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Acte - 2025 192 070 occ dom pub arbre et sens pour commune izernore place de l eglise rue de la courbe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Acte - 2025 192 070 occ dom pub arbre et sens pour commune izernore place de l eglise rue de la courbe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 2025-192-070
COMMUNE D’IZERNORE
ARRETE
portant
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC gd
MU DRÉ IZERN" Place de l'Eglise — Rue de la courbe
LE MAIRE D'IZERNORE,
VU la demande en date du 02 décembre 2025 par laquelle l’entreprise ARBRE & SENS — 23 LOT LE GRAND VERGER- 01460 NURIEUX VOLOGNAT, agissant pour le compte de la
commune d’Izernore — 1 Place de la Résistance — 01580 IZERNORE, demande un arrêté
d'oceupation du domaine public place de l'Eglise et Rue de Ia courbe afin de permettre la
réalisation des travaux d’élagage d'arbres ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative
communes, les départements. les régions et l'état, la répartition des compétences entre les
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6:
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 :
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route notamment l'article LA11-1
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interm
VU l'état des lieux.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AU JA ON
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public
Place de 1° lise et rue de la Courbe, commune d'Izernore
ARTICLE 2 - DUREE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Cette autorisation est consentie, pour une durée de 02 jours entre le 04/12/2025 et le 05/12/2025 inclus.
112 COMMUNE D'IZERNORE -ARRETE MUNICIPAL
Signaler l'occupation et le stationnement interdit sur les lieux communaux conformément à la
réglementation en vigueurà la date du présent arrêté.
= L'occupant devra S'assurer de la sécurité et de la signalisation aux abords du chantier.
ARTICLE 4 — RESTITUTIO!
Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état
aux frais du demandeur.
ARTICLE 5—RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'occupation ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE UTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles LA21-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
IL est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas l'arrêté de circulation.
énéralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre
in ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Fait à IZERNORE, le 02/12/2025
usions
Le demandeur pour attribution- Le Conseil Départementalà MONTREAL LA CLUSE
gendarmerieà PORT - Le SDIS 01 à IZERNORE - La police municipale d'IZERNORE - Les servie
techniques municipaux d'IZERNORE — Agent chargé d'opérations de la commune d'IZERNORE - Elu
chargé de l'urbanisme à IZERNORE - Elu correspondant agriculteurs à IZERNORE - Haut-Bugey
lomérationà OYONNAX pour diffusion aux services éventuellement impactés - La Poste à
OYONNAX et MONTREAL LA CLUSE pour services concernés et diffusion au transporteur de fonds - Trans Jura Car à BELLIGNAT - Transports de l'Ain à IZERNORE - La Commune d'IZERNORE
pour affichage, publication et diffusion complémentaire si nécessaire
Annexes
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant. auprès de la mairie dessus désignée.