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Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Tharaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
É MAIRIE de Jharau Extrait des délibérations Conseil Municipal de la Commune de Tharaux
Séance du 3 février 2023 Nombre de membres en exercice : 07
Nombres de membres présents : 04
Date de la convocation : 27/01/2023
Date d’affichage : 27/01/2023
L’an deux mille vingt-trois et le trois février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Denis GUILLAUME, Maire de Tharaux.
Présents : Denis GUILLAUME, Sylvain CHARMASSON, Sylvain CHAPUS, Nathalie MEUNIER BLANCHET Excusée : Claire CAVAILLES, Michel BRION,
Procuration : Claire CAVAILLES a donné procuration à Sylvain CHAPUS
Michel BRION a donné procuration à Sylvain CHARMASSON
Secrétaire de séance : Nathalie MEUNIER BLANCHET
DÉLIBÉRATION N°1-2023
APPROBATION DU PLU DE THARAUX
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-21 à L153-26 et R123-20 à R123-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 57-2014 en date du 26 août 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération complémentaire n° 20-2017 du 7 mars 2017 précisant les objectifs poursuivis par la municipalité et les déclinant en enjeux spécifiques et localisés ;
Vu le débat et la délibération du Conseil Municipal en date du 2 août 2021 validant les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 28-2022 intégrant le contenu modernisé du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29-2022 tirant le bilan de la concertation du Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 30-2022 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ; Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées suite à la transmission du projet de PLU arrêté ;
Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique sur le projet de PLU formulée par la commune de Tharaux en date du 14 juin 2022 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif N° E22000052 / 30 du 27/06/2022 désignant Monsieur Jean HODÈS en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative à l’élaboration du PLU de Tharaux ; Vu l'arrêté du Maire n°11-2022 du 19 juillet 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU de Tharaux du mardi 16 août au vendredi 16 septembre 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 7 octobre 2022 portant un avis favorable sur le projet de PLU qui sont présentés en annexe de la présente délibération ; Considérant que trois points spécifiques méritent d’être soulevés :
1. En ce qui concerne la délibération complémentaire de 2017 : La réflexion sur le projet de « éco- hameau »
n’a pas été poursuivie après concertation avec la population et consultation des services de l’Etat.
2. En ce qui concerne l’unique observation du public : La commune n’a pas souhaité répondre favorablement
au demandeur car, d’une part, le projet était préjudiciable à la silhouette du village et à son caractère
patrimonial et d’autre part, le secteur de projet est majoritairement impacté par un aléa feu de forêt très
élevé auquel s’ajoute une étroitesse des voies rendant la zone impossible à défendre par les véhicules de
défense contre les incendies.
3. En ce qui concerne l’avis de l’Etat : L’OAP patrimoniale a été maintenue après accord des services de l’Etat
et suite à des échanges avec les services de l’UDAP. Ainsi les contradictions entre certaines dispositions de
l’OAP et les fiches conseils de l’UDAP ont pu être levées.
Accusé de réception en préfecture
030-213003270-20230203-40_1-DE
Reçu le 07/02/2023 Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et consultées ainsi que les remarques issues de l’enquête publique ont nécessité des adaptations mineures de PLU de Tharaux, présentées en annexe de la présente délibération et ne remettant pas en cause l’économie générale du document ; Considérant que le dossier de PLU de Tharaux tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 voix pour et 0 voix contre APPROUVE le PLU de Tharaux tel qu’il est annexé à la présente délibération, en tenant compte des modifications
effectuées suite à l’avis des PPA et à l’enquête publique et présentées en annexe de la présente
délibération (Annexe à la délibération approuvant le PLU de Tharaux en date du 3 février 2023 : Intégration des
avis PPA dans le cadre de l’approbation).
DIT QUE la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. DIT QUE la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. DIT QUE Conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Tharaux aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la commune.
Pour extrait conforme.
Le Maire Extrait
des
délibérations
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tharaux
Séance
du
7 mars
2017
Nombre
de
membres
en
exercice
: 07
Nombres
de
membres
présents
: 07
Date
de
la
convocation
:
28/02/2017
Date
d'affichage
:28/02/2017
L'an
deux
mille
dix,
sept
et
le
sept
mars
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Danièle
Tayolle,
Maire
de
Tharaux,
Présents:
Danièle
Tayolle,
Sylvain
Chapus,
Charmasson
Sylvain,
Alain
Aribert,
Claudette
Aribert,
Renaud
Marchelidon
Mathieu
Charmasson,
Claudette
Aribert,
Mathieu
Charmasson
Secrétaire
de
séance
: Renaud
Marchelidon
Délibération
n °20-2017
Délibération
complémentaire
à celle du 28 aout 2014
portant prescription
de la révision du Plan d'Occupation
du Sol
de la Commune
de Tharaux
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
sa
délibération
du
28
août
2014
portant
sur
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
la
mise
en
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols.
L'intégration
des
diverses
réflexions
tant
issues
des
nouveaux
éléments
de
la
concertation
que
des
débats
au
sein
du
Conseil
Municipal
nécessite
de
préciser
les
objectifs
poursuivis
par
la
municipalité
en
les
déclinant
en
enjeux
spécifiques
et
localisés.Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
PRÉCISE
les
objectifs
poursuivis
par
la
municipalité
en
les
déclinant
en
enjeux
spécifiques
et
localisés:
&
Préserver
l'intégralité
du
village
de
Tharaux
et
ses
spécificités
architecturales.
&
Protéger
strictement
le
patrimoine
agricole
et
naturel
plaine
de
la
Cèze,
la
Grange
de
l'Offier,
Cantemerle,
les
Combas,
Barnier,
Arbous,
Serre
de
Brus.
S
Réfléchir
à la
mise
en
œuvre
d'un
éco-hameau
sur
le plateau
de
Méjannes
le
Clap.
&
Mettre
en
cohérence
l'urbanisation
avec
le
zonage
d'assainissement.
%
Proscrire
toute
nouvelle
urbanisation
sur
le
hameau
du
Pont.
INDIQUE
que,
conformément
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9,;
et
R
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
complémentaire
à celle
du
28
août
2014
sera
transmise
au
Préfet
et
au
Sous-préfet
de
Larrondissement
d'Alès
et
notifiée:
&
A
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Régional,
%
À
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Départemental,
6
A
Monsieur
le
Président
d'Alès
Agglomération
en
charge
du
P.L.H.,
&
A
Monsieur
le
Président
du
Pays
des
Cévennes
en
charge
du
SCOT,
&
A
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
d'Alès, %&
A
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers,
&
A1 Monsieur
le Président
de
[a Chambre
d'Agriculture,
&
/lu
Centre
Régional de
la Propriété
Forestière,
&
Aux
communes
limitrophes:
Rochegude,
Méjannes-le-Clap,
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan,
Saint-Privat-de-Champclos
INDIQUE
que
conformément
aux
articles
R, 123-4
et
R
123-25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
|
délibération fera
l'objet
d'un
affichage
en Mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
dans
un journal diffusé
dans
le département.
| |
Pour extrait conforme.
Mme
le Maire
| Extrait
des délibérations
Conseil Municipal
de la Commune
de Tharaux
Séance
du
26
aout
2014
Nombre
de
membres
en exercice
: 07
Nombres
de membres présents : 06
Date
de la convocation
: 19/08/2014
Date d'affichage : 19/08/2014 L'an
deux
mille
quatorze
et
le
vingt
six
aout
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
Le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Danièle
Tayolle,
Maire
de
Tharaux,
Présents
:
Danièle
Tayolle,
Sylvain
Chapus,
Charmasson
Sylvain,
Alain
Aribert,
Claudette
Aribert,
Renaud
Marchelidon ŒExcusé
: Mathieu
Charmasson,
Secrétaire
de
séance
:Aribert
Alain
Délibérations
n°57-2014
:
Prescription
de la révision du POS
valant
transformation
en PLU
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS),
tel
qu'il
a été
approuvé
le
4
septembre
2014
(3
modification)
ne
correspond
plus
aux
exigences
actuelles
de
l'aménagement
de
la
commune
pour
les
raisons
suivantes
:
$
{a
loi
SRU
(Solidarité
et
Renouvellement
Urbain)
du
13
décembre
2000,
qui
a
donné
naissance
au
PLU,
impose
de
passer
obligatoirement
au
PLU
à
l'occasion
de
toute
révision
du
POS.
La
commune,
à
ce
jour,
ne
pouvant
procéder
qu'à
des
modifications
du
POS
(ajustements
mineures)
la
loi
ALUR
(dite
loi
Duflot
du
24
mars
2014)
qui
a pour
objectif
de
réguler
les
dysfonctionnements
du
marché,
à protéger
les
propriétaires
et
les
locataires
et
à permettre
l'accroissement
de
l'offre
de
logements
dans
des
conditions
respectueuses
des
équilibres
des
territoires,
impose
de
passer
au
PLU
avant
la
date
butoir
du
31
décembre
2015.
$
Si
ce
n'était
pas
le
cas,
la
loi
imposerait
de
revenir
au
RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme)
Ilest
nécessaire
d'envisager
une
révision
du
POS
avec
transformation
en
PLU).
Après
avoir entendu
l'exposé
de Madame
le Maire,
et en avoir délibéré,
le conseil municipal,
à l'unanimité
:
CONSIDERANT
{e
Plan
d'Occupation
des
Sols
tel qu'il
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal en date du
4 septembre
2012,
CONSIDERANT
qu'il y
a
lieu
de
mettre
en
révision
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
sur
l'ensemble
du
territoire
communal et de
le transformer
en PLU,
conformément
à l'article
L
123-13
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de définir Les objectifs poursuivis,
CONSIDERANT
qu'il y a lieu de fixer les modalités d’une concertation
conformément
à l'article L 300-2
du
code
de l'urbanisme,
DECIDE
DE
PRESCRIRE
/4
révision
sur l'ensemble
du
territoire
communal
du
Plan
d’ Occupation
des Sols
(POS)
et
sa
transformation
en
Plan
Local d'Urbanisme
(PLU)
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
123-13
du
code
de
l'urbanisme. DEFINIT
es objectifs poursuivis :
redéfinir
le document
d'urbanisme
pour
qu'il soit
adapté
aux
exigences
actuelles
de
L aménagement
de
la
commune,
veiller à une
utilisation
économe
des
espaces,
par
l'utilisation
des
espaces
encore
disponibles
dans
les zones
bâties,
pouvant
être
le support
d'opérations
d'aménagement
en
renouvellement
urbain.
Cette
optirnisation
de
l'espace
ne devra pas empêcher
la
création
d'espaces
ouverts
ou la création
de liaisons douces,
Ÿ”
promouvoir
des
constructions
sobres
en
énergie
à
travers
le
règlement
du
PLU,
pouvant
s'intégrer
de façon
cohérente
dans
l'espace
urbain
(droit à l'expérimentation),
protéger et
mettre
en valeur
les espaces
agricoles
et
naturels.
Il s'agira
de
veiller en particulier à
la qualité
des paysages
en entrées de village.
DECIDE
D'ASSOCIER
pour mener
à
bien la concertation prévue à l'article L. 300-2
du code de l'urbanisme,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du projet,
les habitants
de Tharaux,
et les autres personnes
concernées.
Cette
concertation
revêtira
la forme
suivante
:
- distribution
de
courrier,
- ouverture
d'un
registre en maïrie pour y consigner les observations,
- parution
dans
la presse,
- réunion publique, - panneaux
d’information,
DECIDE
QUE
{4
révision
du
POS
et
sa
transformation
en
PLU
sera
élaborée,
conformément
à
l'article
L
123-6
du
code
de
l'urbanisme,
en
collaboration
avec
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la commune
est membre.
DECIDE
QUE
Les
services
de
l'Etat
seront
associés
à
l'élaboration
du
projet
de
révision
de
POS
avec
transformation
en PLU,
conformément
à l'article L
123-7 du code de l'urbanisme,
soit à la demande
du Préfet,
soit à l'initiative du
Maire.
DECIDE
QUE
{es personnes
publiques
autres
que
l'Etat,
conformément
à
l'article
L
123-8
du
code
de
l'urbanisme,
seront
consultées
à
leur
demande
au
cours
de
l'élaboration
du
projet
de
révision
du
POS
avec
transformation
en PLU.
DECIDE
QUE
Le Conseil
Général sera
associé
à
la
révision
du
POS
avec
transformation
en
PLU,
et
de
solliciter auprès
de lui la subvention
afférente.
DONNE
tout
pouvoir
au
maire
pour
choisir
le
(ou
les)
organisme(s)
chargés
de
la
révision
du
@OS
et
sa
transformation
en PLU.
DONNE
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaire à l'élaboration
de la révision
du POS
et sa
transformation
en PLU,
SOLLICITE
de l'Etat,
conformément
à l'article L121-7
du code de l'urbanisme
qu'une
dotation
soit allouée
à la commune
pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision.
INDIQUE
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
POS
avec
transformation
en PLU
sont
inscrits au
budget
de l'exercice considéré
(chapitre 20 article 202)
INDIQUE
que,
conformément
à l'article L
123-6
du
code de l'urbanisme,
la présente
délibération
notifiée :
- au Préfet, - aux Présidents
du Conseil Général Régional et du Conseil Général Départemental,
- au
Président
du
Pays
des
Cévennes
en
charge
du SCOT,
- au
Président
de
la
C/C
de
Cèze
Cévennes,
- au
Président
de la
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie,
- au
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
- au Président
de la Chambre
d'Agriculture.
INDIQUE
que,
conformément
à
l'article
R
130-20
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
adressée,
pour
information,
au
centre
de
la propriété forestière.
=
INDIQUE
que conformément
à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme,
la présenta
LR BFER
bre
- d’un
affichage
en mairie
durant
un
mois
Lee,
D
- d'une
mention
dans
un journal diffusé dans
le département Pour
extrait
conforme.
Mme
Le
Maire