PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Belrupt-en-Verdunois. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PLAN LOCAL D'URBANISME DE BELRUPT EN VERDUNOIHS

Conformément à Particle L 211-1 du Code de l'Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain a été institué par la Commune sur l'ensemble des zones U et NA du POS, Plan d’'Occupation des Sols, par plusieurs délibérations successives, notamment du 12 juin et du 29 juillet 1987. Puis, par délibération en date du 3 février 2006, le Conseil a étendu le DPU au périmètre rapproché de protection du captage d’eau, institué par l’arrêté préfectoral n° 89-4006 du 18 septembre 1989.

Une délibération prise lie 9 janvier 2009 à repris, actualisé et remplacé les délibérations précédentes.

Du fait de la révision du POS, induisant sa transformation en PLU — Plan Local d'Urbanisme - le Conseil a délibéré à nouveau pour prendre en compte le nouveau type de zonage. Le DPU s’appliquera à toutes les zones urbanisées et d'urbanisation future (zones UA, UB, UX, 1 AU, 2 AU, AUX) ainsi qu’au périmètre rapproché de protection du captage d’eau.

ANNEXE RELATIVE AU DROIT DE

PREEMPTION URBAIN

Conformément à l'article L 211-1 du Code de !'Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain a été institué par la Commune sur l'ensemble des zones U et NA du POS, Plan d'Occupation des Sols, par plusieurs délibérations successives, notamment du 12 juin et du 29 juillet 1987. Puis, par délibération en date du 3 février 2006, le Conseil a étendu le DPU au périmètre rapproché de protection du captage d'eau, institué par l'arrêté préfectoral n° 89-4006 du 18 septembre 1989.

Une délibération prise le 9 janvier 2009 a repris, actualisé et remplacé les délibérations précédentes.

Du fait de la révision du POS, induisant sa transformation en PLU - Plan Local d'Urbanisme - le Conseil a délibéré à nouveau pour prendre en compte le nouveau type de zonage. Le DPU s'appliquera à toutes les zones urbanisées et d'urbanisation future (zones UA, UB, UX, 1 AU, 2 AU, AUx) ainsi qu'au périmètre rapproché de protection du captage d'eau.DEPARTEMENT DE LA MEUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

nombre de membres

en exercice :11

ayant pris part à

“la délibération 8

ne DE LA COMMUNE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS

SÉANCE DU 2 AVRIL 2010

L'an deux mil dix , le deux avril à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de BELRUPT. régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la Présidence de Monsieur Bernard GILSON, Maire.

Date de la Présents : tous les Conseillers en exercice

convocation :4 mars 2010 Absents : Philippe POUTHIER

Absents excusés :Stéphane NIEDER - Claude TEXIER

Secrétaire de séance : Arnault GIVE

OBJET DE LA

DELIBERATION : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet

de révision du Plan d'Occupation des Sols (P.OS.) se transformant en Plan Local

d'Urbanisme (P.L.U.) a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe aujourd’hui.

Après avoir été soumis à la concertation avec la population, arrêté par le Conseil

Municipal, le projet a été transmis pour consultation aux différentes administrations et

collectivités concernées, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Pour

tenir compte des avis de ces administrations et partenaires, et notamment de l’avis de

Monsieur le Préfet de la Meuse, le dossier a été complété par décision du Conseil

Municipal puis soumis à enquête publique, sans que les changements apportés modifient

l'économie générale du projet soumis préalablement à l'avis des personnes publiques

associées et des services de l’Etat,

Les conclusions du commissaire enquêteur ont été analysées par le Conseil Municipal en

lien avec les services de l'Etat.

Le projet définitif est ainsi soumis ce soir au Conseil Municipal, prenant en compte

l’ensemble des préconisations et avis reçus.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Rural et notamment l’article L 112-3.

Vu Pavis de la chambre d'Agriculture donné notamment en application de cet article, Vu la délibération en date du 7 juin 2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 6 septembre 1992, modifié le 6 mai 1994 puis le 28 mars 2003 Vu la délibération en date du 7 juin 2005 définissant les objectifs et les modalités de la concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme

Vu le débat en date du 18 mai 2007 sur les orientations du PA.D.D à prendre dans le cadre du P.L.U (Plan Local d'Urbanisme)

Vu la délibération en date du 25 janvier 2008 arrétant le P.L.U et dressant le bilan de la

concertation,

Vu lavis de la Chambre d’Agriculture, soutenu par Monsieur le Préfet de la Meuse, en ce qui concerne les secteurs As du projet de révision et considérant que le classement en zone N de ces secteurs ne modifie pas l’économie générale du projet tout en confortant les protections apportées à l’utilisation des terres à vocation agricole,Vu l'arrêté municipal n° 7/2009 en daté du 12 septembre 2009 mettant le P.L.U à l'enquête

publique,

Vu les conclusions et le rapport de Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient les modifications

suivantes du P.L.U :

- précisions apportées au P.A.D.D. en ce qui concerne la diversification et la

pérennisation des activités

- ajustements très limités des zones constructibles UA, UB, et IAUd

- _introductions d’orientations d'aménagement pour le secteur des Courtans de

Jeanne, formalisant les diverses prescriptions existantes dans le projet

-_ rééquilibrage de la zone AUX en plusieurs zones UX, NC, AUX, Nx

2

Considérant que le P.L.U tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé conformément à l’article L 123-13 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le Plan Lotal d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente , DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux article RI23-24 et R123- 25 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales,

DIT que, conformément à l’article L 123-10 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de BELRUPT EN VERDUNOIS aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la PREFECTURE DE LA MEUSE, DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Pféfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme où dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications,

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de toutes les

procédures de publication et notification

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ns. |

f

Rendue exécutoire par POUR COPIE CONFORME f affichage et envoi à la Î Le Maire, Bernard GILSON f Sous-Préfecture de Î “ VERDUN le 7£a: 2010 .

Recours, informations des usagers :8j vous entende/ conlester k1 présente décision. if vous est canseitié de demander des chics informations élibhes à vote usage par Le Fribunal Adnimsiradf de Nones Ces fiches vous informeront sur tes différentes

sr Jette Où télé sut possibilités de recours, tes pouvoirs du juge administratif. ta Esçou de le saisir. les fraus de rocours ete. Elles vous écran dressés sur stpile den k NANCY FEI A3 4,38 40,08 Tribuaat Adninistratif de Nanes C0 n°248 place d la Carrière &es

Le maire de la commune de BELRUPT EN VERDUNOIS

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l'article L 126-1

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU

Vu l'arrêté ministériel en date du 26 février 1993 instaurant une Servitude

d’Utilité Publique (SUP) aéronautique

ARRÊTE :

Article 1 :

Le P.L.U de la commune de BELRUPT EN VERDUNOIS est mis à jour à

la date du présent arrêté . À cet effet, le dossier de PLU

est compété par une SUP du type T7

Article 2 :

La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la mairie

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois

Article 4 :

Le présent arrêté sera adressé à Madame le Préfet de la Meuse

À Belrupt le 1° juin 2011

REQU le

2 2 AOÛT 201 Le Maire,

Bernard GILSONARRÊTÉ MUNICIPALn® 2| 2 AU —

concernant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Maire de

BELRUPT-EN-VERDUNOIS,

Vu _le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 126-1, R 126-1 et suivants;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU ;

Vu l'arrêté préfectoral instaurant une Servitude d'Utilité Publique (SUP) de passage A4 sur le

ruisseau de Belrupt ;

Vu le Décret instaurant des SUP relatives aux transmissions radioélectriques PT1 et PT2;

ARRÊTE

Article 1: le PLU de la commune de BELRUPT-EN-VERDUNOIS est mis à jour à la date du présent arrêté.

À cet effet, le dossier de PLU est complété par les servitudes de types A4 et

PT1/PT2.

Article 2: la mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article3: le présent arrêté sera affiché en mairie durant un mois.

Article 4: le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

BELRE ER YERDENOR le 3 Mer Zi

a Le Maire, Berwonut Gr tes

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d'un :— recours contentieux dans les deux mois à païtir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet — d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (fabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

11DIRECTION

DEPARTEMENTALE DES]

TERRITOIRES DE LA

MEUSE

ARRETE N° 04/2016 1 4 MAR TU me pre same}

Service | Into | attribution

Concernant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pie

de la commune de BELRUPT EN VERDUNOIS SG

SUH

SCDT

SE !

Î

Le Maire de la commune de BELRUPT EN VERDUNOIS SÉA ] UT Meuse |

Nord

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L1451-43, L153-60, L152-7, R151-51

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU

Vu l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 2015-2657 du 18/02/2015 instaurant une Servitude d’Utilité Publique (SUP) de périmètres de protection de captage de

type ASI

ARRETE :

Article 1 : Le PLU de la commune de BELRUPT EN VERDUNOIS est mis à jour à la date du présent arrêté

A cet effet, le dossier du PLU est complété par une SUP de type AS

Atticle 2 : La mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois

Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse

Fait à Belrupt en Verdunois,

Le 9 mars 2016

Bernard Gilson, maire,

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d’un recours contentieux

dans les deux mois à partir de la publication de l’arrêté. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).REPUBLIQUE FRANCAISE VU

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE

BELRUPT EN VERDUNOIS mm

SEANCE DU 18 MARS 2016

L'an deux mil seize, le dix-huit mars à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de Belrupt en Verdunois, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard GILSON, Maire

Date de la convocation : 14 février 2016

Présents :

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres ayant pris part à la séance : 10

Absents excusés Michel TONNELLATTO -— Jean Malik BEN LAHKDAR - Didier GIARD -— Ludovic ROUYER

Secrétaire de séance : Dominique POIS

N° DELIBERATION : 2016 03 ©5ÿ

OBJET DE LA DELIBERATION : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU n°1

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à 48 ;

Vu les arrêtés du Maire du 15/10/2015 et du 7/01/2016 d’engagement de la modification simplifiée ; Vu la délibération du conseil municipal datée du 16/10/2015 relative à la mise à disposition au public ;

Vu l’avis favorable rendu par la CCI Meuse le 29/02/16

Vu l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental le 08/02/2016

Vu l’avis favorable rendu par la DDT le 04/02/2016

Vu la transmission pour avis par courriers recommandés datés du 9/01/2016 et restés sans réponse à la Chambre d’Agriculture, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Conseil Régional. Vu la publicité parue dans le quotidien Est Républicain le 03/02/2016 Vu la publicité parue dans les bulletins municipaux de novembre 2015, janvier 2016 et février 2016 Vu la mise à disposition du projet au public du 15/02/2016 au 15/03/2016 et considérant l’absence

de remarque portée dans le registre ouvert au public,

Le Conseil Municipal en ayant délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU telle que présentée dans la notice

explicative jointe en annexe.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :

- L'Est RépublicainLa présente deliberation ne Sera eXeCuTOIre QUa CUIMIDIEI UE 54 IELEPEUE GI 1 'EVEREUIR VE MY

l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local

d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Meuse.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS

Rendue exécutoire par POUR COPIE CONFORME

affichage et envoi à la Le Maire, Bernard GILSON

Sous-Préfecture de

VERDUN le LE

Recours, informations des usagers :Si vous entendez contester la présente décision, il vous est conseillé de demander des fiches

d'informations établies à votre usage par le Tribunal Administratif de Nancy. Ces fiches vous informeront sur les différentes possibilités de recours, les pouvoirs du juge administratif, la façon de le saisir, les frais de recours etc.Elles vous seront adressées sur simple demande, par lettre ou téléphone au : Tribunal Administratif de Nancy C.O n°28 5 place d la Carrière 54036 NANCY Tél 03.83.35.40.98mie + mn

PRÉFECTURE DE LA HEUGE Arrivée l& DIRECTION

L | DEPARTEMENTALE DES 15 DEC. 22 | ARRÊTÉ A8] 2- 2 | TERRITOIRES DE LA

T7 | 7 MEUSE

BUREAU DU COURRIER | | tobic 07 ——— Concernant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a

de la commune de BELRUPT-EN-VERDUNOIS [Service| Info [attribution|

DIR

SG

Le Maire de BELRUPT-EN- EE INNCOT

SCDT

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L152/3ER151-51 |

SEA |

VU la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU ; ET us

©

VU l'arrêté Préfectoral n°2020-2039 du 28 septembre 2020 instaurant une Servitude d’Utilité Publique (SUP) de type AS1 résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux

potables et minérales ;

VU Parrêté Préfectoral n°2020-2040 du 28 septembre 2020 instaurant une SUP de type ASI

résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017-636 du 24 mars 2017 instituant une SUP de type Il (codification suite à la modification de l’article A 126-1 du code de l’urbanisme) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRT GAZ ;

ARRÊTE

Article 1: le PLU de la commune de BELRUPT-EN-VERDUNOIS est mis à jour à la date

du présent arrêté.

A cet effet, le dossier de PLU est complété par les SUP de types ASI et I1.

Article 2: la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article 3: le présent arrêté sera affiché en mairie de BELRUPT-EN-VERDUNOIS durant un

mois.

Article 4: le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

BELRUPT-EN-VERDUNOIS, le 40/12/20

Le Maire,

Bernard Gféson

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

1/1