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Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2407C094 Aides AUX Professionnels de Santé)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240723-2407C094 D F-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
mom
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC
Communauté de Crmmenet
des Landes d'Armaqnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 23 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 16 juillet 2024.
| _ SEANCEDU323JUILLET202 ]
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVE S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROGUEEORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x CAES TE M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE À. x SAINT-JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARISE. x
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x x SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | _X
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN LL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : M. PORTET à M. LATRY, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240723-2407C094 D F-DE
DELIBERATION N° 094-0724
Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,
Considérant la demande formulée par M. Gatien ANDRON, interne en médecine générale, concernant : - la poursuite et la fin de sa période d’internat
- son installation à l’issue de celui-ci (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années), Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
æ De valider l’octroi à M. Gatien ANDRON des aides suivantes :
- Indemnité d’études : 36 000€ bruts à verser mensuellement à compter du mois suivant la signature de la convention jusqu’au mois du terme de l’internat
- Aide au logement, plafonnée au loyer acquitté, de 500€ bruts par mois sur 12 mois maximum durant la période d’internat puis de 1 000€ bruts par mois après l’installation définitive - Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 8 000€ bruts.
æ D'autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec le bénéficiaire, M. Gatien ANDRON.
Fait et délibéré legjQur, mois et an que dessus
Pour extrait certiffé conforme
Le secrétaire de séance,
Philippe LAMARQUE
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)