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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 MARS 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 MARS 2026)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
04 MARS 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MARS 2026
PUBLIÉ LE 04 MARS 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-028 du 3 mars 2026 portant
modification de l’autorisation de défrichement accordée à la ferme du Savonnet pour un projet de parc photovoltaïque sur la commune
d’ESPERAZA - Dossier n° 2023-004 E
=
Direction
Départementale
des
PRÉFET
Territoires
et de
la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-028
portant
modification
de
l’autorisation
de
défrichement
accordée
à
la
ferme
du
Savonnet
pour
un
projet
de
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
d'ESPERAZA
Dossier
n°2023-004
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
214-13
et
L.
214-14,
L.
341-1
à
L.
341-10,
L.
342-1,
R.
341-1
à
R.
3419
etR.
214-30
à
R.
214-31
du
Code
forestier ;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
dé-
partements Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
pré-
fet
de
l’Aude
;
Vu
la
circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5002
du
3
avril
2003
relative
à
la
distraction
du
régime
fores-
tier
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
établie
pour
une
surface
de
18
ha
41
a
31
ca
par
la
société
«
Ferme
solaire
du
Savonnet
»,
pour
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
au
sol
sur
la
commune
d’Esperaza ;
Vu
l'avis
du
pôle
ENR
en
date
du
18
octobre
2022
;
Vu
l'accusé
de
réception
du
dossier
complet
en
date
du
05
décembre
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
CDPENAF
en
date
du
30
novembre
2023 :
Vu
l'avis
de
l'ONF
émis
en
date
du
03
janvier
2024 ;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
en
date
du
18
avril
2025
;
Vu
l'avis
de
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
du
29
avril
2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
du
11
juin
2025
autorisant
la
société
«
Ferme
solaire
du
Savonnet
»
à
procéder
au
défrichement
de
18
ha
41
a
31
ca
sur
la
commune
d'Espéraza Considérant
que
toute
autorisation
de
défrichement
est
subordonnée
à
la
réalisation
d'un
boise-
ment
compensateur,
ou
à
des
travaux
sylvicoles
de
même
valeur,
ou
au
versement
d'une
indemni-
té
équivalente
au
Fonds
Stratégique
pour
la
Forêt
et
le
Bois
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’ apporter
des
précisions
et
compléments
aux
prescriptions
encadrant
la
mise
en
œuvre
du
défrichement ;
105
boulevard
Barbés
—
CS
40001
Tél.
:
04
68
10
31
00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
—
11838
CARCASSONNE
Cedex Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
articles
1,
2,
3,
6,
7
et
8
de
l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
du
11
juin
2025
de-
meurent
inchangés.
ARTICLE
2
L'article
4
de
l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
est
remplacé
par
les
dispositions
sui-
vantes
:
La
présente
autorisation
de
défrichement
ne
peut
être
mise
en
œuvre
qu'au
respect
strict
des
conditions
suivantes:
- Maintien
de
la
continuité
des
accès
forestiers
:
Un
balisage
précis
des
emprises
sera
réalisé
préalablement
à
toute
intervention.
Le
défrichement
ne
devra
en
aucun
cas
remettre
en
cause
la
continuité
des
voies
d'accès
à
la
fo-
rêt.
Les
pistes
DFCI,
sentiers
et
voies
de
desserte
existants
devront
être
préservés,
maintenus
praticables
et
accessibles
en
tout
temps,
notamment
pour
les
services
de
secours,
les
ayants
droit
et
les
gestionnaires
forestiers.
- Préservation
de
la
stabilité
des
sols
et
de
la
salubrité
publique
;
Une
partie
du
site
étant
concernée
par
d’anciens
dépôts
de
déchets,
le
couvert
végétal
forestier
joue
un
rôle
à
l'heure
actuelle
de
stabilisation
des
sols.
En
conséquence,
le
défrichement
ne
pourra
être
entrepris
qu'après
réalisation
d'une
étude
géo-
technique
garantissant
l'absence
de
risque
de
déstabilisation,
de
coulées
de
boues
ou
de
réactiva-
tion
des
dépôts
anciens,
et
la
mise
en
œuvre,
si
nécessaire,
de
mesures
de
prévention
ou
de
sta-
bilisation
spécifiques.
Le
pétitionnaire
s'engage
à
prévenir
toute
remise
à
l'air
libre
ou
mobilisation
de
déchets
enfouis,
susceptibles
de
générer
un
impact
sanitaire
ou
environnemental
notable.
- Transmission
d’un
plan
d'exécution
préalable
Au
minimum
deux
mois
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
transmettra
à
la
DDTM
un
plan
d'exécution
détaillé
comprenant
:
- le
calendrier
prévisionnel
et
le
phasage
des
opérations
de
défrichement
;
- la
localisation
précise
des
emprises
et
zones
évitées
;
- les
mesures
mises
en
œuvre
pour
éviter,
réduire
et,
le
cas
échéant,
compenser
les
impacts
environnementaux
;
- les
modalités
techniques
de
gestion
des
rémanents
et
des
sols.
Les
travaux
ne
pourront
débuter
qu'après
réception
d’un
courrier
de
prise
d’acte
de
la
DDTM.
- Préservation
de
la
biodiversité
et
encadrement
écologique
des
travaux
;
Compte
tenu
des
enjeux
écologiques
identifiés
(présence
d’habitats
d'intérêt,
ZNIEFF
de
type
| et
I,
ZSC
«
hautes
Corbières»,
espèces
protégées),
les
prescriptions
suivantes
sont
applicables
: 2/3 - Les
travaux
de
défrichement
devront
impérativement
être
réalisés
en
dehors
de
la
période
de
reproduction
et
de
nidification,
soit
entre
le
1er
septembre
et
le
15
mars ;
- Un
écologue
spécialisé
assurera
le
suivi
écologique
des
travaux.
Il validera
les
zones
à
évi-
ter,
accompagnera
les
phases
sensibles
du
chantier,
et
établira
un
rapport
de
suivi
à
l'issue
des
travaux ;
- Les
habitats
d'intérêt
fort
à
modéré
(pelouses
sèches,
bosquets,
haies,
lisières,
etc.)
devront
être
conservés
autant
que
possible.
ARTICLE
3
L'article
5,
non
présent
sur
l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
est
ajouté
et
prend
en
compte
les
dispositions
suivantes
:
L'autorisation
de
défrichement
accordée
par
l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
notification.
À
défaut
de
commencement
effectif
des
travaux
de
défrichement
dans
ce
délai,
l’autorisation
de-
vient
caduque.
Toute
demande
de
prorogation
devra
être
adressée
à
la
DDTM
au
moins
six
mois
avant
l’expira-
tion
du
délai
précité.
ARTICLE
4
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065
demeurent
applicables
sans
modification. Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
ARTICLE
5
Tout
recours
à
l'encontre
de
la
présente
décision
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02),
soit
par
voie
électro-
nique
sur
le
site
: https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notifi-
cation. ARTICLE
6
La
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
maire
de
la
commune
d'Esperaza
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Carcassonne,
le
.
ion
tre
QG 3
HAFS
2026
Le
Préfet
Afuir
BUCQUET
3/3