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Déliberation - delib 64 du 29 oct adhesion sdec cdc isigny omaha 3IseV6K
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Valambray.
Lien du pdf (Déliberation - delib 64 du 29 oct adhesion sdec cdc isigny omaha 3IseV6K)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
CALVADOS DE LA COMMUNE DE VALAMBRAY
COMMUNE CHEF LIEU D’AIRAN
14370
Séance du 29 octobre 2024
Nombre de conseillers municipaux : 23 Date de la convocation : 24/10/2024
En exercice : 23 Date d'affichage : 24/10/2024
Ayant pris part à la délibération : 19 Acte rendu exécutoire après dépôt en
préfecture le :
L'an deux mil vingt-quatre et le 29 octobre, le conseil municipal de la commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Patrice MARTIN, maire.
Présents : Monsieur AUBERT Jacques, Monsieur BEAUDOIN Jean-Luc, Monsieur BOHEME Alain,
Madame GIBEAU Hélène, Madame GOULAY Martine, Monsieur HUBERT Benoît, Madame JEANNE
Marie-Pierre, Madame LACAM Stéphanie, Madame LAFOSSE Anne Mary, Monsieur LE FOLL Alain,
Monsieur LEBON Nicolas, Madame LENORMAND Rose-Marie, Madame MARIE Christelle, Madame
MARIE DIT ASSE Chrystelle, Monsieur MARTIN Patrice, Madame MORIN Laurence, Monsieur
SCHACHER Christophe, Madame VILLAIN Marie-Agnès,
Absents excusés : : Madame ANFRAY Virginie, Monsieur DUVAL Patrick, Monsieur FOISSIER Vincent,
Monsieur ROUSSEAUX Pierre, Monsieur TURPIN Laurent donne pouvoir à Madame LAFOSSE Anne
Mary,
Secrétaire de séance : Madame Marie-Pierre JEANNE
Objet : Adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE
Délibération 64 /2024
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et
actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre
2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage
Public » sur l’ensemble de son territoire,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette
demande d'adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être
adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur
l'ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a
approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date
de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
- l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à
l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. À défaut
de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20241029-D_64_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a
notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande
d'adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la communauté de communes Isigny-
Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité approuve l'adhésion de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC ÉNERGIE.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 31 octobre 2024
La secrétaire
M-P JEANNE
Accusé de réception en préfecture
014-200064939-20241029-D_64_2024-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024