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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Samedi 22 juillet 2017 par la commune de Warcq. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSENL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE WARCQ

| RECÇU le

SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2009

Date de de L 6 OCT. 2009 convocation: 24 L'an deux mil neuf, | SOUS-PRÉFÉCTURE DE VERQUN (Meuse) septembre 2009 Etle trente septembre à 14H : le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Nombres de dans le lieu habituel de ses séances, sous la présence de Gérard NAHANT, Maire,

membres : 11 Me Christiane TETU a été nommée secrétaire de séance.

En exercice : 10 Présents : Les conseillers en exercice

Présents : 7 Absents excusés : Ph, BERNARD

Votants : 7 Absents : SCHANE, PGARDIEN

OBJET DE LA DELIRERATION Ê Approbation de la Carte Communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseit Municipal les dispositions de l’article L 124-1 du code de l'urbanisme qui permet d'obtenir la suspension de l’application de l’article L 111-1-2 dans Les communes non dotées d’un Plan Local d'Urbanisme. |

_Le plan d de zonage établi par le conseil municipal, puis soumis à enquête publique par arrêté du 15/05/2009

Le conseil municipal,

> Entendu Pexposé de M. le Maire,

> Vu les résultats de l'enquête publique, |

? Avant procédé à lexamen des 6 requêtes , 5 ont été rejetées seule la requête portant sur la

parcelle À 393 a été satisfaite pour une petite bande le long du Pâtis st Pierre (4 voix

pour, 3 abstentions) et

Après en avoir délibéré par vote ; 6 voix pour et | voix contre

P décide d'approuver la carte communale annexée à la présente délibération qui constituera

le guide d'application des réglés générales d'urbanisme, tel que prévu à l'article L 124-

1 du code de l'urbanisme,

dit que ce document sera adressé à M. le Préfet de la Meuse afin de recueillir son accord,

sous forme d'arrêté préfectoral,

dit que les dispositions de la carte communale seront applicables à compter de l’affichage

en mairie de la délibération et de l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte

communale, de l'insertion d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans

unjournal diffusé dans le département.

Cet arrêté scra publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture.

> décide, conformément à l’article L 421-2-1 du code de l'urbanisme :

“ de laisser à PPEtat fa compétence des actes en matière d'occupation des sols

Fait et délibéré les jours et mois ci-dessus et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conformeLiberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PRÉFECTURE DE LA MEUSE Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation

Bureau de l'Environnement et de l'Urbanisme

40 rue du Bourg - BP. 30512 - 55012 BAR-LE-BUG CEDEX - Téléphone 0 821 803 055 - Télécopie 03 29 79 64 49 -

Arrêté n° 2010 - 0047

APPROBATION DE LA CARTE COMMUN ALE DE WARCQ

LE PRÉFET DE LA MEUSE,

_ VU le code de |” urbanisme, notamment ses.êtes L110, LI21- 1, L124-1 à L124-4 et ] R124-1 à R124-8, | n.

#

VU l'arrêté municipal en date du 14 mai 2009 prescrivant l'anvétture de l'eriquers publique relative à la carte communale de la commune de WARCQ,

VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 8 juin 2009 au 8 juillet 2009 inclus,

VU la délibération du conseil municipal de WARCQ du #0 septembre 2 2009 spprouvant la carte communale de la localité,

VUP avis de la Direction départementale _. l'équipement de la Meuse,

Considérant que Faisant des documents portant élaboration de la carte communale de | Mer Li respectel’article L110 du code 6 de lurbanisme,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de laMEUSE,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Est approuvée la carte communale de WARCQ conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté. ee,

ARTICLE 2 : |

= le secrétaire général de la préfecture de la MEUSE,

- le sous-préfet de VERDUN, |

- le directeur départemental de l'équipement,

-_ le maire de la commune de WARCQ,sont| chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant .. un mois en maine, dont mention sera fäite dans un journal diffusé dans le département et qui SETa

publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la MEUSE.

| | BAR LE DUC, | 0 îJA 27 | D D LL Le Préfet, L | . POUR COPIE CONFORME Fourle Per Le 2 Chef dé | | | rkau délégué, ‘ Théen,

DU CN © Laurent BUCHAILLAT Marie-José GAND oi\ ° Liberté » Égalité + Frater Ÿ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MEUSE

; ‘ à À HARS DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES . BAR LE DUC, le 4 TAN êt 10

ET DE LA RÉGLEMENTATION u S

BUREAU DE L'URBANISME

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

Affaire suivie par

Téléphone

Mme MARY

03-29-77-56-39

sylviane. Mary@meuse.pref.gouv.fr

Le Préfet de la Meuse

à

Monsieur le Maire de WARCQ

7 Grande rue

55400 WARCQ

s/e de Monsieur le Sous-Préfet de VERDUN

Obiet : Dossier d’étudé d’entrée de ville lé long de la RD 631

Demande de dérogation aux dispositions de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

Vous avez sollicité une dérogation à la règle d’inconstructibilité des 75 mètres

prévue à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme, en vue dé la réalisation d’un projet

d'urbanisation dans deux secteurs localisés aux sorties Etain et Jarny de votre commune, en

bordure de la RD 631, classée route à grande circulation.

Vous m'avez adressé, conformément aux dispositions réglementaires, une

étude tendant à justifier la levée de la bande d’inconstructibilité, en prenant en compte des

critères tels que la sécurité routière, les nuisances, l’architecture, les paysages et l'urbanisme.

Au vu de ce dossier, et après avoir recueilli l’avis de la commission

départementale de la nature, des sites et des paysages, j’ai l'honneur de vous faire savoir que

j'ai décidé de vous accorder la dérogation sollicitée. ‘

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Nancy, 5 place de la Carrière, case officielle n°38, 54036 NANCY Cedex, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification.

Le Préfet,

CT

40, rue du Bourg - B.P. 30512 - 55012 BAR-LE-DUC Cedex - Téléphone 0 821 803 055 - Télécopie 03 29 79 64 49DEPARTEMENT DE LA MEUSE

\ Commune de WARCQ

Membres afférents au Conseil Municipal : 10

En exercice :10

Présents ‘8 Date de la convocation : 1/04/210

Date d’affichage : 7104/2010

OBJET DE LA DELIBERATION : LEVEE D’INCONSTRUCTIBILITE

SEANCE _DU_ 07 AVRIL 2010

L'an deux mil dix, le 7 avril à 20 H30,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de M Gérard NAHANT, Maire

Présents : TETU Christiane, HUBERT Guy, GARDIEN Patrice, WALTRIGNY Patrick, CHANE Sébastien, GAUCHE Joël, HUMBERT Michel

Absents excusés : WALTRIGNY Philippe, BERNARD Philippe

Secrétairede séance : Mme TETU

DELIBERATION

Prise en application de l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme

Le Conseil Municipal,

Va l'article L 111-1-4 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 30/09/200 et l'arrête préfectoral du. 07/01/2010 approuvant la carte communale,

Vu l'étude ci-jointe ayant été soumise à la commission des sites, nature et paysage lors de sa réunion,

du jeudi 18 février 2010

Vu l'avis de ladite commission ;

Vu l'accord du préfet en date du 11 mars 2010 sur les dispositions à appliquer sur les secteurs concernés

par l'article L 111-1-4 situés dans la zone constructible définie par la carte communale ;

Considérant que dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec

l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de

paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L 111-1-4 du

code de l'urbanisme au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont

compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi-que de

la qualité de l'urbanisme et des paysages, À \ \

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer pour fixer les règles en questionAprès en avoir délibéré,

1- Approuve l'étude réalisée au titre de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme et Décide que : CETTE DELIBERATION S'APPLIQUERA SUR LE SECTEUR DU SEUGNON . PARCELLES A 502 503 ET 5 AINSI QUE SUR LE SECTEUR LE HAUT MARCHAT PARCELLE ZC 13 LE RECUL EST FIXE À 10 M PAR RAPPORT À LA VOIE ET SELON LES DELIMITATIONS BE LA CARTE COMMUNALE

2 — Demande à ce que les permis de construire et les aménagements prévus sur lesdits secteurs

s'inscrivent dans les principes définis dans l'étude annexée à la présente délibération.

4 - Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie et d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

5 — la présente délibération et l'étude annexée sont tenues à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

Pour extrait conforme

Le Maire

Gérard NAHANT

Acte rendu exécutoire le 7/0; fo Après dépôt en Sous Préfegluré |

Publication le 7/04/2010 : |

Le MaireREÇU LE

ARRÊTÉ

Mise à jour de la Carte Communale

de la commune de WARCQ

Le Maire de WARCQ,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, R161-8 et

R163-8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la carte communale ;

Vu l'arrêté Préfectoral approuvant la carte communale ;

Vu le Décret ministériel du 10 février 2017 instaurant une Servitude d'Utilité Publique (SUP) de

type PTI relative à la protection des centres de réception radioélectrique contre les

perturbations électromagnétiques ;

ARRÊTE

Article 1: la carte communale de la commune de WARCAQ est mis à jour à la date du présent

arrêté.

A cet effet, le dossier de carte communale est complété par une SUP de type PT1.

Article 2: la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article3: le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.

Article 4: le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

WARCQ, le F]

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent

d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

1/1Sot/ P@nF .

A 5 PT user à ch

DIS Ce

ARRÊTÉ

Mise à jour de la Carte Communale

de la commune de WARCQ

UT N ord N Le Maire de WARCQ, ieusien

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, R161-8 et

R163-8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la carte communale ;

Vu l'arrêté Préfectoral approuvant la carte communale ;

Vu le Décret ministériel du 12 avril 2017 instaurant une Servitude d'Utilité Publique (SUP) de

type PT2 relative à la protection des centres de réception radioélectrique contre les

obstacles ;

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRÊTE

la carte communale de la commune de WARCQ est mis à jour à la date du présent

arrêté.

A cet effet, le dossier de carte communale est complété par une SUP de type PT2.

la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.

le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

WARCQ, le 72, jallk 2017

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent

d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire

l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux

qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).