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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240321 17 Projet d’identification des ZAEnR et modalités de concertation)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture le G9/04/2024
Reçu en pr ire le 02/0412024
Pubié le £ (D4/2084
ID : 040-214001190-20240321-210320:
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de mars, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 mars 2024, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Colette Destrade,
Patrice Reiller, Clémence Pons, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, Christelle
Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban,
Geraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Christian Lafargue a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Benoit Labat a donné procuration à Patrice Reiller
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Clémence Pons
Sibnoaga Guiguemde à donné procuration à Carmen Castra-Mauvoisin
Sandra Degardin a donné procuration à Anne-Marie Dupouy
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 mars 2024
Délibération n° 17/21.03.2024
Objet : Projet d'identification des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) et
modalités de concertation
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables,
Vu l'article 15 de ladite loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables,
Madame le maire précise que la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit un dispositif de planification territoriale en matière d'énergies
renouvelables. Cette démarche vise à faciliter la transition énergétique des territoires en établissant
une cartographie des zones préférentielles des communes quant au développement d'énergies
renouvelables.
Les zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les
communes pour le développement des énergies renouvelables. Ce ne sont pas des zones exclusives.
Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones. Envoyé er préfecture le G9/04/2024
Reçu en pr ire le 02/0412024
Pubiié le 59/04/2024
ID : 040-214001190-20240321-210320:
La loi prévoit que les collectivités locales proposent des zones d’accélération pour le développement
des énergies renouvelables sur leurs territoires en concertation avec les administrés. Les modalités de
concertation sont librement déterminées par les conseils municipaux.
Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal.
Les commissions « Finances et Administration Générale » et « Travaux et Equipements publics »,
réunies le 18 mars 2024 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Le conseil municipal
DÉCIDE :
+ D’identifier les Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) suivant le dossier avec détail des zones proposées et cartographie annexé.
° de fixer les modalités de concertation comme suit :
-__ Consultation du dossier d’information sur la ZAEnR : durée de 15 jours
- Ouverture d'un registre de concertation pour recueillir les observations des
administrés
- Affichage sur le site Internet de la commune
CHARGE madame le Maire de procéder à toutes les formalités.
AUTORISE madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de
base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée,
intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
Le Maire
C4 certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l'accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 2 avril 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude Pascale Requenna