2016 et notifiée le 17 novembre 2016 ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de procéder au remplacement de M. Denis JOSEPH, par l'élection d'un nouvel adjoint au Maire.

DEMANDE aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : – sur le maintien du nombre d'adjoints conformément à la délibération du 28 mars 2014 ;

– sur le rang qu'occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra le même rang que l'adjoint démissionnaire soit 3ème adjoint.(art.L2122-10 du CGCT) – pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 13 voix POUR

– de maintenir le nombre d'adjoints au Maire à trois ;– que les adjoints élus le 28 mars 2014 garderont le même rang et que le nouvel adjoint prendra le 3ème rang, soit le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Mme Joaquina CARDOSO a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose la candidature de M. Olivier GARCEZ au poste de 3ème adjoint. Aucune autre candidature n'est proposée.

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b) nombre de votants (enveloppes déposées dans l'urne) :13

c) Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 13

e) majorité absolue : 7

Ont obtenu : M. Olivier GARCEZ a obtenu 13 voix.

Monsieur Olivier GARCEZ ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème adjoint, et a été immédiatement installé.

3°) INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment les articles L.2123-20 et suivants : Vu la délibération n° 20140328_011 relative aux indemnités de fonctions du maire et des Adjoints ; Considérant l'élection du nouvel adjoint au 3ème rang du tableau des adjoints ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité de la commission « Travaux, assainissement et Urbanisme » et la commission « Gestion personnel technique »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité et avec effet immédiat :

– que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l'adjoint démissionnaire ;

– le montant de l'indemnité brute mensuelle sera au taux de 5,10 % de l'indice brut 1015 comme l'adjoint démissionnaire ; les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées.

4°) REFORME DES MODALITÉS D'INSTRUCTIONS ET DE DÉLIVRANCE - DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a récemment été informé de la mise en place à compter de février 2017 d'un nouveau dispositif ntaional pour l'instruction et la délivrance des Cartes Nationales d'Identité (CNI). Ainsi, pour obtenir ou renouveler une carte d'identité, les habitants des communes de l'Allier auront désormais l'obligation de se rendre dans une des 15 communes équipées d'un « dispsitif de recueil » (ouDR), c'est-à-dire le matériel permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser. A ce jour, 13 communes de l'Allier sont équipées d'un DR permettant d'enregistrer les demandes de passeports biométriques. Autrement dit, les communes non équipées comme la commune de SAINT-ANGEL ne pourront plus recevoir les demandes de cartes nationales d'identité.

Le conseil municipal, considérant :

– qu'il s'agit d'un service public de proximité qui répond aux besoins des usagers notamment des personnes âgées qui n'ont que peu accès à l'outil informatique pour faire de telles démarches et qui ne peuvent se déplacer sur des distances trop importantes

– que par ailleurs, supprimer un tel service public est en totale contradiction avec le développement des maisons de services au public dont l'objectif est de faciliter les démarches des usagers et d'améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux, urbains ou périurbains en situation de déficit de services publics.

– Enfin, que cette disparition programmée de ce service témoigne d'un nouvel affaiblissement de la commune.

S'élève contre ce dessaisissement des mairies

Demande le retrait de cette décision.5°) DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHÉS PUBLICS

Suite au renouvellement général du conseil municipal en 2014,

Il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres (CAO) définie par l'article 22 du code des marchés publics.

La CAO sera ainsi constituée par la durée de la mandature.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2121-21, Vu le code des marchés publics,

Le conseil municipal procède à l'élection en son sein d'une liste de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants avec voix délibérative, en plus du maire, président de droit.

L'attribution des sièges se fait par scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après appel de candidature, une seule liste est présentée.

Le conseil municipal, avec 13 voix POUR

a nommé membres de la commission d'appel d'offres :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Olivier GARCEZ Daniel LAMARQUE

Christophe VEYSSET Isabelle RICHARD

Jean-Marie GILLE Pascal CHABOT

6°) TAXE D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'assainissement est facturée à chaque foyer raccordé au tout à l'égout. Le tarif a été fixé à 0,80 € le m3d'eau consommée par délibération du 28 novembre 2014, avec un minimum de 40 m3 par an.

Dans le cas d'un départ de la commune en cours d'année, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

– de facturer le nombre de m3 réellement consommés avec un minimum de 10 m3.

Les autres conditions restent inchangées.

Ce mode de calcul entrera en vigueur à compter de la taxe 2017.

7°) AGRANDISSEMENT DU COLUMBARIUM :

Considérant la nécessité de répondre aux demandes des familles endeuillées, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’envisager l’agrandissement du columbarium. A ce jour, il ne reste que trois cases de disponibles sur huit.

Monsieur le Maire précise que ce projet est susceptible d’être subventionné par l’Etat dans le cadre de la DETR (à hauteur de 30 %).

Le montant estimatif de cette opération, selon le devis établi par l’entreprise MOURIER, s’élève à 2 240 € HT, soit 2 688 € TTC pour un monument de 4 cases identiques à celui déjà en place.

Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Extension du Columbarium HT …………………………………………….. 2 240 € Subvention DETR (30%) ………………………………………………….. - 672 € TVA (20 %) : ……………………………………………………………….. + 448 €

Total TTC à financer : ……………………………………………………… 2 016 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Acceptent l’extension du columbarium pour un montant de 2 240 € TTC et l’inscription de cette somme au budget 2017.- Approuvent le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-dessus, - Sollicitent l’octroi de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR, - Donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires à l’avancement de ce dossier et à l’obtention des subventions.

7°) PROJET D’ACQUISITION DE L’ANCIEN FOURNIL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande faite par un Etablissement Public pour l'installation de bureaux administratifs sur la Commune.

Afin de pouvoir répondre à cette demande, il serait nécessaire d'acquérir l'ancien fournil appartenant à M. et Mme NOëLLET, situé sur la parcelle AA n° 50 «10, route de Villefranche », d'une contenance de 255 m². Considérant la proposition de vente faite par M. et Mme NOËLLET à hauteur de 30 000 € Considérant que le Service des Domaines a rendu un avis le 17 août 2016 estimant la valeur vénale dudit bien à 20 000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres : - Décide qu’une proposition d’achat à hauteur de 25 000 e sera faite à M. et Mme NOËLLET Laurent. Cette proposition tient compte de l’emplacement très attractif du bien situé place de la mairie avec un terrain communal jouxtant également ce bâtiment.

8°) AGRANDISSEMENT DU COLUMBARIUM :

(Annule et remplace la délibération DEL20161212_041 reçu en Préfecture le 12/01/2017)

Considérant la nécessité de répondre aux demandes des familles endeuillées, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’envisager l’agrandissement du columbarium. A ce jour, il ne reste que trois cases de disponibles sur huit.

Le montant estimatif de cette opération, selon le devis établi par l’entreprise MOURIER, s’élève à 2 240 € HT, soit 2688 € TTC pour un monument de 4 cases identiques à celui déjà en place.

Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Extension du Columbarium HT …………………………………………….. 2 240 € TVA (20 %) : ……………………………………………………………….. + 448 € Total TTC à financer : ……………………………………………………… 2 688 € Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Acceptent l’extension du columbarium pour un montant de 2 240 € H.T. et l’inscription de cette somme au budget 2017.

- Approuvent le plan de financement prévisionnel comme indiqué ci-dessus, - Donnent tout pouvoir au Maire pour effectuer les formalités nécessaires à l’avancement de ce dossier.