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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 MARS 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 MARS 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE
-DLC/BELPAG
03 MARS 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - MARS 2026
PUBLIÉ LE 03 MARS 2026 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-032 du 27 février 2026
classant le pigeon ramier (colomba palumbus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département
dans le département de l’Aude et ses modalités de destruction jusqu’au 30 juin 2026 dans les communes cartographiées et
listées en annexe………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0039 d 20 février
2026 portant classement de la commune de CASTELNAUDARY en station de tourisme classée……………………………………………………………….10
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2026-0051 du 3 mars 2026 délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Anthony MEYER,
chef de cuisine et gérant du restaurant « La Bouroune du Grau » à GRUISSAN………………………………………………………………………………………………..12 E
=
Direction
Départementale
des
DE
AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-032
classant
le
pigeon
ramier
(colomba
palumbus)
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
de
l'Aude
et
ses
modalités
de
destruction
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
l'article
L.
427-8
du
code
de
l'environnement ;
Vu
les
articles
R.
427-6,
R.
427-8,
R.
427-10,
R.
427-18
et
R.
427-21
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
destruction
des
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l’Aude
à
compter
du
25
août
2025
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l’article
L427-8
du
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
18
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet ;
Vu
le
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
en
vigueur
dans
le
département
de
l'Aude ;
Vu
le
rapport
préalablement
réalisé
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aude
sur
la
base
de
données
issues
du
monde
agricole,
de
l'environnement
et
de
la
chasse ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
réunie
en
sa
formation
spécialisée
le 30
janvier
2026 ;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
l'Aude
du
4
au
25
février
2026
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l’arrêté
du
3
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l’article
R.
427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
classés
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
par
arrêté
du
préfet,
il
peut
être
procédé
au
classement
du
pigeon
ramier
dès
lors
que
cette
espèce
est
répandue
de
façon
significative
dans
le
département
et
que,
compte-tenu
des
caractéristiques
géographiques,
économiques
et
humaines
de
celui-ci,
sa
présence
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
intérêts
agricoles
où
il est 1 établi
qu'elle
est
à
l'origine
d'atteintes
significatives
à
ces
intérêts
agricoles ;
Considérant
que
l’argumentaire
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
présenté
en
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
30
janvier
2026
démontre
que
l'espèce
Colomba
palumbus,
communément
appelée
pigeon
ramier,
est
répandue
de
façon
significative
sur
certaines
communes
du
département
de
l'Aude
et
qu'elle
occasionne
des
dommages
et
nuisances
aux
cultures
notamment
hors
période
d'ouverture
de
la
chasse ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
différentes
actions
de
protection
des
cultures
agricoles
n’a
pas
permis
de
préserver
efficacement
les
intérêts
agricoles
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
L.
123-19-1
et
suivants
code
de
l’environnement
le
public
a
été
régulièrement
consulté
du
3
au
17
février
2026
inclus
;
Considérant
qu'il
n'existe
aucune
solution
alternative
satisfaisante :
Considérant
dès
lors
que
l'inscription
du
pigeon
ramier
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
est
nécessaire
pour
prévenir
des
dommages
importants
aux
activités
agricoles
;
Considérant
que
le
classement
permet
d'intervenir
localement
et
ponctuellement
sans
toutefois
mettre
en
péril
la survie
de
l'espèce
et qu'il
ne
vise
pas
à
l'éradication
de
l'espèce
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Le
présent
arrêté
prendra
effet
de
la
date
de
sa
publication
jusqu’au
30
juin
2026.
ARTICLE
2
Le
pigeon
ramier
(columba
palombus)
est
classé
espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
jusqu’au
30
juin
2026
dans
les
communes
cartographiées
et
listées
en
annexe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Les
destructions
des
animaux
classés
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
par
le
présent
arrêté
(3°
groupe)
peuvent
être
effectuées
sur
les
territoires,
pendant
la
période
et
selon
les
modalités
précisées
dans
les
tableaux
ci-après,
dans
la
mesure
où
elles
sont
justifiées
par
des
dommages
importants.
2 Prescriptions
relatives
aux
modalités
de
destruction
Modalités
spécifiques
Espèce
Territoires
Périodes
P
Modes
de
prélèvement
- Sans
formalité
administrative
De
la
date
de
la
- Poste
fixe,
matérialisé
de
clôture
de
la
main
d'homme
chasse
de
l'espèce
au
31
- Fusil
démonté
ou
sous
mars
2026
étui
à
l'aller
et
au
retour
- Chien
attaché
et
servant
Destruction
à tir
seulement
au
rapport
Pigeon
Communes
uniquement
ramier
du
département
de
(Columba
|l'Aude
listées
en
palumbus)
| annexe
Tir
interdit
dans
less
piiels
- Autorisation
préfectorale
individuelle - Poste
fixe,
matérialisé
de
.
main
d'homme
Du
1°
avril
au
30
juin
2026
- Fusil
démonté
où
sous
étui
à
l’aller
et
au
retour
- Chien
attaché
et
servant
seulement
au
rapport
ARTICLE
4
Le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier,
procède
personnellement
aux
opérations
de
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
y
fait
procéder
en
sa
présence
ou
délègue
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
ARTICLE
5
Pour
la
période
du
1°
avril
au
30
juin
2026,
la
demande
d'autorisation
de
destruction
est
établie
par
le
détenteur
du
droit
de
destruction
(propriétaire,
possesseur
ou
fermier)
ou
son
délégué,
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
au
moins
cinq
jours
avant
le
début
des
opérations
de
destruction.
Elle
doit
être
formulée
de
manière
dématérialisée
au
lien
suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm-aude-formulaire-tir-du-pigeon-ramier-2026 Le
formulaire
en
annexe
2
restera
exceptionnellement
recevable
pour
les
demandeurs
ne
disposant
pas
d'internet.
Le
formulaire
en
annexe
3
permet
la
délégation
du
droit
de
destruction.
ARTICLE
6
Pour
la
période
allant
de
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce
jusqu’au
31
mars
2026,
le
propriétaire,
possesseur
ou
fermier
ayant
réalisé
les
destructions
ou
son
délégué
adresse
avant
le
1°’
mai
2026
à
la
fédération
des
chasseurs
de
l'Aude
un
compte
rendu
d'exécution
des
opérations
de
destruction
effectuées
(lieux
de
destruction,
nombre
et
espèce
des
animaux
détruits...)
même
en
cas
de
non
prélèvement.
3 Pour
la
période
allant
du
1°
avril
jusqu’au
30
juin
2026,
le
détenteur
de
l'autorisation
adressera
à
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
fin
de
la
période
fixée
par
l'autorisation
ou
indiquée
dans
la
déclaration,
un
compte
rendu
d'exécution
des
opérations
de
destruction
effectuées
(lieux
de
destruction,
nombre
et
espèce
des
animaux
détruits,
….)
même
en
cas
de
non
prélèvement.
ARTICLE
7
L'ensemble
des
mesures
de
sécurité
définies
au
Schéma
Départemental
de
Gestion
Cynégétique
s'appliquent
dans
leur
intégralité
aux
opérations
de
destruction
à
tir
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts.
ARTICLE
8
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
—
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
: https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
9
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
les
sous-préfets
de
Narbonne
et
Limoux,
les
maires
concernés,
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'Aude,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
et
de
l'Office
National
des
Forêts,
les
gardes-chasse
particuliers
assermentés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
chaque
commune
par
les
soins
du
maire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
27
février
2026
Le
Préfet,
Alain
BUCQUET
4 sagsodoid Sun 5
SHEURULAOT SAUT] []
S32NH3I9NO9 SANNNNO9I S3Q 31S11 13 31HdVHY9OLHVI
L AX2NNVY
5 LEvEL epueenbeselliA 69ZLL Ue]I8ANO 680LL S9ISSUON-SSUUSD
LL ejuidelliA 89ZLL SUESIO Z8OLL XNOUS12ZE
ZEPLL lESHUON-SI-SANSUSIILA 99ZLL 2PANON-EI-H0d ÿ80LL Su9ZNES-J9-XNE9
OL lejdu09-e-2AneuelIIA Z9CLL eUUOqEN 9LOLL Aepneujeyseo
TevLL ueqnpelllA LOZLL xnoW ÿLOLL S9SSEO s07
GLLL nOJNEIIIA 6SLL SUa/NOSSNOW ZLOLL euBIesse) e7
8LYLL AeneselIlA 8S2LL uessnoy OZOLL ediues
LIL sozey-np-[2ZJE|IA SL L leUoN 6901 L aUUOSSEE)
pObLL Sepieqe9-0EUSJUSA EScLL nel|OJUON L9OLL aineique)
86ELL Sejlleil AAA IneuUom 6SOLL I8ABUIO
G8ELL xednos EbaLL PUELS}UOW gcOLL neulleo
ESELL eulnos 6EZLL lOUNEJUOW SOLE 98ZNUEN
z8ELL sjeueuIInos gecLL eIASIION egOLL salouebnig
6LELL ueeBls 9EZLL 1eIpUEJOWN LSOLL 2eUIIZS1g
LZELL SI2H-INS-SelleS pECLL siePeine7-eAeuN 6bOLL WEJg
GOELL UILISS-JUIES LEZLL SIAISZSN ££OLL yoodisg
z9ELL jened-uIes OZTLL alAe1eN ZEOLL sazey-np-epieBal|og
6SELL Sa -2p-JOUDIN-IUIES GTTLL sallend-SeJUIS-SEN O£OLL nouIog
1SELL ISIA-8I-UHel\-UIeS 8LGLL urenbien 9TOLL eubIeIeg
ESELL epny-Ins-SJEN-JUIES GcLL saend-S8JUIES-SEN pzoLL sofeg
8pELL eJOLg-ep-Uelnr-quies 8LGLL urenbien 8LOLL sU8zIY
ObELL elen3-aquies 80ZLL siePeine-2elAn07 e7 6001L euuoz]Y
pEELL ajeue9-auies ZzOZLL ejeone7 GOOLL 981121
L£ELL SUELLIVY-JUIES 66LLL opeleaeT ZOO! L XNOJIY
I3SNI 2POD UION IASNI 2P09 UION JASNI 2P09 UON
6 8c£LL Jenno 96LLL 9E1ne7
CELL S81214109-Sep-Jojenboy G6LLL onqgeline]
€LELL pneorx €GLLL 8IINOId-8p-81esse7
CLELL essinoqi4 88LLL euled e71
80£LL Adue-ins-essiey PSLLL o6eye7
LOELL epny.p-2ssIe4 8ZLLL nofuvy,p-epyseqge]
£OELL pHeAINg OZLLL UeSSInIo)
OO£LL JeluIBna 99 LL SISIANOT
O6CLL euBield C9LLL OI Ueuss
88cLL suezsd 6GLLL eAeS-e-efeo
S8CLL JOW-2p-2e1Â84 €GLLL 99107 e7
veciL sue1{sq GÿLLL S9ZE4-Nnp-S1e]U0 +
€8cLL SISH,-INS-8}01484 VrLLL no} 4
L8cLL eloIXe4 8ELLL elllepus
62CLL Jenneuusd 9QELLEL xneofue +
82CLL eun7-y9ed VELLL enbuejey-er-2efe
LZCLEL d-21-38-o1eu994 VLLLL Selun
8epLL OPSISSIILA GZCLL SisHJ-ins-e1{eq 9QOLLL
uesinoT
7 Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ANNEXE
2
DEMANDE
D’AUTORISATION
DE
DESTRUCTION
A
TIR
D'ANIMAUX
CLASSES
ESOD
agissant
en
qualité
de
: (2)
e
Propriétaire,
possesseur,
fermier
°
Délégué
du
propriétaire,
possesseur,
fermier
Président
d’
A.C.C.A.
de
:
Président
de
la
Société
de
Chasse
de :
SUP nrnrccnmnnmanencsnnnsevenennssenennunuee ha
dont...
nr nnnrrnnnnnnnnnnae
ee venneneeasassnnee ha
de
bois
situés
sur
la
ou
les
communes
(préciser
les
lieux
dits)... rrrrenrernresrrenrrise
sollicite
l'autorisation
de
détruire
à
tir
dans
les
conditions
suivantes
:
[
Période
de
Lieux
de
Destruction
Cultures
ou
Productions
|
Espèce
:
Commune
Lieu-dit
Menacées
(PRÉCISER
la
Destruction
ETS
nature
et
la superficie)
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
et
préfectoraux
en
vigueur
relatifs
au
classement
des
animaux
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
et
modalités
de
destruction.
J’atteste
sur
l’honneur
avoir
obtenu
la
délégation
écrite
du
droit
de
destruction
des
propriétaires
des
terrains
où
auront
lieu
les
destructions.
Je
demande
l'autorisation
de
m’adjoindre
pour
ces
destructions
de...
tireur
(s)
dont
les
noms,
prénoms
et
domicile
sont
:
(signature)
8 (1)
Nom,
prénom,
profession
(2)
Rayer
les
mentions
inutiles
ANNEXE
3
DÉLÉGATION
DU
DROIT
DE
DESTRUCTION
DELEGATION
DU
DROIT
DE
DESTRUCTION
D'ANIMAUX
D'ESPECES
SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER
DES
DEGATS
si le
demandeur
n’est
pas
le propriétaire,
possesseur
ou
fermier
des
terrains
concernés
par
les
frs
Références
: articles
L407-2
R 427-6
et R 422.79
du
code
de l'environnerent
suenssnnssenenssmaummansssasassasmssssesemmauaauaauemasna
Je
soussigné
fran
- orénoml
Rue,
route,
leudi
:
Code
postal
commune
:
Agissant
en
qualité
de
cacher
ls
case
correspondante]
:
CO] Propriétaire
[Possesseur
COFemier
Tiulaire
du
droit
de
destruction
sur
:
COMMUNE
(S}
LIEUDIT{S)
DELEGUE.
par
la présente,
mon
droit de
destruction
à
:
from,
prénom.
adresse
et téléphone)
et le charge
d'effectuer
les
demandes
d'autorisation
de
destruction
à tir d'animaux
selon
les espèces
concemées.
Fait
4...
Ie...
Fait
à...
16...
{signatore
du
ftutaire
du
droit
de
destruction}
CET
AE
TR
SNS
9 EM DÉÉUCS
E
DIRECTION
DE
LA
LÉGALITÉ
ET DE
LA
CITOYENNETÉ
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0039
portant
classement
de
la commune
de
CASTELNAUDARY
en
station
de
tourisme
classée
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
tourisme
et
notamment
les
articles
L133-13
et
suivants
et
R.
133-37
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
2
septembre
2008
modifié
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme ;
VU
l'arrêté
du
3 juin
2024
modifiant
l'arrêté
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touris-
tiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signa-
ture
à
Madame
Lucie
ROESCH,
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2023
portant
sur
la
dénomination
de
la
commune
de
Castel-
naudary
en
commune
touristique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2024
portant
renouvellement
du
classement
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
de
Castelnaudary-Lauragais
Audois
en
catégorie
|;
VU
la
demande
de
dénomination
en
station
de
tourisme
de
la
commune
de
Castelnaudary
en
date
du
1°
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Castelnaudary
remplit
les
conditions
requises
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
commune
de
Castelnaudary
est
classée
« station
de
tourisme
»
pour
une
période
de
12
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
52
rue
Jean
Bringer
—
11836
Carcassonne
Cedex
09
1/2
Tél.
:04
68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
10 ARTICLE
2 :
Le
classement
de
l'office
de
tourisme
en
catégorie
| doit
être
maintenu
toute
la
durée
de
son
classement
en
station
de
tourisme.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
L133-15
du
code
du
tourisme,
la
commune
conserve
sa
dénomination
« commune
touristique
» pendant
toute
la durée
de
son
classement
en
station
de
tourisme.
ARTICLE
4
:
La
commune
devra
transmettre
un
document
spécifique
présentant
la
stratégie
de
la
commune
en
matière
touristique
durable
au
6ème
anniversaire
du
présent
arrêté,
conformément
à
l'alinéa
7b
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
2
septembre
2008
modifié
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme.
ARTICLE
5
:
La
commune
doit
ériger
le
panonceau
dont
le
modèle
est
fixé
par
arrêté
du
ministre
chargé
du
tourisme
signalant
la station
classée
de
tourisme
aux
entrées
de
l’agglomération.
ARTICLE
6
:
En
cas
de
manquement
au
respect
des
caractéristiques
exigées
part
le
classement,
le
déclasse-
ment
peut
être
prononcé
par
le
préfet
de
l'Aude,
après
une
procédure
contradictoire
et
une
in-
jonction
de
mise
en
conformité.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
ad-
ministratifs. ARTICLE
8 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
dolotl
db
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
Lucie
ROESCH
2/2 11 E PRÈFET
DIRECTION
DE
LA
LÉGALITÉ
ET
DE
LA
CITOYENNETÉ
DE
L'AUDE
Bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC/BELPAG-11-2026-0051
délivrant
le titre
de
Maître-Restaurateur
à
M.
Anthony
MEYER
«
La
Bouroune
du
Grau
»
à
Gruissan
(11)
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
consommation,
VU
le
décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif
au
titre
de
maître-restaurateur
du
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
l'Emploi,
modifié
par
le
décret
n°
2015-348
du
26
mars
2015
du
ministre
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-006
du
24
février
2026
chargeant
MT
Laurence
NAVARRO
des
fonctions
de
directeur
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à compter
du
1°
mars
2026;
VU
l'arrêté
du
14
septembre
2007
modifié
relatif
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-
restaurateur
du
ministre
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
l'Emploi;
VU
l'arrêté
du
14
septembre
2007
relatif
à
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur,
VU
l'arrêté
du
14
septembre
2007
relatif
aux
conditions
de
justification
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
du
26
mars
2015
relatif
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-restaurateur
du
ministre
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique;
VU l'arrêté
du
13
juin
2022
fixant
la
liste
des
organismes
certificateurs
aptes
à
réaliser
l'audit
externe
relatif
à
la
délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Considérant
la
demande
formulée
le
26
février
2026
par
M.
Anthony
MEYER
sollicitant
l'attribution
du
titre
de
maître
restaurateur
pour
lui-même,
chef
de
cuisine
et
gérant
du
restaurant
«
La
Bouroune
du
Grau
»
sis
156
place
de
la
Bonance
à
Gruissan
(11);
Considérant
les
pièces
du
dossier
et
notamment
le
rapport
d'audit
du
8 juillet
2025
établit
par
l'organisme
de
contrôle
« Certipaq
»
concluant
que
le
demandeur
satisfait
au
cahier
des
charges
réglementaire ;
Considérant
que
M.
Anthony
MEYER
justifie
d’une
expérience
professionnelle
de
5
ans
en
qualité
de
dirigeant
;
52
rue
Jean
Bringer
- 11836
Carcassonne
CEDEX
9
Téléphone
: 04.6810.2700
www.aude.gouv.fr
12 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
M.
Anthony
MEYER,
chef
de
cuisine
et
gérant
du
restaurant
«
La
Bouroune
du
Grau
».
ARTICLE 2 : Le
titre
de
maître-restaurateur
visé
à
l'article
1°
est
délivré
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Pour
en
obtenir
le
renouvellement,
le
bénéficiaire
devra
effectuer
sa
demande
deux
mois
au
moins
avant
le terme
de
la
période
de
validité.
En
cas
de
cessation
d'activité
de
M.
Anthony
MEYER
au
sein
de
cet
établissement,
il
doit
en
informer
immédiatement
par
écrit
le
préfet.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
son
départ,
le
gérant
de
l'établissement
doit
signaler
son
remplacement
par
une
personne
satisfaisant
aux
mêmes
conditions
de
qualification
et
d'expérience
professionnelle.
Si,
à
l'expiration
de
ce
délai,
aucun
remplacement
n'est
intervenu
ou
si
les
conditions
mentionnées
à
la
phrase
précédente
ne
sont
pas
satisfaites,
le
préfet
du
département
peut
prononcer
la
déchéance
du
titre
de
maître-restaurateur.
ARTICLE
3 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
le
directeur
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Carcassonne,
le
3
mars
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
L'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
nn
a
ll
Corinne
CAMPILLE
13