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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 280 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 280 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-280
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-09-19-00003 - arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical de l'entreprise EGIS CONSEIL dans le cadre du "Test Event"
d'une épreuve de cyclocross organisé le dimanche 24 septembre 2023 sur
la colline d'Elancourt (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-09-19-00003
arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical de l'entreprise EGIS CONSEIL dans le
cadre du "Test Event" d'une épreuve de
cyclocross organisé le dimanche 24 septembre
2023 sur la colline d'Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00003 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de l'entreprise EGIS CONSEIL dans le cadre du "Test Event" d'une épreuve de cyclocross organisé le dimanche 24 septembre 2023 sur la colline 3 PREFET | Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL D'UN SALARIÉ DE L'ENTREPRISE EGIS CONSEIL DANS LE CADRE DU « TEST EVENT » D'UNE ÉPREUVE DE CYCLOCROSS ORGANISÉ LE DIMANCHE LE 24 SEPTEMBRE 2023 PAR PARIS 2024
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 25 juillet 2023 par l'entreprise EGIS CONSELL sise 4 rue Dolores Ibarruri à Montreuil (93), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et permettre au salarié concerné de vérifier le respect des éléments de communication (notamment la signalé- tique), d'identifier les perturbations éventuelles dans le cadre du « Test Event » d’une épreuve de cyclocross, organisé le dimanche 24 septembre 2023 sur la colline d’Elancourt (78), en amont des jeux olympiques 2024 ;
Vu l'accord de groupe du 3 mai 2023 relatifà l'organisation du travail précisant les contreparties applicables aux salariés de l'entreprise EGIS CONSEIL travaillant le dimanche :
Vu l'avis favorable rendu dans le procès-verbal de consultation du conseil social économique du 14 septembre 2023 ;
Vu l'acte écrit de volontariat du salarié concerné :
Vu la consultation adressée par courriel du 31 juillet 2023 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire d’Elancourt ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines (CPME) par courriel du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines du 8 août 2023 ;
Considérant que l' entreprise EGIS CONSEIL, dont l’activité principale relève du conseil pour les af- faires et autres conseils de gestion (code APE 70222), ne fait pas partie des catégories d'établisse- ments admis de droità donner le repos hebdomadaire par roulementà son personnel salarié en ap- plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail:
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00003 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de l'entreprise EGIS CONSEIL dans le cadre du "Test Event" d'une épreuve de cyclocross organisé le dimanche 24 septembre 2023 sur la colline 4 Considérant la nécessité pour l'entreprise EGIS CONSEIL de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, Paris 2024, en permettant au salarié concerné de participer.le dimanche 24 septembre 2023 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que les jeux olympiques 2024 sont un événement de grande ampleur et que leur pré- paration doit se dérouler dans des conditions optimales ; |
Considérant que cette épreuve de test internationale a été fixée par Paris 2024 le dimanche 23 sep- tembre 2023 afin d'offrir la possibilité aux sportifs d'être présents ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra- vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer- tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°”: L'entreprise EGIS CONSEIL est autorisée à permettre au salarié qui s'est porté volon- taire, de travailler dans le cadre du « Test Event » organisé par Paris 2024 sur la colline d'Elancourt (78), le dimanche 24 septembre 2023.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de:l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire d’Elancourt.
Versailles { 9 SEP. 2023
Le préfet,
Pour lePréfet et Par délégation
LelSecrétaire général
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toNDEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-19-00003 - arrêté portant dérogation au principe du repos dominical de l'entreprise EGIS CONSEIL dans le cadre du "Test Event" d'une épreuve de cyclocross organisé le dimanche 24 septembre 2023 sur la colline 5