Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 090 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 172 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 156 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 173 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 083 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 160 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 174 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 101 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 120 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-090
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-05-19-00008 - 2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus
d'autorisation d'occupation du DPM (3 pages) Page 3
2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant
autorisation d'occupation du DPM (8 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 808857924 (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-05-20-00002 - Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350 (3
pages) Page 19
2A-2022-05-20-00001 - Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500 (3 pages) Page 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2022-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2022 portant attribution de la
médaille de l’enfance et des familles (1 page) Page 27
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-19-00008
19/05/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus
d'autorisation d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00008 - 2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus d'autorisation d'occupation du DPM 3 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Dossier n° 2022-124S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gOUV.fr —www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : @prefectureZa — Twitter : @Prefet2A 1
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00008 - 2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus d'autorisation d'occupation du DPM 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
le procès-verbal de contravention de grande voirie CGVGS2101 en date du
20/05/2022, dressé à l'encontre de la SARL - Paradisula R.C.,S 851 316 703 00012 gérée par Madame ETTORI Caroline ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
25/04/2022 par Mme Ettori Caroline, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;
CONSIDERANT que la plage de Santa Giulia, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE » ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'historique des occupations que le demandeur a occupé le DPM sans droit ni titre durant la saison 2021 ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495 IT 1215 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h36
Adresse électronique : préfecture 4 corse-du-sid souv fr - Wuwcorse-du-sui Pouv fr
Ko Facebook a prefecture2a — Tuitter e Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00008 - 2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus d'autorisation d'occupation du DPM 5 Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sartène
ARRÊTE
Article 1°- La SARL - Paradisula, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°851 316 703 00012, représentée par Madame ETTORI Caroline, demeurant Avenue Générale de Boissoudy BP 53 - 20137 Porto vecchio, n'est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène le 19 mai 2022
Le sous-préfet de Sartène
M. Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9— Standard 04 95.11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de &h3u à 11h30 et de 13h30 à 15h50
Adresse électronique : préfecture 4 corse-du-sud gouv.fr — vw: corse-d u-sud.souv.fr
Facebook #&prefecture2a — Twitter ‘aPrefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00008 - 2022-124S Mme ETTORI Arrêté portant refus d'autorisation d'occupation du DPM 6 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-05-19-00009
19/05/2022 : M.Arnaud GILLET
2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant
autorisation d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 7 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée pe de la mer et du littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Dossier n° 2022-129S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@.corse-du-su iv,fr — wwwçorse-du-sud gouv.fr
Facebook : &prefecture2a — Twiter 14 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 8 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud
GILLET sous-préfet de Sartène ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de là mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/05/2022 par la Commune de Zonza, sur la commune de Zonza, plage de
Ruscanu ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;:
CONSIDERANT que l'accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui concerne l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers sous certaines conditions ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0493 11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique . prefecture:u çorse-du-sud gour fr — AU cOrs c-du-sud gouv.fr
Facebook a prefecture2a — Twitter a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 9 Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La COMMUNE DE ZONZA, représentée par le Maire, demeurant Mairie Annexe de Zonza 20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Zonza lieu-dit Ruscanu pour une manifestation sportive type triathlon ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50m? servant d'assiette à :
- un stockage sur sable d'une superficie de 50 m?, pour 4 engins non motorisés ;
- un engin motorisé de sécurité ;
Coordonnées GPS : 41°41'01.30"'N / 09°22’38.46"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l’autorisation
L'autorisation est valable du 25/06/2022 au 26/06/2022 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 2U188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électranique : prefecture:4 corse-du-sud gour Îr — uuw:corse-du-sud.mouv [r
Facebook aprelecture2a — Twitter 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 10 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à La conservation du domaine
public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur Le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
II ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de La mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) Le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9— Standard 0493 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h3û à 15h30
Adresse électronique : prefecture:a corse- our. fr — Wuw.corse-du-sud.gour fr
Facebook ‘a prefecture2a — Twitter : 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 11 Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*. en cas de faillite du bénéficiaire :
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur Île site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
n
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivr — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio vedex 9 — Standard 04935.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture-u corse-du-sud.souv fr - www: corse-du-sud.pouv.fr
Facebook aæprefecture2a — Twitter « Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 12 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation où la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet. au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il à causé au domaine public maritime. 1! n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 14.95 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h50
Adresse électronique : prefecture corse-du-sud gouv.fr - wuu corse-Ju-sud.gour fi
Facebook : a prefecture2a — Nviter 4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 13 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la
direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 19 mai 2022
Le sous-préfet de Sartène
Ç
M. Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3U à 15h30 Adresse électronique : prefecturetà corse-du-sud gouv.fr - www corse-du-sud gouv.fr
Facebook “«prefecture2a — Twitter 14 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 14 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-05-19-00009 - 2022-129S COMMUNE DE ZONZA Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-04-28-00005
28/04/2022 :
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP 808857924
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de 16 y mu
Liberté « Égaltté. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités ef de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808857924
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DDETSPP de Corse-du-Sud le 28 avril 2022 par Monsieur Pierre GAZANO en qualité de dirigeant, pour l'organisme La Noble Maison dont l'établissement principal est situé 1, rue du corps de garde - 20169 BONIFACIO et enregistré sous le N° SAP808857924 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 28 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
La Cheffe ET. insertion
Emploi ve
se bte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-04-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-05-20-00002
20/05/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00002 - Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté Égalité
Frarareel EJ n°2103648031
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061270
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du mai 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022
à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse (FALEP) pour la gestion des places d'intermédiation locative (IML) dans le département de la Corse-du-Sud à destination des personnes déplacées d'Ukraine
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif ‘aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
sésus
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.50.39.40
Adresse électronique: ddetspp@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00002 - Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350 20 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du
Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 23/03/2022 sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que lé projet présenté par l'association participe decette politique publique;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association FALEP 2A pour le financement de 5 nouvelles places d‘IML ouvertes pour les personnes déplacées d'Ukraine.
Article 2 La somme de 3 350 € (trois-mille trois-cent cinquante euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00002 - Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350 21 Article 3
Article 4
L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté. Ce montant comprends :
- 2 750 € pour le financement des activités de gestion locative adaptée et d'accompagnement par l'association pour un appartement de 5 places sur 3 mois; - 600 € de complément de loyer, soit 200 euros par mois sur 3 mois.
L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
172 12 14
Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
Nom et adresse du créancier : FALEP - Immeuble le Louisiane Bâtiment A, rue Paul Colonna d'Istria CS
30027, 20181 Ajaccio cedex 1
Numéro de SIRET : 30666371700206
Compte à créditer à FALEP centre d'hébergement, au crédit agricole de Corse :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la FALEP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00002 - Arrêté IML places Ukraine FALEP 2022 - 3 350 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-05-20-00001
20/05/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00001 - Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale berté a
TN EJ n°2103648037
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177)
- Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061270
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût: DDCCO2A02A
- PCE/gm: 12.02.01
- Comptable: Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du mai 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 à la Croix-rouge Française pour la gestion des places d’intermédiation locative (IML) dans le département de la Corse-du-Sud à destination des personnes déplacées d'Ukraine
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Lis cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40
Adresse électronique: dstspp 2 }
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00001 - Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500 24 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
ja circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ;
l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du
Conseil du 20 juillet 2001;
l'instruction du 23/03/2022 sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnes
déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que le projet présenté par l'association participe de cette politique publique ;
Sur-proposition-dela-directriee départementale-de-l‘emploi-du-travail,; des-solidarités- et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er Une subvention est accordée à l'association Croix-rouge française pour le financement de x nouvelles places d'IML ouvertes pour les personnes déplacées d'Ukraine.
Article 2 La somme de 9 500 € (neuf-mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté. Ce montant comprend :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00001 - Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500 25 - 7 700 € pour le financement des activités de gestion locative adaptée et d'accompagnement par l'association pour 14 places réparties sur 3 logements sur 3 mois ;
- 1800 € de complément de loyer, soit 200 euros par logement et par mois sur 3 mois.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP 177
Programme Action Sous-action
172 12 14
Axe ministériel 1 : 23-Crise Ukraine
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération
précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'Etat.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice de la Croix-Rouge sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-05-20-00001 - Arrêté IML Ukraine CRF 2022 - 9500 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-05-19-00010
19/05/2022 :
Arrêté du 19 mai 2022
portant attribution de la médaille de l’enfance
et des familles
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2022 portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles 27 E = Cabinet PRÉFET B ureau du cabinet DE LA CORSE-
DU-SUD
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 215-7 à D. 215-13 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022, relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu la demande présentée le 25 août 2021 par M. El Mustapha HAIDA ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article premier - La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Mina HAIDA, demeurant à Ajaccio, mère de 5 enfants.
Article second - MM. le sous-préfet, directeur du cabinet et le président de l'union départementale des associations familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 19 mai 2022
Le préfet
Et; Amaury de SAINT-QUENTIN Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13 Accueil general ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30
Adresse electronique : prefecturewcorse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook : fipretecture2a — Twitter: fPrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-05-19-00010 - Arrêté du 19 mai 2022 portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles 28