Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 225 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 225 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 225 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-225

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021Sommaire

ARS / Département autonomie

78-2021-10-22-00013 - Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF

France Handicap (3 pages) Page 3

CHI Meulan-les Mureaux / Direction

78-2021-10-22-00012 - SLP1322921102611250 (2 pages) Page 7

DDCS /

78-2021-10-25-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la

Commission de Médiation des Yvelines (COMED). (2 pages) Page 10

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2021-10-20-00006 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille

des enfants pupilles de l' Etat du département des Yvelines (2 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-10-25-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL "

ACF-Domiciliation " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 16

78-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 21 et 28

novembre 2021 en gare de La Verrière (78320) (3 pages) Page 19

78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi

du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat

(9 pages) Page 23

2ARS

78-2021-10-22-00013

Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF

France Handicap

ARS - 78-2021-10-22-00013 - Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF France Handicap 3EE REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© > Agence Régionale de Santé

lle-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2021- 133

Portant modification de l’arrêté n° 2021-101 du 30 juin 2021 approuvant la cession

d’autorisation du SESSAD (Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile) Trisomie

21 APF France Handicap,

géré par l’association Trisomie 21 Yvelines

au profit de l’association APF France Handicap

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Île-de-France;

VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Île-de-France;

VU l’arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;

ARS - 78-2021-10-22-00013 - Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF France Handicap 4VU l’arrêté n° 2021-101 en date du 30 juin 2021 portant approbation de cession d’autorisation du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, géré par l’association Trisomie 21 Yvelines, au profit de l’association APF France Handicap ;

CONSIDÉRANT que la modification consiste à mettre jour le numéro FINESS du nouveau gestionnaire du SESSAD et l’adresse du gestionnaire ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’entraîne aucun changement quant au fonctionnement du SESSAD ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L’article 1er de l’arrêté n° 2021-101 en date du 30 juin 2021 portant approbation de cession d’autorisation du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, géré par l’association Trisomie 21 Yvelines, au profit de l’association APF France Handicap, est modifié comme suit :

« La cession d’autorisation du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, sis 150 Avenue Joseph Kessel à Voisins-le-Bretonneux (78960), détenue par l’association Trisomie 21 Yvelines, est accordée à l’association APF France Handicap dont le siège social est situé 17, boulevard Auguste BLANQUI à Paris (75013) ».

ARTICLE 2e :

L’article 4e de l’arrêté n° 2021-101 en date du 30 juin 2021 portant approbation de cession d’autorisation du SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap, géré par l’association Trisomie 21 Yvelines, au profit de l’association APF France handicap, est modifié comme suit :

« Le SESSAD Trisomie 21 APF France Handicap est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 78 000 216 8

Code catégorie : [182] - (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

Code discipline : [844] - (Tous projets éducatifs, pédagogiques et

thérapeutiques)

Code

fonctionnement : [16] - (milieu ordinaire)

Code clientèle : [117] – (Déficience intellectuelle)

Code mode de fixation des tarifs : 34 – ARS Dotation Globale

ARS - 78-2021-10-22-00013 - Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF France Handicap 5cg

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique) »

ARTICLE 3e :

Les autres articles de l’arrêté n° 2021-101 susvisé sont inchangés.

ARTICLE 4e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa

publication.

ARTICLE 5e :

La Directrice de la Délégation départementale des Yvelines de l’Agence régionale de santé

Île-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Yvelines.

Fait à Saint-Denis, le 22 octobre 2021

La Directrice générale

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Amélie VERDIER

ARS - 78-2021-10-22-00013 - Arrêté 2021-133 modif SESSAD TRISOMIE 21 APF France Handicap 6CHI Meulan-les Mureaux

78-2021-10-22-00012

SLP1322921102611250

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-10-22-00012 - SLP1322921102611250 7fe hi? Poissy F7. Ru or Nitr} fn | æ.7"Saint-Germain-en-Laye | feat Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal TRE RE Pull matitet S

DIRECTION GENERALE

Décision n° 2021 - 452

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le Code de la Santé Publique, 6*" partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre I, Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliète ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tertitoites ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le déctet n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et 2

linvestissement immobilier des établissements de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu larrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018.

Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1“ juin 2021 portant nomination de Madame Marylène MARLIER en qualité d’attachée d’administration hospitalière, affectée à la direction des ressources humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux ;

Vu la note de service n° 2017 — 13 en date du 1° décembre 2017 réorganisant la direction des tessoutces humaines ;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - C573082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAÏNT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97,40,15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN EN YVELINES Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 O5 60

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-10-22-00012 - SLP1322921102611250 8DECIDE

Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SINQUIN, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan — Les Mureaux, la délégation de signature est donnée, pour les opérations prévues à l'article 1°, à :

- Madame Marylène MARLIER, attachée d’administration hospitalière à la direction des ressources humaines pour :

© Signer les pièces et documents relatifs aux rémunérations et charges de personnel, ainsi que les pièces et documents liés à ces opérations ;

© Signer les certificats administratifs et cotrespondances relatifs à la gestion du petsonnel non médical.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs. Elle abroge et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.

Article 3 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concefné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Meulan-en-Yvelines, le 22 octobre 2021

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Marylène MARLIER Isabelle LECLERC

Destinataires :

- Monsieur Lucien FEIST, Trésorier principal

- Direction Génétale

- Publication recueil

- aux intéressées

P.2/2

CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-10-22-00012 - SLP1322921102611250 9DDCS

78-2021-10-25-00005

Arrêté portant modification de la composition

de la Commission de Médiation des Yvelines

(COMED).

DDCS - 78-2021-10-25-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation des Yvelines (COMED). 10EE VELINE s Direction Départementale l de l'Emploi, du Travail et des solidarités Liberté P Égalité Fraternité

Arrêté n° 2021-

portant modification de la composition de la commission de médiation des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;

VU l'arrêté n° DPAE-252 en date du 21 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Yvelines et nommant pour trois ans ses membres ;

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU l’arrêté n°78-2020-08-13-002 du 13 août 2020 portant nomination des membres de pis la commission de médiation des Yvelines ;

VU l'arrêté modificatif n°78-2021-02-22-003 du 22 février 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation des Yvelines ;

VU l'arrêté modificatif n°78-2021-04-26-00007 du 26 avril 2021 portant modification de la composition de la commission de médiation des Yvelines :

Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARRÊTE

DDCS - 78-2021-10-25-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation des Yvelines (COMED). 11ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté n°78-2020-08-13-002 du 13 août 2020 portant nomination des membres de la commission de médiation des Yvelines est ainsi modifié :

MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE

a) trois représentants de l'État :

- Madame Nathalie LURSON, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, titulaire ;

- Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service accompagnement social spécifique, titulaire ;

- Monsieur Ismail ATARI, responsable du service logement, titulaire ;

-Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe au responsable de la mission accompagnement des publics pour l'accès au logement, suppléante ;

- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, responsable de la mission accueil et intégration des populations étrangères, suppléant ;

- Madame Nathalie MENEUT, responsable de la mission accès au logement, suppléante.

MEMBRE A VOIX CONSULTATIVE

Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département :

- Madame Amélie DELCROIX, cheffe de service, titulaire ;

- Madame DONNIOU, coordinatrice de l'entité Hébergement Logement, suppléante.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 août 2020 précité demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié au président de la commission de médiation, ainsi qu'aux membres de cette commission.

Fait à Versailles, le 2 5 ACT. 2021

Pour le Préfet 2

Le Pré

pour l'égé

auprès du

DDCS - 78-2021-10-25-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de Médiation des Yvelines (COMED). 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2021-10-20-00006

Arrêté portant composition du Conseil de

Famille des enfants pupilles de l' Etat du

département des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-20-00006 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l' Etat du département des Yvelines 13Ex PREFET DES YVELINES

Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté DDETS n° 2021 - 245

Modifiant l'arrêté DDETS - 2021-1116 portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l’État du département des Yvelines

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 313-1 à

L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10,

Vu la circulaire n° 99/338/DAS/DSF2 du 11 juin 1999, relative au Conseil de Famille des enfants pupilles de l'État,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS - 2021-028 du 30 avril 2021 portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l'État sur le département des Yvelines,

Considérant que le mandat d'une partie des membres est toujours valable,

Considérant que le mandat d'une partie des membres arrive à échéance le 18 octobre 2021,

Considérant la fin de mandat du Dr ESQUERRE, médecin, en tant que personne qualifiée et de Mmes CHEVILLARD et FLEURY en tant que membres titulaire et suppléante représentant l'association Enfance et Famille d’Adoption (EFA),

Considérant la lettre du 2 octobre 2021 de Mme Sylvie BELGRAND-KOPP confirmant sa candidature en tant que membre titulaire et la candidature de Mme Dorothea SECKLER, en tant que membre suppléante représentant l'association Enfance et Famille d'Adoption (EFA) au conseil de famille n°1 des Yvelines,

Considérant la lettre du 11 octobre 2021 du Dr ESQUERRE indiquant sa proposition de poursuivre son engagement auprès des enfants pupilles du conseil de famille n°1 des Yvelines,

Considérant la délibération n° 2021-CD-9-67161 du 1° octobre 2021 du Conseil départemental des

Yvelines portant sur la nomination des représentants pour siéger au Conseil de famille des Yvelines.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

Arrête

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.78

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-20-00006 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l' Etat du département des Yvelines 14Article 1: L'article 1 de l'arrêté DDETS - 2021-116 du 18 août 2021 est modifié comme suit :

” Deux représentants du Conseil départemental désignés par cette assemblée

M BAX DE KEATING Geoffroy Conseiller départemental Mme DESFORGES Gwendoline Conseillère départementale

= Deux membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives

Titulaires … Suppléants Association

Mme GUGLIELMI Myriam Mme ROUBEAU Béatrice UDAF 78 Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea EFA 78

= Un membre de l'association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :

Titulaire Suppléant Association Mme GNARKY Marina Poste vacant ADEPAPE 78

" Un membre d'une association d'’assistants familiaux :

Titulaire Suppléant Association

Mme REHKAB Houda Mme LAHOUEL Rabia SDAFY 78

=" Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'enfance et de la famille :

Dr ESQUERRE Sandrine Médecin

Me DELORME-MUNIGLIA Isabelle Avocat.

Article 2 : La durée du mandat de chacun des membres du Conseil de famille des enfants pupilles de l'État est définie comme suit :

Titulaires Suppléants Nommé(e)s

M BAX DE KEATING Geoffroy Pour la durée de son mandat Mme DESFORGES Gwendoline Pour la durée de son mandat Mme GUGLIELMI Myriam Mme ROUBEAU Béatrice Jusqu'au 7 décembre 2024 Mme BELGRAND-KOPP Sylvie Mme SECKLER Dorothea Jusqu'au 18 octobre 2027 Mme GNARKY Marina Poste vacant Jusqu'au 7 décembre 2024 Mme REHKAB Houda Mme LAHOUEL Rabia Jusqu'au 7 décembre 2024 Dr ESQUERRE Sandrine Jusqu'au 18 octobre 2027 Me DELORME-MUNIGLIA Isabelle Jusqu'au 7 décembre 2024

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque membre du Conseil de famille, à chaque président d'association, ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 6 : Le secrétaire général et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Versailles, le ed | 10/2 2 Le Préfêt des Y

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél : 01.39.49.78.78

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-10-20-00006 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des enfants pupilles de l' Etat du département des Yvelines 15Préfecture des Yvelines

78-2021-10-25-00004

Arrêté portant agrément de la SARL "

ACF-Domiciliation " en qualité de domiciliataire

d'entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL " ACF-Domiciliation " en qualité de domiciliataire d'entreprises 16PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément de la

SARL « ACF-Domiciliation »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

Suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561- 50;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande d'agrément en date du 31 août 2021, complétée le 4 octobre 2021, présentée par la SARL « ACF-Domiciliation », représentée par Madame Cécile TRINH épouse COLAS en qualité de gérante de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du dirigeant, Madame Cécile TRINH épouse COLAS ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1°’: Un agrément n° 2021/169.ED est délivré à la SARL « ACF-Domiciliation », représentée par Madame Cécile TRINH épouse COLAS en qualité de gérante de la société, dont le siège social est situé 2, route de Mareil - 78124 Montainville, l'autorisant à domicilier des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au sein d'un établissement secondaire sis 28, rue du Collège à Saint-Flour — 15100.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr |

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL " ACF-Domiciliation " en qualité de domiciliataire d'entreprises 17Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.

Article 3 : Les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % dés voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - Bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'autre établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou “explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le 2 5 OCT, 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de lgrégiementation et des

colecar hear ffasies

]

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-25-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL " ACF-Domiciliation " en qualité de domiciliataire d'entreprises 18Préfecture des Yvelines

78-2021-10-26-00002

Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de la société BERTHOLD

pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021 en

gare de La Verrière (78320)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021 en gare de La Verrière (78320) 19PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés

de la société BERTHOLD

pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021

en gare de La Verrière (78320)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132- 16;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le protocole national du 18 mai 2021 pour assurer la santé et la sécurité des salariés en

entreprise face à l'épidémie de COVID 19;

Vu la demande présentée le 3 septembre et complétée le 20 septembre 2021, par la

société BERTHOLD, sise 114 rue du Rattentout CS 50026 à Dieue-sur-Meuse (55 320), en

vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de

permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 21 et 28 novembre 2021, dans le cadre du montage de charpentes métalliques dans les emprises ferroviaires de la gare de la Verrière (78320);

Vu le procès-verbal du comité social et économique du 31 août 2021;

Vu la décision unilatérale de l'employeur du 1* septembre 2021 pour le travail du dimanche;

Vu la liste du personnel volontaire établie le 21 juillet 2021 et signée par chaque salarié concerné ;

Vu la consultation adressée par courriel du 8 septembre 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l’ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire de La Verrière ; :

Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 8 septembre 2021;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France du 9 septembre 2021;

Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 13 septembre 2021;

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www.yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

1/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021 en gare de La Verrière (78320) 20Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 28 septembre 2021;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article

L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le

fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que la société BERTHOLD doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un chantier de pose de charpentes métalliques en gare SNCF de la Verrière (78320) pendant la période de Res des caténaires et d'interruption de la circulation des trains;

Considérant que la société BERTHOLD, dont l'activité relève de la construction d’ ouvrages d'art (code APE 4213A), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;

Considérant que la SNCF a programmé une interruption du trafic ferroviaire et une coupure d'alimentation des caténaires pour pouvoir réaliser ces travaux les weekends des 20-21 et 27-28 novembre 2021, afin de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers ;

Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande; |

Considérant que les salariés concernés seraient chargés de la réalisation des travaux susmentionnés les dimanches 21 et 28 novembre 2021;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche et repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°:

L'autorisation sollicitée par la société BERTHOLD en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler à la pose de charpentes métalliques en gare SNCF de La Verrière (78320), est accordée pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021.

Article 2 :

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et

hebdomadaire du travail, ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021 en gare de La Verrière (78320) 21Article 3:

En application des dispositions de l’article R3122-9 du code du travail, il est rappelé que l'autorisation de travail de nuit relève de la compétence de l'inspecteur du travail.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Yvelines.

| peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-La-Jolie, le. maire de la commune des Mureaux et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la

consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le 2 6 OCT. 2071

Le préfet,

Poire Préfet et par délégation

Le Secrétaire Génér:

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 21 et 28 novembre 2021 en gare de La Verrière (78320) 22Préfecture des Yvelines

78-2021-10-26-00001

Arrêté portant retrait de la commune de

Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et

modification des statuts dudit syndicat

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 23E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant retrait de la commune de Marly-le-Roi

du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-19 et L.5211-20 :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des. Yvelines :

Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1992 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Seine (SIVOM de la Seine) entre les communes de Bougival, L'Etang-la-Ville, Louveciennes, Mareil--Marly, Marly-le-Roi et Port-Marly, et ayant pour compétence « la réalisation d'études, d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal »;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93/4 du 21 juillet 1993 portant modification des articles 1 et 2 des statuts et portant adhésion des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine et Rocquencourt au SIVOM des Coteaux de Seine :

Vu l'arrêté préfectoral n° 94/5 du 14 juin 1994 portant adhésion de la commune de La Celle-Saint-Cloud au SIVOM des Coteaux de Seine et portant modification de l'article 5 des statuts dudit syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 97/12 du 19 décembre 1997 portant adhésion de la commune de Noisy-le-Roi au SIVOM des Coteaux de Seine pour la compétence « promotion de l'Impressionnisme » :

Vu l'arrêté préfectoral n° 99/9 du 25 juin 1999 portant adhésion de la commune du Pecq-sur-Seine au SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-29 du 31 décembre 2009 portant retrait de la commiune de Noisy-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-08 du 30 mars 2010 portant retrait de la commune de La Celle-Saint-Cloud du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°313 du 29 décembre 2010 portant adhésion de la commune de Rueil-Malmaison du

SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat ;

Vu l'arrêté préfectoral n°314 du 29 décembre 2010 portant retrait de la commune de Bougival du SIVOM des Coteaux de Seine pour la compétence « pays.des impressionnistes » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012044-011 du 13 février 2012 portant retrait de la commune de Port-Marly du SIVOM des Coteaux de Seine pour les compétences « entretien des berges de Seine et sites paysagers - transports collectifs » et « RN186, RN13, RD186 et RD386 » ;

Tél. : 01.39.49,78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 24Vu l'arrêté préfectoral n°2017079-0021 du 20 mars 2017 portant retrait de la commune de Rueil-Malmaison du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-21-002 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvelle du Chesnay-Rocquencourt, issue de la fusion des communes de Rocquencourt et du Chesnay, à la commune de Rocquencourt, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Coteaux de Seine (SIVOM des Coteaux de Seine) à compter du 1° janvier 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-07-05-014 du S juillet 2019 portant retrait des communes du Pecq et de Mareil-Marly du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-12-09-007 du 9 décembre 2019 portant retrait de la commune de l'Etang-la-Ville du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu la délibération du 18 février 2019 de la commune de Marly-le-Roi demandant son retrait du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Vu la délibération du 12 octobre 2020 du comité syndical du SIVOM dés Coteaux de Seine acceptant le retrait de la commune de Marly-le-Roi ;

Mu la délibération du 3 décembre 2020 du comité syndical du SIVOM des Coteaux de Seine demandant la modification des articles 1 et 3 de ses statuts ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bougival et de Chatou du 30 septembre 2021, du Chesnay-Rocquencourt du 2 septembre 2021, Louveciennes du 28 septembre 2021 et du Port-Marly du 27 septembre 2021 sur la demande de retrait de la commune de Marly-le-Roi et la modification des articles 1 et 3 des statuts du SIVOM des Coteaux de Seine ;

Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1 : La commune de Marly-le-Roi est autorisée à se retirer du SIVOM des Coteaux de Seine au titre de la compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux ».

Article 2: Le SIVOM des Coteaux de Seine est désormais constitué pour la compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux » des communes de Bougival, Chatou, Le Port-Marly, Louveciennes et Le Chesnay-Rocquencourt.

Article 3 : L'article 1 des statuts du SIVOM des Coteaux de Seine ést modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Il est constitué un Syndicat Intercommunal sous la forme d'un syndicat à caractère optionnel entre les Communes suivantes : Bougival, Chatou, Le Port Marly, Louveciennes, Le Chesnay-Rocquencourt.

Le Syndicat Intercommunal regroupe les communes par compétence, comme détaillées ci-dessous :

Voirie

Aménagement de Aménagements

Communes Pays des sites paysagers Entretien Impressionnistes notamment en Travaux

bord de Seine intercommunaux

Bougival \ V

Chatou Ÿ Ÿ Ÿ

Le Port Marly V \ Ÿ

Louveciennes \ \ Ÿ Le Chesnay- \ Rocquencourt

»

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 25Article 4 : L'article 3 des statuts du SIVOM des Coteaux de Seine est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :

« Le Syndicat a pour but : l'étude, la programmation, Jacquisition, la réalisation, l'exploitation et la gestion de tout projet présentant un intérêt pour les Communes associées.

Les frais afférents à ces réalisations seront supportés. par les seules Communes qui auront expressément adhéré à ce projet.

Les buts principaux visés par le Syndicat à ce jour sont les suivants :

Compétence « Pays des Impressionnistes »:

Accompagner la promotion du Pays des Impressionnistes

Soutenir des actions de communication et de promotion

Participer au développement du Chemin des Impressionnistes

Compétence « Aménagement de sites paysagers notamment en bord de Seine : Réaliser etgérer des opérations liées à l'entretien des bords de Seine

Réaliser etgérer des opérations liées à la création et à l'entretien de sites paysagers et forestiers Réaliser et gérer des opérations liées à la gestion fluviale

Compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux : Réaliser des études, programmes et travaux intercommunaux d'infrastructure et d'entretien

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités territoriales adhérentes les compétences décidées. Toute commune ou regroupement de communes qui souhaite adhérer à une ou plusieurs compétences du Syndicat, ou se retirer, doit prendre une délibération dont notification au Syndicat vaut demande d'accord. L'acceptation ou non de la part du Syndicat et des communes se fait conformément à l'article L 521 1-17 du CGCT. Par sa délibération, il fixe les dates d'effet et les conditions de transfert de compétences. L'adhésion ou le retrait d'une commune n'est jamais de droit et le Comité Syndical peut le refuser.

Le Syndicat peut décider, par délibération, d'étendre ou de réduire son champ de compétences à d'autres actions d'intérêt intercommunal.

Les modalités de reprise de compétences par l'une des communes, sont fixées par le Comité Syndical. Les équipements réalisés par le Syndicat demeurent la propriété du Syndicat sauf décision contraire par délibération du Comité Syndical ».

Article 5 : Les statuts modifiés du SIVOM des Coteaux de Seine sont annexés au présent arrêté.

Article 6: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrativé, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du SIVOM des Coteaux de Seine, les maires des communes concernées, le Directeur

Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 G OCT. 2021

Le Préfet,

> Préfet et par délégation

; Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 26SIVOM DES COTEAUX DE SEINE)

| L SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES

DES COTEAUX DE SEINE

L . Syndicat à caractère optionnel

Statuts modifiés par délibération du Comité Syndical du 3 décembre 2020

| PREAMBULE .

Le SIVOM des Coteaux de Seine a été créé par:arrêté préfectoral du 4 juin 1992 entre les Communes de Bougival, l'Etang la Ville, Louveciennes, Mareil Marly, Marly le Roi et Port Marly.

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1992 créant le Sivom des Coteaux de Seine,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1993 portant adhésion des Communes de Carrières sur Seine, Chatou, Croissy sur Seine et Rocquencourt,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1994 portant adhésion de la Commune de la Celle Saint Cloud,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 portant adhésion de la Commune de Noisy le Roi,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1999 portant adhésion de la Commune du Pecq sur Seine,

Vu la délibération du Comité Syndical du 10 décembre 2008 modifiant les statuts du SIVOM des Coteaux de Seine, Re 2 TE

é M D Svus 4 o

Vu la délibération du Comité Syndical du ler juillet 2010 modifiant les statuts qu SIVORr êtes: Coteaux de Seine, ,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant retrait de la Comimune de laCeïle, Saint Clouë,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant adhésion de la Commune # Rubi Malmaison, DORE à

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant retrait de la Commune des Bougjval 4 Je ê compétence « pays des Impressionnistes », °° s ° :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2012 portant retrait de la Commune. du Port” Marly des compétences « Transports collectifs » et « RN186, RN13, RD 186 et RD 386 » et la suppression de ces

deux compétences par délibération du Comité Syndical du 13 mars 2013.

Vu la délibération du Comité Syndical du 27 mars 2013 modifiant les statuts du SIVOM des Coteaux de Seine,

Vu la délibération du Comité Syndical du 6 octobre 2015 portant retrait de la Commune de Rueil Malmaison,

Vu la délibération du Comité Syndical du 28 novembre 2016 modifiant les statuts du SIVOM des Coteaux de Seine,

Vu la délibération du Comité Syndical du 2 mai 2017 approuvant le retrait de la Commune de Carrières sur Seine du Syndicat à compter du 1 janvier 2018,

Vu la délibération du Comité Syndical du 11 octobre 2017 approuvant le retrait de la Commune de Marly le Roi de la compétence « Pays des. Impressionnistes Développement touristique et fluvial et Entretien des berges de Seine et sites paysagers » à compter du 1 janvier 2018.

Mairie de Chatou - Hôtel de ville - BP 44 - 78401 Chatou cedex

01 34 80 46 86 - sivomcoteauxseine@mairie-chatou.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 27FORME- DENQMIMATION- -OBJET-SIEGE- DUREE

SIVOM DES COTEAUX DE SEINE

Vu la création au 1% janvier 2016 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de la Seine avec un exercice de plein droit une compétence promotion du tourisme

Vu qu'au cours du premier semestre 2017 la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de la Seine à repris la gestion de l'Office du tourisme du Pays des Impressionnistes mais que les communes inscrites dans la compétence Pays des Impressionnistes Développement touristique et fluvial souhaitent maintenir leur partenariat spécifiquement autour de la carte du Pays des Impressionnistes et de sa mise en valeur

Vu la délibération du Comité Syndical du 6 novembre 2018 approuvant le retrait de la Commune de Mareil Marly du Syndicat à compter du 1 janvier 2019

Vu la délibération du Comité Syndical du 6 novembre 2018 approuvant le retrait de la Commune du Pecq sur Seine du Syndicat à compter du 1 janvier 2019

Vu la délibération du Comité Syndical du 15 avril 2019 approuvant le retrait de la Commune de l'Etang la Ville du Syndicat à compter du 1 janvier 2019.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2019 a acté la substitution de la commune nouvelle du Chesnay- Rocquencourt issue de la fusion des communes de Rocquencourt et du Chesnay, à la commune de Rocquencourt, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des Coteaux de Seine (Sivom des Coteaux de Seine), substitution préalablement accepté par le Syndicat par délibération du 15 avril 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du 5 décembre 2019 approuvant la modification des statuts du Sivom des Coteaux de Seine intégrant le retrait de la commune de l'Etang la Ville et la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt,

Vu la délibération" dû" Gomité Syndical du 12 octobre 2020 approuvant le retrait de la Commune de Marly le Roi du Syrdicät.à compter du 1° janvier 2021

ss. 9

Considént" “la nécessité de mettre à jour les statuts du Sivom des Coteaux de Seine

Les status dû , PYOGERESONE présentés comme suit suite à la délibération du 3 décembre 2020.

Le Syndicat est régi péi les articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, notammeñit ‘l'article L, 5212-16 dudit code et les dispositions ci-après.

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Article 1 :

Il est constitué un Syndicat Intercommunal sous la forme d’un syndicat à caractère optionnel entre les

Communes suivantes : Bougival, Chatou, Le Port Marly, Louveciennes, LeChesnay-Rocquencourt:

Le Syndicat Intercommunal regroupe les Communes par compétences, comme détaillées ci-dessous :

Voirie |

Aménagement de | Aménagements

Communes Pays des sites paysagers Entretien ' Impressionnistes notamment en Travaux D oo L bord de Seine intercommunaux

__ Bougival V V — Chatou V Ÿ V

|__ Le Port Marly \ \ UN Louveciennes \ Ÿ Ne sl | Le Chesnay- Ÿ

L__ Rocquencourt "|

Mairie de Chatou- Hôtel de ville- BP 44- 78401 Chatou cedex

01 34 80 46 86 — sivomcoteauxseine(@@mairie-chatou.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 28HA

SIVOM DES COTEAUX DE SEINE

Article 2 :

Le Syndicat se dénomme Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple.des Coteaux de Seine « Sivom des Coteaux de Seine »

Article 3 :

Le Syndicat a pour but: l'étude, là programmation, l'acquisition, la réalisation, l'exploitation et la gestion de tout projet présentant un intérêt pour les Communes associées.

Les frais afférents à ces réalisations seront supportés par les seules Communes qui auront expressément

adhéré à ce projet.

Les buts principaux visés par le Syndicat à ce jour sont les suivants :

Compétence « Pays des Impressionnistes »:

- Accompagner la promotion du Pays des Impressionnistes

- Soutenir des actions de communication et de promotion

- Participer au développement du Chemin des Impressionnistes

Compétence « Aménagement de sites paysagers notamment en bord de Seine : - Réaliser et gérer des opérations liées à l'entretien des bords de Seine

= Réaliser et gérer des opérations liées à la création et à l'entretien de sites paysagérs et

forestiers

- Réaliser et gérer des opérations liées à la gestion fluviale

Compétence « Voirie, Aménagements, Entretien, Travaux intercommunaux :

- Réaliser des études, programmes et travaux intercommunaux d'infrastructure et

d'entretien

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités territoriales adhérentes les compétences d décidées. Toute commune ou regroupement de communes qui souhaite adhérer à une bu plésièurs œmpétences du Syndicat, ou se retirer, doit prendre une délibération dont notification au SVhdicat. vaut demande d'accord. … 2 L

L'acceptation ou non de la part du Syndicat et des communes se fait conformément:à 4'arfi ie L 5211-17 du CGCT.

Par sa délibération, il fixe les dates d'effet et les conditions de transfert de combéteñees:" »° "

L'adhésion ou le retrait d'une commune n'est jamais de droit et le Comité Syndial Peut le refuser.

Le Syndicat peut décider, par délibération, d'étendre ou de réduire son champ, de compétences à d’autres actions d'intérêt intercommunal. se Fo even,

Les modalités de reprise de compétences par l’une des communes, sont fixées*par té Côndité Syndical. Les équipements réalisés par le Syndicat demeurent la propriété du Syndicats Saûf
Article 4 :

Le SIVOM des Coteaux de Seine siège en l'Hôtel de Ville de Chatou (Yvelines) - place du Général de Gaulle — 78400 Chatou

Le siège du Syndicat est fixé par simple délibération du Comité Syndical. Le Comité se réunira au siège du Syndicat ou dans un autre lieu dans l’une des communes membres, choisi par le Président lors des convocations.

Article 5 :

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

| ADMINISTRATION DU SYNDICAT è

Article 6 :

Le syndicat est administré par un Comité composé de 2 délégués titulaires et 2 suppléants élus par

chaque Commune adhérente dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque délégué dispose d'une voix.

Mairie de Chatou - Hôtel de ville - BP 44 - 78401 Chatou cedex

01 34 80 46 86 — sivomcoteauxseine@mairie-chatou.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 29SIVOM DES COTEAUX DE SEINE)

Les délégués suppléants prendront part aux délibérations du Comité Syndical en l'absence des délégués titulaires. Sauf dispositions contraires du Code Général des Collectivités Territoriales : Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les Communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Sinon ne prennent part au vote que les délégués représentant les Communes concernées par l'affaire mise en délibération.

Le Comité du Syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Article 7 :

Le Comité Syndical élit parmi ses membres, les membres de son Bureau composé d'un 1 Président et de 2 Vice-présidents maximum.

Le Comité Syndical pourra par ailleurs désigner un référent spécifique pour chaque domaine de compétence du syndicat.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical.

Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites.

Le Comité Syndical pourra décider l'attribution d'une indemnité de fonction aux Président et vice président du Syndicat sur la base de la réglementation en vigueur.

Les membres du Bureau et les référents spécifiques par domaine de compétence ont droit au

remboursement des frais que nécessite l'exercice de leur mandat.

Article 8 :

Le Comité Syndical pourra S ‘adjoindre un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d'assister aux séances avec voix consultative.

Ces agents ÿseront’ Aüfrmés et, le cas échéant, suspendus ou révoqués par le Président du Syndicat. PET

sus

Article 9°: °°

Le Comité syngical “tient chaque année plusieurs sessions ordinaires, dont une pendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme des travaux de l'exercice.

Le Comité” Syhdicai peit être convoqué de manière extraordinaire par son Président qui devra avertir le Préfet trois jours ayant k réunion.

Le Président doit & atément convoquer le Comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit sur la demande de la

moitié aus oins des ‘membres du Comité.

article 10: . CRE

Les conditions "de vakdité des délibérations du Comité, et le cas échéant, celles du Bureau procédant par délégation du Comté sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales comme pour les actes

des Conseils Municipaux et des Maires.

Article 11 :

Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites.

A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Bureau lui rend compte de ses travaux.

Article 12 :

Pour l'exécution de ces décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées et des incompatibilités éventuelles.

|DISPOSITIONS FINANCIERES U

Article 13 : |

Le Syndicat pourvoira, sur son. budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions et, notamment aux dépenses suivantes :

«

Mairie de Chatou - Hôtel de ville - BP 44 - 78401 Chatou cedex

01 34 80 46 86 — sivomcoteauxseine@mairie-chatou.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-10-26-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Marly-le-Roi du SIVOM des Coteaux de Seine et modification des statuts dudit syndicat 30SIVOM DES COTEAUX DE SEINE)

- Etude et réalisation d'études et de projets

- Traitement du personnel administratif et technique

- Traitement du Receveur

- Frais de bureau et d'administration

Article 14 :

Les recettes du Syndicat comprendront notamment : |

- Un versement annuel des communes adhérentes, proportionnel à leur nombre d'habitants, destiné à couvrir les dépenses d'administration et de fonctionnement. Il est entendu qu'une commune ne saurait abonder ces dépenses au-delà de 25000 euros. - Des contributions des communes intéressées à raison de leur participation aux diverses dépenses d'investissement et d'entretien calculées comme il est spécifié à l'article 15 ci- dessous.

- Des subventions de l'Etat et des collectivités locales et notamment du Département et de la Région.

- Des dons, legs et emprunts.

Article 15 :

Les dépenses d'investissement concernant la réalisation de projets et le fonctionnement de services d'intérêt intercommunal, seront réparties, par délibération du Comité Syndical, entre les Communes adhérentes intéressées par ces projets et services.

Les délibérations décidant l'investissement et créant des services, spécifieront les clés de répartition des dépenses à financer.

Article 16 :

Le Comité pourra, par délibération régulièrement rendue exécutoire, modifier le régime de répartition prévu aux articles 14 et 15 des présents statuts entre les Communes. LL

Article 17 : urnes, Les Collectivités adhérentes s'acquitteront des dépenses à leur charge : Fe Le 2

- Soit par le remboursement des annuités des emprunts contractés,par le-Syñdicat, = Soit par versement direct de leur quote-part, en particulier, pour les dépenses non susceptibles d'emprunts, svovss 2 - Soit par fiscalisation de leurs participations. PRE ° :

8 oc svvee:

Article 18 : CS :

Les dépenses mises à la chärge des Communes par le Syndicat pour l'accoiplissement de sa mission, seront des dépenses obligatoires pour les Communes. 2, Les Communes pourront affecter à ces. dépenses, leurs ressources orginaires su extraordinaires disponibles. es

article 19 :

Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur dont dépend le siège social du Syndicat ou sauf disposition contraire désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.

Fait à Chatou, le 3 décembre 2020

La Présidente

Michèle Grellier

*

Mairie de Chatou - Hôtel de ville - BP 44 - 78401 Chatou cedex

01 34 80 46 86 - sivomcoteauxseine(@mairie-chatou.fr

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Eéce

€ 6

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