Déliberation - 2024.3.65.1 projet guichet unique petite enfance reglement

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Déliberation - 2024.3.65.1 projet guichet unique petite enfance reglement Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2024.3.65.1 projet guichet unique petite enfance reglement)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Éducation, 1

Règlement de fonctionnement des

modalités de pré-inscription, dans

les établissements d’Accueil de

Jeunes Enfants adhérant au dispositif

du guichet unique2

Vu la délibération n°2024/3/65 du 30 septembre 2024 transmise aux services préfectoraux le …… portant :

- modalités de mise en œuvre d’une part, du nouveau guichet unique Petite Enfance et d’autre part, de la Commission d’attribution des places de pré-inscription dans les Etablisements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJF),

- Règlement de fonctionnement des modalités de pré-inscriptions dans les EAJE adhérents au dispositif du guichet unique.

Considérant que par délibération susvisée, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d’une centralisation des demandes de pré-inscription des enfants dans les modes d’accueil de la petite enfance de la Ville.

Considérant qu’il y a lieu, par le présent règlement, de définir les modalités de demande de pré-inscription sur liste d’attente dans les établissements d’accueil de jeunes enfants adhérant au dispositif du Guichet Unique Petite Enfance mais également de l’attribution desdites places de pré-inscription sur liste d’attente.

1) Objectifs

Il s’agit pour la Ville, au travers de la mise en œuvre du guichet Unique et de la Commission d’attribution des places dans les EAJE, de répondre aux objectifs suivants :

- Faciliter la recherche d’un mode de garde des familles dans une perspective universaliste tout en prenant en compte la singularité de chaque parent selon les principes de la charte nationale de soutien à la parentalité (en annexe). Pour ce faire, le travail de partenariat avec les institutions de soutien à la parentalité est privilégié : associations de parents, Protection Maternelle et Infantile (PMI), Aide Sociale à l’Enfance (ASE), foyer La Clairière, Centre Social l’Atelier, Centre Médico psychologique (CMP) de La Madeleine et Centre d’Action Médico Sociale Précoce (CAMPS) de Villeneuve d’Ascq.

- Assurer à chaque famille une équité de traitement parmi les demandes

d’admissions dans les différents EAJE :

o Organiser le processus d’attribution des places de pré-inscription en crèche

et établir des critères d’attribution pertinents, efficaces et transparents pour

la pré-inscription (attribution par points).

- Soutenir les structures sur le territoire dans l’organisation globale de l’accueil du jeune enfant en lien avec la loi du 18 décembre 2023, pour le plein emploi et le Contrat Territorial Global :

o Recenser via le Réseau Petite Enfance (RPE) les besoins d’accueil

des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles, les informer et les

accompagner.

o Mettre en lien les besoins de mode de garde des familles et l’offre

sur le territoire tout en conservant l’identité et les spécificités de chaque

structure d’accueil et de chaque assistante maternelle.

o Prendre en compte le respect des taux d’encadrement règlementés

par la PMI et les exigences de la Caisse d’Allocations Familiales

(CAF) quant au nombre d’enfants accueillis chaque jour.

o Prendre en compte la spécificité pédagogique de chaque structure

d’accueil à travers leurs valeurs propres ce qui permet une diversité de

choix d’accueil.

- Recenser le nombre de familles dont la commission d’attribution des places

de pré-inscription ne peut répondre à leurs demandes d’accueil et planifier

le développement des modes d’accueil sur la Ville si besoin.3

De part ces objectifs, la Commune entend se conformer aux exigences législatives

mentionnées à l’article L 214-1-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille stipulant que

les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à partir du 1er

janvier 2026. A ce titre, elles sont compétentes pour :

- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en

matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur

territoire,

- Informer et accompagner les familles ayant 1 ou plusieurs enfants âgés de moins

de 3 ans ainsi que les futurs parents,

- Pour les Communes de plus de 3500 habitants, planifier au vu du recensement des

besoins, le développement des modes d’accueil et soutenir la qualité des modes

d’accueil,

- Mettre en place, pour les Communes de plus de 10 000 habitants, le relais Petite

Enfance pour mettre en oeuvre, l’information, l’accompagnement et le soutien

précités.

A ce jour, les deux crèches associatives ainsi que les deux micro-crèches les intrépides

présentes sur le territoire communal, consultées au préalable, entendent adhérer au

présent dispositif. Tout futur établissement d’accueil de jeunes enfants présent sur le

territoire communal pourra également l’intégrer à l’avenir.

2) Présentation et Composition du Guichet Unique et de la Commission d’Attribution

2-1 Le Guichet Unique Petite Enfance : mission renforcée du Relais petite Enfance (RPE)

Pour rappel, le Rpe est un service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il bénéficie d’un accompagnement méthodologique, technique et financier de la part de la Caf via son projet de fonctionnement.

Le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant définit dans un référentiel les missions des RPE au sein du Code de l’action sociale et de la famille.

Les missions des Rpe sont définies autour de leurs deux principaux publics : - l’information et l’accompagnement des familles ;

- l’information et l’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel (assistantes maternelles et gardes d’enfants à domicile).

Ces missions de base peuvent être renforcées par la centralisation des demandes d’information des familles sur son territoire : il est alors « Rpe guichet unique ». A ce titre, le Rpe est positionné sur son territoire comme l’unique point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes d’accueil du territoire.

Concrètement, dans le cadre de cette mission renforcée, l’ensemble des familles du territoire en recherche d’un mode d’accueil est orienté vers le RPE guichet unique. Celles- ci se voient proposer un rendez-vous afin de:

- reccueillir leur besoin,

- leur présenter l’offre d’accueil existante,

- les accompagner dans le choix de la solution la plus adaptée.

Au-delà des missions du RPE labellisées par la CAF, et afin de soutenir encore plus les familles dans leurs démarches de recherche de places, la Ville a choisi de proposer, en collaboration avec les EAJE, une pré-inscription administrative unique et numérique constituant une seule liste d’attente et d’organiser via son pôle petite enfance/famille une4

commision qui attribue des places de pré-inscription dans un des établissements. La validation de la pré-inscription par la Commission d’Attribution ne vaut toutefois pas inscription au sein de l’EAJE qui demeure décisionnaire en la matière.

Elle évite ainsi aux parents de multiplier les démarches administratives. C’est un service public gratuit.

Ce service est situé à la Maison de la Famille au 38 rue de Quesnoy. Le Guichet unique peut être contacté au RPE : rpe@marquettelezlille.fr ou 03 20 40 88 24 et l’accueil se fait uniquement sur rendez-vous les lundis et mercredis de 13h30 à 17h et mardis de 13h30 à 18h.

Tel que mentionné ci-avant, comme le cadre le décret relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, seule la direction de l’établissement valide l’inscription définitive après vérification du dossier d’inscription et de l’adhésion de la famille au projet d’établissement.

Le guichet unique a un positionnement totalement neutre par rapport à l’ensemble des

modes d’accueil proposés sur le territoire. Il assure une impartialité, une équité, une

confidentialité et une transparence dans l’exercice de ses missions. Il ne gérera pas pour

autant le fonctionnement desdits établissements d’accueil.

2-2 La commission d’attribution des places de pré-inscription :

La commission d’attribution des places est une instance regroupant des acteurs de la petite

enfance visant à attribuer, en toute équité et impartialité, transparence et égalité, les

places de pré-inscription disponibles aux familles ayant fait une demande via le Guichet

Unique Petite Enfance dans les établissements d’accueil de la petite enfance présents sur

le territoire de la Commune et adhérents au dispositif.

Ladite commission aura pour mission de veiller à ce que les listes de pré-inscription

reflètent une certaine mixité sociale et intégration multiculturelle ainsi que la diversité de

la population de la Commune. Elle veillera aussi à la qualité des conditions d’accueil.

La commission d’attribution des places de pré-inscription est composée de :

 M. l’Adjoint à la Petite Enfance qui préside la commission. Il peut être accompagné d’un membre de la commission « Vie scolaire, vie associative, jeunesse et politique sportive ».

 La Direction de la vie de l’enfant

 Le responsable du service Petite Enfance

 La Direction de la crèche associative Les petits loups ou/ et son adjoint et au besoin d’un membre du conseil d’administration

 La Direction de la crèche associative La Farandole ou/et son adjoint et au besoin d’un membre du conseil d’administration

 Les responsables du pôle familles des micro-crèches Les Intrépides : Brooklyn et Quatuor

 Le Responsable du RPE.

En cas de besoin, des partenaires externes peuvent être conviés. Ex : Protection Maternelle et Infantile (PMI), Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS), Centre Médico psychologique (CMP), référent Caf, Directrice du foyer La Clairiere….

L’ensemble des membres de la commission est tenu à une totale obligation de neutralité, impartialité, réserve, équité, transparence et de confidentialité concernant les informations échangées durant chaque réunion.5

3) Fonctionnement du Guichet Unique et de la commission d’attribution des places de pré-inscription

3-1 Fonctionnement du Guichet Unique Petite Enfance :

3-1-1 Procédure et modalités de pré-inscription sur liste d’attente

Les enfants sont accueillis dans les établissements d’Accueil du Jeune Enfant de l’âge de 10 semaines jusqu’à la veille de leur 4ème anniversaire. De façon dérogatoire et si les places le permettent, les enfants peuvent être accueillis jusque la veille de leurs 6 ans (uniquement pour les enfants en situation de handicap et établi et sous reserve que l’accueil reste adapté). La pré-inscription sur liste d’attente est possible à partir de la 12éme semaine de grossesse.

Les parents recherchant un mode d’accueil, qu’il soit individuel ou collectif, renseignent les éléments nécessaires à l’élaboration de leur dossier de pré-inscription sur liste d’attente sur le portail petite enfance du site de la Ville, y déposent les documents demandés (justicatif de domicile de moins de 3 mois et déclaration de grossesse d’au moins 12 semaines) et choisissent 3 modes de garde en indiquant leurs priorités.

S’ils ont besoin de plus d’informations ou d’être accompagnés dans l’utilisation du portail petite enfance, ils peuvent aussi rencontrer le relais petite enfance (RPE). Il leur présentera les différentes structures petite enfance et processus de recrutement d’une assistante maternelle. Il étudiera avec eux leurs besoins dans leur recherche de mode d’accueil et les orientera.

Les parents établissent un ordre de souhait parmi 3 possibilités d’accueil : la crèche associative La Farandole, La crèche associative Les petits loups, la micro crèche les Intrépides Brooklyn, la micro crèche les Intrépides Quatuor, l’accueil individuel (assistante maternelle) ou autres structures amenées par la suite à adhérer au présent dispositif.

La préinscription ne vaut pas admission. Autrement dit, le dépôt d’un dossier de demande d’accueil sur le portail famille petite enfance ne vaut pas accord d’attribution définitive de place. Seules les directions des EAJE, après avis de la commission d’attribution des places de pré-inscription et la finalisation du dossier d’inscription réalisée à l’issue de l’échange avec la famille sur le projet d’établissement valident l’admission de l’enfant. Ce principe comme d’autres éléments seront repris dans le règlement intérieur des structures Petite Enfance.

Si les familles appellent directement les directions des structures, elles seront automatiquement redirigées sur le guichet unique du RPE. Les familles souhaitant visiter les crèches pourront transmettre leurs demandes au RPE qui informera les directions de crèches. Pour les micro-crèches les Intrépides, une visite de la crèche est automatiquement organisée pour chaque famille faisant ce choix de mode d’accueil.

3-1-2 Liste d’attente :

Les demandes de pré-inscription des familles effectuées sur le portail famille sont validées par le RPE notamment en ce qui concerne les documents transmis afin d’assurer la fiabilité de l’octroi des points des familles sur la liste d’attente. Tout changement sur la situation familiale à moins de 3 semaines de la date de la commission d’attribution des places de pré-inscription sera pris en compte à la prochaine commission.

Ensuite, la liste d’attente de pré-inscription est établie par le pôle petite enfance selon un nombre de points régis par des critères partagés selon le tableau ci- dessous.6

Ancienneté 1 point par mois

d’ancienneté

Adresse Fiscale d’Habitation : Commune de Marquette Lez Lille 30 points

Deux parents qui travaillent ou famille monoparentale dont le parent travaille

10 points

L’un des membres de la famille est en formation pour un retour à l'emploi ou inscrit à France Travail ou en poursuite de scolarité/formation supérieure

10 points

Situation familiale exceptionnelle: famille monoparentale, grossesse gémellaire, enfants en situation de handicap, enfant en situation sociale précaire…

Familles accueillies en foyer ou envoyées par les structures de soutien à la parentalité ( CAMSP, PMI, CMP, autre…)

10 points

Parents non marquettois travaillant sur la Ville 5 points

TOTAL

Chaque famille obtient un nombre total de points et un ordre d’attribution de places sur la liste d’attente.

Cette liste précise : nom et prénom de l’enfant, numéro de dossier, nombre de points, date de la demande, commune de résidence, date de naissance de l’enfant (ou supposée), les jours et horaires d’accueil souhaités et le multichoix des demandes.

3-1-3 Cas particuliers :

Certaines demandes d’accueil sont traitées en autonomie par les directions des structures : les accueils de fratrie, des enfants des gestionnaires et des employés des structures. D’autres priorités pourront être prises en compte et évoquées en commission d’attribution des places de pré-inscription.

Afin que toutes les demandes soient prises en compte soit par les directions soit par le RPE, les familles doivent s’inscrivent au préalable au guichet unique du relais petite enfance même si elles ne passent pas par la commission puisqu’elles font parties des demandes prioritaires.

3-2 Fonctionnement de la Commission d’Attribution des places de pré-inscription :

3-2-1 Secrétariat, convocation, Fréquence des réunions

Le secrétariat de la Commission et de ses séances est assuré par le Pôle Petite Enfance/famille situé à la Maison de la Famille au 38 rue de Quesnoy.

Le Pôle Petite Enfance organisera les séances au moins 3 semaines avant la date fixée. Une convocation sera envoyée au préalable aux personnes composant la commission.

Les entrées à l’école ont lieu pour la quasi-totalité des enfants en septembre et pour quelques cas en janvier. Les structures intègrent principalement les enfants à ces périodes cependant la commission se réunit au moins 4 fois par an : - en Mars/Avril pour la rentrée de septembre

- en Juin/juillet lorsque les entrées à l’école des enfants de 2 ans sont connues - en Septembre pour un état des lieux des différents contrats et optimisation des places restantes

- en Janvier pour les entrées jusqu’à l’été prochain7

Les dates sont transmises préalablement et à titre informatif aux membres composant la commission pour l’année scolaire. En cas de circonstances particulières et exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être demandée selon les mêmes modalités par un des membres de la commission.

En amont de la date de commision d’attribution des places de pré-inscription, les directions des EAJE remplissent le tableau des effectifs, notamment les places disponibles, de leur structure selon leurs sections.

3-2-2 Déroulement des commissions d’attribution des places de pré-inscription

Lors de la commission d’attribution des places, la responsable du service Petite Enfance expose à la commission l’ensemble des demandes enregistrées constituant la liste d’attente établie par le pôle petite enfance/famille et la commission attribue, à titre de pré-inscription uniquement, les demandes de places règulières, occasionnelles et d’urgence des familles.

Même s’il n’y a plus de places disponibles au sein des structures, toutes les demandes des familles seront étudiées notamment en cas de désistements. La direction indique à chaque commission, le nombre de places disponibles, pouvant être attribuées.

La Commission veille à respecter les équilibres des publics accueillis sur les structures et

au respect du taux réglementaire d’encadrement en prenant en compte l’âge des enfants.

Le processus d’examen des demandes est le suivant :

Demandes pour un contrat d’accueil régulier (L’accueil régulier répond à un besoin d’accueil sur l’année d’1 à 5 jours par semaine avec des jours identiques et fixes chaque semaine). Sont aussi en contrat régulier les familles avec un planning variable ( pour les parents travaillant en milieu hospitalier par ex), le planning est dans ce cas à fournir minimum 1 mois avant.

La responsable petite enfance commence par la famille ayant le plus de points et informe les directions des structures de ses 3 demandes de mode de garde. La commission d’attribution des places de pré-inscription apprécie globalement chaque situation en fonction de l’équilibre des tranches d’âge, des horaires d’accueil demandés, de la date d’accueil souhaitée, des contraintes liées au planning des structures et de l’agrément PMI à la journée. Si les familles ont fait une demande dans chaque structure et qu’une place ne peut leur être attribuée dans le 1er de ces établissements, leur demande est de suite analysée pour la/les autres structures sollicitées.

A l’issue du processus d’examen des demandes et si le dossier est retenu, une seule place de pré-inscription sera proposée à la famille dans une seule structure. Les directions valident la demande de la famille de façon collégiale et le Président prononce la pré-inscription de l’enfant au sein de la structure concernée.

Demandes pour un contrat d’accueil occasionnel (l’accueil occasionnel répond aux besoins ponctuels des familles connues de la structure, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Les jours ne sont pas fixes.)

La responsable du pôle petite enfance expose la liste des familles demandant un accueil occasionnel. Les directions des structures statuent selon leurs possibilités d’accueil et leur organisation interne sur des accueils ponctuels. Vu que dans un contrat occasionnel comme défini dans les conventions avec la CAF, les jours ne sont pas fixes, les créneaux disponibles seront directement proposés par les directions aux familles lors de l’inscription, ceci dans un souci d’optimisation de la gestion des places et du respect des besoins de l’enfant.

Cependant, une famille choisie en accueil occasionnel ne peut prétendre à un contrat régulier sans repasser par la commision d’attribution des places de pré- inscription.8

Demandes particulières :

Demandes pour un contrat d’accueil d’urgence (répond à une demande ponctuelle pour des enfants non connus de la structure pour une durée limitée et quantifiée dans le projet d’etablissement de chaque structure)

Entre les commissions d’attribution de places de pré-inscription, des places d’urgence peuvent être demandées par les familles subissant un changement dans leur situation familiale ou professionnelle et quelques places dans les structures peuvent se libérer tout au long de l’année. Afin de conserver une bonne réactivité pour les familles et une optimisation de la gestion des places, la commission confie la gestion des situations particulières à la responsable du pôle petite enfance ou la responsable du RPE en son absence, avec l’approbation de l’Adjoint à la Petite Enfance. Néanmoins la décision finale d’attribution définitive de place demeure également du ressort et de la compétence de l’EAJE.

De plus, les structures d’accueil peuvent accueillir des enfants porteurs de handicap sous réserve que cet accueil intervienne après concertation avec les différentes structures accompagnant l’enfant afin d’en évaluer la pertinence, la conformité et la compatibilité, notamment avec les contraintes matérielles et médicales liées à l’accueil au domicile des assistantes maternelles ou pour un accueil en collectivité.

Après attribution de la place de pré-inscription, cette dernière sera appréciée par le pédiatre de la structure qui valide l’admission définitive ou par le médecin de PMI.

3-2-3 Prononcé de la commission d’attribution des places de pré-inscription

A l’issue du processus d’examen des demandes et si le dossier est retenu, une seule place de pré-inscription sera proposée à la famille dans une seule structure. La commission attribue une place de pré-inscription de façon collégiale mais la décision définitive de l’inscription est du ressort et de responsabilité des directions des établissements d’accueil de jeunes enfants.

En effet, après la commission d’attribution des places, les directions des structures invitent, dans les meilleurs délais, les familles par téléphone et par mail à un rendez-vous d’échange sur l’inscription possible de leur enfant. Au cours de ce rendez vous, elles remettent les pièces administratives nécessaires à la création du contrat d’accueil demandées par la direction. En l’absence de réponse à cette demande de rendez- vous dans les dix jours suivant, cette dernière est annulée de plein droit et la place disponible est proposée à un autre enfant de la liste d’attente. A l’issue de ces démarches, les directions des structures concernées informeront, par courrier, les familles, de la validation de l’inscription définitive de l’enfant ou de sa non validation au sein de leur établissement.

Dans ces cas de non validation, les familles peuvent se re-adresser au Guichet Unique.

Par ailleurs, à l’issue de la Commission d’Attribution des places de pré-inscription, le pôle Petite Enfance Famille informera par écrit, dans les meilleurs délais, les familles restant sur la liste d’attente et n’ayant pas obtenu de place de pré-inscription, et ce sauf si la famille demande par mail ou par écrit d’abandonner leur demande de place. Les familles se voient alors proposer une assistante maternelle par le RPE si ce choix n’avait pas été demandé au préalable ou un autre mode de garde si cela est possible.

Les formalités d’inscription des familles dans les structures et de fin d’inscription sont

spécifiées dans chaque projet d’établissement, en général il est valable jusqu’au départ à

l’école sauf en cas de départ anticipé d’un commun accord entre la structure et la famille.

La famille ne repasse pas en commission d’attribution des places pour renouveler son

contrat chaque année.9

4) Traitement des données – RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et conformément au Règlement Européen relatif à la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, les familles sont informées de la Collecte et du traitement automatisés des données à caractère personnel.

Ces informations personnelles recueillies, pour le dossier de pré-inscription numérique sur

le portail petite enfance puis dans le cadre de l’inscription définitive, résultent de la

communication volontaire des familles concernées et le formulaire de pré-inscription fera

état de cette acceptation volontaire.

La production de faux documents entraine la radiation de toute pré-inscription et est

passible de poursuites pénales.

La caractère facultatif ou obligatoire des réponses est indiqué sur le portail petite enfance.

L’absence de réponse à un champ obligatoire entraine l’impossibilité de traiter la demande.

Ces données personnelles ainsi recueillies font l’objet d’un traitement destiné, dans le cadre

de la gestion de l’attribution des places d’accueil des jeunes enfants, à l’usage exclusif du

Relais Petite Enfance, du Pôle Enfance/famille, de la Commission d’Attribution des Places

et des établissements d’accueil des jeunes enfants ayant adhéré au dispositif.

Afin de répondre aux demandes de statistiques de la CAF, la durée de conservation de ces

données est de 5 ans à partir de la date de création du dossier de pré-inscription sur le

portail petite enfance.

Les familles concernées par la collecte et le traitement de leurs données personnelles bénéficient auprès des instances susvisées d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de retrait ou d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Pour ce faire, les modifications se font directement sur le portail petite enfance.

Le retrait du consentement ou son opposition entraînent toutefois l’impossibilité de voir sa

demande préalable de pré-inscription traitée.

5) Durée du présent réglement :

Le présent règlement entre en vigueur et prend effet à compter de la publication de la

délibération du Conseil Muncipal portant adoption de celui-ci.

L’année scolaire 2024/2025 sera une année « test », l’organisation et le fonctionnement

du guichet unique et de la commission d’attribution des places de pré-inscription seront

réévalués après plusieurs mois de mise en pratique, afin éventuellement de les améliorer.

Le présent règlement pourra si nécessaire en être modifié et ce par voie délibérative du

Conseil Municipal lors de sa séance de juin 2025 ou de septembre 2025.

6) Acceptation et communication du présent règlement

Le présent règlement fera l’objet d’une publication sur le portail petite enfance disponible

sur le site internet de la Commune de Marquette Lez Lille.

Chaque demande de pré-inscription devra faire l’objet d’une acceptation du présent

réglement et d’un engagement des familles à en avoir pris connaissance et à en accepter

les modalités.10

Les membres du Relais Petite Enfance, du Pôle Enfance/famille, de la Commission

d’Attribution des Places de pré-inscription et des établissements d’accueil des jeunes

enfants ayant adhéré au dispositif s’engagent également à respecter le présent règlement.

Un non respect de ce dernier engagerait la responsabilité de la Commune ou de la structure

d’accueil.

Afin de matérialiser l’adhésion de chaque établissement d’accueil de jeunes enfants au

présent dispositif et son engagement à respecter le présent réglement, il appartiendra à la

direction de l’EAJE qu’elle représente, de parapher chaque page du présent règlement, de

signer la dernière page datée et précédée de la mention « l’établissement représenté

reconnait avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à en respecter le

contenu ».