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Déliberation - 027 Declassement Tumerelle
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 027 Declassement Tumerelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture. le 16/11/2021
ww Affiché le 12/11/2021 Æ
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110027-DE
M Extrait du registre de délibération Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 19 octobre 2021
27 Déclassement du domaine public d’un bien sis rue Tumerelle
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
& Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
B Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. ‘BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, M. NACHITE, Mme MEHADJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
MB Date de la convocation : 04/11/2021
m Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Dans le cadre du projet Gare Cœur d'Agglo, l'ACSO envisage la cession de l'emprise foncière de l’ilot C22a dit « Tumerelle » en vue de la réalisation d’un projet de construction de logements. Le terrain d'assiette de ce projet porte notamment sur le bien dépendant du domaine public de la commune identifiée au plan ci-annexé et correspondant à la parcelle cadastrée section AC n°171 pour 264 m? anciennement à usage de maison de quartier et à une portion du trottoir de la voie Tumerelle d'environ 22,87 m2.
En vue de permettre la réalisation de ce projet de construction et la cession du foncier, il convient au préalabie de déclasser ce bien du domaine public communal.
Depuis la fermeture de la maison de quartier, ce bien est resté inutilisé par la commune. La condamnation de ses accès et l'installation d'un dispositif empêchant tout accès public de ses abords a permis la désaffectation de tout usage public de ce bien. Ainsi, son déclassement peut désormais être prononcé.
Concernant la portion du trottoir de la voie Tumerelle, ce projet de déclassement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurée par cette voie, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.
Aussi, il vous est proposé de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public communal de ce bien.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 10 novembre 2021
= DD M Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 19 octobre 2021, Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché'le 12/11/2021 ss
19 ::060-216001743-20211110-DLRG211110027-DE
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 2
M Décide à l'unanimité :
Article 1°": de constater la désaffectation du domaine public du bien identifié au plan annexé à la présente délibération constitué de la parcelle cadastrée section AC n°171 pour 264 m? et d'une portion du trottoir de la voie Tumerelle pour environ 22,87 m°.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public dudit bien qui n'est plus affecté à un service public ni à l'usage direct du public.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération et à signer tous les documents y afférents à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : { 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 1.6.NOV...20dibir dé Cr
et publication ou notification le _1.6.N0V..2021 Préstpe/t d
affiché le 1.2.N0V..2021 se issu e
CREIL, le …ÿ.6.NOV..2021......... (R/
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET