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Document publié le Vendredi 23 septembre 2022
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-neuf septembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le vendredi 23 septembre 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks sous la présidence d’Edouard Philippe, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n°61 à 69. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Michel RATS;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER; Yann ADREIT ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h10 (examen du dossier 37) ;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE à partir de 17h20 (examen du dossier 11) ;Emmanuel DIARD; Hady DIENG;Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23) ;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN; ;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Sophie HERVE à partir de 17h35 (examen du dossier 21) ;Jean-Luc HODIERNE;Pascal LACHEVRE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LOGIOU;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Alain RENAUT;Didier SANSON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires ;Bruno BOUTEILLER ; Ludovic CARPENTIER ; Sibylle FRANCONY ; Hubert THOMAS ; Membres suppléants. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Anne-Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Denis MERVILLE;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Agnès CANAYER ; Noureddine CHATI ;Pascal CORNU ; Fanny HEUZE ; Yves HUCHET ; Stéphanie MINEZ. Etaient excusés et représentés :
Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Alban BRUNEAU a donné pouvoir à Marc GUERIN jusqu’à 18h10 (examen du dossier 37);Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Régis DEBONS jusqu’à 19h50 (examen du dossier 52);Hubert DEJEAN DE LA BATIE a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DUMBIA à partir de 17h40 (examen du dossier 23);Jean-Luc HEBERT a donné pouvoir à Isabelle CREVEL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Hady DIENG;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Madjid NASSAH a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220341
HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU 3 CENTRE ANCIEN DU HAVRE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la convention de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain (OPAH-RU) Centre ancien III du Havre ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de poursuivre et de soutenir l’intervention lourde de requalification du bâti et de renouvellement urbain des quartiers du Centre ancien du Havre ;
- le dispositif de soutien financier d’aides propres à la Communauté urbaine mis en œuvre dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de réhabilitation identifiés dans les tableaux ci-dessous.
Son Bureau, réuni le 15 septembre 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
Imputation Budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Opération P3037O002 : Action 3 – Favoriser la revitalisation des centres villes et centres bourgs Sous fonction 72 : Aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Montant maximum de la dépense : 45 771,08 euros
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE :
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PO énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35% - PO énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40% - PO BBC : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 55% ou BBC
- PO Habitat I/TD : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne ou logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55)
- PO autonomie : propriétaire occupant effectuant des travaux visant à l’adaptation du logement au handicap - PO classique : propriétaire occupant effectuant des travaux dans un logement dont l’indice de dégradation est ≤ 0.35 - PB : propriétaire bailleur
- PB Loc1 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer intermédiaire - PB Loc2 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social - PB Loc3 : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB Loc1, 2 ou 3 + : propriétaire bailleur conventionnant son logement avec travaux dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PB IML : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social ou très social, donnant mandat de gestion à une agence immobilière à vocation sociale ou bénéficiant d’une prime d’intermédiation locative de l’ANAH
- SC : Syndic de copropriété
- Bonus éco-matériaux
* Copropriétaires du 7 rue Cassard : M. Delannay, M. et Mme Hitmi/Graine, M. James, M. Ngako Djomgoue, M. Raulet, M. Rouat, M. Zebiche, M. Zhang
** Copropriétaires du 261-263 rue Aristide Briand : M. Labadens, M. Thierry, SCI Mondial, Indivision Thierry, SCI Grand Turc, M. Aissaoui, SCI Aceituna, M. et Mme Barrois, M. Hladky, M. et Mme Romain, M. Désert *** Copropriétaires du 35 rue de Zurich : M. Bariau, M. Langlois, M. Laviec, Mme Lebaillif, M. Noël, M. Farey, Mme Leprévost, Foncière Habitat et Humanisme
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
Propriétaire Adresse PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
énerg
ie
PO
I/T
D
PO
Autono
mie
PO
classi
que
PB
Loc
1
PB
Loc
2
PB
Loc 3
PB
IML SC
Bonus
éco-
matéri
aux
Montant de
subvention
CU
%
maximu
m de
particip
ation
financiè
re
M. DE KERLIVIOU 8 rue Belloncle PO 1 1 3 000 € 20 %
Mme FOUYE 76 rue François Mazeline PO 1 1 1 260,49 € 54 %
IMMO DE
FRANCE* 7 rue Cassard SC 7 1 7 414,86 € 27 %
YS
IMMOBILIER**
261-263 rue
Aristide Briand SC 15 1 4 095,73 € 27 %
CITYA*** 35 rue de Zurich (régularisation) SC 9 1 30 000 € 75 %
TOTAL 33 2 3 45 771,08 €
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 06/10/2022
Publié le 10/10/2022