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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA spécial AP évacuation déminage 14 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA spécial AP évacuation déminage 14 12 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12018
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-12-12-00002 - RAA - AP évacuation déminage 14-12-2022 (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-12-00002
RAA - AP évacuation déminage 14-12-2022
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-12-00002 - RAA - AP évacuation déminage 14-12-2022 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-084 délimitant un périmètre de sécurité sur le territoire des communes de Fondettes, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire pour une opération de neutralisation d'un engin explosif et ordonnant l'évacuation de la population à l'intérieur dudit périmètre
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 223-1 et R.610-5 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle va procéder le mercredi 14 décembre 2022, sur le territoire de la commune de Fondettes, à la neutralisation d'un engin explosif de forte puissance ;
Considérant que l’engin explosif se situe dans le lit de la Loire ;
Considérant la nécessité de neutraliser manuellement la bombe sur place ; Considérant que cette opération présente un danger pour la sécurité des habitants installés sur les secteurs concernés, du fait du risque d’explosion accidentelle de la bombe ; Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures de sauvegarde des personnes qui s’imposent lors de la neutralisation de l’engin ;
Considérant que le centre interdépartemental de déminage de la Sécurité civile de La Rochelle a défini la zone de danger comme étant celle incluse dans un rayon de 400 m au nord et au sud de l’emplacement de la bombe ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner l’évacuation préventive des secteurs concernés par le risque d’explosion ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes présentes dans les zones identifiées sur les cartes annexées au présent arrêté, y compris celles circulant sur les routes et chemins, sont mises en demeure de quitter les lieux le mercredi 14 décembre de 8h50 à 14h00.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur les axes routiers identifiés sur les cartes annexées au présent arrêté est interdite le mercredi 14 décembre de 9h00 à 14h00.
Article 3 : A compter de 9h00 et jusqu'à la levée des barrages ordonnée par l'autorité préfectorale, il sera interdit d'entrer dans le périmètre de sécurité sur le territoire des communes de Fondettes, La Riche et Saint- Cyr-sur-Loire. Cette interdiction ne s'applique pas aux services d'incendie et de secours, aux services de la police et de gendarmerie nationales, aux polices municipales de Fondettes, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire ainsi qu’aux démineurs de la Sécurité civile concourant à l'opération.
Article 4 : Les bus de transport scolaire fil bleu seront autorisés à effectuer leur tournée avant 9h00.
Article 5 : La directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale s'assureront, chacun en ce qui le concerne, de l'évacuation complète de la zone et prendront toutes dispositions pour en assurer la surveillance.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-12-00002 - RAA - AP évacuation déminage 14-12-2022 4 Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Mme la Directrice de cabinet, MM. les Maires de Fondettes, La Riche et Saint-Cyr-sur-Loire, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 12 décembre 2022
Signé : Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-12-00002 - RAA - AP évacuation déminage 14-12-2022 5 æ f AY
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