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Déliberation - acte 38 decision portant avenant 1 moe extension cimetiere Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 38 decision portant avenant 1 moe extension cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 24 05_3100 35 UP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT AVENANT N°1

MARCHE 2023-08

Maîtrise d’œuvre pour les travaux d'extension du cimetière

Loiu/n° 38

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu le code de la commande publique, notamment l’article R2194-1 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de contrôle de légalité ; Vu la décision municipale du 22/02/2024 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension du cimetière à la société ETAMINE sise à LOMME (59160), 1 rue du MIN pour un montant provisoire de 14 116.63 € HT de selon les dispositions financières suivantes : Montant de la tranche ferme (étude de faisabilité) : 3 200 € HT ;

Montant de la tranche optionnelle n° 1 (mission de maîtrise d'œuvre de base) : 9 666.63 € HT selon le taux de 5.80 % du montant prévisionnel des travaux ;

Montant de le tranche optionnelle n°2 (règlement du cimetière) : 900 € HT Montant de la tranche optionnelle n°3 (consultation géomètre) : 350 € HT

> Vu le montant prévisionnel arrêté des travaux à hauteur de 308 402 € HT, > Vu la clause de réexamen prévue au contrat afin de fixer la rémunération définitive du maitre d'œuvre selon le taux de 5.80 % pour la tranche optionnelle n°1 ;

VNYNYV

Y

DECIDONS

ARTICLE 1 : de conclure un avenant n°1 avec société ETAMINE sise à LOMME (59160), 1 rue du MIN pour fixer la

rémunération définitive de la tranche optionnelle n°1 selon le coût prévisionnel des travaux au stade APD à hauteur de 17 887.32€ HT, soit 5.80%, portant le montant du marché à hauteur de 22 337,32 € HT

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et

notamment la révision contractuelle des prix à conclure avec le prestataire.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à ESTAIRES, le 31/95 Coëx

Le Maire,

Bruno FICHEUX

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché çé jowfau siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.