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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 7 fin cde pub signature marche dassurance responsabilite civile de la ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 7 fin cde pub signature marche dassurance responsabilite civile de la ville)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : Signature
du
marché
d'assurance
responsabilité
civile
de
la
ville
de
Trappes
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-7
DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
les
articles
L.2124-1
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
4
de
son
article
2
;
Considérant
que
ce
marché
est
passé
selon
une
procédure
d'appel
d'offre
selon
son
montant
;
Considérant
que
la
consultation
a
été
lancée
le
24
octobre
2024
sur
le
site
Internet
de
la
ville,
le
BOAMP,
le
JOUE
et
le
profil
acheteur
de
la
ville
de
Trappes ;
Considérant
qu'une
entreprise
a
répondu
dans
les
délais
au
lot
2
responsabilité
civile ;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d'appel
d'offre
qui
s'est
tenue
le
14
janvier
2025,
Considérant
que
pour
le
lot
1
Incendie
et
dommage
aux
biens
aucune
entreprise
n’a
répondu
;
Considérant
que
pour
le
lot
2
responsabilité
civile
l'offre
de
la
société
AXA
FRANCE
IARD
a
été
jugée
économiquement
la
plus
avantageuse
;
Considérant
que
pour
le
lot
3
flotte
automobile,
aucune
entreprise
n’a
répondu ;
Considérant
que
pour
le
lot
4
protection
fonctionnelle
aucune
entreprise
n’a
répondu
au
marché ; Considérant
que
pour
les
lots
1,
3,
4
une
procédure
de
gré
à
gré
doit
être
lancée
en
raison
de
l'absence
de
réponse
au
marché
;
DÉCIDE
Article
1
:
De
signer
un
marché
de
service
d'assurance
de
quatre
ans
pour
le
lot
responsabilité
civile
pour
un
montant
annuel
de
36
570,68
euros
toutes
taxes
comprises.
Article
2
:
De
faire
une
procédure
de
marché
gré
à
gré
pour
les
lots
1,
3,
4
en
raison
de
l'absence
d'offre
à
l'issue
de
la
consultation.
Article
3
: De
préciser
que
le
présent
marché
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: De
dire
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
chapitre
21.
Rec
u
trôle
de légalité
le 31/01/2025
PE
:
tds
À
D
RTE
EI
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrel de Ville
- 1, place de la République
- CS 90544
- 78197
Trappes
cedex Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
y
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
3
1 JAN,
2095
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 31/01/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250130-11477-DE-1-1