Déliberation - CR 23 11 2021

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Déliberation - CR 23 11 2021 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CR 23 11 2021)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 1/12

COMPTE RENDU

Article L. 2121-25 du CGCT

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 23 NOVEMBRE 2021 à 18h00

Date de convocation : 17 Novembre 2021

Affichage le 26 Novembre 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs MARTINELLI Patrick, KISTON Jean-Bernard, BRACCO Priscilla, BENINTENDI Marc, LORIOT Véronique, ROVERE Jean Luc, BLANC Josette, AUDA Jean Pierre, MATTEI Sylvie, GHARBI Gérard, CHORDA Gilberte, DEGOUEY Françoise, CALVIN Claude, MOGNO Alexandre, PIZZORNO Maryse, HAINIGUE Michel, MARCEL Martine, RAVIGNEAUX Dominique, BACCINO Christian, BOURGES Stéphanie, GOZZOLI Stéphanie, MAZZOLENI Emily, POLESKA Lionel, VERBRUGGHE Quentin, BIGARE Marc.

Absents ayant donné procuration :

- PARDIGON Peter à POLESKA Lionel

Absents :

- PRADIER Alain

- FANTINO Nadine

- BAFFARD Virginie

Secrétaire de séance : A l’unanimité : voix 26 POUR (dont 1 pouvoir), Madame Gilberte CHORDA est désignée en qualité de secrétaire de séance.

VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 Septembre 2021 :

- ADOPTE à l’UNANIMITE

26 voix POUR (dont 1 pouvoir)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 2/12

ADMINISTRATION GENERALE

01 SPLM – Rapport d’activité de l’exercice 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier en date du 25 Août 2021, la Société Publique Locale Méditerranée nous a transmis son rapport d’activité relatif à l’exercice 2020.

En application des dispositions de l’article L 1524-5 du CGCT et l’article 8 de la loi du 07 juillet 1983, modifiée relative aux sociétés d’économie mixte locales.

La SPLM nous accompagne dans la gestion du dossier Réal Martin depuis le 17 octobre 2019, date où nous lui avons confié la concession d’aménagement du Réal Martin.

Son siège social est situé en marie de la Valette dans les locaux de la Semexval, SEM d’expansion de la Valette

Elle comprend 7 actionnaires pour 600 actions dont Pierrefeu avec 6 actions, 1 siège et un capital de 9000€.

Pour information en 2020, la SPLM s’est concentrée sur 6 concessions qui lui ont été confiés et qui sont en cours : 2 à la Valette, 1 à Hyères, 2 en Corse et le Réal Martin sur Pierrefeu.

La SPLM va continuer tous les projets lancés en 2020, dont celui de Pierrefeu du Var.

Par conséquent, il convient que l’assemblée délibérante se prononcer sur le rapport présenté en annexe.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

02 SAGEM – Présentation des comptes 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par courrier du 1 er septembre 2021, la Société Anonyme Gardéenne d’Economie Mixte nous a transmis les comptes annuels relatifs à l’exercice 2020.

Il convient de présenter les états financiers de la Société Anonyme Gardéenne d’Economie Mixte à l’assemblée délibérante (présentés en annexe).

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 3/12

03 SIVAAD – Avenant n° 1 de l’accord-cadre fournitures et équipements d’entretien et d’hygiène pour les collectivités territoriales / Lot 4 produits à usage unique / Société ORRU

Rapporteur : Madame PIZZORNO

Monsieur le Maire rappelle ;

Par délibération n° 17 du 5 décembre 2019, l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire a signé les marchés de fournitures diverses suite à la procédure d’appel d’offres engagée par le SIVAAD, dans le cadre de sa qualité de coordonnateur de groupement.

L’acte d’engagement n° 2019/12 a été notifié à la Société ORRU le 13 décembre 2019 concernant les fournitures et équipements d’entretien, de nettoyage et d’hygiène pour les collectivités locales.

Suite à l’augmentation des prix d’achat de certains produits, dont notamment les produits à usage unique du lot n° 4, en raison de la crise sanitaire et de la pénurie des matières premières, la Société ORRU fait face à des difficultés.

Malgré la révision des prix, le pourcentage maximum de 4% par an étant atteint, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’augmentation tarifaire des références au BPU, telles que mentionnées dans l’avenant n°1 joint à la présente délibération.

Ces modifications n’entrainent aucune incidence financière sur le montant initial du marché.

Monsieur le Maire précise que rien ne s’oppose à refuser la demande de la Société ORRU.

Considérant qu’il convient d’accepter la proposition tarifaire selon les références mentionnées au BPU de l’avenant n° 1.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

04 Informations sur les décisions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU la délibération du conseil municipal n° 250520-05 en date du 25 mai 2020, modifiée par la délibération n° 240920-05 du 24 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal a délégué à son maire et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 4/12

41-2021 Contrat de maintenance et d’assistance téléphonique du progiciel CITYWEB

42-2021 Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire avec la mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

43-2021 Convention avec l’Institut de Formation Public Varois des Professions de Santé

44-2021 Vente d’un véhicule Citroën C3 Diesel

45-2021 Vente d’un véhicule Ford Connect

46-2021 Convention d’autorisation d’accès et d’occupation du domaine public non routier – 7 rue Auguste Roux

47-2021 Convention d’autorisation d’accès et d’occupation du domaine public non routier – 27 chemin de Jean Court

48-2021 Contrat de mission de maitrise d’œuvre VRD pour la réhabilitation de réseaux au centre village

49-2021 Convention avec M. TAILLEFER – coach sportif au complexe Pas de la Garenne

PAS DE VOTE

05 Attribution d’une subvention exceptionnelle au « Cadets de la Défense »

Rapporteur : Monsieur HAINIGUE

Maire le maire informe l’assemblée :

Le programme des cadets de la défense est un programme ambitieux destiné aux élèves en classe de 3eme. Il a vocation à initier les collégiens aux valeurs citoyennes, à l’éthique et au savoir être à travers des activités éducatives, ludiques, civiques et sportives.

Les actions en faveur de l’éducation et de l’insertion professionnelle de la jeunesse sont l’affaire de tous et nécessitent une prise de conscience collective et des actions communes.

C’est dans ce cadre-là que la réserve citoyenne de défense et de sécurité sollicite la commune pour être partenaire du projet en apportant une contribution financière.

Il est demandé au conseil municipal d’attribuer une aide financière de 850 euros à la fédération des clubs « des cadets de la défense du Var »

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 5/12

FINANCES

06 Décisions modificatives / Budget Assainissement

Rapporteur : Monsieur le Maire

Maire le maire informe l’assemblée :

Afin de prévoir les crédits nécessaires pour le versement des salaires du mois de

Décembre.

Il convient d’effectuer les ouvertures de crédits suivantes :

Sur la section d’exploitation :

• Sur le compte recettes 70613-participation pour assainissement collectif

(chap 70) :

+ 5 000.00 €

• Sur le compte dépenses 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunérations (chap 012) :

+ 120.00 €

• Sur le compte dépenses 6410 Rémunérations du personnel (chap 012) :

+ 2 600.00 €

• Sur le compte dépenses 6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance

(chap 012) :

+ 2 280.00 €

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

AFFAIRES SCOLAIRES

07 Dénonciation du contrat Enfance et Jeunesse (CAF)

Rapporteur : Madame MATTEI

La commune de Pierrefeu-du-Var est signataire avec la Caisse d’Allocations

Familiales du Var d’un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) d’une durée de 4 ans,

du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui

contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à

17 ans révolus.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 6/12

Les orientations nationales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales

modifient la contractualisation depuis le 1 er janvier 2020 par une nouvelle

convention en vigueur remplaçant le CEJ.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que la Convention Territoriale Globale

(CTG) remplacera le Contrat Enfance et Jeunesse dès le 1 er janvier 2022.

Ce nouveau dispositif est une convention de partenariat entre plusieurs instances

locales qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions

en direction des habitants du territoire.

Cette compétence sera transférée à l’intercommunalité Méditerranée Porte des

Maures dont les 6 communes seront signataires.

Afin de continuer à percevoir les financements de la CAF, il convient de mettre à

jour le contrat de la commune.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu la délibération n°05/03/19-12,

Considérant l’intérêt de signer la Convention Territoriale Globale et la nécessité

de conventionner avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Il est donc proposé,

 DE DENONCER à compter du 31 décembre 2021, le contrat Enfance et

Jeunesse conclu avec la CAF pour la période du 1 er janvier 2018 au 31

décembre 2022.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

08 Convention Territoriale Globale de services aux familles entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var et la commune. Période 2022-2025 – Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Madame MATTEI

Vu les articles L2324-1à L 2324-4 et L236-4 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013- article 1 (V).

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’à compter du 1 er janvier 2022, la

Convention Territoriale Globale remplacera le Contrat Enfance et Jeunesse.

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille

de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus

larges que celui des communes.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 7/12

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur

l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé, études à l’appui

avec l’ensemble des collectivités partenaires signataires et en fonction de priorités

d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention

suivants : la petite enfance, l’accompagnement de la parentalité, l’enfance et la

jeunesse, le logement et l’amélioration du cadre de vie, l’accès aux droits, aux

services, et inclusion numérique, et l’animation de la vie sociale. L’ensemble des

engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est

regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour Pierrefeu-du-Var, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la

Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures pour la période allant

du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle se substitue aux Contrats Enfance

Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du

territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur

les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique

pour la jeunesse : Bormes-les-Mimosas, Collobrières, Cuers, La Londe-les-Maures,

le Lavandou et Pierrefeu-du Var.

En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, la CTG renforce les

coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité

d’interventions en :

• Identifiant les besoins prioritaires du territoire,

• Définissant les champs d’intervention à privilégier, au regard de l’écart offre

- besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre,

• Optimisant l’offre existante et ou à développer, sur la base d’un plan

d’actions concerté, piloté par la CAF et les communes signataires.

Il est donc proposé,

 D’approuver la démarche partenariale intitulée Convention Territoriale

Globale à passer avec le CAF du Var et les autres collectivités partenaires ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, pour le compte de la commune de Pierrefeu-

du-Var, à signer la convention ainsi que tout document relatif à l’exécution

de la présente délibération.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 8/12

TECHNIQUES

09 Adoption d’un fonds de concours au profit du Symielecvar pour la réalisation de travaux d’enfouissement de réseaux – Parking HAWADIER

Rapporteur : Monsieur KISTON

Monsieur Le Maire informe l’assemblée :

Dans le cadre du projet d’aménagement du parking HAWADIER, la commune a sollicité le SymielecVar pour une étude d’enfouissement des réseaux de distribution publique, d’éclairage public et de télécommunication électronique.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente, dont le montant du fonds de concours s’élève à la somme de 51 875,00 €.

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’un syndicat peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte n° 2041 « Subvention d’équipements aux organismes publics ».

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer pour décider de prévoir la mise en place d’un fonds de concours d’un montant de 51 875,00 € afin de financer 75 % de la participation à l’opération du SymielecVar réalisés à la demande de la Commune.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par le SymielecVar, en fin de chantier, servira de base de calcul de la participation définitive de la Commune.

Le solde de l’opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la Commune au compte fonctionnement 6554.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 9/12

URBANISME

10 Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de créer une servitude de tréfonds pour le passage de canalisations d’eau, par le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de 1.00 euros symbolique, sur les propriétés cadastrées E1966 – 1972 – 1929 – 1930 – 1931 – 1964 – 1965 – 1948 et E1159 situées lieu- dit « Le Redouron », au profit de la Société Canal de Provence

Rapporteur : Madame BRACCO

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241- 1 et suivants,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1, L. 3112-1 et L. 3112-2,

VU la délibération n° 25/05/20-01 en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire,

VU la délibération n°25/05/20-03 en date du 25 mai 2020 portant élection des Adjoints au Maire,

VU la délibération n°25/05/20-05 en date du 25 mai 2020 portant délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire,

VU l’arrêté du Maire n°SG20-12 en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Priscilla BRACCO – 2ème Adjoint,

VU le projet de convention de servitude proposé par la Société Canal de Provence, annexé à la présente délibération,

VU le tracé projeté des canalisations d’eau en sous-sol des parcelles cadastrées E1966-1972-1929-1930-1931-1964-1965-1948 et E1159 situées lieu-dit « Le Redouron », appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var, annexé à la présente délibération,

VU les conditions d’exercice de cette servitude mentionnées dans le projet de convention annexé à la présente délibération,

VU la nécessité de consentir une servitude sur les parcelles cadastrées E1966- 1972-1929-1930-1931-1964-1965-1948 et E1159 situées lieu-dit « Le Redouron », appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var, au profit de la Société Canal de Provence,

CONSIDERANT le projet de convention de servitude proposé par la Société Canal de Provence, annexé à la présente délibération,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 10/12

CONSIDERANT le tracé projeté des canalisations d’eau en sous-sol des parcelles cadastrées E1966-1972-1929-1930-1931-1964-1965-1948 et E1159 situées lieu- dit « Le Redouron », appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var, annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT les conditions d’exercice de cette servitude mentionnées dans le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT la nécessité de consentir une servitude sur les parcelles cadastrées E1966-1972-1929-1930-1931-1964-1965-1948 et E1159 situées lieu- dit « Le Redouron », appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var, au profit de la Société Canal de Provence,

CONSIDERANT qu’il semble opportun d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution de ladite servitude de tréfonds mais également l’acte authentique en la forme administrative ou notariée.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

11 Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie du domaine public de la commune, constitué d’escaliers, à Pierrefeu- du-Var au droit de la propriété cadastrée AB134 et au profit de la propriété cadastrée AB135 située « 7Bis, Rue de l’Asile » appartenant à Monsieur et Madame FOUGNIES Patrick

Rapporteur : Madame BRACCO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :

La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de son domaine public, constitué d’escaliers, au droit de la propriété cadastrée AB134 et au profit de la propriété cadastrée AB135 située « 7Bis, Rue de l’Asile » appartenant à Monsieur et Madame FOUGNIES Patrick, et dont la contenance sera établie par un géomètre-expert.

Cette emprise du domaine public ne comporte plus aucun aménagement public spécifique et n’est plus ouverte à la circulation publique depuis de nombreuses décennies. Celle-ci correspond à des escaliers ayant été édifiés au droit de la parcelle cadastrée AB134 afin de permettre l’accès aux propriétaires de la parcelle cadastrée AB135 située « 7Bis, Rue de l’Asile » et appartenant, à ce jour, aux époux FOUGNIES.

Une fois le déclassement et la désaffectation opérés par la commune, celle-ci procèdera à la cession de la parcelle nouvellement créée au profit des époux FOUGNIES Patrick, qui en font la demande par courrier en date du 09 novembre 2021, ceux-ci étant mitoyens avec l’emprise précitée et seuls utilisateurs des escaliers permettant l’accès à leur propriété.Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 11/12

A ce titre, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à désaffecter et à déclasser cette partie du domaine public afin de pouvoir la céder, selon les conditions qui seront définies ultérieurement, aux propriétaires mitoyens en ayant fait la demande, à savoir les époux FOUGNIES Patrick, propriétaires de la parcelle cadastrée AB135 située « 7 Bis, Rue de l’Asile » à Pierrefeu-du-Var,

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part,Mairie de PIERREFEU-DU-VAR

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/11/2021 12/12

par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

CONSIDERANT que l’emprise du domaine public mentionnée sur le plan en préambule ne comporte aucun aménagement spécifique et n’est pas ouvert à la circulation publique du fait que celle-ci corresponde à un escalier inexploité par la commune, et uniquement utilisé par les propriétaires de la parcelle cadastrée AB135 située « 7bis, Rue de l’Asile »,

CONSIDERANT que la parcelle qui sera nouvellement cadastrée située « Rue de l’Asile » à Pierrefeu-du-Var consistant en un escalier uniquement utilisé par les propriétaires de la parcelle cadastrée AB135 située « 7bis, Rue de l’Asile », n’est pas affecté à l'usage direct du public, et n’est pas ouvert à la circulation publique,

CONSIDERANT qu’une partie du domaine public, après désaffectation et déclassement, constituera une parcelle qui sera nouvellement cadastrée par document d’arpentage et intégrée au domaine privé de la commune, située, « Rue de l’Asile » à Pierrefeu-du-Var, au droit de la parcelle cadastrée AB134 afin de permettre l’accès aux propriétaires de la parcelle cadastrée AB135 située « 7Bis, Rue de l’Asile » et appartenant à ce jour aux époux FOUGNIES,

CONSIDERANT qu’à ce titre, il convient de constater et de procéder à la désaffectation dudit bien,

CONSIDERANT que suite à cette désaffectation du domaine public, il convient de procéder au déclassement de la propriété relevant du domaine public communal,

CONSIDERANT qu’il est possible de procéder au constat de la désaffectation de la propriété puis à son déclassement selon une procédure simultanée,

CONSIDERANT qu’après désaffectation et déclassement de la propriété, celle-ci sera intégrée au domaine privé de la commune,

CONSIDERANT qu’après l’intégration de la parcelle dans le domaine privé de la commune, les termes de la vente entre la commune et les époux FOUGNIES Patrick seront établis.

VOTE : ADOPTEE A L’UNANIMITE (26 VOIX POUR)

Monsieur le Maire clôture la séance à 18h25.