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Déliberation - 049 Declassement bd Allende
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 049 Declassement bd Allende)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 04/07/2019
‘Affiché le 25/06/2019 Rs
1 : 060-216001743-20190624-DLRG190624049-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 5 juin 2019
logement »
A4Q Déclassement du domaine public d’une emprise de terrain sise boulevard Salvador Allende
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
MM. CABARET, LEMAIRE, Mme CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M: DEME.
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M, RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER Mme GUENDOUZE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : - M.LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mrie LAMBRE
MW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADIJI 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La Ville a été contactée par l'Association Educative Culturelle Franco-Pakistanaise (AECFP) qui souhaite acquérir le bâtiment et ses abords situé 6 et 6 bis boulevard Salvador Allende dont elle est actuellement locataire de deux appartements. Elle projette de transformer cet immeuble d'habitations en centre éducatif et culturel. Ce projet de cession a mis en évidence la nécessité de procéder à la division de la parcelle cadastrée section BE n°139 dépendant du domaine public communal. En effet, cette parcelle est constituée d'une portion du boulevard Salvador Allende ainsi que d'une emprise de terrain clôturée correspondant aux abords du bâtiment que l'association souhaite acquérir.
Afin de régulariser celte situation et de permettre la cession de ce terrain au profit de l'association, il convient de procéder au préalable au déclassement du domaine public communal de cette emprise de terrain désaffectée de l'usage public d'une contenance d'environ 164 m° identifiée en teinte jaune au plan de principe ci-annexé. Ce projet n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurée par le boulevard Allende, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.
Aussi, il vous est proposé de déclasser du domaine public communal cette emprise de terrain identifiée au plan de principe ci-annexé.
Vous êtes appelés à voter.
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ENT 4
Le Conseil municipal du 24 juin 2019
ae
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu én préfecture le 01/07/2019
‘Affiché le 25/06/2019 Fr
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624049-DE
maintenan M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu le code de la Voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en dale du 5 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 18 Contre: 6 Abstention: 14
m Décide à la majorité :
Article 1°": de déclasser du domaine public communal l'emprise de terrain désaffectée de l'usage public d'une contenance d'environ 164 m°? sis boulevard Salvador Allende et issue de la parcelle cadastrée section BE n°139 identifiée au plan de principe annexé à la présente délibération.
Article 2: d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération et tout document afférent à celte affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens - dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : à B JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Ql{o4H449 Meirelde 4eÿ/| 4
et publication ou notification le ….©l{©A143... Conséillér Départemental de l'Oise
EY