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Déliberation - DEL04 Identification ZAEnR
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL04 Identification ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM d{iPusié ie
1 sur 3
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : O
Procurations : 6
Votants : 27
Date d’affichage :
17 septembre 2024
ID : 040-214002966-20240923-DEL04 20240923-DE
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 23 du mois de septembre, à 19
heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 17 septembre
2024, s’est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel
Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Marc
JOLLY, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Elise COUGOUREUX a donné procuration à Monsieur Gérard
BERNARD
Monsieur Alexandre d’INCAU a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Monsieur Christophe RAILLARD a donné Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Validation de l'identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ; VU le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 151-5-3;
VU l'avis favorable de Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 16 septembre 2024 ;
CONSIDERANT l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisé, stipulant que les communes doivent définir,
par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles
déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024 LaN
| ES Reçu en préfecture le 26/09/2024 \\g! fe L Æ
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM d| rusié ie _. 2 sur 3 ID : 040-214002966-20240923-DEL04 20240923-DE
CONSIDERANT que la concertation avec le public a été organisée du 26 août au 17 septembre par la
mise à disposition sur le site internet de MACS d’une information cartographique des zones
d'accélération,
CONSIDERANT le bilan de la concertation, n’ayant recueillie aucune observation du public ;
CONSIDERANT en outre que les énergies renouvelables retenues pour les zones d'accélération de la
commune sont le solaire thermique sur toiture, le solaire photovoltaïque sur toiture et ombrière ainsi
que la géothermie ;
CONSIDERANT que les zones d’accélérations retenues en tant que ZAEnR pour la commune sont zones urbanisées (U} et les zones à urbanisées (AU) ;
CONSIDERANT qu'il a été décidé d’exclure des zones d'accélérations pour les énergies renouvelables les
zones agricoles, les zones naturelles ainsi que les parkings des plages, en raison des enjeux de
préservation des ressources agricoles et du patrimoine naturel et de protection de l'intérêt des sites ;
CONSIDERANT enfin que l’arrêt de la cartographie des zones d’accélérations des énergies renouvelables
(ZAEnR) identifiées par la commune ne présage pas de l'implantation future d’un projet d'énergies
renouvelables dans ces zones, qui devra faire l’objet d’une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT que la demande d’un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière
spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur et au regard des
enjeux locaux ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : de définir comme zone d'accélération des énergies renouvelables, les zones figurant sur la
cartographie ci-annexée.
Article 2 : de transmettre la cartographie des ZAEnR à MM la sous-préfète, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département des Landes, ainsi qu’à l'établissement public de coopération
intercommunale dont elle est membre, afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la
cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de la transition énergétique, de
l'environnement et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
+ peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 04 - CM d{siviéié
3 sur 3 ID : 040-214002966-20240923-DEL04 20240923-DE
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 26/09/2024
Publiée le : 27/09/2024