Arrêté - 639 ent sorelum circula et stationmt voies communales jusquau 311224

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Arrêté - 639 ent sorelum circula et stationmt voies communales jusquau 311224 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 639 ent sorelum circula et stationmt voies communales jusquau 311224)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, | Q REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION de” ET DU STATIONNEMENT : Ville de: # Mayenne PORTEE GENERALE

nd deaasoatat © EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2023/ST/639,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R417-10/II 10°, R417-11, R325-14, R411-25,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles

des piétons et autres usagers,

CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public communal dans le domaine de la maintenance d'éclairage public, ainsi que les travaux d'urgence liés à l'éclairage public nécessitent un arrêté de voirie afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics,

CONSIDERANT la demande de l'entreprise SORELUM - 19 rue Louis Renault - 53940 SAINT-BERTHEVIN, entreprise

mandatée par Territoire d'Energie Mayenne,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de règlementer la circulation et le stationnement sur les voies

communales de Mayenne,

ARRETE:

Article 1 - L'entreprise SORELUM est autorisée à occuper uniquement le domaine public routier communal, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents

du réseau d'éclairage public.

Article 2 - Définition des travaux d'urgence et des travaux récurrents

Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.

Article 3 - L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entrainer un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisé :

* soit manuellement,

* soit par panneaux B15-C18

* soit par la mise en place de feux tricolores,

Dans les autres cas un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.

Article 4 - La mise en place d'une rue barrée, avec mise en place d'une déviation de circulation n'est

autorisée que dans le cadre des travaux d'urgence.

Article 5 - Le présent arrêté porte sur la période du LUNDI 1°" JANVIER 2024 au MARDI 31 DECEMBRE 2024 inclus.

Article 6 - Les agents de l'entreprise SORELUM doivent être en possession de l'arrêté lors des chantiers.

Article 7 - La signalisation appropriée est mise en place par l'entreprise SORELUM. Elle doit prévoir la signalisation utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains. L'entreprise SORELUM est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

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Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 - Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nantes à compter de la notification de la présente décision est de deux mois.

DESTINATAIRES : LE MAIRE/DE MAYENNE, certifie M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie avoir affi£hé ce jour le présent arrêté dans M. ROMAGNE, service voirie les lieuy-ft focme accoutumés. M. RAGOT, BE aménagement espaces publics

ENT. SORELUM M TERRITOIRE D'ENERGIE MAYENNE

Agents de Surveillance de la Voie Publique D Affichage - Presse

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