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Procès Verbal - RAPPORT EGALITE FEMMES HOMMES 2023 ET PLAN EGALITE

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Procès Verbal - 85583ecac0f0516c61f71920fecbdf60 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - 85583ecac0f0516c61f71920fecbdf60)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Féminisme, Droits de l'homme, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

16 juin 2025

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-cinq le lundi seize juin, le Conseil municipal de là Commune

d'ORVAULT s'est réuni er session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du dix juin 2025, sous la présidence de Jean-Sébastien

GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule

GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,

Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David

HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine

LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise

NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,

Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M.Florent THOMAS,

M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry

BOUTIN

Absents ayant donné pouvoir :

M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Yann GUILLON

Mme Linda PAYET donne procuration à M. le Maire

Mme Sandrine BRUN donne procuration à Mme Valérie DREYFUS

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Absents excusés :

M. Vincent BOILEAU, M. André NYAMSI-HENDJI

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX

ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir cés fonctions

qu'il a acceptées.

Conseil municipal du 16 juin 2025 1/13

DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-202702. Contrat local de lutte contre les violences sexistes et

sexuelles 2025-2027

Madame JUDALET rapporte :

Les violences sexistes et sexuelles constituent un fléau d'ampleur nationale,

affectant principalement les femmes, dans toutes les sphères de la vie : privée,

publique, sociale et professionnelle. Chaque année en France, 225 000 femmes sont

victimes de violences conjugales graves, et une femme meurt tous les trois jours

sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire (source : ministère de l'Intérieur).

En Loire-Atlantique, plus de 6 000 femmes sont victimes de violences au sein du

couple, et le département se classe au Il: rang national pour les appels au 39 19, la

ligne d'écoute dédiée. Ces violences entraînent des conséquences graves sur la

santé physique et mentale des victimes, sur leurs enfants et plus largement sur

la société tout entière, avec un coût estimé à 3,6 milliards d'euros par an. Face à

cette réalité, la mobilisation de l'ensemble des actrices et acteurs du territoire est

indispensable pour prévenir, repérer, protéger et accompagner les victimes de

Violences sexistes et sexuelles.

C'est dans ce contexte que la Ville d'Orvault a adopté, le 8 avril 2024, son Plan Local

Égalité Femmes-Hommes 2024-2026. Ce plan structuré autour de quatre axes

(égalité dans les politiques publiques, place des femmes dans l'espace public, lutte

contre les violences faites aux femmes, et égalité professionnelle dans la fonction

publique) témoigne de l'engagement fort de la collectivité. Il s'inscrit dans la

continuité des engagements internationaux (convention d'Istanbul, résolutions de

l'ONU), des lois françaises (lois de 2010 et 2014 notamment), et des stratégies

nationales et départementales de prévention de la délinquance et de lutte contre

les violences faites aux femmes.

Le Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles 2025-2027,

aujourd'hui proposé à la signature, est le prolongement opérationnel de cet

engagement municipal. |! a été élaboré avec l'ensemble des partenaires

institutionnels, associatifs et locaux concernés. Il vise à renforcer l'efficacité

collective autour de cinq axes principaux :

— Sensibiliser et former les professionnelles et le grand public à la lutte contre

les violences à caractère sexiste et sexuel ;

— Améliorer les réponses apportées aux femmes victimes ;

— Renforcer la lutte contre les violences faites à l'égard des femmes en situation

de handicap et des femmes âgées ;

— Prévenir et lutter contre les violences faites aux enfants ;

— Agir dans la prévention et l'accompagnement des victimes de l'exploitation

sexuelle.

Conseil municipal du 16 juin 2025 2/13

DCM2025S3N02 - Contrat local dé lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Le contrat est signé conjointement par :

— Le Maire d'Orvault,

— Le Préfet de la Loire-Atlantique,

— Le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,

— La Présidente de Nantes Métropole,

— La Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale d'Orvault,

— Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes,

- Le Directeur interdépartemental de la police nationale,

- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Loire- Atlantique, ;

— Le Président de l'Association Départementale d'Accompagnement Éducatif et

Social de Loire-Atlantique,

- La Présidente de France Victimes 44,

— Le Président de Solidarité Femmes Loire-Atlantique,

— La Présidente du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des

Familles,

— La Présidente du Planning Familial 44,

— La Présidente de SOS Inceste & Violences Sexuelles,

- Le Président de Solidarité Estuaire,

- Le Président de l'Association Territoriale pour le Développement de l'Emploi et

des Compétences,

- La Présidente de la Communauté des Professionnels de Santé du Territoire

Erdre et Cens, nn

_ Le Président de l'Agence Départementale de Prévention Spécialisée,

— La Présidente du Collectif Plaisance,

— Le Président de l'Union des Associations et dés Habitants de la Bugallière,

- Le Directeur général d'Atlantique Habitations,

— Le Directeur général de CDC Habitat,

— Le Directeur général d'Harmonie Habitat.

Ce contrat repose sur une logique de réseau, de coopération et de déclinaison

concrète, avec des actions programmées jusqu “en 2027. Cet outil de mobilisation

et de coordination dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l'échelle

locale inscrit dans la pratique des actions telles que : la formation et la

sensibilisation tant à destination des professionnelles que des habitantes et

habitants ; le partage d'outils et de supports pour toutes et tous ; la mise à l'abri

d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales : le travail autour de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou encore

l'accompagnement des femmes en situation de prostitution.

Conseil municipal du 16 juin 2025 3/13

DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Le contrat est reconductible une fois par tacite reconduction pour une durée de

trois ans et peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois. Le

suivi de sa réalisation sera assuré dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (CLPSD) et des travaux s'y rattachant.

DECISION

Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le

Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE ET DECIDE DE SIGNER le contrat local de lutte contre les violences

sexistes et sexuelles ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Extrait certifié conforme

Orvault, le T7 juin 2025

Le secrétaire de séance

Lun

François BONNEAU Pierre ANNAIX

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le: {7 JUN 2075

Et par publication le : 1 8 JUIN 2075

Conseil municipal du 16 juin 2025 4/13 DCM2025S3N02 — Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027ORVAULT

CONTRAT LOCAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

VILLE D'ORVAULT

Préambule :

Les violences sexistes et sexuelles constituent un phénomène de grande ampleur qui

affecte principalement les femmes, dans les sphères privée et publique. En France,

les chiffres sont alarmants : une femme meurt tous les trois jours en moyenne sous

les coups de son partenaire où ex-partenaire, et 225 000 femmes subissent chaque

année des violences conjugales graves! Ces violences sont l'un des motifs

principaux d'intervention des forces de sécurité, que ce soit en zone urbaine ou

rurale.

En Loire-Atlantique, ce sont plus de 6000 femmes qui sont victimes de violences

physiques et/ou sexuelles au sein de leur couple. Ce département se classe au T°"

rang national pour le nombre d'appels au 39 19, la ligne d'écoute destinée aux

victimes. Les conséquences sont dramatiques, non seulement pour les femmes

concernées, mais également pour leur entourage et en particulier pour les enfants :

environ 3 000 enfants vivent dans un foyer où leur mère subit des violences.

Ces violences entraînent alors des répercussions sociales et économiques majeures.

Elles exacerbent les vulnérabilités sociales des victimes, augmentent le risque de

violences répétées à l'âge adulte et engendrent un coût financier important pour la

société, avec une estimation de 3,6 milliards d'euros par an concernant les violences

au sein du couple. Malgré des avancées notables, ces violences restent massives et

souvent peu signalées.

Face à ce constat, une mobilisation renforcée de tous les acteurs locaux est

indispensable pour lutter contre ce fléau. Associations, services sociaux et de santé,

forces de sécurité et pouvoirs publics doivent travailler ensemble de manière

coordonnée afin de mieux repérer, prévenir et combattre ces violences. A Orvault,

comme ailleurs, il est essentiel d'adapter les actions aux besoins spécifiques des

victimes afin de garantir leur sécurité et leurs droits fondamentaux, tout en

construisant une société plus juste et égalitaire.

? Source : ministère de l’Intérieur

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 1

Conseil municipal du 16 juin 2025

DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027

5/13C'est pourquoi, le 8 avril 2024, la Ville a adopté son premier Plan Local Egalité

Femmes-Hommes 2024-2026 visant ainsi à mettre en place des mesures concrètes

et durables pour promouvoir l'égalité dans tous les aspects de la vie de la cité.

Issu d'un travail collaboratif et inclusif, ce plan se décline en quatre axes :

* FAVORISER L'EGALITE FEMMES-HOMMES AU CŒUR DES POLITIQUES PUBLIQUES

MUNICIPALES :

s

Sensibiliser les élu-es et professionnelles de la collectivité à l'égalité

Femmes-Hommes et à la lutte contre le sexisme.

Faire de la communication un moyen de promotion de l'égalité entre les

femmes et les hommes.

Assurer l'égalité Filles-Garçons dans les politiques éducatives.

Valoriser la place des femmes dans la pratique sportive et culturelle.

“Inclure la dimension de genre dans l'action sociale communale.

Signer la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes

dans la vie locale. |

Poursuivre les partenariats autour de l'égalité entre les femmes et les

hommes. avec les associations locales et particulièrement les centres

socioculturels.

+ REPENSER LA PLACE DES FEMMES DANS L'ESPACE PUBLIC :

Systématiser une approche égalitaire dans les nouveaux projets et les

réaménagements urbains.

Poursuivre une démarche de féminisation dans le nommage des espaces

publics et équipements.

Proposer à la population orvaltaise des espaces de réflexions et d'échanges

autour de ces questions et mener des actions de sensibilisation.

+ CONDUIRE UNE POLITIQUE LOCALE ACTIVE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES

AUX FEMMES :

Animer au sein du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance (CLSPD) une instance pluridisciplinaire compétente dans la

lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Veiller à l'application du protocole de mise à l'abri pour les femmes victimes

de violences conjugales et/ou intrafamiliales signé le 13 octobre 2023.

Mener des actions de sensibilisation tout au long de l'année et

particulièrement autour du 8 mars et du 25 novembre.

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 2

Conseil municipal du 16 juin 2025

DCM2025S3N02 -— Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027

6/13+ SOUTENIR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN

DE LA COLLECTIVITE :

- Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre

les femmes et les hommes.

- Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres

d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.

- Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et

familiale.

- Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement

moral ou séxuel ainsi que les agissements sexistes.

Les dispositions du présent contrat s'appuient sur les textes de référence suivants :

Vu le contexte européen et international, les principales décisions prises en faveur

de la lutte contre les violences, en particulier :

- La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences

à l'égard des femmes et la violence domestique signée le 11 mai 2011 et entrée en

vigueur en France le 1° août 2014,

- La résolution 48/104 du 20 décembre 1993 de l'assemblée générale des Nations-

Unies relative à la « Déclaration sur l’élimination de la violence à l'égard des femmes

»,

- La résolution 58/147 du 19 février 2004 de l'assemblée générale des Nations-Unies

sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes.

Vu les textes en vigueur en France, en particulier en faveur de la lutte contre ces

violences, notamment :

- La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux

femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur

les enfants,

- La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,

- La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes,

- La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la farnille,

- La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,

- La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de

l'inceste,

- La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes

et covictimes de violences intrafamiliales.

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 3

Conseil municipal du 16 juin 2025 7/13

DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Vu les politiques publiques nationales et locales pour prévenir et lutter contre ces

violences, en particulier :

Au niveau national :

- Les engagements pris par le Président de la République pour prévenir et lutter

contre l'ensemble de ces violences le 25 novembre 2017,

- Les actions engagées sur ce champ par le Gouvernement dans le cadre du comité

interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, modifié

le 28 février 2022,

- Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027

dont le premier axe concerne la lutte contre les violences faites aux femmes,

- La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020/2024) et le plan

départemental de prévention de la délinquance qui en découle, déclinés sur les

territoires par les Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance et des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

leur programme d'action prévoit notamment l'amélioration de:la prévention des

violences faites aux femmes, des violences intra-familiales, et l'aide aux victimes,

- La convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les

femmes et les hommes dans le système éducatif 2019-2024 signée le 28 novembre

2019.

Au niveau local :

- Le Plan Local Egalité Femmes-Hommes 2024-2026 de la Ville d'Orvault,

- Le Plan d'Action en faveur de l'Egalité Professionnelle (PAEP) de la Ville d'Orvault,

- La convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d’Orvault et la CPTS

d'Erdre et Cens,

- Le protocole intercommunal de mise à l'abri pour les femmes victimes de violences

conjugales et/ou intrafamiliales signé le 13 octobre 2023,

- La charte déontologique 2024-2026 de l'action des partenaires éducatifs du

territoire d'Orvault portant sur l'action éducative relative à la vie relationnelle,

affective et sexuelle.

Vule protocole départemental de mobilisation et l'observatoire départemental de

lutte contre les violences faites aux femmes de Loire-Atlantique ;

Vu le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

couvrant le territoire d'Orvault ainsi que la Stratégie locale de sécurité et de

prévention de la délinquance 2023-2026 de la Ville d'Orvauit et particulièrement

son deuxième enjeu consacré à la prévention des violences intrafamiliales et

l'accompagnement des victimes.

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 4

Conseil municipal du 16 juin 2025 8/13

DCM2025S3N02 — Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027L'ensemble des partenaires désigné-es ci-après s'engagent collectivement, par la

signature et la mise en œuvre du présent contrat, à rechercher une plus grande

efficacité dans les réponses apportées à la lutte contre les violences sexistes et

sexuelles, dont celles commises au sein du couple, dans les domaines de la

prévention, de la prise en charge, de la répression et de la réparation.

Dans ce cadre, ils s'engagent plus particulièrément à mettre en place une

organisation en réseau favorisant :

* l'amélioration de la prise en charge des victimes de violences

- le développement de Ia prévention

- l'accompagnement éducatif et social

- la communication auprès des différents publics

Ces engagements se déclinent, sur la période 2025-2027, par les actions suivantes :

1) Sensibiliser et former les professionnel-les et le grand public à la lutte contre

les violences à caractère sexiste et sexuel par :

- La sensibilisation et la formation des agent-es de la collectivité et ses

partenaires dont l'action s'inscrit en proximité directe avec le grand public

et, particulièrement, avec les femmes et les enfants.

- La nomination d'un binôme référent sur les violences sexistes et sexuelles

composé d'une travailleur ou travailleuse sociale en charge de

l'accompagnement des victimes et de la personne en charge de l'égalité

Femmes-Hommes

- La mobilisation d'un réseau de partenaires actifs permettant le partage

d'expériences et d'outils utiles dans la lutte contre les violences liées aux

genres.

- Le partage de supports d'informations dont celui portant sur les violences

conjugales « Comprendre et réagir » élaboré dans le cadre du groupe de

travail dédié du CLSPD d'Orvault en 2024.

- La proposition d'actions à destination de toutes et de tous tout au long de

l'année et particulièrement autour du 8 mars, journée internationale pour les

droits des femmes et du 25 novembre, journée internationale pour

l'élimination des violences faites à l'égard des femmes.

2) Améliorer les réponses apportées aux femmes victimes par :

- La mise en place et l'adaptation continue du protocole de mise à l'abri des

femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales ainsi que le

dispositif de logements temporaires.

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault . 5

Conseil municipal du 16 juin 2025 9/13 DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027- Le positionnement du CCAS comme relais auprès des professionnelles de

la Ville quand il y a des situations à traiter.

- La concertation pluridisciplinaire entre actrices et acteurs du territoire

concerné-es par l'accompagnement de victimes en situation d'urgence ou

de danger immédiat.

3) Renforcer la lutte contre les violences faites à l'égard des femmes en

situation de handicap et des femmes âgées par :

- Une réflexion partagée entre les professionnel.les et les usagères autour des

besoins des personnes concernées et des actions à mettre en œuvre.

- Un travail collaboratif de partages d'outils notamment avec les actrices et

acteurs du territoire engagées auprès des publics en situation de

vulnérabilité.

- La sensibilisation des agent-es et du grand public tout au long de l'année et

particulièrement lors d'évènements de soutien aux personnes concernées.

-__L'articulation avec les plans de référence de la Ville autour de ces publics :

Ville Amie des Aînés et Plan Handicap.

4) Prévenir et lutter contre les violences faites aux enfants par :

- Le renforcement des compétences psychosociales des enfants afin de leur

permettre de développer leur capacité à caractériser des situations

problématiques et à en échanger avec des adultes, voire, avec d'autres

enfants.

- L'animation d'une communauté d'acteurs et d'actrices engagé-es dans

l'accompagnement des enfants et des jeunes afin que soient notamment

pensées en complémentarité les actions d'éducation à la vie affective et

relationnelle, et à la sexualité.

- La formation des professionnel-les du territoire sur les besoins de l'enfant et

les informations préoccupantes.

- La mise en œuvre de la procédure « information préoccupante » au sein des

services municipaux.

5) Agir dans la prévention et l'accompagnement des victimes de l'exploitation

sexuelle par :

- La sensibilisation des professionnelles du territoire sur la question de

l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

-_ L'accompagnement des femmes victimes d'exploitation sexuelle grâce aux

partenariats associatifs et institutionnels. |

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 6

Conseil municipal du 16 juin 2025 10/13 DCM2025S3N02 - Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Le présent contrat prendra fin au 31 décembre 2027. Il est reconductible une fois par

tacite reconduction pour une durée de trois ans.

Le présent contrat peut être résilié par l'une des parties par lettre recommandée

avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de trois mois avant

l'échéance.

Orvault, le 24 juin 2025.

Les signataires du présent contrat local de lutte contre les violences sexistes et

sexuelles :

Le Maire d'Orvault : Le Préfet de la Loire-

Atlantique :

Le Président du Conseil La Présidente de Nantes

départemental de la Métropole :

Loire-Atlantique :

La Vice-Présidente du Le Procureur de ia

Centre Communal République près le

d'Action Sociale Tribunal Jüdicaire de

d'Orvault : Nantes :

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault 7

Conseil municipal du 16 juin 2025 n/13

DCM2025S3N02 -— Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Le Directeur

interdépartemental de

la police nationale :

Le Président de

l'Association

Départementale

d'Accompagnement

Educatif et Social de

Loire-Atlantique ;

Le Président de

SOlidarité Femmes

Loire-Atlantique :

La Présidente du

Planning Familial 44:

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles - Ville d'Orvault

Conseil municipal du 16 juin 2025 :

Le Directeur des Service:

Départementaux de

l'Education Nationale de

Loire-Atlantique :

La Présidente de France

Victimes 44:

La Présidente du Centre

d'Information sur les

Droits des Femmes et

des Familles :

La Présidente de SOS

Inceste & Violences

sexuelles :

12/13

DCM2025S3N02 — Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027Le Président de

Solidarité Estuaire :

La Présidente de la

Communauté des

Professionnels de Santé

du Territoire Erdre et

Cens:

La Présidente du

Collectif Plaisance :

Le Directeur général

d'Atlantique

Habitations :

Le Directeur général

d'Harmonie Habitat :

Contrat Local de Lutte contre les Violences Sexistes et Sexuelles — Ville d'Orvault

Conseil municipal du 16 juin 2025

Le Président de

l'Association territoriale

pour le développement

de l'emploi et des

compétences :

Le Président de l'Agence

Départementale de

Prévention Spécialisée :

Le Président de l'Union

des Associations et des

Habitants de la

Bugaillière :

Le Directeur général de

CDC Habitat :

13/13

DCM2025S3N02 -— Contrat local de lutte contre les violences sexistes et sexuelles 2025-2027