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Arrêté - 2024 2 049 lettre entretien terrain Laborde routedelaSalvetat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2 049 lettre entretien terrain Laborde routedelaSalvetat)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
_—
VILLE
DE
LL
FONTENILLES WW\W.ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Mettant
en
demeure
monsieur
Xavier
LABORDE,
propriétaire
identifié
de
la
parcelle
n°AH-33,
route
de
la
Salvetat,
d'en
réaliser
l'entretien
N° 2024-2-04$ Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontenilles,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
partie
législative,
et notamment
l'article
L.
2213-
25, Vu
les
écrits
professionnels
rédigés
par
les
policiers
municipaux
qui
ont
constaté
l’absence
d’entretien
du
terrain
en
date
du
3
avril
2024
et du
29
mai
2024,
Vu
la pétition
du
voisinage
transmise
par
monsieur
SAUQUES
en
Mairie
en
date
du
2 avril
2024,
Vu
la
mise
en
demeure
adressée
à Monsieur
LABORDE
le
10 janvier
2024
par
courrier
puis
le 5
avril
2024
par
courriel,
puis
le
16
avril
2024
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
la nouvelle
adresse
communiquée
par
le mis
en
cause
boulevard
d’Arcole
à Toulouse,
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
et notamment
ses
articles
23-3
et 32,
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
susvisées,
le
propriétaire
d'un
terrain
non
bâti
situé
à
l'intérieur
d'une
zone
d'habitation
ou
à
une
distance
maximum
de
50
mètres
des
habitations,
dépendances,
chantiers,
ateliers
ou
usines
lui
appartenant,
a l'obligation
d'entretenir
sa
propriété,
Considérant
qu'au
vu
des
écrits
rédigés,
le
terrain
non
bâti
concerné
route
de
la
Salvetat,
Berdoulet
Ouest,
sur
la
parcelle
cadastrée
AH-33
fait
apparaître
un
défaut
d’entretien
caractérisé
avec
présence
de
friche,
broussailles
et arbres
qui
poussent
(chênes
notamment),
Considérant
que
le
terrain
susvisé
n’est
manifestement
pas
entretenu
et
est
donc
en
infraction
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
règlement
sanitaire
départemental, Considérant
que
la
situation
de
ce
terrain
présente
un
risque
d'incendie,
accentué
par
la
sécheresse
et un
risque
de
prolifération
des
animaux
nuisibles,
Considérant
qu'une
mise
en
demeure
a
été
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à Monsieur
Xavier
LABORDE
en
date
du
16
avril
2024,
un
des
propriétaires
identifié
du
groupement
foncier
agricole
GFA
Lapeyrousse
à Léguevin,
résidant
au
22
boulevard
d’Arcole
à
TOULOUSE,
propriétaire
identifié
de
la
parcelle
susvisée,
de
procéder
à
l'entretien
dans
le
délai
d’un
mois:
toutefois,
cette
mise
en
demeure
est
restée
sans
effet
et
les
travaux
de
remise
en
état
des
parcelles
n'ont
pas
été
effectués
à ce jour,
Considérant
que
les
différents
échanges
par
téléphone
avec
le mis
en
cause
n’ont
pas
permis
de
débloquer
la
situation
malgré
l’engagement
oral
pris
par
monsieur
LABORDE
de
régulariser
rapidement
la situation,
‘:
‘ [_——
VILLE
DE
LL
FONTENILLES WWW.Ville-fontenilles.fr
es
05
61
9155
80
ue
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Mettant
en
demeure
monsieur
Xavier
LABORDE,
propriétaire
identifié
de
la
parcelle
n°AH-33,
route
de
la
Salvetat,
d'en
réaliser
l'entretien
N° 2024-2-048
ARRÊTE
Article
1 :
Monsieur
Xavier LABORDE
résidant 22 boulevard
d’Arcole à TOULOUSE
et
propriétaire
de
la
parcelles
cadastrée
AH-33
est
mis
en
demeure
de
réaliser
les
travaux
d'entretien
indispensables
pour
remettre
la
parcelle
en
l'état,
et ce dans
le délai
d’un
mois
soit 30 jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
À
défaut
d'exécution
des
obligations
d'entretien
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
être
procédé
d'office
aux
travaux,
par
la
commune
de
FONTENILLES,
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
ses
ayants
droit.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et affiché
en
mairie.
Article
4 :
Le
directeur
général
des
services
de
la ville
de
et
le
directeur
des
services
techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
FONTENILLES,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone:
05
62
73
57
57)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
Fait
à Fontenilles,
le 31/05/2024
Le
Maire,
Christophe
TOUNTEVICH