PLU - Autres - PPRi Ain SaintDidierDeFormans 20020307

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PLU - Autres - PPRi Ain SaintDidierDeFormans 20020307 Document publié le Jeudi 7 mars 2002 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain SaintDidierDeFormans 20020307)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PREFECTURE DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE PREFECTORAL

portant approbation du plan de prévention des risques inondations

du Formans et du Morbier sur la commune de ST DIDIER DE FORMANS

Le Préfet de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, et notamment l'article 7;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1999 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques inondations prévisibles du Formans et du Morbier pour la commune de St Didier de Formans;

\TU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de

prévention des risques naturels prévisibles (Formans et Morbier) pour la commune de St Didier de Formans;

VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé le 6 janvier 2001 et l'avis du commissaire enquêteur du 6janvier 2001

VU la délibération avec avis favorable du conseil municipal de la commune de St Didier de Formans en date du 12 décembre 2000 prise dans la même période que l'enquête publique

VU les avis en date du 22 décembre 2000 et 16 janvier 2001 de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière

SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'ain;

ARRETE

ARTICLE 1er:

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté le plan de prévention des risques inondations «Formans et Morbier» de la commune de St Didier de Formans.

Ce plan de prévention des risques inondations comporte une note de présentation, un plan de zonage à l'échelle du 115000 et un règlement.ARTICLE 2:

Il est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure:

à la mairie de ST DIDIER DE FORMANS,

dans les locaux de la préfecture de l'Ain (SID-PC) aux horaires suivants : de 9 h 30 à 11 h 45 et de 14 h à 16 h du lundi au vendredi.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés : «Le Progrès » et «Voix de l'Ain ».

Cet avis sera affiché notamment en mairie de ST DIDIER DE FORMANS pendant un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune de ST DDIER DE FORMANS. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire des journaux sera annexé à la copie du présent arrêté affiché en mairie.

ARTICLE 4:

Des ampliations du présent arrêté seront adressées au

- maire de la commune de ST DIDIER DE FORMANS,

- directeur départemental de l'équipement,

- directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

- délégué militaire départemental,

- directeur de la région SNCF de CHAMBERY,

- délégué aux risques majeurs du ministère de l'environnement,

- directeur régional de l'environnement,

- directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,

- directeur du centre régional de la propriété forestière,

IN

- l'ingénieur en chef, chef du service de la navigation de Lyon.

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le chef du service de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

I)

U

BOURG EN BRESSE, le e 7 MAR 2002

LE PREFET,

Signé: Pierre..Ere BISCH

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